Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce que l'on essaye de faire actuellement, c'est de faire en sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État – puisqu'il s'agit du préfet – et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habitat dans les territoires. Ce système s'emboîte bien ; il faut le mettre en oeuvre.

Moi qui suis les affaires du logement depuis déjà pas mal d'années, je peux vous dire que je n'ai connaissance d'aucun élément me laissant entendre de quelle manière le zonage allait être rectifié ! Nous en ignorons tout. Il n'y aura donc bien entendu aucune concertation avec les organismes représentant les maires : ce sont des arguments de séance, mais en réalité cela n'existe pas.

Un arrêté de zonage sera bien pris, mais il nous posera immédiatement les mêmes problèmes. Au contraire, en adoptant ces amendements et le sous-amendement, je pense que nous corrigerons par avance les problèmes que posera l'arrêté de zonage.

(Le sous-amendement n° 119 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 9 et 19 rectifié , ainsi sous-amendés, sont adoptés.)