Intervention de Gilles Carrez

…et qu'on ne parlera plus, à l'avenir, de montages à travers les holdings.

Le dispositif qu'il s'agit de stabiliser consiste à maintenir la possibilité d'investissements à travers une holding tout en bénéficiant de la réduction d'ISF à hauteur de 75 %, donc au taux maximum, mais avec deux cas de figure : soit la holding a moins de cinquante actionnaires et, dès lors qu'elle investit dans la cible qui est celle des PME au sens européen – moins de 250 salariés, moins de 50 millions de chiffre d'affaires, etc. –, elle bénéficie de la réduction ; soit elle a plus de cinquante actionnaires et, pour parer aux stratégies de pure optimisation fiscale, la cible se resserre sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés et de moins de dix ans d'âge. Mais j'appelle l'attention de chacun sur le fait que, si cette holding fait d'autres investissements, par exemple dans des entreprises employant entre 50 et 250 salariés, ils ne seront pas pris en compte. En outre, l'incitation à la dérogation au seuil de cinquante salariés ne concerne que les investissements dans les entreprises de moins de dix ans.

S'agissant des sociétés de gestion, nous avons hésité en commission parce qu'il n'y a pas de définition juridique, et je comptais demander l'avis du ministre. Mais en tout état de cause, monsieur Forissier, ces sociétés de gestion ne doivent pas servir de vecteur pour saucissonner en différentes holdings de moins de cinquante salariés. Nous sommes bien d'accord ?