Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mais, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son travail au législateur, quelle n'est pas notre surprise de voir arriver en discussion un amendement du Gouvernement qui revient à la charge – même si, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur général, sa rédaction n'est pas identique à celle de l'article 4 !

Le Gouvernement pense-t-il qu'il faille ouvrir à longueur de nuits des débats dans les hémicycles, pour aboutir à un dispositif qui n'aura même pas été discuté par les bailleurs sociaux ? La loi, en effet, renvoyait au décret, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, mais les modalités fixées dans l'amendement, au prix d'une improvisation qui ne manque pas de m'étonner, n'ont pas été discutées.

Je relève encore que le dispositif initial comportait certaines précisions qui ne figurent pas dans l'amendement. Du reste, celui-ci ne résout pas le problème soulevé par le Conseil constitutionnel. Nous restons dans l'improvisation. L'article se termine en effet par la phrase : « Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels. » Alors même que le Conseil constitutionnel a reproché au législateur de confier au décret le soin d'arrêter la liste des investissements, votre amendement réitère la même erreur !

Le dispositif qui vise à déterminer le potentiel financier pose lui-même problème. Ainsi les SEM ne sont pas concernées par le dispositif, alors qu'elles concourent au financement de la CGLLS.