Intervention de Charles de Courson

Nous avons adopté dans la loi de finances pour 2009 un amendement visant à supprimer l'anomalie que constituait le fait qu'en cas de séparation les anciens conjoints conservaient chacun une demi-part supplémentaire, ce qui est contraire au principe de neutralité de l'impôt. Reste le cas des veuves et des veufs qui se voient appliquer ces nouvelles dispositions alors que leur veuvage ne résulte pas d'un choix...