Intervention de Éric Woerth

Cessons de vouloir modifier ce dispositif à chaque collectif ! Nous étions arrivés à un point d'équilibre, en stipulant notamment que le bénéfice de la demi-part était réservé aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, pour éviter que des gens bénéficient, suite aux aléas de la vie, d'un avantage qui ne leur est pas dû.

Votre proposition crée une différence anormale, qui pourrait d'ailleurs être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Je vous propose donc d'en rester au dispositif que nous avons voté récemment.

(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)