Intervention de Gilles Carrez

Ce sous-amendement vise à compléter les conventions passées entre les banques et l'État, au titre de la garantie apportée par ce dernier, par une présentation des modalités d'attribution des actions gratuites ou des stock-options. Il fait suite à notre débat de cet après-midi sur ce sujet.

Il nous semble en effet que les contreparties demandées par l'État à la garantie qu'il accorde aux établissements financiers doivent être définies de la façon la plus exhaustive possible.

Ainsi, l'amendement n° 120 , présenté par le président de la commission des finances, qui traite des activités que ces établissements peuvent exercer dans des paradis fiscaux, et qui a d'ailleurs fait l'unanimité en commission, peut être complété par mon sous-amendement.

Bien entendu, ce dispositif ne vaut que pour l'avenir. Il ne s'agit évidemment pas de modifier ces conventions à titre rétroactif.