Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement, qui porte également sur l'alinéa 14, vise à ce que, compte tenu du caractère public des missions de l'EPIC, ses filiales soient dotées d'un capital public à 100 %, c'est-à-dire à vocation non-concurrentielle.

Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : « Dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites par lui au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle, ainsi que l'origine des ressources affectées à chacune d'elles ». C'est un principe auquel nous souscrivons pleinement ; nous déplorons simplement qu'il ne soit traduit nulle part dans le projet de loi.