Intervention de Jacques Alain Bénisti

Lors de l'examen du projet de loi par la commission du développement durable, un amendement du groupe SRC avait été adopté – comme pas mal d'autres, chers collègues socialistes – afin de supprimer la faculté offerte au commissaire du Gouvernement de s'opposer à une décision du conseil d'administration de Paris-Saclay. Le Gouvernement avait évidemment émis un avis défavorable, ce qui me semble très justifié.

En effet, à l'article 8, nous avons déjà prévu cette faculté d'opposition s'agissant de la Société du Grand Paris, dont le conseil de surveillance est pourtant majoritairement composé de représentants de l'État. Ici, on prévoirait de supprimer ce filet de sécurité alors même que l'État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d'administration ? Ce serait paradoxal.

Ce serait aussi imprudent, et totalement injustifié, s'agissant d'un établissement public qui, comme on ne cesse de le rappeler, sera largement financé par les crédits de l'État. Dans un tel cas, il est au contraire tout à fait normal que l'État, au titre de la tutelle qu'il exerce sur l'établissement public, puisse s'assurer du bon usage de ses financements.

Je vous propose donc, par cet amendement, de rétablir l'effectivité du contrôle du Gouvernement à l'égard des décisions de l'établissement public, comme de ses filiales, à l'instar de ce que nous avons prévu pour la Société du Grand Paris.

(L'amendement n° 147 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 27, amendé, est adopté.)