Amendement N° 97 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Vandewalle, M. Lasbordes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 28
À l'alinéa 4, après le mot :
« délimitée »,
insérer les mots :
« dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi relative au Grand Paris ».
Exposé Sommaire :
La délimitation de la zone doit constituer une toute première étape dans la démarche. Sachant que le contrat de développement territorial intéressant le Plateau de Saclay devra être passé dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, il est proposé un délai de 12 mois pour qu'intervienne le décret délimitant la Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.
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