Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 27 novembre 2009 à 9h30
Grand paris — Article 22, amendement 144
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 144 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
