Amendement N° 95 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Muet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 60 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi.
II. -
État B''
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009 par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées (en euros)
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)
Autorisations d'engagement annulées (en euros)
Crédits de paiement annulés (en euros)
Travail et emploi
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Accès et retour à l'emploi
Dont titre 2
60 000 000
0
60 000 000
0
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
60 000 000
0
60 000 000
0
TOTAUX
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'affecter 60 millions d'euros, inscrits au programme n°155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », au programme n°102 « Accès et retour à l'emploi ».
L'allocation équivalent retraite permettait aux chômeurs en fin de droit de moins de 60 ans ayant validé 160 trimestres de cotisation et ayant commencé à travailler très jeunes de bénéficier de ressources supérieures à l'allocation spécifique de solidarité ou au RMI.
La suppression de cette allocation le 1er janvier 2009 a des conséquences terribles pour les personnes concernées et leurs familles. Leurs ressources sont tout simplement diminuées par deux.
Dans la période de crise que nous connaissons, l'économie de 60 millions qui a été réalisée est une erreur sociale grave que cet amendement propose de réparer. Il s'agit donc d'augmenter les crédits de 60 millions d'euros du programme « Accès et retour à l'emploi » pour financer un dispositif comparable à celui de l'allocation d'équivalent retraite pour les 40 à 50 000 chômeurs âgés concernés.
L'économie réalisée représente 7,5% des crédits du programme n°155 qui doivent être réparties sur l'ensemble de ces actions dont la finalité est l'encadrement, la mise enoeuvre et le soutien des autres programmes de la mission. Ces crédits sont importants eu égard aux capacités de rationalisation de fonctionnement.
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