Amendement N° 284 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 novembre 2009
Sous-amendements associés : 330 (Adopté)
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 21
À l'alinéa 13, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'inclure les EPCI du périmètre d'action de l'établissement public comme partenaires de celui-ci au même titre que les collectivités territoriales, dont la définition juridique stricte n'inclut pas les EPCI.
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