Séance en hémicycle du 27 novembre 2009 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961, 2068, 2013, 2008).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quatre minutes pour le groupe UMP, dont douze amendements restent en discussion ; de quatre heures quatre minutes pour le groupe SRC, dont trente amendements restent en discussion ; d'une heure trente-quatre minutes pour le groupe GDR, dont vingt-six amendements restent en discussion ; de deux heures cinq minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont un amendement reste en discussion ; et de vingt-sept minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 20 et à l'annexe A.
Je souhaite demander une précision au Gouvernement.
Hier soir, l'Assemblée a adopté deux amendements à l'article 19, les amendements n°s 38 et 54, qui tendent tous deux à restreindre largement, quoique de manière différente, l'application de l'article 55 de la loi SRU. Ces deux amendements ont suscité un débat, qui a eu lieu, pour le premier d'entre eux, après son adoption.
Cet amendement n° 38, défendu par M. Paternotte, ayant été voté par une majorité de députés, on peut supposer que ces derniers avaient conscience du problème. Toutefois, le ministre l'ayant repoussé – je l'en remercie – et le rapporteur ayant signalé après coup qu'il y avait eu confusion, j'aimerais que le Gouvernement nous confirme qu'il sera remédié à cette erreur, ainsi que des échanges en aparté l'ont laissé entendre, et nous précise quelle sera alors sa position.
Quant à l'amendement n° 54, déposé par des députés UMP élus de Paris, et adopté quant à lui sans difficulté de procédure, il soulève lui aussi plusieurs questions relatives à l'application de l'article 55 de la loi SRU.
Le Gouvernement confirme-t-il donc que l'article 19 fera bien l'objet d'une seconde délibération aujourd'hui, puisqu'il peut seul en décider en fin de débat ? Si tel n'était pas le cas avant l'examen du texte au Sénat, l'erreur de procédure deviendrait une faute politique.
Deuxièmement, cette seconde délibération permettra-t-elle bien de revenir sur ces deux amendements ?
La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
Monsieur Goldberg, je vous confirme ce qui a été dit hier soir : l'article 19, avec les deux amendements que vous avez cités, fera bien l'objet d'une seconde lecture.
Pardonnez-moi de vous reprendre, monsieur le secrétaire d'État : voulez-vous bien parler d'une seconde délibération ? Les termes de « seconde lecture » pourraient prêter à confusion.
Vous avez raison, madame la présidente : il faut éviter une nouvelle confusion, surtout en ce moment ! (Rires.)
Je suis saisie d'un amendement n° 276.
La parole est à M. François Lamy.
Nous entamons ce matin l'examen de la partie du texte relative à la création de l'établissement public industriel et commercial Paris-Saclay, qui interviendra sur le plateau de Saclay, mais aussi dans ses environs.
En effet – j'y reviendrai à propos de l'amendement n° 277 –, cet EPIC régnera sur un territoire trois fois plus étendu que Paris, composé de quarante-neuf communes, et sera doté d'importants pouvoirs.
Or voici les termes du débat qui a lieu en ce moment sur le plateau de Saclay, et que nous devrions également avoir ici même. Chacun en convient : tout a changé depuis les années soixante, où un État directif décidait sans tenir compte des élus, des habitants ni des acteurs associatifs présents sur le terrain. Il est donc essentiel de montrer que le futur établissement public ne se substituera ni aux acteurs scientifiques et aux milieux universitaires pour ce qui concerne le développement du pôle, ni aux élus pour les questions d'aménagement, ni aux acteurs associatifs s'agissant de la protection de l'environnement, mais les aidera à agir. En effet, le plateau de Saclay a besoin d'un État moderne qui impulse, qui coordonne – et qui finance.
La commission a repoussé cet amendement, préférant s'en tenir à la rédaction initiale du texte.
(L'amendement n° 276, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je viens d'évoquer le périmètre de l'établissement public de Paris-Saclay. Il existe actuellement trois périmètres, comme le montre cette carte, qui a été présentée en commission et que je peux communiquer à mes collègues.
Tout d'abord, une zone d'aménagement différé, créée par l'État cet été, sans qu'aucun des élus concernés en soit informé, même par téléphone. De ce fait, tous les conseils municipaux et la communauté d'agglomération du plateau de Saclay y sont désormais opposés, alors qu'il aurait été possible de parvenir à un accord. Le problème est le suivant : le maintien d'une surface agricole minimale est l'un des points importants en débat ; or cette ZAD empiète largement sur les fameux deux mille trois cents hectares dont nous reparlerons certainement tout à l'heure.
Le deuxième périmètre est celui de l'opération d'intérêt national. Immédiatement mobilisable pour la création du pôle scientifique et économique, il inclut la lisière sud du plateau et, sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles, le plateau de Satory et divers terrains intéressants. Il s'agit du seul périmètre pertinent en matière d'aménagement. Le maintien d'un périmètre plus vaste est donc totalement incompréhensible.
L'amendement n° 277 propose par conséquent que l'EPIC effectue ses missions dans le seul cadre du périmètre de l'opération d'intérêt national tel qu'il a été défini par le décret 2009-248 du 3 mars 2009.
La commission a repoussé cet amendement.
Cela étant, M. Lamy met assez justement l'accent sur la complexité des interventions publiques – l'OIN, le plan Campus et Paris-Saclay. Peut-être M. le secrétaire d'État pourrait-il nous fournir des précisions. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.)
Défavorable.
Rassurez-vous : je n'utiliserai pas entièrement les quatre heures dont dispose encore le groupe SRC…
Je sais que ces dernières nuits ont été courtes, pour mes collègues comme pour moi-même. Mais une clarification est nécessaire, monsieur le secrétaire d'État.
En effet, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, sur le terrain, les seules oppositions à la création de cet EPIC sont nées d'incompréhensions et d'interrogations. L'existence de différents périmètres soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Les élus pourront-ils continuer d'agir au plus près des habitants ? Les acteurs scientifiques disposeront-ils de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin ?
Vous ne pouvez donc vous contenter d'exprimer un avis défavorable, sans nous expliquer pourquoi il existe actuellement trois périmètres et de quels moyens cet établissement public – qui s'étendra, je le rappelle, sur une superficie trois fois supérieure à celle de Paris – disposera pour aménager de manière parfaitement efficace la partie centrale du plateau.
J'ai souvent discuté de ces questions avec M. Lamy sur le plateau même. Je tiens simplement à dire ici que le choix du périmètre n'est nullement discrétionnaire : les modifications apportées ont fait l'objet d'une concertation avec les élus. Il n'y a donc pas lieu d'en discuter plus longuement.
(L'amendement n° 277 n'est pas adopté.)
(L'article 20 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 288 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de mon rappel au règlement. Dans le même esprit, nous avons également déposé des amendements portant sur l'autre partie du texte et sur l'objectif de la Société du Grand Paris.
En l'espèce, il s'agit de préciser que la création du pôle de Saclay doit favoriser la réalisation d'une « offre de logements abordables » nécessaires, et non d'une offre de logements qui ne tiendrait pas compte des revenus des demandeurs.
La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il était satisfait par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 21, notamment par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui dispose que « les actions d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, etc. ».
Défavorable.
Monsieur le rapporteur, votre réponse ne tient pas compte de la réalité. L'alinéa 3 porte sur les missions de l'établissement public, mais non sur celles de tous les opérateurs de logement, notamment les élus du secteur – du moins je l'espère.
Peut-être l'établissement public se montrera-t-il vertueux en construisant des logements à prix abordable ; mais il est essentiel de préciser – même si peut-être cela pourra figurer dans les contrats territoriaux – qu'il a pour rôle, en tant qu'établissement public, de favoriser une telle offre sur tout le territoire. En effet, cet établissement doit non seulement développer l'activité scientifique ou économique, mais également organiser la vie.
Le périmètre dont nous parlons est moins vaste que celui du Grand Paris. Mais la question qui va se poser dans ces zones stratégiques à vocation spécifique est de savoir comment, à partir de l'existant, créer aussi les conditions d'une mixité sociale et offrir des équipements publics. Les chercheurs ne vont pas seulement travailler, mais aussi se cultiver, faire du sport, se restaurer, et également se loger. En outre, les centres de recherche ne comptent pas seulement des chercheurs et des techniciens supérieurs, mais aussi des personnels chargés de la restauration, du gardiennage ou de l'entretien des voiries... Il est important qu'eux aussi puissent se loger à proximité de leur lieu de travail, dans une logique de développement durable.
Favoriser la réalisation d'une offre de logements abordables me semble donc constituer l'une des missions principales de l'établissement public.
Monsieur Lamy, l'article L. 300-1 répond parfaitement aux objectifs que vous visez. Permettez-moi de le lire : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche et d'enseignement supérieur ».
Monsieur le rapporteur, cet article ne me paraît pas répondre à nos objectifs. La mise en oeuvre d'une politique de l'habitat n'implique pas forcément la réalisation d'une offre de logements abordables. Les logements peuvent fort bien n'être pas abordables, y compris pour les chercheurs dont on connaît les difficultés, compte tenu de la précarité actuelle du monde de la recherche.
(L'amendement n° 288 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 278 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Plusieurs députés élus de circonscriptions se situant en dehors de l'Île-de-France, dont notre collègue François Brottes, sont à l'origine de cet amendement. Il s'agit d'appeler l'attention sur les risques que comporte la création d'un « cluster » scientifique à Saclay, en termes d'activité économique et de recherche, pour les territoires situés en dehors de l'Île-de-France.
Cet amendement prévoit ainsi la publication d'un rapport sur les conséquences de la création de Paris-Saclay pour les autres territoires nationaux.
Défavorable. Le délai de trois mois prévu pour analyser les conséquences de la création du nouvel établissement nous paraît trop court.
Défavorable.
(L'amendement n° 278 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 280 .
La parole est à M. François Lamy.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 280 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à insérer à l'alinéa 13, après les mots « collectivités territoriales », les mots « , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, », par souci de coordination.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 284 sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 330 qui vise à remplacer les mots « les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents » par les mots « ou leurs groupements ».
J'avoue ne pas comprendre en quoi ce serait un sous-amendement de précision. De notre point de vue, le terme « EPCI », qu'il s'agisse d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération – voire d'une communauté urbaine, même s'il ne s'agit pas de cela en l'occurrence – est beaucoup plus précis que le terme « groupement de communes », qui peut aussi bien s'appliquer à un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères.
Notre point de vue est inverse. D'une part, le choix du terme de « groupements de communes » nous paraît cohérent avec l'ensemble du texte, dans lequel il est souvent employé. D'autre part, un EPCI peut aussi avoir pour objet le traitement des ordures ménagères.
Le terme « groupements » recouvre une réalité plus large que les mots « établissements publics ».
Je suis saisi d'un amendement n° 286 .
La parole est à M. Daniel Goldberg. .
L'alinéa 14 de l'article 21 prévoit que « l'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles soient créées, dans une logique de coopération scientifique, voire industrielle, en dehors du périmètre prévu pour Paris-Saclay, voire en dehors de l'Ile-de-France.
En outre, cela pose un problème de constitutionnalité.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
La création de filiales peut être une nécessité. M. Lamy le sait bien, le plateau de Satory sera appelé dans les mois ou les années qui viennent à travailler sur le véhicule du futur. Quand on connaît la situation de l'industrie automobile dans la vallée de la Seine, de Flins jusqu'à Poissy, on voit bien quelle articulation est susceptible de s'établir entre cet important bassin industriel en difficulté et le centre de recherche scientifique de Saclay.
Il peut être utile, à un moment donné, pour amorcer des implantations de recherche, que l'établissement public prenne une initiative en créant ou en participant à une filiale sur le plateau de Satory.
Je partage le souci de M. Brottes,qu'on a évoqué il y a un moment. Nous savons que les nanotechnologies constituent l'un des points forts de Grenoble, surtout d'un point de vue technologique. Mais il faut souligner que sur le plateau de Saclay, en particulier au CEA et au CNRS, il existe une recherche significative en nanotechnologies, davantage ciblée sur le logiciel et les mathématiques. Des actions conjointes pourraient donc être menées au travers d'une filiale.
La possibilité offerte par l'alinéa 14 constitue donc un élément de flexibilité permettant de travailler en réseau et il n'y a aucune raison d'empêcher l'établissement public d'oeuvrer en ce sens.
Monsieur le secrétaire d'État, l'intervention de M. Goldberg ne contestait pas la possibilité de créer des filiales, dont nous comprenons fort bien la nécessité. Notre inquiétude porte sur le fait que ces filiales peuvent être créées en dehors du périmètre de l'établissement public, à Grenoble, par exemple, mais aussi à Toulouse ou en Bretagne, et ce, qui plus est, sans obligation de concertation avec les acteurs du territoire concerné.
Peut-être pourriez-vous amender cet alinéa en précisant que cette possibilité est ouverte dans le cadre du périmètre d'intervention de l'EPIC ?
(L'amendement n° 286 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 282 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement, qui porte également sur l'alinéa 14, vise à ce que, compte tenu du caractère public des missions de l'EPIC, ses filiales soient dotées d'un capital public à 100 %, c'est-à-dire à vocation non-concurrentielle.
Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : « Dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites par lui au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle, ainsi que l'origine des ressources affectées à chacune d'elles ». C'est un principe auquel nous souscrivons pleinement ; nous déplorons simplement qu'il ne soit traduit nulle part dans le projet de loi.
La commission a rejeté cet amendement car son adoption conduirait à empêcher la création de start-ups, ou la mise en place de fonds d'amorçage ou de laboratoires communs.
Je peux citer un bon exemple à cet égard. J'ai reçu la semaine dernière dans ma commune la présidente du Téléthon : elle m'a annoncé l'ouverture prochaine à Évry d'un laboratoire de recherche pour les médicaments dont les fonds seraient mixtes, à la fois associatifs et privés. Il serait dommage, vous en conviendrez, mes chers collègues, de se priver de ce genre d'outil.
Défavorable.
(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 283 .
Même si l'on pouvait comprendre que des fonds privés entrent dans le capital des filiales dont nous parlons, il faudrait différencier les missions d'intérêt général de celles qui sont de nature spéculative.
Même avis.
(L'amendement n° 283 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 287 .
C'est l'amendement auquel nous tenons le plus parmi ceux que nous présentons à l'article 21, et je souhaiterais que nos collègues prêtent attention au contenu de l'alinéa 15 que nous proposons de supprimer.
Vous nous avez expliqué que des coopérations pouvaient exister avec d'autres parties du territoire national ou avec l'ensemble de l'Île-de-France. Mais l'alinéa 15 donne des missions potentielles très larges à l'établissement public puisqu'il prévoit que celui-ci peut, « en dehors de son périmètre d'intervention, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis » – et jusqu'ici vous remarquerez que l'accord des collectivités intéressées n'est pas requis – « et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain ».
Hier, je vous ai quelque peu amusé, monsieur le Secrétaire d'État, en utilisant l'image du golem à propos de la Société du Grand Paris. Pour ce qui concerne l'établissement public de Paris-Saclay, dans lequel les élus locaux n'auront pas la main – c'est le moins que l'on puisse dire –, l'État et un certain nombre de personnalités qualifiées pourront donc engager des activités spéculatives puisque, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, vous ne différenciez pas missions d'intérêt général et activités spéculatives. De surcroît, vous vous donnez la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national pour réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis. Avec cet alinéa, vous ouvrez un champ d'intervention très large qui, de notre point de vue, est frappé d'inconstitutionnalité. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
Je suis saisie d'un amendement n°° 289 , portant article additionnel après l'article 21.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
Si vous persistez dans vos erreurs en refusant nos amendements, au moins présentez-nous un rapport annuel qui analysera les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes. Cela nous permettra de savoir, même si ce n'est qu'a posteriori, quelles activités de nature concurrentielle mènera cet établissement public.
Même avis.
(L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)
Nous abordons ce matin deux sujets importants : le premier concerne le périmètre et les missions de l'établissement public, le second sa gouvernance.
Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi n'est pas suffisamment clair quant à la représentation des élus. Cet amendement vise donc à prévoir la présence, dans le collège des représentants des collectivités, des représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale installés dans le ressort du périmètre territorial de l'établissement public de Paris-Saclay et ayant compétence en matière d'aménagement.
La commission a rejeté cet amendement, car nous souhaitons intégrer les parlementaires.
Défavorable.
Hier soir, nous avons déjà pointé la contradiction qui existe quant à la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous sommes dans la même problématique avec l'établissement public de Paris-Saclay. Chacun le sait, les élus locaux qui siégeront dans le conseil d'administration de l'établissement public auront très peu de pouvoirs étant donné la composition des différents collèges. Mais comme vous souhaitez pouvoir « faire entrer l'édredon dans la valise », vous ajoutez des parlementaires, au cas où ceux-ci ne seraient pas élus locaux – je ne vois pas d'autre raison.
En effet, comme je l'ai dit hier à propos de la Société du Grand Paris, nous ne sommes pas dans une agence de type ANRU ou ANAH, puisque l'établissement public de Paris-Saclay sera chargé de réaliser des opérations d'aménagement. Or ce n'est pas le rôle des parlementaires en tant que tels. Tout à l'heure, je vous ai donné l'occasion de leur attribuer des missions de contrôle en amont et en aval de la réalisation d'opérations d'aménagement, ce qui serait en revanche de notre rôle. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir pourquoi, alors que l'établissement public de Paris-Saclay aura le même statut que la Société du Grand Paris, vous maintenez les appellations de « conseil d'administration » et de « directeur », tandis que vous avez choisi celles de « conseil de surveillance » et de « directoire » pour la Société du Grand Paris. Il y a là une incohérence en termes de gouvernance. De deux choses l'une : soit une des deux formules est la meilleure, auquel cas il faut l'appliquer aux deux établissements qui, de manière différente, ont finalement les mêmes fonctions, soit vous considérez qu'ils ont des missions totalement différentes. Pourtant, l'établissement public de Paris-Saclay réalisera aussi des opérations d'aménagement, conduira des politiques publiques et prendra des participations dans des filiales, tout comme la Société du Grand Paris.
L'exposé des motifs du projet de loi précise que le conseil d'administration de l'établissement de Paris-Saclay pourrait comporter quinze à vingt administrateurs. Quand on sait que le collège de l'État et celui des collectivités auront la majorité, que celui des acteurs scientifiques aura au moins deux ou trois représentants, de même que celui des acteurs économiques, et que sont concernés quatre EPCI, deux conseils généraux, la région Île-de-France et une kyrielle de syndicats intercommunaux qui s'occupent d'aménagement, notamment des questions hydrauliques, je ne vois pas comment on peut ajouter des parlementaires, sauf à penser que l'on veut y faire siéger ceux qui n'auraient pas réussi à se faire élire dans des conseils municipaux… Je trouverais cela un peu spécieux.
Madame la présidente, je souhaite répondre à la question qui m'a été posée. Puisque nous avons un peu de temps ce matin, profitons-en !
L'établissement public de Paris-Saclay et la Société du Grand Paris relèvent en effet d'approches différenciées. Il n'a échappé à personne que l'État aura la majorité dans la Société du Grand Paris, mais pas dans l'établissement public de Paris-Saclay. Ce dernier aura des missions très spécifiques en matière de développement scientifique, technologique et économique, concernant les applications de la science à l'économie.
Quant aux remarques de M. Lamy, je considère qu'elles n'ont pas lieu d'être dans ce débat.
(L'amendement n° 290 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 291 .
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite revenir un instant sur l'amendement précédent pour dire que je ne sais pas comment les parlementaires seront choisis. S'ils devaient siéger au conseil d'administration, le seraient-ils en fonction des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, ou des différentes commissions ? Si c'était le cas, cela laisserait peu de place aux élus locaux.
L'amendement n° 291 vise à substituer aux deux collèges mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 22, c'est-à-dire le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire et scientifique et celui des personnalités choisies en fonction de leur expérience en qualité de chef d'entreprise – on parle bien ici d'expérience mais pas de compétence –, un collège unique de personnalités « choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entrepreneuriale ».
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu'il n'était pas opportun de fusionner les deux collèges : un collège qui concerne les domaines universitaire et scientifique et un autre qui regroupe des personnalités choisies en fonction de leur expérience de dirigeants d'entreprise mettent en jeu des problématiques différentes.
Même avis.
J'avoue ne plus comprendre. Comme l'indiquait fort bien le rapport de 2004 de M. Christian Blanc, le pôle de Saclay a vocation à créer des synergies entre les acteurs universitaires et scientifiques et le monde de l'entreprise. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas les regrouper dans le même collège. On peut même supposer qu'à l'intérieur de ce collège ils pourraient s'organiser et discuter entre eux.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi tout à coup il faudrait scinder en deux collèges les universitaires et les scientifiques d'un côté, les personnalités du monde de l'entreprise de l'autre. J'ajoute qu'il ne suffit pas d'appartenir au monde de l'entreprise pour être compétent dans des domaines de haute technologie. Le fait de siéger au conseil d'administration d'une grande entreprise n'est pas une garantie suffisante. J'ai ainsi en tête quelques noms de grands chefs d'entreprise qui ne seraient pas compétents et qu'il serait même dangereux d'associer au dispositif. Je ne comprends pas les arguments du rapporteur.
Par ailleurs, notre proposition, en fonction du nombre de personnes que l'on retrouvera au conseil d'administration, permettrait, en regroupant au sein d'un même collège les acteurs scientifiques, universitaires et économiques, de faire un peu de place aux parlementaires…
(L'amendement n° 291 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°292 . La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement tend à ce que les représentants des premier et deuxième collège, à savoir les représentants de l'État et ceux des élus au sens large, disposent du même nombre de sièges au sein du conseil d'administration ainsi que de la majorité qualifiée. Le ministre devrait adhérer à cette proposition puisqu'il vient de nous dire que l'État ne serait pas majoritaire. Il peut très bien accepter, dans ce cas, de disposer du même nombre de sièges que les représentants des élus.
Même avis.
Cet amendement est l'un des plus importants sur le pôle de Saclay. Je l'ai dit en discussion générale, mais comme vous connaissez bien le territoire, monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez la teneur des débats qui s'y déroulent : la question est de savoir si vous acceptez ou non le principe d'un copilotage entre l'État et les élus, ce qui ne signifie pas majorité absolue pour l'un et l'autre au sein du conseil d'administration, mais bel et bien leur action concertée pour développer le pôle scientifique et économique de Saclay. En refusant cet amendement, vous enverriez un signal très négatif à tous ceux qui se battent depuis de nombreuses années pour que ce pôle existe dans des conditions respectueuses de l'environnement et des populations, et qui n'ont pas hésité à faire passer leurs intérêts particuliers derrière l'intérêt général, que ce soit celui de la région ou du pays. En agissant ainsi, vous donnez raison à tous ceux qui, depuis des années, refusent l'établissement de ce pôle.
Vous savez comment cela se passe là-bas, monsieur le ministre : l'hypocrisie règne. Autant le dire à la tribune de l'Assemblée nationale : ceux qui sont favorables au projet, parce qu'ils n'osent pas l'assumer auprès de la population, attendent que l'État agisse à leur place. Telle n'est pas ma conception de l'aménagement, d'autant que l'on sait que cette méthode ne marche pas.
En acceptant la parité entre l'État et les collectivités, vous donneriez un signe très positif à la poursuite de notre action sur les prochaines années.
(L'amendement n° 292 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°144 . La parole est au rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 144 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°145 . La parole est au rapporteur pour avis.
La commission du développement durable a adopté un amendement de nos collègues du groupe SRC tendant à créer un comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay. L'idée est intéressante en ce qu'elle permettrait à des représentants du monde associatif de faire valoir leur point de vue, mais je pense qu'il faut raison garder quant au rôle de cette nouvelle structure. En obligeant le conseil d'administration de l'établissement public à consulter systématiquement ce comité sur l'ensemble des projets conduits, on risque – ce que l'on constate régulièrement dans nos villes ou nos comités d'agglomération – d'alourdir excessivement son fonctionnement et de paralyser l'établissement public qui ne pourrait plus faire preuve d'efficacité et de réactivité. Cet amendement vise par conséquent à rendre facultative la saisine du comité.
Même avis.
J'avais fait un rêve… L'amendement créant un comité consultatif fut l'un des seuls amendements de l'opposition à être accepté en commission. Nous avions proposé qu'un collège spécifique regroupe les acteurs du monde associatif – pas seulement dans le sens, où on l'entend habituellement, d'associations agréées de défense de l'environnement, mais dans une conception élargie, par exemple, aux organisations syndicales. Pas plus tard qu'hier, la CGT du département de l'Essonne a organisé son congrès départemental à l'école Polytechnique. Les débats ont porté sur la question du plateau de Saclay, non pas en des termes négatifs, mais pour réfléchir à la manière dont le monde salarié pourrait s'impliquer dans le développement de ce pôle et comment répondre aux problématiques qui pourraient se poser au sein de l'entreprise ou à l'extérieur – transports, logements, etc.
Ce conseil consultatif est d'autant plus important que les compétences de l'établissement sont très étendues, à tel point, et je m'adresse à mes collègues de la majorité qui sont aussi élus locaux, que je ne souhaite à personne d'en faire partie…
Alors que le Gouvernement veut réduire le nombre d'élus locaux et d'échelons, si l'on considère que les compétences de l'établissement sont très étendues, de sorte qu'il lui faudra un nombre non négligeable de fonctionnaires, d'autant que l'on ne compte plus les missions dont il aura la charge – si en plus de tout cela il est totalement déconnecté du monde dans lequel il compte s'impliquer, s'il n'y a pas la moindre obligation de concertation et de discussion, nous sommes très mal partis…
Monsieur Lamy, vous êtes président d'un EPIC, je suis maire d'une grande ville. Vous citez l'exemple de la CGT. Nos collègues du groupe GDR ne sont pas là, mais permettez-moi tout de même de vous dire que si nous étions obligés de consulter la CGT chaque fois que l'on prend une décision, les projets n'avanceraient guère. Ne nous racontons pas d'histoires. Consulter systématiquement la CGT ? Je crois que c'est un mauvais exemple…
La discussion se révèle intéressante : finalement: vous préférez passer en force plutôt que de consulter une organisation syndicale, celle que vous citez, en l'espèce, qui est respectable comme elles le sont toutes ; cela peut pourtant permettre d'aboutir à des positions communes. Je croyais que l'on essayait d'avancer ensemble.
Monsieur Bénisti, plutôt que de créer un comité consultatif qui, dans les faits, ne sera pas consulté, inspirez-vous de ce que vous avez fait pour la Société du Grand Paris : installez un comité, enlevez le mot consultatif et dites qu'il ne servira à rien ! Ce n'est pas la peine de se faire plaisir en glissant dans le millefeuille de cet établissement une feuille qui ne servira à rien. Bien sûr, nous sommes opposés à l'amendement de M. Bénisti.
Ajoutons que, suite à l'adoption de l'amendement n° 144 , par lequel vous avez réduit le monde associatif aux seules associations reconnues d'utilité publique, aucune association du territoire Paris-Saclay, aucune association locale protectrice de l'environnement, par exemple, ne pourra faire partie de ce comité consultatif. Je ne doute pas que vous ayez agi en connaissance de cause car vous savez comme moi que le nombre d'associations reconnues d'utilité publique est très faible dans ce pays. Très peu d'associations locales pourront siéger au comité, y compris parmi celles qui s'intéressent au développement économique, scientifique ou à la gestion croisée – je pense notamment aux associations du type Bernard Gregory qui aide à l'insertion professionnelle en entreprise des jeunes docteurs de toutes disciplines. Je ne suis pas sûr que cette association, dont l'importance n'est plus à prouver, puisse siéger dans ce type d'établissement.
Avec ces deux amendements, vous réduisez considérablement le rôle du comité consultatif. Allez plus loin : supprimez-le !
(L'amendement n° 145 est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°294 . La parole est à M. Daniel Goldberg.
Nous en arrivons à la direction opérationnelle de l'établissement. Vous avez doté cet établissement d'un conseil d'administration où seraient représentés les élus, mais au lieu de distinguer la fonction de président de celle de directeur général, comme cela se pratique couramment, avec de bons résultats, dans la quasi-totalité des établissements publics, vous concentrez la direction opérationnelle et la présidence de l'établissement au sein d'une même fonction, celle de président-directeur général.
Je suis intervenu tout à l'heure pour rappeler l'importance de séparer les missions d'intérêt général des missions concurrentielles. La lecture de l'exposé des motifs, monsieur le ministre, pouvait laisser penser que vous partagiez cet avis. Vous avez malheureusement choisi, au final, la solution contraire. Aussi proposons-nous que, selon la pratique habituelle, le président du conseil d'administration soit élu parmi les membres du deuxième collège, ce qui serait légitime, et que le directeur général soit nommé par décret.
Non, pas du tout. Nous pouvons aussi avoir des points de divergence, vous savez.
Nous avons choisi un autre mode de gouvernance pour l'établissement public, un président-directeur général nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, après audition par les commissions permanentes des deux assemblées. C'est pour cette raison que nous souhaitions maintenir les assemblées dans le texte.
Il nous a semblé par ailleurs que les tâches multiples que devra remplir le dirigeant de l'établissement public nécessitent qu'il soit bien identifié. L'ampleur des investissements prévisibles justifie sa nomination par décret. De surcroît, le contrôle démocratique auquel vous êtes attaché sera assuré par les commissions permanentes des parlementaires.
Avis défavorable.
Vos arguments ne sont absolument pas convaincants, monsieur le rapporteur. Il y a des établissements publics d'aménagement célèbres, qui manipulent des centaines de millions d'euros, et qui ont pourtant à leur tête, comme tous les autres, un président élu au sein d'un conseil d'administration auquel il rend compte.
Car l'élection par le conseil d'administration, c'est l'obligation de rendre des comptes, et, pour le coup, de subir un contrôle permanent par les représentants de l'État et par les élus. C'est ainsi par exemple que doit fonctionner, en tout cas je l'espère, un établissement public qui a défrayé la chronique récemment, celui qui gère le quartier de La Défense. Je pense qu'on peut comparer ces deux établissements publics, puisque, en termes de missions et de capacité à gérer des centaines de millions, ils vont se retrouver à peu près dans la même situation.
Mais là, tout d'un coup, pour la première fois, un président directeur général va prendre la tête d'un établissement public. Vous dites que les commissions compétentes des deux assemblées exerceront un contrôle. Mais il s'agira d'un contrôle a priori : elles auditionneront le président directeur général, après quoi celui-ci n'aura pas l'obligation de revenir devant elles. Je serais fort étonné que ces commissions compétentes le voient tous les trois mois pour lui demander de rendre compte de son action. Quant au conseil d'administration, il n'aura qu'une capacité de « parole verbale », puisqu'il ne pourra pas agir sur son président. De sorte qu'au total, tout comme M. Goldberg vous proposait tout à l'heure de supprimer le conseil consultatif tel que vous l'avez modifié, vous pourriez aussi vous passer maintenant du conseil d'administration… Ce PDG aura entre ses mains tous les pouvoirs.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'il a été décidé de le nommer par décret. Mais un tel argument ne suffit pas ! Pourquoi, tout d'un coup, créerait-on un état d'exception sur le territoire de Paris Saclay ? Partout, vous avez un élu représentant du terrain – et aucun des parlementaires ici présents qui exercent un mandat local n'accepterait qu'il en soit autrement –, et un directeur général, le plus souvent nommé par l'État. Et l'on sait bien comment cela se passe : c'est le directeur général qui prend les décisions courantes, tandis que les décisions stratégiques sont prises, avec le conseil d'administration, par le président. Mais là, c'est la même personne qui va gérer le quotidien et prendre les décisions stratégiques. Si vous acceptez ce mode de fonctionnement, vous allez vous en mordre les doigts.
Par ailleurs, j'insiste encore une fois sur l'importance que ce président soit un élu, à moins de considérer que la nomination par l'État soit la méthode la plus adaptée. Mon expérience sur le terrain me montre le contraire, alors même que j'étais de ceux qui étaient favorables au retour de l'État sur le plateau de Saclay, parce qu'il en avait été cruellement absent pendant plus de vingt ans.
Mais l'expérience que j'en ai depuis quatre ans me montre qu'actuellement, l'État, loin de jouer un rôle d'impulsion, loin de booster le plateau de Saclay, est plutôt un frein. Les organismes chargés de préfigurer ce que sera le futur établissement public, bien qu'ils soient dirigés par des gens éminemment sympathiques et compétents, sont obligés de justifier leur existence en attendant qu'il se passe quelque chose.
Je rassure d'abord notre collègue Lamy : nous n'allons pas nous mordre les doigts. Ce n'est pas le but.
D'autre part, vous dites, cher collègue, que c'est la première fois qu'un président va être nommé par décret.
Un PDG, oui. Mais celui de la RATP est bien nommé par décret ! Ce ne sera donc pas une première.
Nous entendons en ce moment une petite musique venue des bancs de l'opposition : l'État veut reprendre tous les pouvoirs, on veut recentraliser. Cela n'a pas de sens. Ce projet est d'intérêt national. Il vise à l'aménagement d'une région à laquelle je suis aussi attaché que vous, chers collègues de l'opposition, comme je suis autant élu local que vous, et autant défenseur de la décentralisation ; mais pourquoi cette défiance permanente envers l'État ? Les élus locaux seraient parfaits alors que les décisions prises par l'État seraient forcément mauvaises ? L'enjeu de Saclay dépasse largement les intérêts locaux et les compétences des élus locaux, reconnaissons-le.
Arrêtons de dire que ces structures sont nuisibles, qu'elles ne vont pas marcher. C'est pour l'instant que ça ne marche pas, et on peut vous rejoindre sur ce point. C'est pour l'instant qu'on n'avance pas assez vite. C'est pour l'instant qu'on ne décolle pas !
Cette concentration de chercheurs est une chance pour les élus de ce secteur. Ils ont une deuxième chance, c'est que le Gouvernement actuel veut mettre les moyens pour transformer cette réalité géographique en une réalité économique. Pourquoi toujours cette défiance ? Moi, je suis un élu local, mais je suis aussi un fervent défenseur de l'État républicain, qui défend l'intérêt général, non seulement de la région mais de l'ensemble du pays. En ce sens, l'exemple de la RATP est un bon exemple. Personne n'a jamais mis en cause le PDG de la RATP dans son travail. Et pourtant, c'est exactement le même modèle qui vous est proposé. Arrêtons d'attaquer l'État, arrêtons de saper la base de notre pays. Arrêtons de laisser penser aux Français que seuls les élus locaux sauraient quelles sont les bonnes décisions à prendre. Ils ont des compétences, ils font de l'aménagement, ils ont la confiance de ceux qui les ont élus, mais l'État est aussi un pilier solide. Et dans le monde bouleversé qui est le nôtre, consolidons un peu l'État plutôt que de nous lancer dans des attaques répétées contre ce qui est quand même la base de notre République !
Que l'État ait un rôle à jouer, et qu'il ait un rôle premier à jouer dans cet établissement et dans ce projet, personne n'a dit le contraire ici. Mais, a contrario, monsieur Jégo, arrêtez de dire que, parce qu'il y a les élus locaux, ça marche moins bien. Ou alors, dites-nous que tous les établissements publics d'aménagement qui existent aujourd'hui devront être désormais dirigés de la manière que vous proposez aujourd'hui.
Exemples : EPAMARNE et EPAFRANCE. Proposez-vous le même mode de gouvernance pour ces établissements ? J'ai eu l'impression que ce qui se passait de ce côté-là du territoire régional, et même national, avait une petite incidence en dehors des frontières. Proposez-vous donc qu'à partir de maintenant, pour que l'État assure pleinement sa présence, tous les établissements publics d'aménagement soient organisés de cette façon ? Ils sont tous des établissements d'État, ils ont tous une vocation bien plus large. Je citais hier un établissement dans lequel j'étais moi-même administrateur : l'établissement public d'aménagement Plaine de France, qui agit en Seine-Saint-Denis et dans le Val d'Oise. Proposez-vous les mêmes modalités de gouvernance pour que cet établissement fonctionne, d'après vous, d'une manière beaucoup plus simple ?
Vous faites un parallèle avec la RATP. Je ne crois pas me souvenir que des élus siègent à son conseil d'administration en qualité de représentants des collectivités territoriales. Ce n'est pas exactement le même modèle de gouvernance.
Si vous nous dites que ce que vous proposez ici va se traduire par un fonctionnement plus efficace, j'attends de l'État qu'il fasse la même démarche pour tous les établissements publics d'aménagement. D'ailleurs, je pose la question au secrétaire d'État, puisque nous examinons ici le premier des neuf pôles que vous comptez créer en Île-de-France : la gouvernance de ces neuf pôles sera-t-elle la même ?
Je voudrais d'abord rappeler, chers collègues, que votre amendement ne concerne que le président.
On vous entend dire régulièrement, inlassablement, que l'État ne tient pas ses engagements, qu'il abandonne les élus locaux, etc. Là, l'État veut prendre la main, et en plus il veut financer.
Le président du conseil d'administration pourrait effectivement être un élu national, un parlementaire. Mais pourquoi ne pourrait-il pas être, par exemple, un prix Nobel ? Pour Paris-Saclay, ce serait très bien. Il pourrait négocier, notamment, avec les pays européens. Cela relèverait un peu l'établissement public.
Pourquoi serait-ce nécessairement un élu local ? Pourquoi pas, certes ? Mais il ne faut pas s'interdire a priori de pouvoir nommer un prix Nobel ou un grand chercheur à la tête de cet établissement public.
Monsieur Bénisti, vous nous dites : pourquoi pas un élu local ? Dans ce cas, autant l'écrire dans la loi.
D'autre part, je n'ai évidemment rien contre les prix Nobel, mais regardez ce que sont les missions de cet établissement public. Parmi celles-ci, il y a la promotion à l'étranger, et à cet égard le choix d'une personnalité pourrait certes se justifier. Si le président de l'établissement n'était qu'un président, je serait d'accord avec vous. Mais là, vous nommez un président directeur général. Et quand on sait ce que sont les missions d'un directeur général dans un établissement public d'aménagement, honnêtement, pour le coup, le prix Nobel n'est pas la personne la plus compétente.
Quant à vous, monsieur Jégo, si vous avez cinq minutes aujourd'hui, venez sur le plateau de Saclay. Cela vous évitera de dire des bêtises. Vous dites que ça ne marche pas. Quand vous viendrez, vous verrez qu'en ce moment, nous sommes en train d'aménager les sept premiers hectares. Cela s'est fait sur la base d'un accord passé avec le préfet de région de l'époque, M. Landrieu, le maire de Palaiseau, le président de la communauté d'agglomération, c'est-à-dire moi-même, et l'AFTRP, L'Agence foncière et technique de la région parisienne. M. Landrieu souhaitait que, sur ce terrain qui appartenait au ministère de la défense, on fasse du développement économique, et qu'on y installe des établissements de recherche, suivant un plan d'aménagement qui avait été déterminé par les élus. Nous l'avons fait. J'ai révisé mon plan local d'urbanisme. L'AFTRP a acheté le terrain. C'est d'ailleurs son rôle. Nous avons signé un permis d'aménager. Vous pourrez donc venir avec moi inaugurer prochainement le centre Nano-INNOV créé par le Commissariat à l'énergie atomique. Vous pourrez également assister, peu de temps après, à l'inauguration du centre de recherche de l'entreprise japonaise Horiba, qui travaille dans le domaine de l'optique.
Nous passerons donc la journée ensemble, monsieur Jégo. Et vous verrez que tout cela a pu se faire sans établissement public spécifique, sans président directeur général, mais simplement parce que chacun a été à sa place : l'État a été dans son rôle de financeur et d'acquéreur du terrain ; j'ai été dans mon rôle, en tant que maire, pour organiser le plan local d'urbanisme et signer le permis de construire. C'est cela, la bonne méthode pour aménager le plateau de Saclay, comme d'ailleurs pour aménager l'ensemble de la région Île-de-France : la contractualisation entre l'État et les élus.
Je suis pour l'État, pour l'État républicain, mais pas pour l'État qui agit à la place d'autres instances. Parce que, si vous avez encore cinq minutes ce jour-là, je vous montrerai aussi toutes les fractures urbaines que l'État a créées dans les années soixante, lorsqu'il croyait avoir tous les pouvoirs et tous les droits, des fractures que nous sommes en train – comme vous dans votre secteur, certainement – d'essayer de réparer.
Ce que nous souhaitons, c'est que, encore une fois, ce futur établissement public exerce ses missions en étant dirigé de la manière la plus efficace, chacun étant à sa place.
Il y a vingt ans, en 1989, j'étais directeur général du comité de développement économique de l'Essonne. Vous voyez donc que vous ne me ferez rien découvrir, monsieur Lamy. C'était à une époque où vous n'exerciez pas de responsabilité.
On parlait déjà de tous les projets dont vous nous dites aujourd'hui que nous pourrons peut-être les inaugurer demain. C'est dire que, en une génération, les progrès n'ont pas été aussi rapides qu'on aurait pu le souhaiter.
Nous voulons accélérer les choses parce que le monde va vite. Et nous voulons le faire en prenant en compte les réalités.
D'autre part, je ne suis pas partisan de l'uniformité. Vous nous dites que puisque nous avons un modèle pour cet établissement, nous devrions l'étendre ailleurs. Mais cela, c'est une vision socialiste : tout le monde traité de la même manière ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est l'égalitarisme qui vous obsède.
Nous, nous sommes pragmatiques. Quand il s'agit d'un projet d'intérêt national et international, comme le plateau de Saclay, nous voulons faire en sorte que l'État puisse y mettre un peu plus d'énergie qu'ailleurs. Quand il s'agit d'établissements comme EPAMARNE, ou d'autres, les élus locaux ont naturellement vocation à jouer un autre rôle, parce qu'il y a là un intérêt régional fort, mais qui ne dépasse pas nos frontières.
Voilà la réalité. C'est d'ailleurs ce qui fait la différence entre vous et nous. Vous, vous avez un moule unique dans lequel vous voulez couler tous les projets. Nous, nous sommes prêts à nous adapter à des circonstances différentes. En l'occurrence, il me semble que ce qui est proposé pour le plateau de Saclay n'enlèvera rien à votre compétence et à votre engagement, mais permettra d'aller plus vite, parce que, encore une fois, c'est l'intérêt national qui est en jeu, et pas seulement celui des collectivités du secteur.
(L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 293 .
La parole est à M. François Lamy.
Défendu.
(L'amendement n° 293 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avons déjà eu ce débat. Je regrette que M. Lagarde ne soit pas là ce matin, puisque, s'agissant du président du conseil d'administration de la Société du Grand Paris, il avait proposé que l'on passe outre la règle de la limite d'âge.
Nous ne proposons pas un modèle unique, monsieur Jégo.
Il n'est pourtant pas atteint par la limite d'âge.
Il n'y a pas de modèle unique, disais-je, pour les établissements publics d'aménagement. Ce que nous proposons ici semble assez naturel, d'autant plus qu'il n'est pas certain que le président du conseil d'administration de celui de Saclay soit un élu. Après tout, tel que ce projet de loi est rédigé, le président qui sera désigné pourrait être un fonctionnaire d'État. Il nous semble assez naturel de profiter de la jurisprudence Devedjian. M. Devedjian n'a pas pu se présenter à la présidence de l'établissement public d'aménagement de La Défense parce qu'il était atteint par la limite d'âge. Nous souhaitons qu'il en soit de même pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
J'en profite pour demander au secrétaire d'État, non pas qui sera nommé, mais au moins quel profil il envisage pour le poste de président. Un journal satirique, Le Canard enchaîné, nous a livré une information mercredi dernier, que je lui ai demandé, lors de la discussion générale, d'infirmer ou de confirmer. Je pense que c'est le bon moment pour qu'il nous dise, d'une part, si c'est effectivement M. Santini qui sera président de la Société du Grand Paris, ce qui est maintenant possible puisque l'amendement de M. Lagarde a été adopté par notre assemblée, et si, d'autre part, M. Blanc lui-même serait au moins intéressé par la présidence de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Je suis complètement, mais alors complètement défavorable à la proposition des socialistes. C'est un débat que nous avons eu en commission. Il est dommage que notre collègue Jégo soit parti, mais je vais rebondir sur ce qu'il a dit : une fois de plus, on va jouer contre notre camp ! Pourquoi se priverait-on de talents, comme ce fut le cas lorsque le professeur Montagnier, à l'âge de soixante-six ans, est parti aux États-Unis parce qu'il ne pouvait plus exercer dans notre pays. Il y en a marre ! Je préfère que l'on conserve nos talents, les talents français, au service de la France !
Je suis saisie d'un amendement n° 297 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Cet amendement tend simplement à préciser que le président du conseil d'administration préside l'établissement public, et ne le dirige pas.
(L'amendement n° 297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 23 bis est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 298 .
La parole est à M. François Lamy.
À la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, nous proposons d'ajouter, après le mot : « biens », le mot : « fonciers ». Cela a une signification tout à fait particulière sur le plateau de Saclay. L'une des raisons pour lesquelles le plateau de Saclay n'a pas décollé, c'est que l'État y possède près de 40 % du foncier aménageable, à travers les ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'équipement, voire, à travers la Caisse des dépôts, de l'agriculture, et que chaque ministère gardait jalousement ses terrains pour des projets hypothétiques à venir.
Il est donc important de préciser que l'établissement public de Paris-Saclay aura la possibilité de récupérer les biens immobiliers, mais également les biens fonciers.
J'avais proposé, par un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, que cela se fasse à titre gratuit, c'est-à-dire que l'État donne ses terrains à une société qui est largement contrôlée par l'État. Cet amendement a été refusé, et je trouve cela dommage, parce que je sais comment ça va se passer. Et je préfère le dire maintenant : chaque ministère va vendre le foncier qu'il n'a pas utilisé, et le fera au prix du foncier potentiellement aménagé, ce qui permettra à Bercy, entre autres, de récupérer une partie de l'argent. Autrement dit, l'État va spéculer avec lui-même. Cela aura des conséquences sur le prix du foncier dans le plateau de Saclay.
Vous voyez que nous avons des points de convergence, de temps en temps, monsieur Lamy. Avis favorable.
Favorable.
(L'amendement n° 298 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'article 25, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 299 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Nous proposons de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra exercer ses missions de contrôle y compris sur les filiales de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
(L'amendement n° 299 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis.
Lors de l'examen du projet de loi par la commission du développement durable, un amendement du groupe SRC avait été adopté – comme pas mal d'autres, chers collègues socialistes – afin de supprimer la faculté offerte au commissaire du Gouvernement de s'opposer à une décision du conseil d'administration de Paris-Saclay. Le Gouvernement avait évidemment émis un avis défavorable, ce qui me semble très justifié.
En effet, à l'article 8, nous avons déjà prévu cette faculté d'opposition s'agissant de la Société du Grand Paris, dont le conseil de surveillance est pourtant majoritairement composé de représentants de l'État. Ici, on prévoirait de supprimer ce filet de sécurité alors même que l'État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d'administration ? Ce serait paradoxal.
Ce serait aussi imprudent, et totalement injustifié, s'agissant d'un établissement public qui, comme on ne cesse de le rappeler, sera largement financé par les crédits de l'État. Dans un tel cas, il est au contraire tout à fait normal que l'État, au titre de la tutelle qu'il exerce sur l'établissement public, puisse s'assurer du bon usage de ses financements.
Je vous propose donc, par cet amendement, de rétablir l'effectivité du contrôle du Gouvernement à l'égard des décisions de l'établissement public, comme de ses filiales, à l'instar de ce que nous avons prévu pour la Société du Grand Paris.
(L'amendement n° 147 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 27, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 300 , portant article additionnel après l'article 27.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
À l'initiative de notre collègue François Brottes, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte situées sur les autres pôles scientifiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay.
(L'amendement n° 300 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Pierre Lasbordes.
Défendu.
(L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 301 rectifié .
La parole est à M. François Lamy.
Nous abordons là un autre chapitre important, s'agissant du plateau de Saclay, à savoir le maintien d'une zone d'activité agricole viable de 2 300 hectares. D'où vient ce chiffre ? Il vient d'un débat qui a lieu depuis plusieurs années, sur le plateau, entre les associations de défense de l'environnement, les élus et les agriculteurs. Il y a eu deux conclusions à ce débat.
D'une part, lorsque le schéma directeur local – abrogé depuis – a été adopté, on y avait annexé l'ensemble des parcelles qui composent ces 2 300 hectares.
D'autre part, la carte a été tracée avec les agriculteurs du plateau. Elle permet d'ailleurs de dégager, en creux, 350 hectares aménageables aux lisières du plateau, ce qui est tout à fait suffisant pour créer le pôle scientifique et de recherche que nous appelons de nos voeux.
Après l'adoption de cette carte, un débat a eu lieu avec le conseil régional. Puis le périmètre de cette zone a été intégré au schéma directeur de la région Île-de-France, tel qu'il a été adopté par le conseil régional, et comme il devrait être un jour transmis au Conseil d'État.
Nous vous proposons que cette zone de protection naturelle, agricole et forestière, soit compatible avec les fameuses dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Cela garantira ainsi qu'elle fera bien 2 300 hectares.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 301 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 302 .
La parole est à M. François Lamy.
Je le répète, le chiffre de 2 300 hectares n'est pas sorti de l'imagination d'un élu, d'un agriculteur ou d'un membre d'une association, qui s'est réveillé un matin en criant : « 2 300 hectares ! »
Il y a, sur le Plateau de Saclay, des parcelles parfaitement identifiées. Ces 2 300 hectares sont nécessaires pour maintenir une activité économique viable. Le maintien de l'agriculture sur le Plateau de Saclay représente, en effet, une garantie de maintien du cadre de vie. Il est important pour le développement du pôle scientifique qu'il soit situé dans le cadre le plus agréable possible, et non au centre d'un urbanisme échevelé.
Les surfaces agricoles situées dans cette zone permettent de garantir les grands espaces et une bonne qualité de vie, propice à la recherche. N'oublions pas que l'activité agricole est également une activité économique. Il faut donc des surfaces suffisamment importantes pour que les exploitations soient viables.
Ces 2 300 hectares ont une importance économique et politique. Ce pôle ne pourra se développer sans l'adhésion des habitants, du monde associatif et des élus. Malheureusement, vous avez ce matin beaucoup écorné le pacte que nous pourrions passer tous ensemble pour développer ce pôle. Nous serons intraitables sur la préservation des 2 300 hectares de terres agricoles.
La commission a émis un avis défavorable. La rédaction actuelle nous semble parfaite. Le terme « terres agricoles » nous semble aussi bien que « activités agricoles ».
Avis défavorable.
Hélas ! non, monsieur le rapporteur.
Il y a une différence entre la définition des terres agricoles et celle des activités agricoles. La zone industrielle de Courtabeuf se situe à l'intérieur du périmètre de la zone d'intérêt national. Des champs y sont implantés. Tel que le projet de loi est rédigé, vous pourriez comptabiliser ces champs à l'intérieur des 2 300 hectares, prendre en compte les jardins familiaux, voire les jardins où sont plantés des légumes.
Nous parlons d'activités agricoles économiques. Si vous repoussez cet amendement, les 2 300 hectares seront pris un peu n'importe où.
(L'amendement n° 302 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 347 .
La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État.
L'amendement vise à apporter une correction à l'article 28.
L'exposé sommaire des motifs de l'amendement CD 143 adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire précisait : « L'objet du présent amendement est de protéger un territoire d'environ 2 300 hectares agricoles, ce qui permettra d'assurer une activité agricole viable sur le Plateau de Saclay. »
Le Gouvernement pense que le mot « environ » est nécessaire et propose d'insérer à l'alinéa 5, après le mot « comprend », le mot « environ ».
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. J'y suis favorable à titre personnel.
Je parle au nom de mes collègues MM. Malherbe et Vandewalle.
Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons bien croire que cet amendement n'a pas pour objectif de diminuer les fameux 2 300 hectares. Nous y tenons beaucoup. Nous sommes favorables à votre amendement, mais nous resterons vigilants.
Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement. Je préfère être vigilant préventivement.
Le Gouvernement veut écrire dans le texte les termes : « environ 2 300 hectares » C'est une notion législative un peu particulière. Cela signifie-t-il 2 200, 2 100, 2 400 hectares ? Jusqu'à quelle surface, monsieur le secrétaire d'État, situez-vous le mot « environ » ? Cela peut aller très loin.
Si vous aviez proposé « au moins 2 300 hectares », cela aurait constitué une garantie. Nous sommes capables de déterminer sur le Plateau de Saclay, parcelle par parcelle, les 2 300 hectares. La carte a déjà été faite. On la retrouve à l'intérieur du schéma directeur de la région Île-de-France.
Si cet amendement est adopté, il est à craindre que ce ne soit la porte ouverte au non-respect de ce minimum de 2 300 hectares de terres agricoles préservées sur le Plateau de Saclay
(L'amendement n° 347 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 303 .
La parole est à M. François Lamy.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 303 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 304 .
La parole est à M. François Lamy.
Je suis saisie d'un amendement n° 305 , tendant à supprimer l'article 29.
La parole est à M. François Lamy.
Il s'agit du dernier article du chapitre concernant le Plateau de Saclay.
Les transports sont une question majeure pour le Plateau de Saclay et son environnement. C'est l'une des raisons pour lesquelles le décollage économique, que nous aurions pu espérer, ne s'est pas produit.
Les choses évoluent, mais cela n'a peut-être pas été suffisamment perçu par un certain nombre d'acteurs. La situation actuelle est différente de ce qui se passait il y a vingt ans. Pour un certain nombre de raisons, depuis cinq ou six ans, cela bouge beaucoup sur le Plateau de Saclay, à la fois du côté des élus, des acteurs scientifiques, des acteurs économiques, voire de l'État. Un plan transports, déposé auprès du Syndicat des transports d'Île-de-France, est en négociation. J'ai appris récemment qu'un million d'euros allait être dégagé par le STIF pour mettre en application ce plan transports.
Il a été demandé au Syndicat des transports d'Île-de-France – M. Huchon l'a indiqué lors de son audition devant la commission du développement durable – que les intercommunalités ou les regroupements d'intercommunalités puissent devenir autorités organisatrices de proximité, puisque c'est à ce stade que l'on doit organiser les transports collectifs. Nous ne pouvons pas « penser » les transports uniquement sur le Plateau de Saclay, mais dans la zone de Massy, de Saint-Quentin ou de Versailles.
Le président du conseil régional, qui est également président du STIF, est d'accord pour inscrire la question des AOP dès le mois de janvier. Dans ce cas, l'article 29 ne se justifierait plus.
On peut également se demander s'il est conforme à la Constitution que la loi oblige les élus à créer un syndicat intercommunal.
Depuis de très nombreux mois, nous avons demandé au STIF d'envisager la création d'une autorité organisatrice des transports de deuxième rang sur et autour du Plateau de Saclay. Comme Mme Lepetit l'a rappelé, le STIF s'est engagé à créer début janvier cette autorité organisatrice des transports.
Le Gouvernement maintient sa position sur l'article 29. Si nous constatons la réalisation de l'engagement pris par le STIF – tous les élus et la population attendent la création de cette autorité –, le Gouvernement retirera l'article 29.
(L'amendement n° 305 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 306 .
La parole est à M. François Lamy.
Je suis saisie d'un amendement n° 307 , portant article additionnel après l'article 29.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Compte tenu des enjeux, que tout le monde partage sur tous les bancs de notre hémicycle, nous proposons que la commission nationale du débat public soit chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Elle pourra, comme c'est son rôle, organiser la consultation des citoyens, recueillir leur avis sur le pôle de développement, comme ce doit être le cas sur l'ensemble du territoire national
Le rôle de la commission a été réaffirmé dans un amendement de M. Bénisti que nous avons approuvé dans le cadre de la commission sur l'ensemble du réseau de transports.
La commission n'a pas retenu cet amendement. En effet, de nombreuses consultations sont déjà prévues dans le titre V du projet de loi.
Avis défavorable.
Effectivement, il y a des concertations. Mais il y a concertation et concertation. Une discussion dans un bureau, une réunion publique peuvent s'appeler concertation. Si cela ne débouche sur rien et surtout si la personne morale qui organise la concertation est la même que celle qui réalise, on ne peut plus appeler cela une concertation.
Monsieur le rapporteur, sans mésestimer le rôle de l'État, les collectivités locales existent. Tous les conseils municipaux du secteur concerné par l'établissement Paris-Saclay se sont prononcés pour la saisine de la commission nationale du débat public. Compte tenu de l'enjeu, je pense qu'il est important que cette commission soit saisie.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)
Sur le titre du projet de loi, je suis saisie d'un amendement n° 308 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Lors de la discussion générale, nous nous sommes longuement exprimés sur le fait que l'appellation « Grand Paris » devenait quasiment une marque commerciale. Nous avons vu un logo fleurir, qui ressemblait d'ailleurs un peu à celui utilisé par Jacques Chirac durant la campagne électorale de 1995. Il ne manquait que des pommes mises en évidence.
Il y a un logo, une marque de fabrique. Peut-être est-ce une vision ? Nous ne savons toujours pas ce qu'est le « Grand Paris ». C'est en tout cas une appellation.
Plusieurs termes ont été employés durant nos discussions – le premier étage de la fusée, l'acte Ier – par des députés de la majorité.
Nous proposons, par cet amendement, de substituer dans le titre du projet de loi aux mots : « Grand Paris », les mots : « à la création du réseau de transport public « Grand Paris » et du pôle de compétitivité « Paris-Saclay ». En effet, le projet de loi ne traite que de ce concept.
La commission a émis un avis défavorable. Elle ne souhaite pas que le titre du projet de loi soit modifié.
J'espérais que, après nos longs débats, M. Goldberg aurait changé d'avis et compris que le titre réducteur qu'il proposait ne pouvait pas convenir.
(L'amendement n° 308 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 183 .
La parole est à M. Yanick Paternotte.
L'amendement vise à tirer le projet de loi vers le haut, en rappelant, comme le Président de la République l'a déclaré le 29 avril dernier, que le projet du Grand Paris est avant tout au bénéfice de la France.
Faire émerger une ville-monde et le Plateau de Saclay permettra un meilleur rayonnement de notre pays, de la capitale, au profit de l'économie et des territoires, grâce aux interfaces du réseau de transports.
Je ne doute pas que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État soutiendront chaleureusement cet amendement.
La commission ne souhaite pas qu'il soit procédé à un changement de titre du projet de loi.
Monsieur Paternotte, je ne doute pas que vos arguments soient pertinents ; je vous invite néanmoins à bien vouloir retirer votre amendement.
Avis défavorable.
Je retire l'amendement, la mort dans l'âme.
(L'amendement n° 183 est retiré.)
En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 19 de ce projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
En vertu de l'article 101 du Règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 19 du projet de loi relatif au Grand Paris.
Dans le cadre de cette délibération, le Gouvernement dépose deux amendements n°s 1 et 2 . Ces amendements ont pour objet de restaurer le texte du projet de loi tel qu'il est issu des délibérations de la commission du développement durable.
L'amendement n° 1 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2, ajoutée en première délibération par l'Assemblée.
L'amendement n° 2 tend, après le mot « aménagement », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. »
Hier matin et cette nuit, j'ai défendu deux amendements visant à introduire la notion de logements pour la région Île-de-France dans le projet de loi relatif au Grand Paris.
Cette nuit, M. le secrétaire d'État m'avait promis de reprendre un de mes amendements si j'acceptais de le retirer, estimant qu'il était mal placé dans le texte. Je suis donc très étonné ce matin – pour une fois, la nuit ne porte pas conseil – que cet amendement n'ait pas été repris par le Gouvernement alors que la promesse nous en avait été faite.
Je me permets de rappeler à tous nos collègues que les deux amendements que j'ai déposés répondaient au souhait du Président de la République et du Premier ministre de réintroduire la notion de logements dans ce projet de loi. Ces amendements correspondaient exactement aux engagements du Président de la République et du Premier ministre et ont été arbitrés favorablement en temps voulu. Je ne comprends donc pas comment le secrétaire d'État chargé du Grand Paris puisse renier les engagements et du Président de la République et du Premier ministre.
Si, alors qu'il m'avait promis de le faire, cet amendement n'était pas réintroduit dès aujourd'hui dans le texte du Gouvernement, je ne voterais pas ce projet de loi !
Monsieur Pinte, vous avez déposé et défendu hier deux amendements relatifs à la construction de logements en Île-de-France. Les débats portant sur le premier amendement ont soulevé des questions quant à son interprétation. Un doute pouvait, en effet, subsister sur le point de savoir si l'objectif de production de logements visait les seuls territoires qui feront l'objet de contrats de développement territoriaux – ce qui n'est pas possible – ou toute l'Île-de-France.
Face à ce doute, vous avez accepté de retirer votre amendement, et je vous en ai remercié.
Votre second amendement soulevait, à mon sens, un problème relatif à sa position dans le projet de loi – vous venez de le rappeler. Vous avez accepté de retirer cet amendement. Repris par le groupe GDR, il a ensuite été repoussé par l'Assemblée.
Concernant ces deux amendements, j'ai pris hier l'engagement vis-à-vis de vous et de la représentation nationale tout entière que je présenterai moi-même les dispositions proposées afin que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la procédure parlementaire. J'ai insisté deux fois hier sur cette terminologie de « procédure parlementaire ». C'est-à-dire que nous examinerons ces propositions au Sénat.
Suite à notre débat d'hier et à l'avis défavorable du Gouvernement à l'un des deux amendements et à l'avis de sagesse exprimé par le rapporteur et le président de la commission du développement durable, nous arrivons à rétablir l'équilibre du texte issu de la commission quant au non-respect de l'application de l'article 55 de la loi SRU qui prévoit que toute commune doit produire 20 % de logements sociaux. J'ai fait un rappel au règlement au début de notre séance à ce sujet, et je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir fait un effort dans cette direction.
Le second amendement de M. Pinte – je rappelle que le premier avait donné lieu à un débat et nous n'y étions pas complètement favorables – a été repris hier par M. Gosnat. Il a finalement été repoussé après que la discussion ait eu lieu. Cela étant, nous avons bien entendu que le M. le secrétaire d'État pouvait le reprendre à son compte.
Cet amendement a été rejeté après un débat un peu vif. Il n'empêche que la question de fond demeure.
Dans les zones qui feront l'objet d'un contrat de développement territorial, l'État désignera – par l'intermédiaire du préfet – les manques en termes de production et d'offre de logements locatifs sociaux. Sur le fond, nous sommes favorables à l'amendement de M. Pinte, repris par le groupe GDR – nous l'avons du reste voté.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que vous défendrez l'amendement de M. Pinte au Sénat dans le cadre de la procédure parlementaire. Très bien. Dans un premier temps, j'avais cru comprendre que le Sénat avait un calendrier si chargé qu'il n'était même pas sûr qu'il puisse procéder à une seule lecture !
N'exagérez pas ! (Sourires.)
Nous avons maintenant la confirmation qu'il y aura une lecture au Sénat !
Sauf à nous dire qu'il y aura une seconde lecture dans le cadre de la navette parlementaire, hors procédure accélérée – laquelle, je le rappelle, a été repoussée par Gérard Larcher, Bernard Accoyer, Jean-Marc Ayrault et Jean-François Copé –, nous n'aurons pas la possibilité d'en discuter à nouveau dans cet hémicycle.
Pouvez-vous au moins nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si une commission mixte paritaire sera convoquée à l'issue du débat au Sénat ? La question est légitime car si je ne faisais pas partie de cette commission, je ne serais pas en mesure de me prononcer.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation de notre débat de cette nuit. Vous nous aviez dit que vous étiez d'accord sur cet amendement, mais, en revanche, vous ne l'étiez pas quant à son emplacement dans le texte. Vous vous étiez engagé à le reprendre au nom du Gouvernement dans le cadre de la discussion actuelle. Vous l'avez précisé. J'avais même dit que je ne retirais mon amendement qu'à cette condition.
Je regrette que vous n'ayez pas, aujourd'hui, respecté vos engagements. Je rappelle à mes collègues de la majorité qu'il s'agissait d'un souci et un engagement du Président de la République et du Premier ministre, qui souhaitaient que ces deux amendements soient introduits dans le texte. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon refus de voter votre projet de loi.
Vous savez le respect que je vous porte, monsieur Pinte. Je ne peux que vous renvoyer au procès-verbal de la séance de cette nuit. Vous pourrez constater que mes propos sont exacts.
Le procès-verbal en fait foi, monsieur Pinte.
Je ne vous permets pas de dire cela, monsieur Pinte. Vous êtes libre de vos décisions, mais personne ne s'est jamais autorisé à porter une telle accusation et ce n'est pas aujourd'hui que cela va commencer !
Je souhaite revenir sur l'amendement n° 38 , qui se trouve supprimé par l'amendement n° 1 que vient de déposer le Gouvernement en seconde délibération.
L'amendement n° 38 participe du principe constitutionnel de précaution. Si tout le monde est d'accord pour soutenir l'objectif de construire de nombreux logements sociaux en Île-de-France – 70 000, voire plus si possible –, tout le monde s'accorde aussi pour dire qu'il n'est pas nécessaire de les construire dans des endroits où l'environnement est dégradé.
« Ne reproduisons pas les erreurs du passé » a dit à de multiples reprises notre collègue, élu de Sarcelles. Dans le passé, en effet, nous avons construit beaucoup de logements sociaux sur des terrains délaissés au bord des autoroutes ou du périphérique à Paris. Vingt ans après, nous avons constaté que ces logements étaient source de difficultés pour une population déjà fragilisée.
Nous avons construit l'aéroport de Roissy à proximité de zones urbaines, que nous avons continué de densifier. Vingt après, nous devons mettre en place des dispositifs d'insonorisation, pour éviter que la population ne vive dans de trop mauvaises conditions.
Nous sommes d'accord pour construire des logements sociaux, mais pas dans des zones de nuisances aériennes fortes.
Les nuisances aériennes sont une chose, mais, selon votre amendement, les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit seraient totalement exonérées du dispositif de la loi SRU relatif à la production de logements locatifs sociaux.
Je précise à notre collègue que pour les communes qui n'ont pas produit les 20 % de logements sociaux – cette règle est désormais admise par tous et je ne peux que m'en féliciter après tant d'années de débat, même si, ici ou là, il reste encore à convaincre certains – ce sont les préfets, en lien avec les maires, qui fixent, à intervalles réguliers, la production de logements sociaux à mettre en chantier. Dans cet échange normal entre l'État et les élus locaux, il y a place pour la discussion.
Je m'étonne par ailleurs qu'il ne soit question que de logements sociaux. La non-exposition au bruit concerne tout type de logements que je sache, à moins que tel ne soit pas votre souci.
Mon propos est peut-être outrancier, mais je tenais seulement à faire remarquer que de telles problématiques ne peuvent entrer dans le cadre du projet de loi.
Enfin, le débat que nous avons autour de ces amendements, la non-reprise par votre majorité, puisqu'il y a eu cette nuit un vote contre, quelles que soient les intentions du ministre, tout cela est particulièrement révélateur, au moment où des milliers de citoyens se mobilisent, comme ils vont le faire toute la nuit prochaine, pour que le droit au logement soit effectivement reconnu dans notre pays.
La parole est à M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Nous savons combien le sujet du logement est important et passionnel dans notre assemblée. Certaines lois ont contribué plus que d'autres à graver des principes dans le marbre, et parmi celles-ci il y a en particulier la loi SRU. Je pense qu'il est assez dangereux de modifier cette loi par voie d'amendement sur un texte dont ce n'est pas la vocation première. C'est pourquoi ces amendements avaient été repoussés en commission, même s'ils avaient donné lieu à un débat tout à fait intéressant. Je vous demande donc d'en revenir à la position de la commission et de soutenir l'amendement du Gouvernement.
Je souhaite simplement répondre à M. Goldberg que notre souci porte également sur les logements non sociaux. Cependant, la régulation se fait différemment. Les investisseurs qui construisent du logement pour la location privée non sociale ne viennent pas s'installer dans ces zones car ils savent qu'ils ne pourront y réaliser beaucoup de ventes.
(Les amendements nos 1 et 2 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote personnelle.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 1er décembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 30 novembre, à seize heures :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique.
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma