Amendement N° 116 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programme
Majoration des autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
60 500 000
60 500 000
TOTAUX
60 500 000
60 500 000
SOLDE
60 500 000
60 500 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le rachat de la Salle Pleyel, prise à bail par la Cité de la Musique depuis septembre 2006 pour une durée de 50 ans. Le contrat de bail prévoit une option d'achat indexée sur le dernier loyer qu'il est financièrement intéressant d'exercer au plus tôt.
Cette avance sera versée à la Cité de la Musique afin de permettre l'achat de cette salle. Un accord entre la Cité de la Musique et le propriétaire a déjà été trouvé sur un montant de 60,5 millions €.
L'ouverture de crédits est compensée par une majoration à due concurrence des recettes du programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », la Cité de la Musique ayant vocation à rembourser l'avance consentie d'ici la fin de l'année.
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