Amendement N° 292 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 22
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« disposent de la majorité des sièges »,
les mots :
« ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée des deux tiers ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme fixe pour les établissements publics fonciers et d'aménagement la règle de composition assurant la présence d'au moins une moitié de membres représentants les collectivités et établissements publics concernés au conseil d'administration.
Il apparaît essentiel de garder cette règle pour l'EPIC ici créé.
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