Amendement N° 147 (Adopté)

Cet amendement précise que le commissaire du Gouvernement pourra, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay, mais aussi, le cas échéant, à celles du conseil d'administration de ses filiales.

En effet, cette nouvelle structure, qui prendra juridiquement la forme d'un établissement public de l'Etat, qui devrait être largement financé par des crédits étatiques. Il est donc tout à fait normal et nécessaire que l'Etat, exerçant son contrôle et sa tutelle sur l'établissement, dispose réellement des moyens de s'assurer de la bonne utilisation de ses financements. Ce rôle, qui revient traditionnellement au commissaire du Gouvernement dans de tels établissements publics, sera ici d'autant plus justifié que l'Etat sera minoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public (contrairement à la solution retenue pour la Société du Grand Paris).

Ainsi, il est essentiel que le commissaire du Gouvernement, chargé de la surveillance de l'Établissement public de Paris-Saclay, puisse pleinement exercer son contrôle sur la politique de celui-ci, y compris à l'égard des filiales que la loi l'autorise à créer.