Intervention de Yves Censi

Nous avons en effet réformé le dispositif dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, ce qui nous a permis d'avoir de longs débats sur la question de la location meublée non professionnelle. Le deuxième volet, soit le dispositif Scellier, mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, a également été évoqué, ainsi que la défiscalisation de 25 % plafonnée à 300 000 euros et surtout la question de la location à titre de résidence principale.

Les risques générés par la première mesure avaient été évoqués à l'époque, mais nous avions trouvé, avec Mme Lagarde, une solution concernant les gîtes et les investissements en matière de tourisme rural. En l'occurrence, il ne s'agissait pas d'un levier fiscal : nous souhaitions ne pas désorganiser les investissements personnels de ceux qui s'étaient lancés dans ce type d'activité.

En revanche, sur un plan macro-économique, nous allons retrouver l'importance, en matière d'investissement immobilier, du levier fiscal, qui est le levier essentiel des investisseurs. Dans ce cadre, les résidences de tourisme, de retraite, les EHPAD, les résidences pour étudiants se sont retrouvés dans le cadre d'une concurrence impossible à tenir. C'était d'abord un investissement financier qui s'est peut-être effondré à 95 % ou quasiment à 100 % aujourd'hui, qui plus est réalisé, pour les trois quarts, par des particuliers.

Aujourd'hui, on assiste à un très fort report des investissements, mais avec un effet pervers sur la perte totale de rendement, puisqu'il n'y a plus de rendement fiscal, en comparaison avec les autres types d'investissements. Cela s'est reporté sur les prix des locations, devenus prohibitifs, ce qui a rendu encore plus obsolète et inintéressant ce type d'investissement.

Dès lors, la seule solution consiste à aligner le régime des investissements dans ce type de résidences immobilières sur le dispositif Carrez.