Intervention de Charles de Courson

Sauf homicide, évidemment, mais cela reste très exceptionnel !

Je souhaitais donc, par cet amendement d'appel, interroger le Gouvernement sur ce problème, sachant que la mise en oeuvre de ce dispositif a été retardée d'un an et que nous pouvons y réfléchir jusqu'à la prochaine loi de finances.