Intervention de Daniel Goldberg

L'alinéa 14 de l'article 21 prévoit que « l'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles soient créées, dans une logique de coopération scientifique, voire industrielle, en dehors du périmètre prévu pour Paris-Saclay, voire en dehors de l'Ile-de-France.

En outre, cela pose un problème de constitutionnalité.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.