Intervention de Gilles Carrez

La commission a été sensible aux arguments de M. de Courson, auteur par ailleurs de l'amendement qui a remis en cause le maintien de la demi-part aux conjoints séparés. Nous avons pourtant rejeté son amendement, compte tenu d'une décision du Conseil constitutionnel datant de 1996 et que je vous cite : « En limitant aux seuls divorcés et célibataires l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'octroi de la demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs, divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant l'impôt ». Cette décision liée est parfaitement claire. Au demeurant, la distinction liée au consentement n'est pas des plus évidentes : même dans un divorce, il peut arriver qu'un des conjoints ne l'ait pas voulu et se retrouve lui aussi à subir cette situation – même si c'est moins violent que le veuvage.