Amendement N° 347 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 28
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, après le mot :
« comprend »,
insérer le mot :
« environ ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction.
L'exposé sommaire des motifs de l'amendement CD143 adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire précisait « l'objet du présent amendement est de protéger un territoire d'environ 2300 hectares agricoles, ce qui permettra d'assurer une activité agricole viable sur le Plateau de Saclay. »
Le mot « environ » est en effet nécessaire car, dans la pratique, il est impossible de pouvoir garantir que le relevé cadastral à la parcelle permettra de définir un périmètre couvrant exactement 2300 hectares.
La surface précise sera déterminée au terme des procédures de consultation, concertation et enquête publique prévues par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.