Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation de notre débat de cette nuit. Vous nous aviez dit que vous étiez d'accord sur cet amendement, mais, en revanche, vous ne l'étiez pas quant à son emplacement dans le texte. Vous vous étiez engagé à le reprendre au nom du Gouvernement dans le cadre de la discussion actuelle. Vous l'avez précisé. J'avais même dit que je ne retirais mon amendement qu'à cette condition.

Je regrette que vous n'ayez pas, aujourd'hui, respecté vos engagements. Je rappelle à mes collègues de la majorité qu'il s'agissait d'un souci et un engagement du Président de la République et du Premier ministre, qui souhaitaient que ces deux amendements soient introduits dans le texte. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon refus de voter votre projet de loi.