Amendement N° 296 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La limite d'âge du président du conseil d'administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
Exposé Sommaire :
La dérogation à la loi n°84-834 qui, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, serait prise par décret pour l'EPIC « Paris-Saclay » apparaît pouvoir servir de base à d'éventuelles manoeuvres particulières, notamment au regard de la désignation par décret simple et sans consultation légalement prévue du conseil d'administration dans la rédaction du projet. Il est essentiel, s'agissant de la création d'un cluster dont le Gouvernement nous dit qu'il sera d'importance internationale, éviter toute possibilité de manoeuvre politique qui pourrait venir entacher la réputation du pôle créé.
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