Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Sous-amendements associés : 120 (Adopté)
Déposé le 16 mars 2009 par : M. Carrez, M. Migaud.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
II. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence.
Exposé Sommaire :
En octobre 2008, les 17 pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France ont demandé à l'OCDE de réactualiser sa «liste noire» des paradis fiscaux non coopératifs d'ici mi-2009. Quelques jours auparavant, le Premier ministre François Fillon avait appelé à leur disparition dans le cadre de la refondation du système financier international.
En effet, ces États cumulent certaines caractéristiques directement dommageables pour leurs partenaires internationaux : une basse pression fiscale voire l'absence de fiscalité permettant d'attirer les capitaux mais surtout un secret bancaire absolu qui permet, une fois les capitaux attirés, de les protéger.
Pour l'OCDE, une quarantaine de pays sont considérés comme des paradis fiscaux dans le monde, dont plus de la moitié en Europe. Les sommes qui échappent ainsi à toute fiscalité et à toute réglementation sont considérables. Selon l'ONG Transparence International France, le manque à gagner pour le budget de la France atteindrait plusieurs dizaines de milliards d'euros. Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des finances pour permettre de mieux cerner ce phénomène.
En conséquence, il paraît urgent que la convention entre l'établissement de crédit et l'État comporte un volet relatif aux conditions dans lesquelles l'établissement de crédit exerce des activités dans les paradis fiscaux.
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