Intervention de Daniel Goldberg

C'est l'amendement auquel nous tenons le plus parmi ceux que nous présentons à l'article 21, et je souhaiterais que nos collègues prêtent attention au contenu de l'alinéa 15 que nous proposons de supprimer.

Vous nous avez expliqué que des coopérations pouvaient exister avec d'autres parties du territoire national ou avec l'ensemble de l'Île-de-France. Mais l'alinéa 15 donne des missions potentielles très larges à l'établissement public puisqu'il prévoit que celui-ci peut, « en dehors de son périmètre d'intervention, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis » – et jusqu'ici vous remarquerez que l'accord des collectivités intéressées n'est pas requis – « et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain ».

Hier, je vous ai quelque peu amusé, monsieur le Secrétaire d'État, en utilisant l'image du golem à propos de la Société du Grand Paris. Pour ce qui concerne l'établissement public de Paris-Saclay, dans lequel les élus locaux n'auront pas la main – c'est le moins que l'on puisse dire –, l'État et un certain nombre de personnalités qualifiées pourront donc engager des activités spéculatives puisque, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, vous ne différenciez pas missions d'intérêt général et activités spéculatives. De surcroît, vous vous donnez la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national pour réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis. Avec cet alinéa, vous ouvrez un champ d'intervention très large qui, de notre point de vue, est frappé d'inconstitutionnalité. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.