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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 19 mars 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 8, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur :

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la commission souhaitait limiter son souci d'assurer la transparence des activités exercées dans des territoires non coopératifs par les établissements financiers à ceux d'entre eux qui ont passé des conventions avec l'État. Mais notre intention est bien – et nous soutiendrons vos propositions quand vous nous les présenterez – d'étendre cette obligation de transparence à l'ensemble des établissements financiers qui exercent dans notre pays.

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