Séance en hémicycle du 16 novembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).
Je rappelle que la discussion des missions examinées cet après-midi a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.
Le compte rendu des commissions élargies sera publié en même temps que celui de la présente séance.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe deux programmes importants : « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » et « Régulation économique ».
En 2008, la mission sera dotée de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,27 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces moyens permettront de mettre l'accent sur trois axes forts de notre action.
Premier axe : insuffler une nouvelle dynamique aux petites et moyennes entreprises. En 2008, l'effort en faveur des PME va s'accentuer. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l'État accompagne les entreprises des secteurs de haute technologie, générateurs d'emplois et promis à un développement important au cours des prochaines années.
À titre d'exemple, 36 millions d'euros de crédits seront ainsi consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME contre 23 millions l'année dernière. L'accès des PME au crédit, à tous les stades de leur vie, reste une priorité nationale. Elle est mise en oeuvre pour le compte de l'État par le groupe OSEO.
Enfin, l'État continuera à accompagner les secteurs industriels plus traditionnels, via les centres techniques industriels et les comités pour le développement économique.
Deuxième axe : nous allons accompagner les mutations d'entreprises. Le programme contribue à l'anticipation, à l'accompagnement des mutations économiques, afin de préserver l'emploi et de développer les activités nouvelles.
Troisième axe : nous accompagnons les PME dans leur développement international. Cette action comporte deux volets. Le premier vise à faciliter l'accès des entreprises françaises aux marchés étrangers via Ubifrance et les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE.
Le second volet a pour but de développer les investissements étrangers en France. À ce titre, nous augmentons les moyens financiers de l'agence française des investissements internationaux, l'AFII, qui passeront de 12,2 millions à 15 millions d'euros.
La mission « Développement et régulation économiques » dont nous terminons aujourd'hui l'examen nous démontre qu'en dépit des discours affichés la cohérence libérale de votre Gouvernement est en marche, monsieur le ministre.
Ce budget est le premier élément d'un effacement programmé du soutien de l'État à l'égard des entreprises.
Qu'avons-nous entendu ? Le développement des PME exige qu'elles innovent plus qu'aujourd'hui et qu'on les aide à le faire, déclarait Nicolas Sarkozy pendant la campagne. Il faut aller chercher le point de croissance qui manque à la France dans le tourisme, disait le ministre Luc Chatel,…
…ce qui est déjà plus concret que l'affirmation du Président de la République, se déclarant prêt à aller chercher ce point de croissance avec les dents !
Qu'avez-vous affiché ? L'action 02, intitulée « Développement des PME, de l'artisanat et des professions libérales » vise à soutenir le renouvellement du tissu des entreprises françaises, souvent de trop petite taille ; elle veut aussi contribuer à assurer leur pérennité, notamment aux moments critiques de leur vie, comme lors de la transmission que vous avez évoquée – à juste titre – monsieur le ministre ; enfin, elle cherche à améliorer leur compétitivité.
Or on observe une coupe drastique – de 49,8 % – des crédits accordés à cette action au sein de laquelle nous voulons pointer l'évolution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC. Avec 60 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008, le FISAC retombe au-dessous de son niveau de 2004, alors qu'il est alimenté par une taxe qui augmente : la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette baisse du budget alloué au FISAC nous surprend. La libéralisation du secteur aurait-elle été programmée, avant même que ne soient rendues les conclusions du rapport Attali ?
Bien sûr, vous nous expliquerez la mission d'OSEO-Garantie, le recentrage de l'action publique en faveur de la recherche et du développement vers les entreprises de taille intermédiaire, et le rapprochement d'OSEO-Garantie avec l'AII. Nous verrons et nous serons attentifs à l'évolution des prêts aux entreprises et des possibilités pour elles d'accroître leurs capitaux propres.
Quant à l'action O6, celle qui concerne l'accompagnement des mutations industrielles, il est exposé dans le bleu budgétaire que ses résultats « dépendent de manière déterminante d'éléments extérieurs comme la croissance, l'emploi et la concurrence ».
La croissance – actuellement souffreteuse – ne se décrète pas, contrairement à ce que suggèrent vos déclarations. Nous considérons donc que cette formulation retenue dans le bleu constitue un véritable aveu de faiblesse et traduit un manque de volontarisme.
Que révèlent les crédits de cette mission ? Quelles réactions suscite-t-elle ? Une majorité absolue de dirigeants de PME – 61 % – ne pensent pas que les toutes récentes mesures en faveur des heures supplémentaires auront une influence sur la marche de leur entreprise, selon une étude de KPMG, mise en ligne sur Internet le 29 octobre dernier.
Les budgets des actions 06 « Accompagnement des mutations industrielles » et O7 « Développement international et compétitivité des territoires » diminuent respectivement de 9,7 et 4 millions d'euros par rapport à 2007. Cette évolution marque un relâchement des efforts en faveur de l'équilibre territorial du développement économique. Vous faites le choix de la dérégulation et du désengagement de l'État, qui se décharge de ses responsabilités sur les collectivités territoriales sans leur accorder les moyens financiers correspondants.
Que constatons-nous encore ? Que le tourisme n'est maintenant plus qu'une action au sein du programme 134 de la mission « Développement et régulation économiques ». Le plan de consolidation du tourisme social n'a pas été relancé : pour la troisième année consécutive, aucune mesure financière de l'État ne vient appuyer la rénovation du patrimoine du tourisme associatif à vocation sociale, et favoriser l'accès aux vacances pour le plus grand nombre.
Enfin, le programme 199 dit de « Régulation économique » confirme, en fait, le choix de la dérégulation. La révision à la baisse des crédits pour la protection du consommateur, soulignée avec force par mon collègue Jean Gaubert en commission élargie, nous inquiète particulièrement.
Ce programme vise à garantir une concurrence saine entre les acteurs et à protéger les citoyens en assurant la sécurité des produits. Les restrictions budgétaires qui le touchent ne semblent pas le meilleur moyen de vivifier la confiance des consommateurs, nécessaire à la politique de croissance que vous revendiquez.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce budget du passé n'est pas à la hauteur des défis actuels.
Dans le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », les conséquences des évolutions environnementales sont quasiment oubliées – notre collègue Patrick Ollier l'a même souligné en commission.
Quelles vont être les conséquences économiques des changements climatiques sur le tourisme, compte tenu de l'importance des recettes liées à cette activité dans la balance des paiements des comptes de la nation ?
A-t-on évalué l'impact économique du renchérissement structurel des prix du pétrole sur le secteur, alors que l'euro fort ne suffit déjà plus à nous protéger du choc pétrolier sur le long terme ? Nous commençons à le ressentir, et la raréfaction de la ressource n'est pas une chimère.
Quel serait l'impact d'une taxation CO2, pour lutter contre le changement climatique, sur ce secteur dont une partie significative dépend du transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre ?
Le programme « Régulation économique » n'aborde aucune de ces questions. Il ne propose pas davantage de politique de reconversion vers une offre différente, particulièrement dans les secteurs déjà touchés par les conséquences du réchauffement climatique, comme le tourisme lié à la neige. Il reste tout aussi muet sur l'amélioration de certaines pratiques comme cette aberration environnementale auquel le ministère devrait chercher à mettre fin : les terrasses des cafés et restaurants chauffées en plein air !
Le parc hôtelier et l'offre touristique globale doivent être mis aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, au cours des années à venir. Il semblerait que cela soit envisagé avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations. Pourquoi ne pas faire d'une pierre deux coups en intégrant également les investissements de mise aux normes environnementales ?
Il est nécessaire de permettre l'accès aux vacances à tous nos concitoyens qui le souhaitent, alors qu'un Français sur trois ne part pas en vacances. Or le tourisme social est le parent pauvre de l'action publique. Les dettes accumulées par l'État envers le secteur de la restauration-hôtellerie à caractère social sont considérables, et le dispositif « chèques-vacances » exclut toujours des millions de Français.
Le programme « Régulation économique » enregistre une baisse tant des crédits de paiement que des autorisations d'engagement, alors qu'il regroupe notamment les actions de protection économique et de sécurité du consommateur.
Pour garantir aux consommateurs et aux professionnels la qualité des produits et services, ainsi que la sincérité des affichages d'information, il convient de doter les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, des moyens nécessaires. Il y va de la protection de toutes et de tous.
Bien souvent, les consommateurs victimes d'une malversation et engageant un contentieux se sentent en position de faiblesse, tel le pot de terre contre le pot de fer. C'est le devoir de l'État d'intervenir pour assurer la régulation des marchés.
Il convient aussi, et c'est le but de l'action 05, de préserver la sécurité physique et la santé du consommateur, en retirant de la vente les produits dangereux. Nous connaissons les alertes sur les produits alimentaires, dictées par le principe de précaution. Mais d'autres produits peuvent être concernés, comme ce fut le cas récemment pour des jouets fabriqués en Chine et retirés parce que potentiellement dangereux.
Les baisses de près de 7 millions d'euros pour l'action « Protection économique du consommateur » et de près de 6 millions pour l'action « Sécurité du consommateur » s'expliqueraient, nous dit-on, par le regroupement des laboratoires de la DGCCRF avec ceux de la direction des douanes. Mais, page 150 du bleu budgétaire, les crédits de fonctionnement et d'investissement du service commun de laboratoires, inscrits désormais au programme 218 de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines », s'élèvent à 5,5 millions, alors que les crédits des actions 2 et 5 sont grevés de 13 millions. Que deviennent les 7,5 millions d'euros de différence ?
Le réseau des subdivisions de la DGCCRF a déjà été drastiquement démantelé sous les précédents gouvernements de droite, mettant à mal l'action de proximité des services de cette direction. Cette nouvelle amputation est donc inquiétante, tout comme l'est la stagnation des aides aux associations de soutien aux consommateurs.
En commission, notre collègue Daniel Paul n'a pas obtenu de réponses à ses questions portant sur la consommation, sur la tarification sociale du gaz prévue dans le cadre de la loi sur la privatisation de GDF, et sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur postal, qui doit entraîner notamment une péréquation tarifaire.
Pour conclure sur cette mission « Développement et régulation économiques », je remarque que les choix anti-environnementaux du passé ont nourri les faiblesses de la France d'aujourd'hui. En commission élargie, M. Hervé Novelli, ministre chargé des entreprises et du commerce extérieur, a continué à nous vanter les exportations du nucléaire. Notre pays aurait pu, au contraire, devenir un champion des exportations de produits respectueux de l'environnement : éoliennes, panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires, etc. Si cette dernière orientation avait été prise, nous ne serions pas obligés d'importer ces produits aujourd'hui, et notre balance commerciale s'en porterait mieux. Assurément, il s'agit de deux choix économiques fondamentalement différents.
Confrontés à la raréfaction des ressources fossiles, nous devons réserver le pétrole aux productions que nous ne savons pas substituer. Cela nécessite aussi de développer la recherche pour anticiper la fin du pétrole non seulement comme source d'énergie, mais aussi comme matière première de nombreuses productions, notamment dans l'industrie du plastique. Il s'agit d'anticiper la reconversion des secteurs touchés si on veut éviter de revivre l'équivalent de la crise de la sidérurgie.
Le Grenelle de l'environnement n'a visiblement pas influencé cette mission « Développement et régulation économiques », ce qui n'est pas étonnant puisque, dans l'architecture ministérielle, le développement durable relève d'un autre ministère. Il en sera ainsi tant que le développement économique ne sera pas de la compétence du ministère de l'écologie.
La « révolution écologique » n'est décidément pas à l'ordre du jour ! C'est pourquoi les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre tient d'abord à relever que la mission « Développement et régulation économiques » se caractérise par l'évolution permanente de son périmètre, ce qui rend difficile le travail des honorables parlementaires que nous sommes. La mission peine à trouver sa cohérence : il conviendrait, pour évaluer plus efficacement les crédits, de définir des périmètres stables car, je le dis en présence d'experts de la LOLF, la mission n'est guère lisible.
Si le tourisme, qui génère 2 millions d'emplois, est une priorité nationale pour notre économie, on peut s'interroger sur son statut dans la LOLF : le Nouveau Centre attend les observations des experts que sont Michel Bouvard, Didier Migaud et le ministre du budget sur ce sujet. La question est de savoir comment soutenir au mieux, et éventuellement octroyer des moyens supplémentaires à cette priorité nationale qu'est le tourisme.
S'agissant du développement des entreprises, l'action du Gouvernement nous semble aller dans le bon sens et notre groupe est en phase avec elle : je ne m'y étendrai donc guère, sauf pour indiquer que nous serons particulièrement attentifs à ce que fera le Gouvernement au sujet du small business act à la française, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, laquelle nous offre une vraie fenêtre de tir. Il faut que notre pays impose cette mesure comme une priorité de l'Union. Il est inacceptable que les États-Unis, qui en disposent, veuillent la conserver au titre des avantages acquis, en nous refusant la même possibilité. C'est là, selon nous, un enjeu législatif majeur.
J'en viens à la régulation. Notre groupe est favorable à un libéralisme accompagné de régulateurs puissants : cela a toujours été sa grille de lecture. La téléphonie, pour commencer par elle, est un secteur stratégique majeur, avec 53 millions d'abonnés. Elle constituera dans les années à venir l'interface universelle entre l'homme et la machine. Une dynamique concurrentielle est donc indispensable dans ce secteur. Existe-t-elle aujourd'hui ? Nous n'en sommes pas sûrs. Pourquoi les parts de marché – 46 % pour Orange, 35 % pour SFR et 16 % pour Bouygues – n'évoluent-elles pas depuis une petite dizaine d'années ? Sommes-nous prêts, monsieur le ministre, à prendre toutes les mesures pour fluidifier ces marchés ? Bien que l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit un régulateur fort, le marché reste figé et verrouillé. Le groupe Nouveau Centre vous fait donc deux propositions, dont nous reparlerons lors de l'examen du projet de loi que présentera M. Chatel. Nous suggérons en premier lieu d'interdire les offres « on net », c'est-à-dire les offres de communications illimitées que les deux grands opérateurs proposent vers trois ou cinq numéros de leur propre réseau : elles confortent encore la situation de ces opérateurs, et ne font donc que rigidifier le marché. La seconde proposition a trait aux terminaisons d'appels : dans un marché oligopolistique, il convient de stimuler l'ARCEP pour qu'elle en baisse le niveau dans le secteur de la téléphonie mobile.
Pour ce qui concerne l'énergie, nous avons un vrai problème de moyens. Les missions de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, ont considérablement évolué. Avant la loi de 2007, le secteur concurrentiel représentait pour l'électricité 4 millions de clients, contre 33 millions aujourd'hui. Dans ce contexte, le régulateur ne dispose pas des moyens d'assurer sa mission, et notre groupe proposera un amendement tendant à les augmenter. Nous aurons ensuite, je le dis pour information, à ouvrir le débat de la régulation territoriale en matière d'urbanisme commercial : on nous a promis de le faire avec la loi relative à la modernisation de l'économie, qui doit être examinée lors du deuxième trimestre de 2008, et nous avons lu avec intérêt le rapport – que j'oserai qualifier de « libéral-social », ce qui nous convient – de la commission Attali.
Telles sont les pistes de réflexion que le groupe Nouveau Centre souhaite ouvrir. Nous partageons les axes majeurs du projet de loi pour la présente mission – notamment pour ce qui intéresse les PME –, et en voterons donc les crédits.
Quelques mots pour dire que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera évidemment les crédits de cette mission. Nous avons en effet le sentiment, monsieur le ministre, que ceux-ci confortent les efforts engagés depuis plusieurs années pour développer les PME, les accompagner et leur permettre d'innover et d'exporter davantage ; j'y reviendrai. Cela mérité d'être souligné. Comme l'ont confirmé le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ainsi que M. Chatel, qui est chargé de la consommation et du tourisme, il existe une volonté de moderniser les procédures et de répondre aux questions souvent posées sur nos bancs quant au financement et au soutien des exportations.
Je rejoins M. Dionis du Séjour sur la nécessité de souligner, dans la maquette budgétaire, la place essentielle de l'industrie du tourisme. Il faut qu'un programme, voire une mission, lui soit consacré : comme le président de la commission des finances, Didier Migaud, l'a bien observé lors de nos débats en commission élargie, il est difficile de traiter autant de sujets pour l'économie et l'emploi en si peu de temps.
Je veux insister sur trois chantiers prioritaires aux yeux de notre groupe, au sujet de l'accompagnement et du développement de nos PME, principaux fournisseurs d'emplois dans notre pays.
Le premier a trait au financement et au renforcement des fonds propres. C'est la question essentielle. Et je n'hésite pas à le dire : le secteur bancaire, nous le savons bien, se montre souvent réticent à accompagner vraiment, quitte à prendre quelques risques, nos PME, et plus encore nos TPE, notamment celles qui commencent à se développer.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, la fusion entre le groupe OSEO et l'AII. C'est une bonne démarche, et il faudra veiller à ce que France investissement soit pleinement mobilisée : il ne faudrait pas que l'ensemble de la ressource, considérable, se concentre seulement sur certains secteurs, dans lesquels les retours sur investissement sont jugés bons, au détriment d'autres, comme l'industrie agro-alimentaire, qui, bien qu'étant la première industrie nationale, n'est pas forcément attractive pour les investisseurs au regard de ses taux de rentabilité interne.
J'ai en tête de multiples exemples concrets sur ce sujet majeur, mais je ne prendrai que celui d'une petite entreprise qui, récemment, disposait de commandes importantes et ne parvenait pas à trouver auprès des banques un crédit de campagne pour les honorer : se trouvant ainsi bloquée, elle est au bord de la faillite. Nous constatons très souvent de telles situations,…
…et nous attendons donc, de la part du Gouvernement, des mesures pratiques pour dynamiser le financement et le renforcement des fonds propres des PME. C'est l'objet de votre budget et des mesures annoncées : nous en attendons, monsieur le ministre, la concrétisation. Je rappelle au passage que la commission des finances conduira sur ce sujet une mission d'information dont je serai le rapporteur : nous travaillerons bien sûr en relation avec vos services.
Deuxième grand chantier : la dynamisation de l'innovation et de la recherche, condition du développement de nos entreprises sur le marché national et européen mais aussi mondial. Des mesures importantes ont déjà été prises en ce sens, notamment avec le crédit d'impôt recherche. Il faut absolument, monsieur le ministre, que le Gouvernement travaille d'arrache-pied pour mieux harmoniser, mieux adapter les critères d'éligibilité des PME à ce crédit et aux dispositifs de soutien à la recherche : nous constatons souvent, sur le terrain, que les choses sont un peu technocratiques et parfois mal ajustées. Je n'entrerai pas dans les détails, ce thème me semble suffisamment explicite.
Le troisième grand chantier, majeur, devrait être un enjeu national, et je suis heureux de constater qu'il devient une priorité : le soutien à l'exportation et au développement international de nos nombreuses petites et moyennes entreprises – je ne parle pas des très grandes, qui sont déjà internationalisées. On l'observe souvent : elles ont un handicap par rapport à leurs concurrentes allemandes, la France ayant peu d'entreprises moyennes. Cela fait des années que l'on annonce des réformes et que l'on rédige des rapports, comme je l'ai moi-même fait il y a plus de dix ans : de nombreuses préconisations alors évoquées en accord avec les professionnels restent d'actualité. Il y a donc, monsieur le ministre, une vraie réforme du rupture à mener sur le dispositif de soutien public à l'exportation et à l'internationalisation de nos petites entreprises. Cela passe par une activation plus sensible de la tête de pont de notre réseau, Ubifrance ; par une meilleure adaptation des outils de la COFACE – dont vous avez annoncé la réforme – aux petites entreprises ;…
Je termine, monsieur le président.
Cela passe aussi, disais-je, par des décisions fortes sur le plan du paysage institutionnel : l'accès au réseau public d'appui à l'exportation est encore trop complexe pour le chef d'entreprise.
J'ajoute pour finir qu'il faudrait veiller, monsieur le ministre, à ce que la définition de pays cibles et de plans stratégiques pour l'exportation ne cache pas certaines insuffisances budgétaires. Lorsque l'on rencontre les industriels français dans les salons internationaux – rendez-vous majeurs pour nos PME –, ils nous disent que leurs voisins italiens s'y rendent tout frais payés, alors que cela leur coûte très cher : il faudrait réaliser un benchmarking – si vous me passez cette expression anglo-saxonne – afin d'étudier un éventuel renforcement, y compris par des moyens budgétaires, du soutien de nos PME dans les foires et les salons.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais faire sur ces chantiers majeurs que vous vous êtes donné les moyens d'engager. Nous attendons du Gouvernement qu'il les mène à bien, et en particulier qu'il entreprenne, pour le soutien à l'exportation et à l'internationalisation de nos PME, une véritable rupture, comme le dit si bien le Président de la République.
J'appelle les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », inscrits à l'état B.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Il porte sur un débat ancien, puisqu'il nous ramène à l'origine de la maquette budgétaire : lors de son élaboration, un certain nombre de techniciens, dans les ministères, considéraient que les crédits relatifs au tourisme ne méritaient pas de constituer un programme à eux seuls.
Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, à l'occasion de la nouvelle maquette budgétaire, ces crédits ont été replacés au rang d'une action. Il y a en fait deux débats. Le premier est de savoir où inscrire les crédits pour le tourisme : dans la mission « Politique des territoires » ou dans la mission « Développement et régulation économiques » ? Nous avons déjà eu ce débat : à l'époque, une partie des membres de la commission des finances avaient considéré qu'ils pouvaient très bien se trouver dans une mission relative à la régulation économique. Ils y ont en effet toute leur place.
Une fois admis que le tourisme est dans la bonne mission, la seconde question est de savoir si une action est suffisante ou s'il faut un programme. Je voudrais exposer les raisons pour lesquelles nous souhaitons la seconde option.
La première raison tient à l'importance de l'économie touristique dans notre pays et à l'action de l'État en termes d'encadrement et de stimulation de cette activité. Si nous souhaitons que le tourisme fasse l'objet d'un programme, ce n'est pas seulement au regard de la centaine de millions d'euros de crédits que le budget de l'État lui consacre, mais aussi parce que la dépense fiscale est vraiment significative.
Or l'esprit et la lettre de la loi organique sur les lois de finances nous invitent à mener une politique à coût complet, c'est-à-dire qui prenne en compte les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales.
Le tourisme ne faisant pas l'objet de programme spécifique, les dépenses fiscales le concernant figurent de manière éparse dans le document budgétaire. J'avoue avoir eu un peu de mal, mais j'ai fini par trouver. A la page 20, l'action numéro 110221, relative aux résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale, représente une dépense fiscale de 40 millions d'euros ; l'action numéro 110222, qui concerne les exonérations de contributions patronales pour les chèques-vacances, est chiffrée à 20 millions d'euros ; un peu plus loin, on trouve une mesure sur les aides à l'hôtellerie, chiffrée à 1,750 milliard d'euros, ce qui représente une dépense beaucoup plus conséquente !
Cette dilution et la présence d'opérateurs publics dans les actions en faveur du tourisme justifient la mise en place d'un programme « Tourisme ». Le projet annuel de performance qui nous a été remis ne fait figurer qu'un seul des opérateurs publics, en l'occurrence Maison de la France. Curieusement, l'ANCV – l'Agence nationale pour les chèques-vacances –, pourtant citée dans la présentation du programme, ne figure pas en tant qu'opérateur public, pas plus qu'ODIT-France, qui est un GIE hébergé dans les services du ministère. Quant à la direction de l'aménagement de la montagne, hébergée par ODIT-France, elle ne figure pas non plus parmi les opérateurs.
Il nous faut donc faire un effort de clarification et de consolidation de l'ensemble des crédits pour pouvoir évaluer la politique à coût complet. Cela justifie que l'on mette en place ce programme « Tourisme » – ou plus exactement qu'on le rétablisse, car il existait depuis l'origine de la maquette.
Enfin, la mission « Développement et régulation économiques » comprend deux programmes : « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » et « Régulation économique ». Mes chers collègues, nous nous sommes battus pour que la LOLF ouvre le droit d'amendement parlementaire et permettre ainsi un éventuel redéploiement de crédits. Si nous voulons aujourd'hui redéployer des crédits en faveur du tourisme, c'est très difficile en l'absence de programme spécifique. C'est pourtant ce que nous avons fait l'an dernier en obligeant l'État à honorer ses dettes à l'égard du tourisme associatif par une dotation complémentaire. En l'absence de programme, ce qui était possible l'an dernier ne l'est plus cette année !
J'espère vous avoir convaincus, comme cela a été le cas en commission des finances avec Pascal Terrasse et Jean-Claude Flory, du bien-fondé de ma démarche. Nous voulons rétablir le programme « Tourisme » pour une meilleure lisibilité des dépenses à coût complet, pour informer les opérateurs et pour conforter l'influence de la représentation nationale sur les dotations budgétaires en faveur du tourisme.
Je voudrais ajouter quelques mots à ce que vient de dire notre collègue Bouvard. Il est en effet nécessaire de regrouper l'ensemble des actions concernant le tourisme dans un programme spécifique. Actuellement, les crédits du tourisme sont dilués entre dix actions, et quatre des douze objectifs du programme se rapportent au tourisme.
Avec des crédits certes modestes, le tourisme constitue un enjeu important pour notre économie puisqu'il emploie 800 000 salariés et représente plus de 6 % du PIB. Un programme « Tourisme » permettrait d'améliorer notre politique de promotion du secteur et faciliterait l'initiative parlementaire. En outre, le tourisme est important pour les échanges extérieurs et pour le développement des territoires.
La commission des finances est favorable à ces amendements. Je voudrais ajouter que si le tourisme est un petit programme,…
…il est d'une grande importance économique, puisque la France est le premier pays touristique au monde. Créer un programme pour le tourisme adresserait un signal fort à ce secteur. D'ailleurs, la commission des finances, comprenant l'importance politique de ce secteur, a nommé un rapporteur spécial pour le tourisme.
Si ce programme est créé, je demanderai au président de la commission des finances s'il est possible de supprimer quelques programmes peu importants, qui ne servent pas à grand-chose.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne suis pas vraiment favorable à la création d'un programme particulier pour le tourisme. Il me semble que c'est plus une question d'affichage que de gestion. Le document budgétaire ne fonctionne pas par secteurs d'activité, et nous avons en France des secteurs tout aussi importants. Le fonctionnement budgétaire habituel repose sur les PME, sur les territoires, mais pas sur les secteurs d'activité. Proposer ce programme, ce serait ouvrir la voie à d'autres secteurs.
Le maire de Chantilly que je suis connaît bien l'importance du tourisme, mais je ne pense pas que ce soit une bonne idée de créer un programme, d'autant que cela compliquerait la gestion. L'effort de l'État, qui apparaît dans cette mission pour environ 100 millions d'euros, atteint globalement 500 millions d'euros.
Transformer l'action « Tourisme » en programme rendrait les redéploiements de crédits plus difficiles. La gestion des crédits est plus facile dans une mission plus large, qui dépasse le milliard d'euros, et si des besoins supplémentaires apparaissent, il est plus simple de les redéployer au sein d'un programme unique, comme le permet la fongibilité actuelle.
Vous parlez de manque de lisibilité, mais je ne suis pas sûr que la création d'un programme l'améliorerait. On peut fort bien communiquer, qu'il s'agisse d'une action ou d'un programme. En réalité, ceux qui doivent assurer la promotion d'un secteur s'en moquent. L'important, c'est que l'action elle-même soit lisible, et elle l'est.
J'ajoute que la direction du tourisme n'a pas perdu de son influence, puisqu'elle est désormais rattachée au ministère des finances, dans un souci de rapprochement économique. Or c'est bien d'une vision économique du tourisme que nous parlons. Je ne vois donc pas l'intérêt de compliquer les choses et de modifier la maquette de la LOLF.
Je serais plutôt favorable à la création d'un document de politique transversale, qui répondrait à votre souhait en regroupant l'ensemble des crédits liés au tourisme et en affichant très clairement l'effort de l'État en faveur du tourisme.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le développement des entreprises, des services et de l'activité touristique.
Je voudrais répondre à M. le ministre. La commission des affaires économiques approuve sans réserve la proposition faite par M. Bouvard et la commission des finances. Le président Patrick Ollier, le bureau et l'ensemble des membres de la commission, toutes tendances politiques confondues, ont approuvé une telle séparation compte tenu des enjeux importants – économiques, d'aménagement du territoire, humains et pour l'emploi – du tourisme.
Notre démarche n'a rien à voir, monsieur le ministre, avec une quelconque méfiance à l'égard du ministère de l'économie et des finances, puisque ce programme lui sera rattaché. Mais, en termes de lisibilité, cette création est aussi importante pour le tourisme que pour le ministère de l'agriculture et les médias, dont nous examinions les crédits ce matin. Il est fondamental que nous développions en France une culture économique en faveur du tourisme.
La France, premier pays au monde en matière d'accueil de touristes, est très mal placée s'agissant des dépenses consacrées à ce secteur. Nous devons le promouvoir, et c'est pourquoi la commission des affaires économiques est favorable à la proposition de Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances.
J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, et je le remercie de s'en remettre, en quelque sorte, à la sagesse de notre assemblée. (Rires.)
Je n'ai pas dit cela !
Ah ? J'avais cru le comprendre… Je voudrais lui répondre sur deux points. La fongibilité existait avant la LOLF, lorsque le tourisme était hébergé par le ministère de l'équipement. Cela devait soi-disant permettre de bénéficier de dotations et de moyens humains… La vérité, c'est qu'il n'en a rien été. Lorsque le tourisme a besoin de crédits supplémentaires, depuis la mise en place de la LOLF, les redéploiements sont obtenus par des amendements parlementaires.
D'ailleurs, si la situation était si favorable à l'époque de la fongibilité, le ministère du tourisme ne serait pas celui qui affiche le décalage le plus important entre les autorisations d'engagement délivrées avant la LOLF et les crédits de paiement qu'il aurait fallu mettre en face pour les satisfaire, le stock de dettes étant loin d'être apuré.
L'argument de la fongibilité doit donc être pris avec beaucoup de précautions.
Cela dit, il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : le tourisme a sa place au sein du ministère des finances et une approche globale est nécessaire, tenant compte des synergies.
Il n'en reste pas moins que malgré les progrès qui ont été faits pour améliorer la qualité des projets annuels de performance, il manque deux opérateurs. Tant que le tourisme n'est pas un programme, il faut étudier le document budgétaire ligne par ligne pour connaître les sommes consacrées par l'État au tourisme, en dépenses budgétaires et en dépenses fiscales. Une consolidation de la dépense est donc nécessaire.
Mais disposer d'un programme pour le tourisme ne nous exonérera pas d'un document de politique transversale. Il me semble d'ailleurs qu'établir un document de politique transversale n'est raisonnable que dans la mesure où il y a au moins un programme. Faire un DPT pour une action, voire plusieurs, serait excessivement risqué…
…et créerait un précédent fâcheux au niveau des consolidations budgétaires.
Créer un programme « Tourisme » compliquera la gestion du budget. Si vous souhaitez un affichage spécifique pour ce secteur, soit, mais que cela ne s'étende pas à tous les secteurs d'activité, car cela reviendrait à découper les budgets en petits morceaux …
Certes, mais la modification a été faite pour tenir compte de la réorganisation des ministères et permettre au secteur du tourisme d'avoir accès, par redéploiement, à des crédits supplémentaires. Si vous les figez dans un programme, les choses seront plus compliquées sur le plan de la gestion car toute augmentation de crédits sera faite au fur et à mesure de l'exécution budgétaire. Mais si vous préférez un effet d'affichage, je m'en remets effectivement à la sagesse de l'Assemblée.
Je suis saisi d'un amendement n° 245 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Naturellement, M. le ministre va m'objecter que l'absence de fongibilité nous oblige à doter ce nouveau programme. Non, nous n'y sommes pas obligés !
Le présent amendement avait pour objet de prendre en compte les besoins du tourisme en procédant à des redéploiements de crédits entre deux programmes du projet de loi de finances initial. Mais dans la mesure où nous venons de créer un nouveau programme, je pense qu'il n'a plus lieu d'être.
Il n'en reste pas moins que des dotations budgétaires complémentaires seront nécessaires dans le secteur du tourisme, notamment du tourisme associatif. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi sont très insuffisants par rapport au stock d'autorisations d'engagement des années passées. Une « opération vérité » doit donc être menée.
C'est pourquoi je regrette que l'ANCV ne soit pas affichée comme opérateur en tant que tel. Une « opération vérité » doit être menée concernant les engagements de subvention de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui n'ont pas encore été honorés, notamment en raison des procédures judiciaires engagées. Il est grand temps de régler cette question. De nombreux acteurs du tourisme associatif connaissent des difficultés. Lors du Congrès de l'UNAT, M. Chatel a annoncé des mesures : pour assurer la transparence, il faudrait que le Parlement en soit informé.
Cela étant, je sais que, pour des raisons techniques, mon amendement ne pourra être adopté : nous avons en effet créé un nouveau programme, et le tourisme ne bénéficiera que d'une faible part des crédits redéployés.
L'amendement n° 245 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour le développement des entreprises et la régulation économique.
S'il n'avait pas été retiré, j'aurais donné un avis défavorable à cet amendement.
La mission « Tourisme » a certes besoin de moyens, mais si elle devient un programme, il en va autrement. Il n'est pas acceptable d'opérer une ponction de 2 millions d'euros au détriment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a également besoin de moyens supplémentaires. Nous sommes à la veille d'une réorganisation de ces missions, notamment en direction de produits nouveaux, comme la téléphonie ou l'électronique. De nombreuses missions vont être créées, et ce n'est certainement pas dans ce secteur qu'il faut opérer des ponctions.
Je rappelle que la question de la contrefaçon est d'actualité, et qu'il faudra sans doute renforcer la répression.
Je suis saisi d'un amendement n° 277 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de renforcer – modestement – les moyens de la CRE.
Le secteur de l'énergie connaît actuellement un véritable bouleversement et la CRE est entrée dans une phase d'évolution très brutale de son histoire. Le nombre de consommateurs du secteur concurrentiel est passé de 4,7 millions avant le 1er juillet 2007 à 33 millions aujourd'hui ; sur le marché du gaz, il est passé de 680 000 à 12 millions. En outre, les missions de la CRE ont été élargies : surveillance des transactions effectuées sur les marchés de gros, approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de transport ; il faut en outre veiller à l'harmonisation des politiques communautaires. En contrepartie, ses crédits reculent de 7 % dans ce budget – après report de crédits, affectation et fongibilité symétrique. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur ce point : alors que les missions de la CRE ont été, avec la loi de juillet 2007, considérablement élargies, nous ne lui avons pas donné un centime de plus.
Nous attendons un signal fort de votre part, car si nous n'avons pas eu le temps de quantifier ses besoins, nous devons toutefois avancer dans la bonne direction. Cela s'inscrit dans une vision, que nous partageons sans doute, d'un fonctionnement concurrentiel avec un régulateur fort. Avec 87 % des parts du marché de l'électricité, EDF est un monstre, face à un régulateur quelque peu squelettique. Mon amendement a pour objet de doter la CRE d'un million d'euros supplémentaires, soit une augmentation, raisonnable, de 5 % de ses crédits.
Je suis totalement opposé à cet amendement, pour plusieurs raisons.
Lorsque j'ai auditionné la CRE, je l'ai interrogée sur ses charges de fonctionnement : aujourd'hui, 50 % de celles-ci sont liées à l'immobilier. Avant, donc, d'augmenter ses crédits, il faut regarder comment elle fonctionne. En outre, ce serait un très mauvais signal, au moment où la CRE renégocie pour ses locaux. Par ailleurs, si cette activité était financée par les différents acteurs du marché, ce serait beaucoup plus économique pour l'État.
Enfin, il est regrettable que vous proposiez de ponctionner des écoles comme les Mines ou Sup Télécom, au moment où nous souhaitons encourager la recherche. J'estime qu'il est déplacé de ponctionner ce secteur de 1 million d'euros. J'y suis même totalement opposé et je pense que nous devons réfléchir à un autre mode de financement.
Je suis également opposé à cet amendement.
La CRE dispose de moyens suffisants pour fonctionner. Il ne faut pas non plus que les régulateurs enflent à plaisir. Environ 130 personnes travaillent à la CRE, et nous lui accordons cinq postes supplémentaires, alors que, vous le savez, la tendance est plutôt de réduire les effectifs de la fonction publique. Nous sommes d'ailleurs soumis à une pression tout à fait légitime de la commission des finances, s'agissant du personnel employé par les régulateurs, et sur la façon dont sont gérés les opérateurs par rapport aux effectifs de la fonction publique.
Les régulateurs ont souvent le sentiment de ne pas disposer de moyens suffisants pour fonctionner. Mais il faut qu'ils cherchent à améliorer leur productivité ; c'est possible à la CRE, d'autant que nous augmentons cette année ses crédits de 1,2 million d'euros, soit 7 % de plus : elle a donc, avec les crédits tels qu'ils sont inscrits aujourd'hui, les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le rapporteur nous livre une piste intéressante, celle de l'indépendance du régulateur par rapport à tout financement de l'État. Notre famille politique ne peut qu'applaudir des deux mains. Mais nous n'en sommes pas encore là : pour le moment, les régulateurs sont sous perfusion du budget de l'État.
Lorsqu'on nous dit que la CRE dispose de moyens suffisants, c'est oublier la loi de 2007, l'ouverture du marché à la concurrence et l'interconnexion européenne. Vous lui demandez de superviser le secteur énergétique, qui n'est pas à géométrie constante. Monsieur le ministre, il s'agit d'un secteur clé qui a vécu cette année l'ouverture à la concurrence, ce dont ne tient nullement compte le budget de la CRE pour 2008. Il aurait fallu augmenter ses crédits en conséquence, alors que ceux-ci reculent si l'on tient compte des reports et de la fongibilité ; c'est un contresens !
La parole est à M. le rapporteur spécial pour le développement des entreprises et la régulation économique.
Comme je l'ai dit, 50 % des 20 millions de crédits de la CRE sont pour l'immobilier ; Si vous voulez, je l'accueille chez moi, et vous verrez que vous ferez plus d'un million d'économies !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », modifié par les amendements adoptés.
(Ces crédits, ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
L'article 42 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 42 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 176 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial pour le développement des entreprises et la régulation économique, pour le soutenir.
La commission des finances a adopté cet amendement.
L'activité des prothésistes dentaires a évolué. Il y a quelques années, elle était considérée comme une industrie mécanique, mais elle utilise aujourd'hui de nouveaux matériaux comme la résine ou la céramique. Par ailleurs, cette profession subit une forte concurrence de l'étranger. Il paraît donc raisonnable de l'exclure du champ d'application de la taxe prévue à l'article 43.
M. Mallié avait déposé un amendement identique.
Un travail sur les matériaux a été réalisé par le CETIM – le centre technique des industries mécaniques – et utilisé par les prothésistes dentaires. Mais cette mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement et je m'engage à vous donner satisfaction.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 285 rectifié , portant article additionnel après l'article 43.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour la stratégie des finances publiques et la modernisation de l'État, la conduite et le pilotage des politiques économiques et financières, pour soutenir l'amendement n°171 .
Cet amendement a été déposé par M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, et présenté dans les mêmes termes par M. Michel Bouvard.
Il vise à modifier l'article L. 411-9 du code du tourisme, pour permettre à tous les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier des chèques vacances sans condition de revenu, comme c'est le cas pour les grandes entreprises, qui, par l'intermédiaire du comité d'entreprise, permettent à l'ensemble des salariés de bénéficier de cette mesure, moyennant l'application d'un critère social simple, fixé librement.
La diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des petites entreprises de moins de cinquante personnes se heurte en effet à plusieurs obstacles, dont le principal est la condition de ressource du foyer fiscal. Cette situation pénalise les petites et moyennes entreprises, parce qu'elle élimine pratiquement tous les foyers où il existe deux revenus. Elle est en outre dissuasive, puisqu'il faut que les salariés communiquent des informations qui sont considérées comme des informations privées. Les employeurs sont également réticents à les leur demander et elle est peu commode à appliquer dans les sociétés de petite taille qui disposent de moyens administratifs limités.
Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances au cours des exercices précédents. Monsieur le ministre, Pascal Terrasse vous a envoyé un courrier pour avoir une évaluation budgétaire du coût de la mesure et il attend votre réponse.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 285 rectifié .
C'est une longue histoire, que je ne reprendrai pas depuis le début.
Peu avant la dissolution de 1997, un texte avait été présenté en Conseil des ministres par Bernard Pons pour étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des PME. Ce texte a été repris dans une proposition de loi, à l'initiative du groupe RPR, et Michelle Demessine a enfin fait voter cette loi.
Depuis 1998, le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans les PME, pour les raisons expliquées par M. Muet. Depuis une dizaine d'années, nous présentons régulièrement des amendements pour y remédier. Certes, le Gouvernement vient d'être mis en place et il a peut-être besoin d'un temps de réflexion. Mais cette situation ne peut perdurer. Il y a des « opérations vérité » à mener ; combien cela coûte-t-il réellement ? Quel est le nombre de bénéficiaires potentiels ? L'indicateur de performance relatif à l'ANCV est étrangement stable : depuis trois ans, la dépense – 20 millions – n'a pas varié d'un euro. C'est à croire que pas un chèque de plus n'a été distribué ces trois dernières années !
Quant au niveau de fiabilité du chiffrage, il est qualifié de « bon », mais il faut plutôt comprendre « mauvais », mes chers collègues, parce que quand on est sûr de l'estimation, c'est le niveau « très bon » qui est généralement retenu (Sourires), comme dans l'exemple de la réduction d'impôt au titre des investissements dans les résidences de tourisme situées en ZRR.
Il faut vraiment, monsieur le ministre, procéder à une évaluation de la distribution des chèques-vacances dans les PME. Si nous voulons qu'elles puissent se développer et attirer des salariés alors qu'elles n'ont pas de comité d'entreprise, il faut bien qu'elles puissent proposer des avantages !
Il en va souvent ainsi dans ce pays : on vote une mesure, puis on l'assortit de conditions qui en limitent l'application et en réduisent le coût. Le débat sur le chèque-vacances, c'est celui-là précisément.
Je ne me battrai pas jusqu'au bout sur cet amendement, …
…mais nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage dans une opération-vérité, qu'il ouvre un vrai débat et prenne de vraies décisions. Il ne faudrait pas que cela se passe comme les années précédentes, quand on nous annonçait un débat ou des concertations qui n'ont jamais eu lieu.
On est effectivement en droit de se poser des questions au vu de la stabilité des crédits engagés…
Il reste que ce même rapport évalue à 2,2 millions de personnes le nombre annuel de bénéficiaires des chèques-vacances. Le Gouvernement ne reste pas inactif dans ce domaine : le 26 septembre a été annoncée en conseil des ministres une extension du dispositif, sous réserve de certaines clarifications.
Un audit juridique de l'Agence nationale du chèque-vacances, visant à sécuriser sa gouvernance et son mode de décision, a été confié au Conseil d'État. Les conclusions en seront rendues au début de l'année 2008. Par ailleurs, Luc Chatel a entamé une réflexion sur les moyens de mieux diffuser le chèque-vacances. Il est vrai qu'il existe une inégalité entre les personnels des entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont accès à un comité d'entreprise, et les autres.
Cette réflexion pourra donc aboutir à une réforme, mais à la condition que la diffusion du chèque-vacances ne s'apparente pas à celle d'un chèque-cadeau ! L'extension du chèque-vacances doit avoir un contenu social réel, tangible, évaluable.
Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'en demanderai le rejet.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour la stratégie des finances publiques.
pour la stratégie des finances publiques. Je maintiens l'amendement n° 171 .
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La solidarité vis-à-vis des publics vulnérables constitue un axe central de la politique du Gouvernement. Elle fait l'objet de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits dépassent les 12 milliards d'euros.
Commençons par le nouveau programme de lutte contre la pauvreté, géré par Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Doté de 40 millions d'euros, il vise notamment à expérimenter le revenu de solidarité active, le fameux RSA, dans trente-huit départements. Le dispositif rencontre un certain succès auprès des départements, et nous avons donc accepté de donner plus d'ampleur à l'expérience, qui concerne désormais 10 % des allocataires du RMI ou de l'allocation parent isolé.
Avec le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », le présent PLF concrétise les engagements pris dans le plan d'action renforcé pour les sans-abri. C'est ainsi que les crédits d'hébergement d'urgence et d'insertion progressent de 7 %, afin d'une part de transformer des places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation et d'insertion, et, d'autre part, de développer la création des maisons relais.
Le programme « Action en faveur des familles vulnérables » est quant à lui marqué par le poids particulier de l'allocation pour parent isolé, qui représente près de 80 % de ses crédits. L'API fait l'objet d'un effort budgétaire important, puisque sa dotation progresse de 150 millions d'euros. Nous mettons ainsi fin à la dette contractée par l'État à l'égard de la branche famille, en assurant le financement intégral et sincère de la dépense attendue en 2008.
Cet effort budgétaire exige également une intensification de la lutte contre le phénomène de fraude, à laquelle je serai particulièrement attentif.
La prise en charge des mesures de tutelle et de curatelle justifie une autre augmentation notable – près de 20 % – du fait d'une progression constante, près de 8 %, du nombre de mesures de protection prescrites chaque année.
Le premier poste de dépenses des 8,1 milliards inscrits au programme « Handicap et dépendance » concerne l'allocation aux adultes handicapés. Le montant inscrit en 2008 – 5,4 milliards d'euros – tient compte de la quasi-stabilisation du nombre de bénéficiaires. Le taux de progression du nombre d'allocataires est en effet passé de 2,3 % en 2004 à 0,6 % en 2007, et nous avons prévu une hausse de 0,5 % des bénéficiaires pour 2008.
La mission comporte également un volet santé, avec le programme « Protection maladie ». Là encore, nous faisons un effort de budgétisation important, en faveur de l'aide médicale d'État, afin que l'État cesse de contracter des dettes envers l'assurance maladie : 413 millions d'euros lui sont alloués cette année contre 233 millions l'an passé. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du PLFSS, cette hausse va s'accompagner d'une obligation de recourir aux génériques. Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État sont ainsi traités comme les autres citoyens.
Cet effort de remise à niveau des dotations ne doit pas pour autant cacher la baisse des dépenses liées à l'AME, lesquelles devraient diminuer de 4 % en 2007. La politique du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration clandestine devrait confirmer cette tendance pour l'an prochain.
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » traduit une autre des priorités définies par le Président de la République. Ses crédits s'établiront à 28,5 millions d'euros et seront utilisés de façon prioritaire pour lutter contre les violences faites aux femmes et favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci, en multipliant notamment les contrats de mixité.
Enfin, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » contient les crédits de fonctionnement d'une administration unique placée sous la tutelle de plusieurs ministres. Il ne déroge pas au principe du non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite, avec la suppression prévue de 173 emplois.
Les députés communistes et républicains, Verts et des DOM-TOM du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sur lequel notre collègue Martine Billard s'est déjà exprimée en commission élargie, car il est insuffisant à tous les points de vue.
Ainsi, l'effort de l'État pour la solidarité nationale envers les plus fragiles – tous programmes confondus – n'est que de 12 milliards d'euros, alors qu'il s'agit de couvrir la lutte contre la pauvreté, la prévention de l'exclusion, les actions pour les familles vulnérables, le handicap, la dépendance, la protection maladie, les politiques sanitaires et sociales et l'égalité femmes-hommes. En crédits de paiement, on constate même une baisse par rapport au budget pour 2007 de la mission « Solidarité et intégration », doté de 12,2 milliards. Il y a dans les choix budgétaires du Gouvernement des comparaisons qui font mal : 12 milliards pour la solidarité nationale, 15 milliards de cadeaux fiscaux et d'assistanat pour les riches !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux ! Et les heures supplémentaires ?
Et ce ne sont pas les quelque 25 millions octroyés pour l'expérimentation du revenu de solidarité active qui changent la donne !
Nous déplorons la régression, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagements, du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui relève du ministère de logement et de la ville. Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, un signe fort avait pourtant été envoyé aux personnes sans domicile ou mal-logées et aux associations de lutte contre l'exclusion. Il s'agissait à la fois d'accroître les possibilités de logement et d'hébergement. Dans un rapport remis le 15 octobre au Président de la République, le comité de suivi de la loi signalait que, pour la mettre en oeuvre, 1 milliard d'euros supplémentaires étaient nécessaires, à répartir entre le logement et l'hébergement. Sinon, la loi restera lettre morte !
De plus, nous constatons le non-respect des engagements du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri – le PARSA – annoncé le 8 janvier dernier. Alors qu'il prévoyait la création ou la transformation en 2007 de 27 100 places d'hébergement ou de logement pour les sans-abri, seulement 14 000 places seront réalisées d'ici la fin de l'année. Et si la transformation de places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation et de CHRS va dans le bon sens, nous constatons qu'il y a moins de moyens pour l'accompagnement en centre d'urgence alors que ce sont les personnes les plus fragiles qui sont le moins bien accompagnées. Il faut améliorer les conditions d'accueil, notamment avec la généralisation de l'ouverture 24 heures sur 24.
Les crédits destinés aux plus vulnérables affichent une hausse, mais cette présentation est fallacieuse. Il convient en effet d'ajouter aux 788 millions inscrits en loi de finances initiale pour 2007 les 94 millions d'euros inscrits dans le PARSA, les dépenses de l'État pour cette année s'établissant alors à 882 millions. La budgétisation de 855 millions pour 2008 représente donc une baisse de 3 % des crédits, ce qui montre que les effets d'annonce du PARSA et de la loi sur le droit au logement opposable ne sont pas suivis d'effets ! Ainsi, pour les CHU et les centres de stabilisation, la loi DALO prévoyait 195 millions d'euros. Or le présent PLF n'inscrit que 149 millions en crédits de paiement : en baisse, donc ! Il en est de même pour les places en CHRS et les maisons relais. Alors même que les sans-abri et les mal logés ne cessent d'alerter le Gouvernement – comme avec le campement de la rue de la Banque, dans le deuxième arrondissement, régulièrement évacué sans ménagements par les forces de police –, comment expliquer de tels reculs dans la budgétisation des crédits de ce programme ?
S'agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », vous faites jouer des vases communicants : vous augmentez la ligne des ressources d'existence mais baissez celle de la compensation des conséquences du handicap. Quant aux personnes âgées, le maigre budget des crédits de paiement passe certes de 4,5 millions en 2007 à 8 millions en 2008, mais cela ne compense pas la coupe claire subie l'an dernier – 11,3 millions en 2006, après 17 millions en 2005.
La même réflexion s'applique au programme 183 « Protection maladie ». Vous feignez de porter les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de 400 millions d'euros en 2007 à 513 millions pour 2008, mais vous ne compensez qu'à moitié la réduction d'un tiers survenue dans la dernière loi de finances. En outre, nous constatons la baisse continue des crédits pour l'aide à l'accès à la complémentaire santé, mesure introduite par la loi Douste-Blazy d'août 2004.
Depuis janvier 2005, toute personne disposant de ressources inférieures à 20 % au-dessus du plafond des ressources de la CMU complémentaire peut demander à bénéficier de cette aide financière pour acquérir une complémentaire santé. Mais les crédits, qui étaient de 323 millions d'euros en 2006, ont chuté à 114 millions en 2007 et ne seront plus que de 50 millions en 2008. Or, comme le souligne la Mutualité française, alors que près de 3 millions de personnes sont susceptibles de bénéficier de cette aide, elles ne sont que 400 000 à avoir fait la démarche à cause du manque d'information et de la lourdeur de la procédure, car il s'agit de publics qui ont souvent besoin d'un accompagnement.
Quant à la hausse des crédits de l'aide médicale d'État, elle nous laisse très dubitatifs, puisque vous ne cessez de restreindre l'éligibilité, l'accès et la portée de ce dispositif.
Par ailleurs nous demandons, comme les associations de solidarité et de lutte contre l'exclusion, la suppression de l'article 49, qui modifie les règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la CMU complémentaire : il est particulièrement indécent de vouloir faire ces économies sur le dos des familles modestes.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre le budget de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les chiffres récents du chômage témoignent d'une baisse statistique de l'exclusion du marché du travail. Toutefois, la solidarité et l'insertion s'expriment au travers de dynamiques plus complexes que ces chiffres.
La loi du 11 février 2005 a défini un cadre de dispositions afin que le handicap ne soit plus un frein à l'égalité des chances. On retrouve cette priorité dans le budget, puisque 67 % des crédits de cette mission, qui regroupe sept programmes, sont mis au service de l'ambition de l'insertion des handicapés. Les maisons départementales des personnes handicapées ont encore des progrès à accomplir pour devenir le lieu de réponses personnalisées, que nous appelons de nos voeux. Nous allons toutefois dans la bonne direction.
Quel est le défi ? Le taux de chômage des handicapés est quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Or nous avons légiféré en la matière et décidé d'inscrire dans la loi que 6 % de handicapés devront être employés dans la fonction publique. Nous souhaitons – nous voudrions d'ailleurs en faire une ardente obligation, et je m'adresse là à mes collègues historiquement gaullistes – que les trois fonctions publiques soient exemplaires à cet égard. Or ce taux d'obligation d'emploi est encore loin d'être atteint. L'État doit être exemplaire pour que les entrepreneurs, petits et moyens, parviennent progressivement à cet objectif. Nous sommes presque à la moitié du chemin. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre, en matière de contrôle ? Quelles mesures de correction de cet objectif majeur, qui n'est pas atteint, comptez-vous prendre ?
Le groupe Nouveau Centre souhaite particulièrement appeler votre attention sur l'importance de la réforme des minima sociaux et sur l'expérimentation du revenu de solidarité active. Nous sommes d'accord sur le choix retenu : l'expérimentation puis la généralisation à l'ensemble du territoire national. Cela me semble être la bonne démarche. Nous soutiendrons donc l'amendement du Gouvernement qui va dans ce sens. Il est effectivement impossible de maintenir un système dans lequel le retour au travail des allocataires des minima sociaux ne se traduit pas par un accroissement de leurs ressources. Chacun d'entre nous l'a entendu dans sa permanence. Il faut lever ce blocage psychologique. Nous sommes heureux que l'expérimentation du RSA ait suscité un vif engouement des collectivités territoriales. Vingt-sept départements ont été retenus. Les premiers résultats enregistrés par ces expérimentations vont-ils modifier le calendrier de l'élargissement de leur champ ? Quel est-il ? Le groupe Nouveau Centre sera spécialement attentif au dispositif du contrat unique d'insertion. C'est essentiel pour le marché du travail.
Enfin, nous émettons de vives réserves sur les crédits affectés à l'indemnisation des victimes de l'amiante, au sein du programme « Protection maladie ». Sans doute vos informations sont-elles différentes, mais les chantiers « amiante » sont de plus en plus nombreux. Or les crédits diminuent cette année de 50 millions d'euros. À mon avis, vous n'obtiendrez aucun résultat avec une telle somme, monsieur le ministre.
Nous soutenons cependant l'action du Gouvernement en faveur d'une réduction de la pauvreté de 30 % en cinq ans. Pour ces raisons, nous voterons les crédits de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est une mission interministérielle par excellence, puisqu'elle concerne les services de M. le Premier ministre, le ministère du travail, le ministère du logement et de la ville, et, bien entendu, le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. le ministre l'a indiqué tout à l'heure, les crédits sont supérieurs à 12 milliards d'euros, en augmentation par rapport à 2007. Vous avez fait le choix d'augmenter les trois minima sociaux – allocation aux adultes handicapés, allocation spéciale d'invalidité et allocation de parent isolé – qui représentent 6,7 milliards d'euros, soit 56 %, des crédits de la mission et augmentent, ce qui est le plus important, de 3,5 %. En contrepartie de cet effort, et chacun le comprendra, la vigilance doit être soutenue dans l'octroi de ces crédits. Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité renforcera ses contrôles sur l'allocation adulte handicapé et sur l'allocation de parent isolé.
Ce budget affiche, de plus, une politique très volontariste en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le prolongement, pour ces dernières, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. C'est donc la concrétisation de cet engagement législatif. Ainsi, l'AAH sera revalorisée de 1,1 % au 1er janvier 2008, et de nouveau de 1,1 % au 1er septembre 2008 et les crédits qui lui sont destinés augmentent de 114 millions d'euros, conformément à l'engagement pris il y a quelques mois par le Président de la République. Quant à l'effort en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il se traduit par une augmentation de 71 millions d'euros des crédits destinés aux établissements et les services d'aide par le travail – ESAT – que l'on appelait encore il y a peu « centres d'aide par le travail ». Cette augmentation permettra de créer 2 000 places.
L'action en faveur des familles vulnérables est également très importante, le ministre l'a indiqué tout à l'heure, je serai donc bref. L'allocation de parent isolé représente 80 % des crédits de ce programme, avec 1 020 millions d'euros contre 909 millions l'an dernier. Les crédits destinés à la tutelle et à la curatelle sont également en forte progression dans ce budget. Du point de vue de leur mise en oeuvre opérationnelle, ces différentes actions sont menées en étroite concertation avec les départements, les caisses d'allocations familiales et les associations de tutelle.
Le programme « Protection maladie » regroupe trois dispositifs très importants, pour un montant de 513 millions d'euros : la CMU, l'aide médicale d'État destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière et le FIVA – fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Dans ce programme, l'aide médicale d'État connaît l'augmentation la plus importante – 180 millions d'euros – avec, en contrepartie pour 2008, des mesures de rationalisation et de contrôle.
Le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », doté de 993 millions d'euros, vise à prévenir la pauvreté – c'est presque une lapalissade – mais aussi et surtout à rompre avec la logique classique de l'assistance. La forte revalorisation des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence – cela vient d'être salué – permettra notamment de transformer 10 000 places d'hébergement d'urgence en 6 000 places de stabilisation et 4 000 places d'hébergement et de réinsertion sociale. On ne peut que se réjouir de cette décision.
Enfin, le programme « Lutte contre la pauvreté » est doté de 40 millions d'euros. Il met l'accent sur des expérimentations, notamment pour le revenu de solidarité active créé par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Enfin, je ne saurais oublier les crédits dévolus à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire soutient ce budget très volontaire, très diversifié et très équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les domaines rattachés à cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont si nombreux, c'est le moins qu'on puisse dire, que l'on peut s'interroger sur le travail qui peut être accompli en commission élargie. Le constat d'un décrochage entre les intentions affichées et la réalité budgétaire est criant.
La hausse de 3 % représente 370 millions d'euros, à rapprocher des 15 milliards de cadeaux divers offerts par la loi TEPA à ceux qui en avaient le moins besoin. Quelle en est la déclinaison ?
S'agissant du handicap, je ne partage pas l'avis de mes collègues. Ma première inquiétude porte sur la contribution de l'État aux fonds départementaux pour la compensation. Mme Létard a annoncé que les engagements du Gouvernement pour 2008 passeraient par un fonds de concours. Nous avons tous compris qu'il proviendrait d'un prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA –, alors même que les besoins, en termes de vieillissement et de prise en charge du handicap, sont encore très importants.
L'évolution de l'AAH nous inquiète tout autant. Le Président de la République avait annoncé une évolution de 25 % de l'AAH au cours de son quinquennat. Avec une augmentation de seulement 1,1 % dès la première année, on voit mal comment on pourra atteindre 25 % en cinq ans.
S'agissant enfin de l'accompagnement, on annonce la création de 2000 places dans les ESAT, contre 3000 en 2007. Les entreprises aidées, en 2007, bénéficiaient de 20 012 postes aidés, or seulement 19 625 sont prévus dans le budget 2008.
En commission élargie la ministre a répondu à ma collègue Martine Carrillon-Couvreur que si les crédits inscrits pour l'aide aux postes et la subvention spécifique destinés aux entreprises adaptées étaient identiques, c'est que les crédits n'étaient pas consommés. C'est inexact, car ces crédits n'ont pas été distribués aux entreprises par les directions départementales ou régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Si la loi DALO constitue une grande avancée, on pouvait s'attendre à trouver dans ce budget les moyens nécessaires à son application. Que constate-t-on là encore ? Sur les 27 100 places d'hébergement ou de logement prévues en 2007 pour les sans-abri, seules 14 000 devraient être réalisées d'ici à la fin de l'année. Plus inquiétant, si nous ajoutons tous les financements complémentaires qui ont été apportés au cours de l'année 2007 pour mettre en application le plan d'action renforcé en direction des sans-abri – le PARSA – on arrive à un total de 889 millions d'euros ; le budget pour 2008, avec 855 millions d'euros, est ainsi en recul de 3 %.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale – les CHRS – le PARSA prévoit la création de 4 500 places, et la DGAS annonce que cet objectif sera atteint fin 2007. Or le projet de loi de finances table sur le financement de 3 113 places d'urgence transformées.
Pour les maisons relais, on constate le rééchelonnement sur plusieurs années de l'objectif de création de 9 000 nouvelles places, donc des dépenses moindres que prévues. Le moins que l'on puisse dire est qu'il s'agit d'un vrai faux investissement.
En ce qui concerne l'insertion, je veux redire ici les très vives inquiétudes que nous inspire la diminution du nombre des contrats aidés. Les crédits de paiement s'élevaient en 2007 à 2 226 millions d'euros, ils seront en 2008 de 2 033 millions d'euros, avec des différences significatives pour les CAE, les CEC, les CIE et les contrats d'avenir. Le ministre nous a d'ailleurs confirmé qu'il y aurait moins de contrats aidés en 2008.
Enfin, si l'article 49 de la loi de finances est maintenu, il entraînera une diminution automatique du nombre de bénéficiaires de la CMUC, pour une économie de 14 millions d'euros en 2008, ce qui est inacceptable.
S'agissant de la politique de l'économie sociale et solidaire, les crédits de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale sont pour le moins modestes. Cette année, les crédits attribués à des actions et projets innovants collectifs – 900 000 euros – ont été suspendus pour, semble-t-il, renforcer le lancement de l'expérimentation du RSA – on prend aux uns pour financer les autres –, et, pour 2008, les crédits affectés au secteur spécifique de l'économie sociale ne sont que de 1,5 million d'euros, contre 2,96 millions d'euros en 2007. Que peuvent attendre les acteurs de l'économie sociale qui participent pleinement aux objectifs de cohésion sociale d'un tel budget ? Quelle vision cela traduit-t-il de l'économie sociale ?
Concernant l'égalité hommes-femmes, les crédits sont peu différents de ce qu'ils étaient en 2007 ; c'est le budget le moins bien doté de la mission. L'égalité hommes-femmes, nous l'avons bien compris, ne semble donc pas être une priorité. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas de ministère de l'égalité, ni de secrétariat d'État aux droits des femmes alors même que la politique en faveur des femmes interagit à tous les niveaux de la société. Où est la volonté du Gouvernement en ce domaine ?
En résumé, vous prononcez beaucoup de bonnes paroles sur la solidarité, mais les actes manquent dans ce projet de loi de finances. Vous faites financer le revenu de solidarité active par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et vous prélevez sur les crédits affectés aux autres politiques de solidarité. Il est vrai qu'on ne peut pas distribuer à ceux qui ont le plus tout en gardant des marges d'action pour ceux qui ont le moins !
Avec vous, c'est la fraternité à l'envers ! Nous ne voterons donc pas le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.
Je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l'amendement n° 302 .
Cet amendement a directement trait à l'allocation aux adultes handicapés.
« Les personnes handicapées doivent pouvoir vivre décemment, ce qui est actuellement impossible avec une allocation adulte handicapé de 621 euros. Il n'est pas acceptable que le montant de l'AAH n'atteigne même pas le seuil de pauvreté de 788 euros. Plus de 700 000 personnes sont concernées. Afin de remédier à cette situation, je propose de revaloriser l'AAH de 25 %. » De qui sont ces propos ? De M. Nicolas Sarkozy, Président de la République.
Pour augmenter cette allocation de 25 % en cinq ans, il serait préférable de commencer par l'augmenter au moins de 5 % dès la première année. Tel est l'objet de cet amendement.
Je rappelle que le projet de loi de finances prévoit une augmentation de l'allocation de 1,1 % au 1er janvier 2008 avec, nous dit-on, une seconde revalorisation de 1,1 % au 1er septembre 2008. Nous sommes loin du compte !
Il s'agit en plus, évidemment, de personnes très éloignées de l'emploi, qui ne peuvent pas avoir d'autres ressources.
Si l'on ajoute les difficultés liées à la baisse du pouvoir d'achat, qui les touchent aussi, on peut considérer que l'augmentation que vous proposez ne couvre même pas celle du coût de la vie.
Cet amendement tend donc à réaffecter au programme « Handicap et dépendance » les crédits nécessaires pour augmenter de 5 % l'allocation aux adultes handicapés.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 302 .
Vous proposez de prendre 285,9 millions sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », soit 27 % de ses crédits, dont 140 millions d'euros pour le titre 2. Cela revient à supprimer 2 500 postes et à réduire de moitié les dépenses de fonctionnement.
Si l'on ne remplace qu'un départ à la retraite sur deux, cela correspond à 173 postes. Le Gouvernement n'est pas très brutal. Vous voulez, vous, en supprimer 2 500.
Je vous rappelle que les crédits consacrés à l'AAH sont en augmentation de 2 %, ce qui représente 117,6 millions d'euros.
Je vous appelle à ne pas retenir cet amendement.
Le Président de la République a pris des engagements sur la revalorisation de la situation des personnes handicapées, ils seront évidemment tenus. Cela dit, il avait précisé qu'il fallait évaluer l'ensemble des ressources et avoir une approche globale.
C'est la première fois depuis bien longtemps que l'AAH progressera au-delà de l'inflation puisqu'elle a augmenté de 1,1 % en début d'année et de 1 % en septembre, soit 2,1 %. Il y a bien longtemps qu'elle n'avait pas progressé autant. C'est un signal qui est donné aux personnes handicapées, et dont nous pouvons être fiers.
Quant au grand chantier qui est attendu sur les ressources des personnes handicapées, attendu par elles-mêmes et par leurs associations représentatives, il sera mené par le comité de suivi de la loi du 11 février 2005 qui a été installé par la secrétaire d'État à la solidarité en octobre dernier.
Ce comité veillera notamment à proposer à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui leur permette d'avoir des revenus d'activité. C'est évidemment ce que recherchent les personnes aujourd'hui exclues de l'activité, qui ne veulent pas continuer à dépendre d'un système d'allocations. Nous accompagnerons cette démarche en rénovant les outils que sont l'AGEPHIF et le FIPH et en leur permettant d'intervenir dans de nouveaux domaines.
C'est vrai, monsieur Dionis du Séjour, que tous les ministères n'ont pas atteint le taux de 6 % de personnes handicapées au sein de leurs personnels. Le Président de la République est particulièrement attentif à cette question. Il a rappelé lors d'un récent conseil des ministres pendant lequel il y a eu une communication d'André Santini que c'était l'objectif. Nous mettrons en place les outils nécessaires pour y parvenir très rapidement. La diversité d'accès aux métiers de la fonction publique est d'ailleurs l'un des points clés qui sera développé dans les mois qui viennent.
Le Président de la République avait annoncé qu'il augmenterait les petites retraites de 25 %, on attend encore. Il avait annoncé qu'il augmenterait l'AAH de 25 %, on attend encore.
D'après les premières conclusions du rapport du sénateur Lambert, il est prévu de transférer l'AAH aux départements. Je comprends donc comment vous allez pouvoir financer tout ce que vous annoncez. Vous allez tout simplement en laisser le soin aux collectivités départementales. Pour la compensation du handicap, je le rappelle, il y a un prélèvement sur la CNSA.
En ne reconnaissant pas que l'AAH est inférieure aux minima et en menant une politique qui réduit le pouvoir d'achat, vous pénalisez à double titre les personnes relevant de l'allocation aux adultes handicapés.
J'ajoute qu'en annonçant des crédits en hausse, vous oubliez de dire qu'il y a une augmentation du nombre des bénéficiaires.
Nous proposons en effet de prendre des crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » car ces crédits qui augmentent sont d'abord destinés au contrôle d'une maladie, comme si tous les bénéficiaires de prestations sociales ou de minima sociaux étaient stigmatisés et devaient être contrôlés plus que les autres. Faites donc un peu d'économies sur ces crédits et vous trouverez probablement les moyens de financer l'augmentation de 5 % de l'AAH.
Je ne peux pas laisser dire ça ! Le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements. Je vous ferai juste remarquer que nous n'avons peut-être pas marqué tous les buts que nous avions souhaité marquer mais que, dans le match, nous en sommes à la neuvième minute. C'est le Premier ministre qui a donné cette image, laquelle me semble assez juste. Le match n'est pas tout à fait terminé. Il nous faut encore un petit peu de temps.
Je ne suis pas sûr que, lorsque vous avez été aux affaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vous ayez tout réglé en quatre ou cinq mois.
Il y a au moins une chose que vous ne pouvez pas nous reprocher, c'est l'immobilisme. Vous nous reprochez parfois d'en faire un peu trop. Il est donc curieux de nous dire en l'occurrence que nous n'en faisons pas assez.
L'AAH, en tout cas, augmentera plus que d'habitude, et plus que l'inflation. C'est un premier pas, ce ne sera certainement pas le dernier.
Vous avez fait référence, je pense, à un document produit par M. Lambert dans le cadre de la RGPP, dont ont eu connaissance l'assemblée des départements de France et l'ensemble des associations d'élus. Je n'ai pas le souvenir que M. Lambert ait précisément visé l'allocation aux adultes handicapés. Il est possible qu'il ait évoqué la spécialisation des collectivités locales comme une évolution possible de notre organisation territoriale. Il visait alors évidemment une spécialisation des départements dans le domaine social.
Je suis saisi d'un amendement n° 300 rectifié .
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
Nous voulons élargir le champ de l'expérimentation du RSA.
La loi a fixé en deux temps un nombre limité de départements, dix puis dix-sept. Ce sont donc vingt-sept départements qui peuvent entrer dans le dispositif, mais nous avons trente-huit candidats.
Nous vous demandons d'augmenter de 5 millions les crédits nécessaires pour faire face à cette expérimentation.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le ministre vient de le présenter avec talent.
Il s'agit simplement de permettre à davantage de départements d'expérimenter le dispositif RSA. J'ai parlé il y a quelques heures au vice-président de l'ADF, qui y est tout à fait favorable.
À partir du moment où vous proposez d'accroître la participation de l'État pour le revenu de solidarité active de 5 millions d'euros, nous pourrions nous en réjouir, sauf qu'il y a tout de même quelque chose que je ne m'explique pas.
Il y avait 25 millions d'euros pour vingt-sept départements. Pour trente-huit départements, vous nous en proposez 30. Cela veut dire qu'au bout du compte, il y en a moins que ce qui était proposé dans la loi TEPA. Si c'est une bonne nouvelle, franchement, on n'a pas la même définition des bonnes nouvelles, monsieur le ministre.
Quant au fait que vous n'ayez pas pu tout réaliser au cours des neuf premières minutes du match, je note qu'il n'a pas fallu attendre la fin de la première minute pour que vous fassiez 15 milliards d'euros de cadeaux aux familles qui en avaient le moins besoin.
Cet amendement nous va très bien.
Je ne sais pas si M. Carcenac, président du conseil général du Tarn, ou M. Emmanuelli font partie de ceux qui tentent l'expérimentation, mais j'avais cru comprendre que le RSA était dans le programme de Mme Royal, de même que la démarche par expérimentation. Je ne comprends donc pas très bien l'opposition du groupe socialiste.
Nous en tout cas, qu'il s'agisse du principe du RSA ou de la démarche par expérimentation, ça nous va très bien et nous votons des deux mains.
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés par l'amendement n° 300 rectifié .
(Ces crédits, ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Je suis saisi d'un amendement n° 217 , tendant à supprimer l'article 49.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour défendre cet amendement.
C'est un article extrêmement important, qui concerne le forfait logement.
Le dispositif introduit par la loi de finances de 2006 a entraîné une économie estimée à 7 millions d'euros et l'exclusion de plus de 20 000 bénéficiaires, principalement des familles avec enfants.
L'article 49 du projet de loi de finances pour 2008 propose d'unifier les règles pour l'ensemble des demandeurs de la CMUC et d'harmoniser les règles relatives au calcul du forfait logement sur les taux prévus pour le forfait logement du RMI.
Vous faites donc le choix d'aligner par le bas et de généraliser les règles les plus restrictives pour le calcul du forfait logement au renouvellement de demandes de CMU. En clair, vous proposez de revenir au dispositif initial du projet de loi de finances de 2006 voté en conseil des ministres.
Cette mesure entraînera une baisse automatique du nombre de bénéficiaires de la CMUC, et permettra de réaliser une économie estimée à quatorze millions d'euros en 2008, dont je ne suis pas certain qu'il faille être fier : elle pénalisera des dizaines de milliers de familles avec enfants.
Nous avions interpellé sur ce sujet M. Bertrand lorsqu'il était en charge de ce dossier. Celui-ci en avait reconnu l'importance et promis d'y réfléchir. Le moins qu'on puisse dire est que la réflexion a été longue ! Et plus elle a été longue, moins elle a été aboutie, puisqu'elle a finalement débouché sur la solution la plus pénalisante pour les personnes qui ont le plus besoin de la couverture maladie universelle.
L'avis de la commission est négatif. Outre la difficulté exposée par notre collègue, le dispositif posait un problème d'équité et de complexité. En effet, dans l'état actuel du droit, les primo-demandeurs de la CMUC ne sont pas logés à la même enseigne que ceux qui en demandent le renouvellement, puisqu'ils ne bénéficient pas du même abattement. Cet article est donc d'abord une mesure d'équité, qui était d'ailleurs préconisée par la Cour des comptes.
Le Gouvernement est opposé à l'amendement proposé. J'ai du mal à comprendre qu'on propose la suppression de ce qui est une véritable mesure d'équité.
Il s'agit, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, d'assurer l'égalité de traitement entre les primo-demandeurs de la CMUC et ceux qui en demandent le renouvellement. Je pense franchement que vous coupez les cheveux en quatre sans raison valable, au point de créer de l'iniquité où il ne devrait pas y en avoir.
Je suis saisi d'un amendement n° 266 à l'article 50.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le soutenir.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 50, qui subordonne la prise en charge intégrale des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques.
Qui contesterait une mesure présentée comme une incitation à l'utilisation de médicaments génériques ? Le problème, c'est que cette contrainte stigmatise fortement les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, à qui, à la différence des autres malades, il n'est laissé aucun autre choix. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Il s'agit là encore d'une question d'équité. Comment admettre que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État puissent exiger un médicament princeps – nous savons que certains pharmaciens le demandent – alors qu'il existe un générique ?
Il me paraît tout à fait logique, dans la perspective d'assainissement des comptes sociaux qui est la nôtre, de favoriser le développement des génériques. Ce n'est pas plus compliqué que cela, et je suis surpris par cet amendement de suppression.
Je suis tout aussi surpris que le rapporteur. Très sincèrement, ce n'est pas en défendant de tels amendements que vous contribuez à l'égalité du système.
Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous augmentons considérablement le volume des crédits destinés à l'aide médicale d'État, et c'est bien normal : on se doit d'aider médicalement ceux qui sont sur notre sol, même d'une manière irrégulière. Mais autre chose est d'accepter que les assurés sociaux soient moins bien traités que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, en l'espèce en exceptant ces derniers de nos efforts de promotion des génériques
La règle ne s'applique évidemment que s'il existe un médicament générique et dans un cadre normal de gestion. Ces conditions étant satisfaites, il est quand même assez naturel de traiter de la même manière ceux qui résident en France de façon régulière et ceux qui bénéficient de l'aide médicale d'État, sans remettre en cause le droit des uns et des autres à bénéficier de tel ou tel traitement. Encore une fois, c'est une question de justice.
Je suis saisi d'un amendement, n° 174 . Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur spécial ?
Il s'agit en effet d'introduire le mot « médicaments » devant « génériques » au quatrième alinéa de l'article.
L'amendement n° 175 est également rédactionnel, monsieur le rapporteur spécial ?
Il s'agit cette fois de substituer, dans le cinquième alinéa de cet article, aux mots « les cas prévus » les mots « le cas prévu », puisqu'un seul cas est visé.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 177 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel. Contrairement aux apparences, les modifications proposées sont relativement modestes. La nouvelle rédaction que nous en proposons vise simplement à supprimer des formulations aussi imprécises que celle d'« ex-conjoints ».
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 289 , portant article additionnel après l'article 51.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
Je l'ai déjà défendu.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, l'aide publique au développement est une composante fondamentale de notre action diplomatique. Avec 4,5 milliards d'euros inscrits en autorisations d'engagement et 3,1 milliards d'euros inscrits en crédits de paiement pour cette mission, nous consolidons notre effort tout en préparant l'avenir.
Je rappelle en outre que notre effort en faveur de l'aide publique au développement ne se résume pas aux crédits budgétaires inscrits sur la mission que nous examinons : il comprend également les dotations inscrites sur d'autres missions du budget de l'État, les annulations de dettes ainsi que le produit de la taxe sur les billets d'avion.
Cette année, un nouveau programme a été créé, relatif au codéveloppement, qui relève de mon collègue Brice Hortefeux. Il est doté de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus du double du cumul des crédits consacrés au codéveloppement pour la période 2003-2006. C'est que nous voulons mettre en place une politique de codéveloppement plus dynamique en direction des pays sources d'immigration.
S'agissant du programme « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par Christine Lagarde, il est doté de 2,25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 984 millions d'euros en crédits de paiement.
Cette inscription massive d'autorisations d'engagement est destinée à préparer l'avenir. Il s'agit de faire face à la reconstitution en 2008 de l'Aide internationale au développement, qui relève de la Banque mondiale, et du Fonds africain de développement, qui est géré par la Banque africaine de développement : 486 millions d'euros sont prévus à cet effet. Nous respectons ainsi les engagements que nous avons pris lors du G 8 de Gleneagles.
Enfin, en ce qui concerne le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », mis en oeuvre par Bernard Kouchner, ses crédits de paiement sont stabilisés à hauteur de 2,1 milliards d'euros et ses autorisations d'engagement progressent, pour atteindre 2,2 milliards d'euros.
Parmi les priorités du ministère figure son engagement en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : 280 millions d'euros sont inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances, et 900 millions seront dégagés sur les trois prochaines années en faveur de ce fonds ; Jean-Marie Bockel lui-même l'a confirmé, ce qui devrait lever les doutes exprimés par certains.
Le ministère va également répondre à un appel à contribution accru de la part du Fonds européen de développement, le FED, qui constitue un vecteur essentiel de notre aide publique au développement : 725 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de budget.
Enfin un effort sera réalisé en faveur de l'aide bilatérale dans sa dimension culturelle et scientifique, ainsi qu'en matière d'amélioration de la gouvernance et de lutte contre la pauvreté.
Le compte « Prêts à des États étrangers » évolue, quant à lui, de la façon suivante. Les « prêts à des États étrangers de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » progressent en autorisations d'engagement, pour s'élever à 350 millions d'euros. Les « Prêts à des États étrangers en vue de consolidation de dettes envers la France » sont en nette progression, pour atteindre 1,8 milliard d'euros.
Enfin, les « Prêts à l'Agence Française de Développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » augmentent également, pour s'élever à 269 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement.
La parole est àM. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
L'examen en commission élargie des crédits de l'aide publique au développement pour 2008 a permis de mesurer l'engagement de la France en faveur du développement et de réaffirmer sa contribution à la construction d'une mondialisation plus solidaire.
Ce projet de budget met en exergue plusieurs aspects de la politique française de coopération. Vous me permettrez d'en évoquer quelques-uns, et tout d'abord le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le ministère des affaires étrangères et européennes, dont la dotation s'élèvera à 2,09 milliards d'euros en crédits de paiement.
Cette dotation permet à la France de poursuivre un engagement volontariste en faveur de la santé, avec notamment une contribution de 900 millions d'euros sur trois ans au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle permet également à notre pays de répondre à un appel à contribution accru au Fonds européen de développement, qui constitue, faut-il le rappeler, le principal instrument financier de la coopération entre les États de l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Enfin, les autorisations d'engagement, qui constituent l'APD des prochaines années, progressent de 3 %. Cette progression doit bénéficier en particulier à l'Agence française de développement, dont les moyens renforcés pourront élargir le champ de la coopération bilatérale.
Le programme « Aide économique et financière au développement », géré par le ministère des finances, dont l'enveloppe représentera 985 millions d'euros en crédits de paiement en 2008, enregistre une augmentation de 13 % de ses autorisations d'engagement, qui atteindront 2,25 milliards d'euros, afin de faire face aux reconstitutions de l'Aide internationale au développement, l'AID, gérée par la Banque mondiale et le Fonds africain de développement, le FAD. La France respectera ainsi les engagements internationaux pris, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, lors du sommet du G 8 de Gleneagles, de maintenir en valeur réelle nos contributions à ces deux fonds.
Le projet de budget prévoit enfin l'inscription de crédits spécifiquement destinés au codéveloppement au sein d'un nouveau programme doté de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29 millions d'euros en crédits de paiement.
Ce nouveau programme représente un élément important de la politique de coopération et favorise la participation des migrants au développement de leur pays d'origine. Il doit cependant trouver sa place dans une politique de coopération partenariale ambitieuse, en s'appuyant sur l'engagement des diasporas dans des programmes de développement.
Par ailleurs, il convient de préciser que la France est fortement engagée en faveur des mécanismes innovants de financement qui visent à augmenter les montants d'aide apportés aux pays les plus pauvres et à garantir la prévisibilité et la régularité de l'aide, afin qu'elle ne soit pas remise en question d'une année sur l'autre.
Le produit de la contribution de solidarité sur les billets d'avion devrait ainsi rapporter, comme cela a été indiqué, 160 millions d'euros en année pleine, sans aucun impact significatif sur le trafic aérien ni sur le tourisme. Cette contribution est affectée à la facilité financière internationale pour la vaccination et l'achat de médicaments. Ces deux mécanismes constituent l'une des initiatives françaises les plus visibles dans les actions de solidarité internationales au cours de ces dernières années, ce dont on ne peut naturellement que se réjouir.
En définitive, les crédits d'aide publique au développement qui nous sont proposés pour 2008 constituent un engagement fort de l'action gouvernementale en faveur des pays les plus démunis et de la réduction des déséquilibres de la planète.
Les raisons sont donc multiples pour compter sur le soutien du groupe UMP dans le vote des crédits de l'APD.
Je me permets cependant d'ajouter que ce budget doit aussi être l'occasion d'une réflexion sur une approche plus volontariste de la coopération internationale, où la recherche d'une meilleure efficacité et la culture de l'évaluation assurent la crédibilité de la France dans la lutte pour le développement et la réduction de la pauvreté.
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un budget opaque et médiocre, un ministère en errance et en déshérence, une image de la France en Afrique hélas terriblement ternie et dégradée, le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie n'a décidément pas la baraka pour son retour au Gouvernement – dans des conditions certes un peu particulières, pour l'exprimer en termes indulgents.
Le groupe socialiste, radical et citoyen confirme qu'il ne votera pas les crédits proposés par le Gouvernement pour la coopération et l'aide publique au développement. Je souhaite rappeler les deux raisons principales qui motivent ce vote.
La première est politique : si la politique d'aide au développement présentée cette année par le premier gouvernement de Nicolas Sarkozy est ainsi estampillée, elle tend en fait à devenir un instrument parmi d'autres de contention des flux migratoires. Un ministère de l'identité nationale, de l'immigration et du codéveloppement a été créé, qui empiète incontestablement sur les compétences traditionnelles et les objectifs du ministère de la coopération. Il a été doté à cet effet de moyens et de personnels cédés par d'autres départements, en particulier celui des affaires étrangères. Le codéveloppement dont il se réclame, lié à l'immigration, a pris un nouveau visage. Encadré de tests ADN, de statistiques ethniques – heureusement censurées par le Conseil constitutionnel – et d'une obligation d'expulsion chiffrée à 25 000 par an, annoncé par une loi de réhabilitation des bienfaits de la colonisation votée par le groupe UMP sous la précédente législature, le codéveloppement a désormais pour objet, non pas le développement des pays du Sud, mais une sorte d'obligation de retenue à la source des candidats à l'exil économique. Et pour que les choses soient bien claires, le Président de la République, de Dakar à N'Djamena, a tancé l'Afrique, coupable selon lui de retard intellectuel et, en définitive, de son mal-développement.
La France, qui doit tant à l'Afrique, et en particulier une contribution exceptionnelle à la libération du territoire national, la France qui bénéficie du soutien diplomatique de ses anciennes colonies, notamment aux Nations unies, a surpris et peiné, de Dakar à N'Djamena, avant de faire l'objet de critiques de plus en plus vives, en particulier au sein d'instances officielles de l'ONU. Si la France vient à confirmer qu'elle tourne le dos à l'Afrique, les étudiants, les responsables politiques et économiques du continent noir iront ailleurs. Une fois la page arrachée, il ne sera plus temps de se lamenter : il sera trop tard.
Comme beaucoup, j'ai noté avec préoccupation que la politique immobilière à courte vue pratiquée par l'État coûtait cher aux Français. Comme nombre d'entre vous, j'ai lu avec préoccupation que le gouvernement chinois avait été intéressé par les bâtiments de la rue Monsieur, siège du ministère délégué au développement, mis en vente, pour y installer les bureaux de représentation de Pékin pour l'Afrique. Ce ne sera finalement pas le cas, mais l'incident est révélateur.
L'homme africain, comme il a été dit avec une certaine suffisance, aurait, pour le premier des Français, manqué le train de l'histoire. Les Chinois, les Indiens, les Américains, les Brésiliens sont prêts à le prendre au mot pour prendre une place dont la France ne veut plus. Vous allez peut-être y gagner la fïdélisation des électeurs les plus réactionnaires, ceux qui depuis toujours opposent, selon l'expression scélérate de Raymond Cartier, Corrèze et Zambèze. La France y perdra des contrats, des emplois et une part appréciable de son influence
La seconde raison de notre refus de voter les crédits de la mission « Aide publique au développement » tient à l'architecture d'un budget en trompe-l'oeil. Sur ce point, je pourrais reprendre intégralement les observations de l'excellent rapport de M. Emmanuelli, et même certaines remarques de Mme Martinez.
Le programme « codéveloppement » qui a été créé a été placé sous la responsabilité du ministre de l'identité nationale, de l'immigration et du codéveloppement. Le ministre de l'identité en péril multiplie les déplacements afin de contraindre les pays africains à signer des accords présentés comme de « gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ». Quatre de ces accords ont été signés, 13 autres sont en cours de négociation.
Je note que l'OFPRA, placé désormais sous la tutelle de ce ministère dédié à la protection de l'AOC France, fonctionnera en partie sur des crédits comptabilisés en APD. Je constate par ailleurs que le reliquat budgétaire laissé au ministère des affaires étrangères fait l'objet d'un intérêt pressant de la part de M. Hortefeux au sein du Conseil interministériel à la coopération internationale et au développement comme du conseil d'administration de l'Agence française de développement. Cette aide de fait considérée comme résiduelle est qui plus est en régression. Affichée à 0,47 % elle ne sera en réalité que de 0,42 %. Il y a là une vraie rupture, mais dans le sens inverse de ce qui conviendrait.
Les annulations de dette programmées pour la RDC et la Côte d'Ivoire, qui restent de l'ordre du possible plus que du réel, ne sauraient masquer la réalité d'une APD en recul. Ce recul, reconnaissons-le, est cohérent avec le repli de la France sur elle-même et sous l'aile des États-Unis, privilégiés par le chef de l'État.
Ce choix n'est pas le nôtre. Il n'est pas celui du groupe socialiste, radical et citoyen. Refusant cette orientation, qui va à rencontre de la voie ouverte avec bonheur et consolidée par les présidents de Gaulle, Mitterrand et même Chirac, refusant une politique sanctionnée aux Nations unies, qui rompt avec nos traditions universelles et altère gravement l'image et la capacité d'influence de la France, refusant enfin la désagrégation de nos outils de coopération internationaux, le groupe socialiste, radical et citoyen ne cautionnera pas une dérive dangereuse pour la France. Il ne votera donc pas le budget prétendument destiné à l'aide publique au développement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'examen des chiffres du projet de loi, il est clair que l'aide publique au développement ne constitue plus une priorité pour le gouvernement actuel. Les crédits des missions « Aide publique au développement » et « Prêts à des États étrangers » sont nettement en baisse et le budget 2007 marque bel et bien, à cet égard, une rupture.
La création d'un programme « codéveloppement » opère une articulation dangereuse entre l'aide au développement et la lutte contre l'immigration. Il s'agit en effet, comme le relève à juste titre Coordination Sud-France, d'un programme sans rapport avec le développement, mais destiné à légitimer la politique anti-immigration du Gouvernement.
En 2007, le Gouvernement prévoyait initialement que l'aide publique au développement atteindrait 0,5 % du revenu national brut. On peut déjà constater que la réalisation effective du budget ramène l'effort de 0,5 % à 0,42 %, contre 0,47 % en 2005 et 2006. il s'agit donc d'un vrai recul de l'aide publique au développement depuis 2001.
Le projet de loi de finances prévoit pour l'aide économique et financière au développement la somme de 984 millions d'euros et, pour le traitement de la dette des pays pauvres, 152 millions d'euros. Devant l'ampleur du surendettement des pays pauvres d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique, ces sommes sont dérisoires.
Je rappelle qu'en septembre 2000, lors du sommet du Millénaire, les 191 États membres de l'ONU se sont engagés à réaliser d'ici 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement, ou OMD, qui prévoyaient notamment de réduire la pauvreté de moitié et de combattre des pandémies telles que le paludisme et le sida.
Au rythme actuel, les Objectifs du Millénaire ne seront jamais atteints en 2015. Pendant ce temps, 30 000 enfants meurent chaque jour de maladies qui auraient pu être soignées, plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, 800 millions souffrent de la faim.
Le fait que le commerce mondial et les échanges internationaux aient connu une augmentation significative n'est pas synonyme de développement, car les termes de l'échange se sont profondément dégradés.
À cela s'ajoute la politique néolibérale du Gouvernement, en relation avec celle de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce. La France a soutenu au sein des institutions financières internationales les programmes d'ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale : bradage des services publics et privatisation de l'eau, de la santé, de l'éducation, de la sécurité sociale.
Le niveau de l'aide publique au développement prévu pour 2008 est nominalement en augmentation, si on le compare aux prévisions d'exécution de l'aide publique au développement de 2007. Cette augmentation tient cependant aux prévisions d'annulations de dettes, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, et de refinancement de la République démocratique du Congo et de la Côte d'Ivoire. L'augmentation n'est donc qu'une hypothèse.
En fait, la France dégage peu de ressources nouvelles pour financer le développement, car ces annulations relèvent pour la plupart d'un simple effacement comptable des créances impayables ou d'une opération qui fera monter artificiellement l'aide publique au développement. C'est notamment le cas de l'annulation de la dette de l'Irak, tandis que les pays touchés par le tsunami de décembre 2004 n'ont eu qu'un moratoire d'un an : l'Indonésie et Sri Lanka devront payer entre 2007 et 2010 ce qu'ils devaient rembourser en 2005.
Comme l'ont souligné plusieurs rapports de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, ces annulations ont eu et auront très peu de conséquences sur le développement des pays bénéficiaires, qui sont contraints, parallèlement, d'approfondir les programmes macroéconomiques.
Au-delà même des chiffres, l'aide publique au développement exige une politique hors du cadre néolibéral imposé aux peuples. L'aide au développement demande un changement substantiel de la politique néolibérale menée par le Gouvernement au sein des institutions financières et commerciales internationales.
Devant la façon dont le Gouvernement choisit d'exercer son action en matière d'aide publique au développement et face à la politique d'appui aux programmes d'ajustement structurel prônés par les institutions financières internationales, notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'État B.
Je suis saisi d'un amendement n° 186 .
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le soutenir.
J'ai écouté attentivement M. Christ nous expliquer l'attachement du Gouvernement envers l'aide publique au développement. J'ai cru noter aussi, à la fin de son intervention, quelques intonations qui laissaient apparaître en creux ce qui n'était pas dit explicitement : le budget de l'aide au développement diminue, puisqu'il passe de 0,5 % du revenu national brut l'an passé à 0,45 % cette année.
C'est le PIB qui augmente trop vite !
C'est surtout parce que l'effort de notre pays baisse au fur et à mesure. Vous savez bien, monsieur le ministre, que sur un vélo, quand on ne pédale pas, on tombe. C'est ce qui est en train de nous arriver avec cette chute de 0,05 point du revenu national brut.
Il y aurait beaucoup à dire, mais je ne répéterai pas ce qu'a déjà dit M. Loncle. Je tenais toutefois à relever ce point, car on ne peut pas laisser croire qu'un budget augmente alors qu'il diminue.
L'amendement n° 186 , adopté par la commission des finances, tend à diminuer de 10 millions d'euros – ce qui n'a rien de considérable sur plus de 8 milliards d'euros – l'action « Aide économique et financière au développement » et à créditer de 10 millions d'euros l'action « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Pour simplifier, cette translation de crédits à l'intérieur du budget vise à faire passer ce montant de crédits d'études qui ne vont pas forcément aux pays qui en ont le plus besoin – compte tenu que de nombreux pays émergents en bénéficient – vers des actions concrètes de solidarité dans les pays les plus défavorisés.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable et tiens à m'en expliquer.
La France a souscrit aux Objectifs du Millénaire pour le développement, dont nous devons nous approcher, même si, comme cela a été dit, nous ne parvenons pas à les atteindre pour 2015.
Nous savons également qu'un tiers seulement des crédits de notre politique en faveur du développement est consacré à l'aide publique au développement programmable. Ce sont les crédits que nous examinons aujourd'hui.
L'amendement vise à renforcer, sur les quelque 3 milliards d'euros de notre aide publique au développement, la part consacrée à l'aide concrète au développement, en prélevant à cette fin 10 millions d'euros sur les crédits du FASEP-études, c'est-à-dire sur des crédits d'études consacrés pour la plupart à des aides économiques en faveur de pays émergents.
Prélever 10 millions d'euros sur un programme doté d'environ un milliard d'euros pour les basculer sur un programme de 2 milliards d'euros couvrant la totalité de l'aide concrète, multilatérale et bilatérale, que la France destine aux pays de la zone de solidarité prioritaire et aux pays en développement me paraît juste et de nature à renforcer la solidarité en faveur des pays en développement, en vue de nous rapprocher des engagements pris par la France et tous les pays signataires des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, pas sur son principe car le FSP soutient évidemment les aides aux pays les plus en difficulté, mais, si on retirait 10 millions d'euros au FASEP-études, il ne lui resterait que neuf millions, c'est-à-dire plus grand-chose. Or ce fonds finance des études sur des infrastructures qui sont très souvent encore en cours, et qu'il faudra donc régler de toute façon pour ne pas se trouver en sous-budgétisation. Nous ne voulons pas, et nous ne pouvons pas financièrement, ajouter 10 millions d'euros aux dépenses prévues. C'est pourquoi l'avis est défavorable, même si on peut comprendre les motifs de cet amendement.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de lever le gage ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186 .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B, modifié par l'amendement no 186 .
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.
Ces crédits ne font l'objet d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, et aux régimes sociaux et de retraite.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Nous examinons maintenant les crédits de cinq missions :
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
« Régimes sociaux et de retraite » ;
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
« Pensions » ;
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Nouvelle mission dans le projet de loi de finances pour 2008, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » tient compte du nouveau périmètre correspondant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elle regroupe tous les moyens humains et matériels de mon ministère.
En 2008, nous poursuivrons l'effort de rationalisation et de productivité des directions à réseaux avec l'achèvement des contrats pluriannuels de performance 2006-2008.
Cet effort se mesure notamment par le non-remplacement de près de 2 600 départs à la retraite – 2 594 pour être exact – au sein des trois directions générales : des impôts, de la comptabilité publique et des douanes. Il se mesure également par la poursuite du déploiement du système d'information fiscale Copernic et du système d'information financière de l'État Chorus.
Enfin, nous lancerons le projet de système d'information et de production de la paye, qui vise à moderniser la chaîne de paye de l'État pour la faire gagner en qualité et en efficience et en garantir la sécurité. Cela devrait se traduire, à terme, par des économies de l'ordre de 53 millions d'euros et la suppression de 820 emplois équivalents temps plein.
Ces actions s'accompagnent d'une réforme de fond : la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Cette fusion permettra de faciliter les démarches des usagers en leur offrant un interlocuteur fiscal unique sur l'ensemble du territoire. Elle permettra aussi d'élargir le parcours professionnel des fonctionnaires de ces deux directions.
Plus largement, mon ministère contribue activement à la révision générale des politiques publiques lancée en juin dernier par le Premier ministre. Il s'agit d'examiner et de remettre à plat l'ensemble des missions de l'État, sans tabou ni a priori, pour adapter les administrations aux besoins des citoyens et pour réduire les dépenses de l'État tout en améliorant l'efficacité des politiques publiques. C'est donc une démarche visant à la fois la qualité du service public et les moyens financiers et humains permettant d'accomplir celui-ci.
Dans ce cadre, en tant que ministre de la fonction publique, je coordonne un chantier interministériel sur la gestion des ressources humaines. L'objectif est de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration et d'améliorer l'architecture statutaire. Nous pourrons ainsi mieux valoriser le travail des fonctionnaires et favoriser leur mobilité.
S'agissant toujours de la fonction publique, le projet de loi de finances pour 2008 renforce l'action sociale avec un effort notable de 45 millions d'euros supplémentaires. Cet effort est destiné à renforcer l'aide que nous apportons aux agents publics en matière de garde d'enfants, de logement et de restauration. Nous améliorons ainsi les conditions de travail, et notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
J'en viens à la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui a fait l'objet d'un échange nourri en commission élargie. L'efficacité de la politique immobilière de l'État est l'un des dossiers majeurs de la réforme de l'État. Nous poursuivons l'amélioration de la rationalisation du parc immobilier de l'État. Quatre orientations sont proposées dans ce projet de loi de finances.
La première vise à rationaliser le parc immobilier à travers un objectif de cessions ambitieux – près de 600 millions d'euros, en hausse de 100 millions d'euros par rapport à 2007 –, à travers aussi l'extension du dispositif des loyers budgétaires à vingt-six départements alors qu'il était quasiment limité à l'Île-de-France. Désormais, les administrations vont payer plus largement des loyers pour les immeubles de bureaux qu'elles occupent et dont l'État est propriétaire.
Deuxième orientation : franchir une nouvelle étape, qui est attendue, dans la mise en place d'un État propriétaire. Nous voulons progresser dans la connaissance exacte de la performance et des besoins réels de chaque ministère en matière immobilière. La révision des politiques publiques nous y aidera.
Les deux autres orientations sont la professionnalisation de la fonction immobilière de l'État et la fourniture de terrains pour développer l'offre de logements.
Je voudrais, pour finir, vous présenter succinctement deux autres missions.
La mission « Régimes sociaux », dotée de 5,12 milliards d'euros de crédits, vise, pour l'essentiel, à assurer l'équilibre des régimes de retraite des agents de la SNCF, des anciens mineurs, des marins et des agents de la RATP. La réforme des régimes spéciaux que nous menons actuellement vise à assurer une équité de traitement entre les Français vis-à-vis de la retraite.
La mission « Pensions » englobe les pensions de retraites des personnels civils et militaires, les pensions des ouvriers de l'État et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le tout représente la somme considérable de 48 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards d'euros pour 2008.
L'exercice 2008 est marqué par le relèvement significatif des cotisations versées par l'État employeur. Le taux de cotisation personnel civil de l'État employeur est porté à 55,71 %. Pour les militaires, il est de 103,83 %. Ces taux traduisent l'ampleur financière des déséquilibres du régime de retraite des fonctionnaires, qui tient à la fois à des raisons démographiques et aux facultés de départs précoces à la retraite.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui nous est présentée aujourd'hui poursuit les efforts engagés les années précédentes et fait une nouvelle fois preuve du volontarisme du Gouvernement à, enfin, moderniser l'État et la fonction publique au sens large.
J'évoquerai rapidement les différents programmes pour me concentrer un peu plus longuement sur le programme « Fonction publique » qui me tient plus particulièrement à coeur.
Concernant les quatre programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et « Facilitation et sécurisation des échanges », il faut saluer les efforts engagés pour rationaliser les dépenses de l'État et moderniser les outils de gestion au travers notamment de la montée en puissance de l'informatisation.
Je salue également l'annonce que vous avez faite récemment, monsieur le ministre, de fusionner la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Cette annonce montre, une fois de plus, que beaucoup de choses restent à faire en matière de rationalisation, et je ne doute pas que le budget de l'année prochaine devra encore aller plus loin en la matière.
Je note aussi l'effort consenti dans ce budget pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales. L'organisation d'une meilleure coordination des services est effectivement indispensable pour renforcer la lutte contre ce type de fraudes qui induisent un manque à gagner notable chaque année pour l'État.
En matière douanière, ce budget fait également preuve de courage pour lutter contre les fraudes et contrebandes notamment grâce à la poursuite du déploiement de la nouvelle application informatique, ce qui est une très bonne chose.
J'en viens plus particulièrement au programme « Fonction publique ». Cette année encore, le budget qui nous est présenté est très positif dans le sens où il s'inscrit dans la poursuite des accords signés l'année dernière avec les principales organisations syndicales. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette constance et de cette progression, et surtout du respect des engagements de votre prédécesseur.
Après les lois novatrices votées en 2005 et 2007, il faut noter le volontarisme affiché du Président de la République et de son gouvernement pour continuer à moderniser la fonction publique et à lever les freins qui figeaient les carrières des fonctionnaires. Permettre à l'ensemble des agents de se former tout au long de leur carrière et d'effectuer leurs missions dans de meilleures conditions, tout en leur offrant des possibilités d'évolution de carrière plus attractives et motivantes, sont des objectifs que nous devons atteindre. Le projet de budget qui nous présenté y contribue pleinement.
À ce titre, les mesures en faveur de l'action sociale, telles que l'aide à la recherche d'un logement, l'aide pour recouvrer sa caution ou la généralisation du chèque emploi universel pour la garde des jeunes enfants, sont autant de mesures dont bénéficiera concrètement chaque fonctionnaire et qui contribueront à améliorer son pouvoir d'achat. De plus, cela incitera les jeunes à s'engager dans la fonction publique.
De même, la compression des effectifs par le non-remplacement de certains départs en retraite profite directement aux fonctionnaires puisque les économies générées – 225 millions d'euros – sont réaffectées sous forme de mesures catégorielles. Il ne faut donc pas envisager ce budget uniquement sous l'aspect comptable des effectifs. Il faut aussi prendre en compte les bénéfices qu'en tirent les fonctionnaires, qui verront concrètement leurs salaires augmenter. Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes loin de ce que certains dans l'opposition appellent « un plan de rigueur » !
J'en terminerai par l'extension de la rémunération au mérite et la fusion des corps. La réussite de l'expérimentation menée sur la rémunération à la performance entraîne aujourd'hui sa généralisation progressive, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le mérite, l'implication, l'expérience et les résultats doivent être encouragés. Ils sont le gage de la qualité du service public. Leur reconnaissance est aussi source de motivation.
Engagé depuis 2006, le processus de fusion des corps a pour objectif d'améliorer la gestion des personnels et l'organisation fonctionnelle en favorisant leur mobilité et surtout en encourageant une meilleure allocation des ressources humaines. Il ne s'agit donc pas de faire disparaître le statut de la fonction publique, mais bien au contraire de mettre en place un nouveau cadre statutaire plus souple et moins segmenté, adapté aux nouveaux métiers et compétences de la fonction publique d'aujourd'hui.
En conséquence, mes chers collègues, vous l'aurez compris, l'ensemble des programmes de cette mission vont dans le sens d'une meilleure organisation humaine et fonctionnelle de l'administration d'État. Le groupe UMP votera donc ce budget, et j'invite l'ensemble de la représentation nationale à faire de même.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes observations porteront essentiellement sur le programme « Fonction publique », à un moment où cette dernière se trouve sous les projecteurs de l'actualité ; d'abord, parce que le Président de la République a annoncé comme objectif prioritaire le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit entre 35 000 et 50 000 suppressions de postes par an jusqu'en 2012 ; ensuite, parce que les mesures salariales homéopathiques qui viennent d'être décidées unilatéralement par le Gouvernement ne concerneront qu'une minorité des agents publics et ne relèvent pas d'une véritable logique de maintien du pouvoir d'achat ; enfin, parce que le Gouvernement a lancé un cycle de conférences sur l'avenir de la fonction publique, qui doit aboutir à la rédaction d'un Livre blanc, dont je crains qu'il ne soit en réalité un Livre noir.
Facile !
Dans ce contexte, je veux regretter une carence importante. Le projet qui nous est soumis n'est porteur d'aucune action significative pour la fonction publique. Son rattachement au ministère du budget témoigne d'ailleurs de l'approche essentiellement comptable des effectifs publics privilégiée depuis 2002, approche dont le porte-parole de l'UMP vient de dire qu'elle n'était pas la bonne solution.
Aucune stratégie claire n'apparaît dans l'action du Gouvernement pour anticiper la mise en oeuvre des adaptations indispensables à la modernisation des services publics.
On ne peut que regretter la décision du Gouvernement de supprimer, sans concertation, 22 921 postes pour 2008, qui viendront s'ajouter aux plus de 30 000 suppressions dans les services de l'État sous les gouvernements Raffarin et Villepin entre 2002 et 2007. J'estime inquiétante cette politique qui taille dans les administrations – sans pour autant que soit menée au préalable une évaluation des besoins auxquels le service public de demain devra répondre – et qui se caractérise par une absence totale de concertation, de lisibilité et de cohérence.
Par ailleurs, la diminution du pouvoir d'achat des agents est indéniable. Malgré cela, le Gouvernement se montre peu soucieux d'élaborer une politique salariale en concertation avec les représentants des fonctionnaires et joue la montre en ignorant les attentes de ces derniers. Pourtant, ils réclament unanimement l'ouverture rapide de négociations sur les salaires. Les « mesurettes » décidées récemment sont en effet sans commune mesure avec leurs véritables attentes.
Qu'est-ce que vous en savez ?
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires devrait avoir un impact très modeste, notamment parce que tous les agents publics ne disposent pas de la possibilité de réaliser des heures supplémentaires rémunérées, même s'ils le souhaitent.
Dans un autre domaine, la création de nouvelles prestations sociales pour les agents publics ne peut compenser la perte de leur pouvoir d'achat.
Tout cela révèle bien, malgré les dénégations auxquelles vient de se livrer le porte-parole de l'UMP, le plan de rigueur qu'avait évoqué Mme Lagarde, il y a quelques semaines. Tout cela augure mal de l'avenir du service public, à un moment où il est urgent de créer les conditions de l'attractivité de la fonction publique pour les jeunes.
La politique annoncée en matière de fonction publique n'est donc pas à la hauteur des défis à surmonter ni des ambitions que nos concitoyens partagent pour le service public. Quant aux évolutions à l'horizon de 2012 défendues par le Président de la République dans son discours du 19 septembre dernier, elles constituent une profonde remise en cause du statut, par le déclin du système de carrière au profit d'un système de métiers, et du fait du développement de modes de recrutement autres que le concours.
Ces annonces sont en fait le résultat d'un choix idéologique clair, derrière lequel se profile la disparition du statut ; elles sont autant d'attaques dangereuses contre les principes de neutralité et d'égalité qui caractérisent la fonction publique.
Au regard de notre attachement au service public, nous aurions aimé déceler dans ce budget des orientations claires, susceptibles de garantir et d'accroître son rôle essentiel, en confirmant le lien étroit et nécessaire entre la fonction publique et la notion d'intérêt général.
Puisque tel n'est pas le cas, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, soucieux d'associer pleinement les fonctionnaires à la réforme de l'État et de voir se concrétiser les aspirations de nos concitoyens pour le service public, voteront contre les crédits du programme « Fonction publique ». Il en sera de même pour les crédits des quatre autres programmes relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera en premier lieu sur l'effort de modernisation de la gestion publique entrepris par le Gouvernement, que le Nouveau Centre soutient et souhaite voir amplifier.
Si l'orateur précédent a regretté l'élargissement du périmètre, j'en suis plutôt satisfait, car, si l'on veut faire une réforme de fond de la fonction publique, les problèmes budgétaires doivent entrer en ligne de compte.
Nous soutenons donc votre volonté de créer une loi de performance et un véritable marché de l'emploi public : quand on sait combien il est cloisonné, il reste des efforts considérable à faire. Nous soutenons également votre volonté de moderniser le dialogue social et de fusionner la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, réforme avortée une première fois mais attendue depuis longtemps.
Nous saluons aussi l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières ; votre volonté de promouvoir le civisme fiscal et la transparence des comptes publics ; votre souci, enfin, d'optimiser la formation des fonctionnaires : tout cela nous semble aller dans le bon sens.
Je ferai deux propositions, monsieur le ministre.
D'abord, sans doute faudrait-il renforcer la place des autorités déconcentrées. La plupart des décisions, en effet, se prennent au niveau de l'administration centrale. Ainsi les plans de formation devraient-ils être établis non plus au niveau central mais par les responsables de leur mise en place au niveau régional. De même, la valorisation des fonctionnaires pèche par une gestion passive et une déconcentration insuffisante.
Ma seconde proposition recueillera sans doute l'unanimité sur ces bancs : il s'agit de redonner du pouvoir au Parlement, qui ne doit pas se contenter d'être une chambre d'enregistrement des décisions du ministère des finances, mais renforcer ses pouvoirs d'investigation et de contrôle. La création d'un Office français d'évaluation et de contrôle, à l'image de ce qui se fait en Angleterre avec le NAO, éviterait certainement les gaspillages et limiterait la toute-puissance des administrations.
Le deuxième volet de mon intervention concerne l'effort de réduction des effectifs. Nous soutenons, vous le savez, votre volonté de ne pas remplacer cette année un tiers des agents qui partent à la retraite et de mettre en place la révision générale des politiques publiques. Nous soutenons également une plus grande individualisation des rémunérations et saluons votre effort pour favoriser la mobilité des agents publics. À nos yeux, il est en outre essentiel d'organiser la fonction publique en grandes filières de métiers, tout en fusionnant les corps, qui sont autant d'obstacles à la modernisation.
Quelles sont nos propositions en ce qui concerne l'évolution des effectifs ? Vous le savez, la LOLF transpose un concept de gestion des ressources humaines courant dans le privé, celui des équivalents temps plein. Je tiens cependant à souligner deux dérives.
La première ressemble à un phénomène de vases communicants, par lequel les ministères compensent la réduction des effectifs placés sous plafond – donc équivalents temps plein – par une augmentation des emplois des opérateurs. Et comme l'on comptait, en 2006, 649 opérateurs de l'État supplémentaires, les économies d'effectifs doivent être relativisées. Chacun sait, en effet, qu'entre 2007 et 2008, les équivalents temps plein ont augmenté chez les opérateurs de l'État, et il ne faudrait pas que l'effort qui est fait d'un côté soit perdu de l'autre, à cause des créations d'emplois chez ces opérateurs.
La seconde dérive concerne la gestion des ressources humaines. L'amélioration du pilotage des ressources humaines de l'État est indispensable, de même que la modernisation de leurs systèmes d'information. J'insiste une fois encore sur la nécessité de supprimer les corps, dont le cloisonnement organisé est un frein à la mobilité interne.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera ce budget pour plusieurs raisons. Il témoigne d'un véritable effort de réduction des effectifs, d'une volonté de dynamiser la gestion des ressources humaines et d'une ambition de moderniser la fonction publique, qui me paraît essentielle. Il tente une nouvelle approche managériale, qui inclut l'analyse des performances, l'étude des politiques publiques de l'État, et surtout procède d'une question qui doit nous rassembler au-delà des chiffres : comment l'usager reçoit-il le service public ?
Longtemps reléguée au rang de faire-valoir, la gestion des ressources humaines est devenue une vraie priorité si l'on veut réformer l'État et retrouver le chemin de la croissance.
J'appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l'état B.
Je suis saisi d'un amendement n° 188 .
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la gestion des finances publiques et des ressources humaines.
L'objet de cet amendement, non retenu par la commission des finances à laquelle je l'avais soumis, est de faire diminuer les crédits du titre 3 de la sous-action 9 « Soutien autre que Copernic » de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 107 millions d'euros en crédits de paiement, sachant que les crédits de cette sous-action sont de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ces montants correspondent à l'augmentation non justifiée au premier euro des crédits pour 2008 par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2007, alors que les effectifs ont baissé, comme l'a souligné tout à l'heure M. Derosier. À la DGI et à la comptabilité publique, deux retraités sur trois ne sont pas remplacés, alors que les crédits de fonctionnement augmentent fortement, de 15 % en autorisations d'engagement et de 11 % en crédits de paiement.
Les explications avancées en commission élargie du 8 novembre dernier portent sur l'extension du périmètre des loyers budgétaires. Si telle était la raison, un tiers seulement de l'augmentation des crédits de fonctionnement pourrait être retenu. L'autre raison avancée concerne la signature de baux de six à douze ans, justification tout aussi évasive.
En conséquence, je propose la suppression de ces crédits. Si l'amendement n'était pas adopté, je souhaite du moins qu'à l'avenir des justifications plus concrètes soient apportées à votre rapporteur.
Je souhaiterais que l'Assemblée rejette l'amendement. J'ai déjà expliqué ma position en commission élargie. M. Carcenac a déposé cet amendement parce qu'il trouvait injustifiée la progression des crédits de fonctionnement entre 2007 et 2008. J'en prends note mais, pour l'essentiel, cette augmentation résulte de la mesure de périmètre afférente aux loyers budgétaires, qui représente une progression de 113 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Or les crédits de paiement qui font l'objet de l'amendement sont en diminution de 6 millions d'euros par rapport à 2007. Je ne vois donc pas le problème.
Par ailleurs, la progression des autorisations d'engagement est plus importante que celle des crédits de paiements, en raison de la nécessité de conclure des baux et de renouveler des marchés pluriannuels, ce qui requiert l'engagement de la totalité de la dépense. Cette mesure explique 56 millions d'euros de la progression constatée. Il me semble donc que les choses sont claires.
Je suis saisi par la commission des finances d'un amendement n° 213 .
La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour le soutenir.
Cet amendement de réduction de crédits a pour objet de limiter la hausse des moyens dévolus à l'ENA à l'augmentation constatée. En effet, l'École nationale d'administration, qui a entrepris une vaste réforme de sa scolarité, n'a toujours pas signé la convention d'objectifs et de moyens qu'elle doit conclure avec l'État et la hausse prévue de la subvention que lui verse ce dernier ne se justifie pas.
L'école s'est engagée à revoir à la baisse le nombre de ses élèves, ce qui est censé constituer une source proportionnelle d'économies. Par ailleurs, elle argue systématiquement depuis plusieurs années des frais immobiliers occasionnés par le déménagement à Strasbourg, ce qui ne peut sans cesse justifier l'augmentation des dépenses.
La situation des finances publiques de notre pays invite chaque acteur public à la responsabilité et à la diminution de ses coûts. La commission des finances entend donc rappeler à l'ENA qu'elle devrait, elle aussi, se montrer exemplaire dans la gestion des deniers publics, devant ses élèves comme devant l'ensemble des citoyens.
Je ne sais pas ce que vous avez tous contre l'ENA ! Ce sujet revient régulièrement, comme les marronniers de la presse écrite. Je le dis d'autant plus volontiers que je ne suis pas ancien élève de cette école, j'en aurais été bien incapable. Ceux qui en sortent sont d'ailleurs généralement les premiers à tomber dessus !
Cette école est certes un symbole, mais je remarque qu'aujourd'hui il y a très peu d'énarques au gouvernement, qui n'est plus « monocolore ». Cela dit, on ne peut tout de même pas reprocher aux hauts fonctionnaires de sortir de l'ENA puisque l'école a été fondée pour les former. À l'étranger, du reste, beaucoup nous l'envient.
La gestion de l'ENA fait l'objet d'un vrai suivi : ses crédits sont correctement alloués, ses dépenses sont maîtrisées. Il faut seulement que nous lui rendions sa juste place et qu'elle puisse se développer progressivement dans un vrai esprit d'ouverture.
L'ENA doit supporter des charges supplémentaires, à hauteur de 2,5 millions d'euros, dont 1,7 million au titre du financement pérenne des emplois du Centre des études européennes de Strasbourg.
Effectivement, le financement de ces emplois est intégré au budget de l'établissement depuis 2005. Aux 1,7 million d'euros qui y sont consacrés cette année et constituent donc une charge pour l'ENA s'ajoutent 0,8 million d'euros au titre de la hausse du taux de contribution des employeurs pour les pensions. Les employeurs publics, notamment les organismes voient en effet leur taux de cotisation augmenter de 39,5 à 50 % pour faire face au déséquilibre démographique des différents régimes.
L'augmentation des crédits de l'ENA pour charges de service public est limitée à 1,1 million dans le PLF 2008 et ne couvre donc pas les charges supplémentaires de 2,5 millions que je viens d'évoquer.
Les économies demandées à l'école représentent 1,3 million d'euros, à périmètre constant. Elles sont financées grâce à une baisse du nombre de postes à la sortie de l'ENA : quatre-vingts postes au lieu de quatre-vingt-dix, soit une économie de 450 000 euros.
Par ailleurs, un effort supplémentaire de rationalisation des charges de fonctionnement de l'école entraîne une économie de 850 000 euros.
Madame la députée, l'économie totale de 1,3 million d'euros que nous avons demandée à l'ENA est supérieure à celle de 1 million que réclame votre amendement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Si vous le deviez le maintenir, le Gouvernement se prononcerait pour son rejet.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
(Ces crédits sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l'État B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites ».
(Ces crédits sont adoptés.)
J'appelle le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrit à l'État D.
Je mets aux voix le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
(Ce compte spécial est adopté.)
J'appelle le compte de concours « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrit à l'État D.
Je mets aux voix le compte de concours « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
(Ce compte de concours est adopté.)
Je mets aux voix le compte spécial « Pensions ».
(Ce compte spécial est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines et aux régimes sociaux de retraite.
Nous abordons l'examen des crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, le dernier que nous abordons aujourd'hui, est en hausse de 1,8 milliard d'euros, dont environ 1 milliard d'euros pour l'enseignement supérieur. C'est l'unique budget sur lequel l'État ait fait un effort aussi important, compte tenu de notre objectif de maîtrise des finances publiques. L'enseignement supérieur et la recherche représentent donc une vraie priorité, ce qui se traduit par des crédits supplémentaires très importants.
Cette augmentation de près de 7,8 % témoigne de la volonté du Président de la République de faire de la recherche et de la formation universitaire un enjeu majeur.
C'est une première étape ; ce n'est pas la dernière. Le budget de l'enseignement supérieur devra augmenter dans les prochaines années de 5 milliards d'euros et celui de la recherche de 4 milliards d'euros.
Cet effort mobilise tous les leviers financiers. Les moyens de l'ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d'enseignement supérieur relevant de cette mission augmentent de 1,155 milliard d'euros. Les crédits alloués aux deux agences de financement sur projets – l'Agence nationale de la recherche, et OSEO Innovation – progressent à nouveau, à hauteur de 190 millions d'euros. Enfin, les dépenses fiscales au service de cette mission augmentent de 455 millions d'euros, dont 390 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche, qui a fait ses preuves en matière de soutien à la recherche et au développement privés – Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur vous le présentera tout à l'heure.
Ces moyens permettront à Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de mettre l'accent sur cinq priorités.
La première consiste à accompagner la réforme des universités inscrite dans la loi sur les libertés et responsabilités des universités : 381 millions d'euros de moyens nouveaux y seront consacrés pour renforcer les fonctions d'encadrement des universités – la gestion des ressources humaines et les fonctions financières et comptables – mais aussi pour améliorer le parc immobilier universitaire, qui en a besoin.
La deuxième priorité vise à favoriser la réussite des étudiants. Nous y consacrerons 173 millions de plus en 2008 afin de réformer le système des bourses, de favoriser les initiatives étudiantes, comme la création d'une jeune entreprise universitaire, et le travail étudiant, ainsi que de lutter contre l'échec en première année de licence. En 2008, l'État dépensera 7 375 euros par étudiant, soit une progression de 405 euros par rapport à 2007.
La troisième priorité est d'améliorer l'environnement des chercheurs – en particulier la situation des jeunes chercheurs, ainsi que les conditions de travail et de recherche – grâce à des moyens supplémentaires de 143 millions d'euros.
Quatrièmement, la montée en puissance de la recherche sur projets sera favorisée. Le financement sur projets bénéficiera de 190 millions d'euros supplémentaires. Nous réintégrons l'Agence nationale de la recherche dans le budget de l'État, ce qui traduit notre volonté de pérenniser ses crédits et répond à une demande forte de la représentation nationale lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2007. Les crédits de l'Agence progressent de 130 millions d'euros afin d'intensifier le financement sur projets et d'honorer la programmation scientifique lancée depuis 2005. OSEO Innovation voit ses crédits progresser de 60 millions d'euros, soit une hausse de 37 %.
Ultime priorité, la recherche privée sera dynamisée : 443 millions d'euros de moyens nouveaux lui seront dédiés, avec 390 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires grâce au mécanisme puissant et très attendu du crédit d'impôt. Dès janvier 2008, ce dispositif sera par ailleurs simplifié et réformé pour permettre de générer davantage de dépenses des entreprises en faveur de la recherche. Nous augmentons donc les crédits en même temps que nous simplifions l'accès au crédit d'impôt recherche. La recherche industrielle bénéficiera d'une enveloppe de 53 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires.
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre, j'espère que vous ferez à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un compte rendu de ces explications de vote portant sur un budget malheureusement d'actualité. Malheureusement, car personne ne peut se réjouir de voir des étudiants inquiets et sans perspectives, alors qu'ils sont l'avenir de notre pays. Certains d'entre eux sont venus nous le dire tout à l'heure, tandis que se déroulait une manifestation place du Palais Bourbon. Il faut savoir les écouter, il faut savoir répondre à leurs attentes.
Allez donc les voir, vous comprendrez !
Monsieur le ministre, ce budget, annoncé comme une priorité, prétend être à la hausse, avec 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires. Nous aurions vraiment voulu y croire, tant l'enjeu est important. Hélas, dès qu'on l'examine de plus près, on découvre vite le trompe-l'oeil, je n'ose pas dire la tromperie. Vous annoncez, une augmentation de l'ordre de 5 % des moyens budgétaires. En réalité, vous comptabilisez dans cette augmentation le report de TVA et le rattrapage de salaires et de retraites, qui correspondent à des impayés de l'État au titre de l'année 2007, voire d'années précédentes. Payer ses dettes, c'est bien. Faire passer de simples remboursements pour l'affectation de moyens nouveaux, c'est, passez-moi l'expression, un tour de passe-passe budgétaire qui s'apparente à une habile arnaque. C'est habile, mais très décevant !
Il faut aussi parler du gel de crédits décidé par le Gouvernement, qui s'applique à votre budget comme à tous les autres,
À l'inverse de la priorité affichée, on s'aperçoit que la capacité budgétaire sera en réalité plus faible en 2008 qu'en 2007. J'ai fait l'exercice sur un budget que je connais bien, celui de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'INRIA, pour lequel l'impact du rattrapage des traitements et des retraites représente à lui seul 5 % du total. Si l'on y ajoute les gels de crédits, le budget 2008 de cet organisme, dont la compétence et la proximité avec le milieu économique sont reconnues, apparaît en diminution.
Les 15 milliards d'euros dilapidés cet été en pure perte auraient été bien utiles pour présenter un meilleur budget de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le vôtre manque cruellement d'ambition. On voit mal, dans ce contexte, comment atteindre l'objectif de Lisbonne : 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur en 2010 et 3 % du PIB consacrés à la recherche. Comment entrer ainsi dans une véritable économie de la connaissance, dont nous savons qu'elle est aujourd'hui le moteur de la croissance dans le monde ?
Faute de mieux, vous élargissez l'assiette du crédit d'impôt recherche, dont aucune évaluation rigoureuse n'est disponible à ce jour, au détriment du financement des grands programmes de rupture technologique qui irriguent l'ensemble de l'activité industrielle, comme les microtechnologies et les nanotechnologies, les sciences du vivant, les biotechnologies et les énergies renouvelables. Plus de vingt pôles de compétitivité sont dédiés à ces thématiques essentielles ; c'est une véritable « datarisation » du territoire : quel saupoudrage inefficace, quel gâchis ! Quant à l'Agence d'innovation industrielle, elle a été supprimée deux ans après sa mise en place, sans aucune évaluation : quelle désinvolture et quel manque de continuité !
Pendant ce temps, de nombreux pays d'Europe, les États-Unis, le Japon et les pays émergents consacrent d'énormes efforts financiers au renforcement de leurs universités et à la recherche en se concentrant sur les technologies clefs que je viens de citer. Notre retard s'accroît et, avec toujours moins de brevets et moins d'innovation, notre pays s'enfonce. Les préconisations du Grenelle de l'environnement n'ont aucun impact sur votre budget, mis à part un petit rattrapage glissé à la va-vite parmi les amendements.
Votre ébauche de réforme sur l'autonomie des universités fut, cet été, précipitée et mal préparée.
Une mission d'évaluation et de contrôle s'est réunie sur le sujet à l'Assemblée nationale pendant six mois, c'est cela que vous qualifiez de précipitation !
Mais avec le manque sévère de moyens financiers que nous constatons aujourd'hui, et avec l'oubli total des chantiers prioritaires que sont l'orientation des étudiants, la revalorisation et l'extension des bourses, la lutte contre l'échec en premier cycle à la fois dramatique et coûteux pour la société, le logement étudiant – en plein désastre –, la sécurisation des équipements universitaires et la construction d'équipements neufs, votre réforme devient incompréhensible.
C'est de la démagogie !
Qu'en est-il de ces chantiers, dans le budget que vous proposez ? Nous n'avons rien vu ; les étudiants, les enseignants et les chercheurs n'y ont pas trouvé non plus ce qu'ils attendaient.
Non seulement votre budget ne permet pas d'affronter les difficultés de l'Université, mais vous avez refusé d'accéder à la demande évidente d'une programmation pluriannuelle qui aurait permis à tous de travailler mieux et dans la plus grande sérénité.
Un seul chiffre : vous annoncez triomphalement 117 millions d'euros pour le logement étudiant alors que, pour le seul pôle grenoblois, la requalification du parc existant est évaluée à 84 millions d'euros.
À ce rythme, le parc de logements étudiants ne sera pas rénové avant 2060 ! Nos étudiants sont logés dans de meilleures conditions lorsqu'ils se rendent dans les pays dits émergents que leurs homologues que nous accueillons chez nous. Attendez-vous que, honteuses de cette situation, les collectivités territoriales se substituent à l'État ? Quant aux constructions nouvelles, le plan Anciaux en prévoyait 50 000 sur dix ans. Au bout de trois ans, à peine 8 000 ont été lancées !
Contrairement à ce qu'indiquait une jeune collègue de l'UMP lors du débat en commission élargie, cela fait longtemps que le transfert de charges aux collectivités n'est plus une innovation. Par contre, il est toujours aussi inacceptable.
En conclusion, nous sommes convaincus qu'un effort prioritaire doit être fait en faveur des universités et de la recherche, qui sont porteuses de l'innovation et des emplois de demain. Nous ne sommes pas opposés aux vraies réformes, celles qui se font en concertation, sur les dossiers de fond, avec un accompagnement budgétaire clair et sincère. Or ce n'est pas le cas du budget dramatiquement insuffisant et trompeur que vous nous présentez. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche républicaine et démocrate.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez, constaté comme moi que Mme Pecresse communique beaucoup sur l'augmentation de 1,8 milliard d'euros du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur pour 2008.
Ce chiffre est a priori satisfaisant, puisqu'il correspond à une augmentation de 7,8 % par rapport au budget 2007. Mais, au-delà des déclarations spectacles, la réalité s'impose à tous.
Ainsi 470 millions sont consacrés à la régularisation de sommes dues par l'État en matière de retraites et de salaires. On peut se réjouir que l'État se décide enfin à payer ses dettes – c'est un beau geste même s'il n'y a là rien que de très normal –, mais il serait plus honnête de dire clairement que ces sommes ne correspondent évidemment à aucun moyen supplémentaire pour l'enseignement supérieur et la recherche. La remarque vaut également pour les quelque 300 millions destinés au rattrapage de l'inflation et pour les 330 millions supplémentaires qui serviront au rattrapage du financement de trois chantiers de rénovation déjà lancés.
Quant aux dégrèvements fiscaux, ils s'élèvent à 455 millions d'euros, dont 390 de crédits d'impôt pour les entreprises. Or tout le monde connaît l'inefficacité de ces dispositifs, au point que la Cour des comptes elle-même réclame un bilan pour en mesurer les effets. On peut dire sans risque de se tromper qu'il s'agit une fois de plus d'offrir de l'argent public en cadeau au privé sans aucune contrepartie.
Évidemment, une fois que l'on a retranché toutes ces sommes, qui dépassent le milliard, votre chiffre de départ est beaucoup moins ronflant, et notre enthousiasme beaucoup plus mesuré. D'autant que vous ne créez pas un seul poste statutaire : pas de poste d'enseignant – alors qu'il faudrait en créer au moins 1 000 pour l'application du suivi individualisé que vous voulez mettre en place –, pas de poste de chercheur, pas de poste administratif. Pire, sous couvert de transformer des postes en emplois de catégorie A, vous en supprimez de catégorie B et C. Seuls des emplois précaires seront créés. C'est une véritable logique de démantèlement de la fonction publique qui est mise en oeuvre.
Cette semaine, dans les médias et ici même, Mme Pécresse s'est déclarée préoccupée par des blocages d'université qui seraient « politiques » et qui pénaliseraient les braves étudiants. Oui, c'est vrai, les mouvements sociaux gênent et pénalisent. C'est pourquoi ils ne sont jamais lancés pour le plaisir. C'est vrai pour les étudiants comme pour les salariés des transports ou les magistrats.
Mieux vaudrait se demander pourquoi nous en sommes là et se préoccuper de la précarité des étudiants, de leurs difficultés de logement, du montant des bourses, dont la revalorisation promise en juillet n'est toujours pas appliquée et qui ne sont toujours pas versées, du coût des inscriptions, qui ne cesse d'augmenter, atteignant maintenant 400 euros, sans parler des frais illégaux – que vous déclarez vouloir combattre, ce qui est positif.
Il serait souhaitable de se préoccuper du fait que 50 % des étudiants doivent travailler toute l'année pour financer leurs études.
Vous avez voté contre l'exonération d'impôt sur le revenu pour les familles des étudiants qui travaillent !
C'est la première cause d'échec, en licence notamment.
Et que proposez-vous à ceux qui auront réussi à surmonter cette première sélection et qui souhaiteront préparer un doctorat ? Une allocation de recherche qui atteindra, après la généreuse revalorisation prévue dans ce texte, 1,5 SMIC brut, et encore à condition que le titulaire exerce une activité de monitorat. Non seulement le doctorat n'est pas attractif en l'état, mais pour atteindre votre objectif de 2 % d'une classe d'âge en doctorat en 2012, il faudrait augmenter de 66 % le nombre d'allocations. Nous sommes loin du compte et aucun financement n'est prévu.
S'agissant des débouchés, vous choisissez de privilégier les projets ciblés et à court terme, financés essentiellement par l'Agence nationale pour la recherche – dont 30 % des crédits iront d'ailleurs au privé –, sans créer aucun poste dans le public, de sorte que les jeunes chercheurs ne se verront proposer que des contrats à durée déterminée.
Vous parlez de susciter des vocations, mais vous faites tout pour les décourager. Il est urgent de prendre les mesures qui s'imposent pour modifier cette situation intenable pour les jeunes.
Oui, il faut réformer pour adapter la qualité de la formation aux immenses besoins d'innovation et de recherche de notre société moderne. Mais la LRU tourne le dos à ces objectifs et les moyens mis en oeil, même si, compte tenu de l'ampleur de la protestation, ils ne trompent pas autant que vous l'escomptiez.
Pour apaiser la terrible angoisse de Mme Pécresse, suscitée par les blocages des universités, je vous invite à renoncer à la LRU et à travailler avec tous les intéressés à une réforme audacieuse. Renoncez à multiplier les cadeaux fiscaux aux plus riches et investissez l'argent public dans la formation de notre jeunesse. Ce sera un meilleur placement et cela permettra aux étudiants de reprendre le travail, « dans leur intérêt » comme vous dites.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se félicite de la priorité donnée à la recherche dans le projet de loi de finances. C'est en effet la capacité d'innovation qui fera la compétitivité de notre pays dans la société mondiale de la connaissance qui émerge.
Le budget progresse de manière importante : de 1,8 milliard d'euros, soit 7,33 %. Les grands projets scientifiques et technologiques ne sont pas négligés, à l'instar du projet ITER pour lequel la contribution française est doublée.
Si le groupe Nouveau Centre veille toujours à ce que soient respectés la stabilité des comptes publics et l'impératif de la réduction de la dette publique, nous soulignons, et c'est très important, que les dépenses en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur sont des dépenses d'investissement et en aucun cas de fonctionnement.
Par ailleurs, nous nous félicitons de la prise de conscience du rôle moteur que jouent les PME dans l'innovation, la croissance et l'emploi. Ainsi, 390 millions d'euros sont alloués au crédit d'impôt recherche, qui est un outil majeur pour favoriser la compétitivité de nos entreprises. Toutefois, nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'étendre aux grands groupes. En effet, un euro investi dans des structures moyennes est souvent beaucoup plus rentable que dans les grands groupes industriels. Quoi qu'il en soit, il convient de saluer cet effort de rattrapage des budgets antérieurs. Faut-il rappeler, en effet, qu'en 2005, nous consacrions 0,02 % du PIB aux incitations et à l'innovation des PME contre 0,11 % en Finlande et 0,9 % en Espagne ? Un effort est également consenti en faveur de l'ensemble des établissements, à hauteur de 1,156 milliard d'euros, dont 190 millions d'euros à l'OSEO.
La réintégration des jeunes entreprises innovantes au sein du dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales était primordiale et va donc dans le bon sens.
Par ailleurs, l'article 46 du projet de loi de finances proroge logiquement les dispositions relatives aux pôles de compétitivité, auxquels nous sommes très attachés.
Enfin, dans le cadre de la loi réformant les universités, dont on parle beaucoup, en particulier aujourd'hui, 52 millions d'euros sont destinés à la revalorisation des bourses des étudiants et 20 millions d'euros supplémentaires aux carrières des jeunes chercheurs.
Le groupe Nouveau Centre votera donc le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est pour nous une priorité.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera le budget qui nous est présenté pour quatre raisons.
Premièrement, c'est le budget des promesses tenues. Le Président de la République s'était engagé, en effet, à faire de l'enseignement supérieur et de la recherche l'une des grandes priorités du quinquennat. Les crédits consacrés à ce secteur cette année sont la première traduction concrète d'un effort historique qui devrait permettre d'atteindre les objectifs ambitieux que la majorité présidentielle s'est fixés. À l'heure de la globalisation et de l'économie de la connaissance, il était essentiel que la France se fixe de tels objectifs et qu'elle se donne les moyens de les atteindre. C'est ce qu'elle fait, en augmentant de 7,8 % les moyens budgétaires consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche. Concrètement, l'État dépensera 400 euros supplémentaires par étudiant en 2008.
Deuxièmement, ce budget répond aux attentes légitimes d'un grand nombre d'étudiants. Les moyens que nous allons voter cet après-midi permettront en effet d'ouvrir le chantier de la réussite en licence et de lutter plus efficacement contre l'échec, grâce notamment – et l'enseignant-chercheur que je suis y est sensible – au renforcement de l'encadrement pédagogique et à la généralisation du dispositif d'orientation active. Conformément à ce que souhaitent les étudiants et les entreprises, le budget devrait également permettre une meilleure articulation entre les formations supérieures et le marché du travail.
Le budget qui nous est proposé présente également des avancées réelles en matière d'égalité des chances. Je veux, avec mes collègues du groupe UMP, souligner en particulier l'effort financier significatif consenti en faveur des bourses. À ce propos, deux chiffres sont à retenir : la progression de 4,5 % des bourses attribuées aux étudiants les plus défavorisés et l'augmentation de 10 % du nombre des étudiants boursiers en 2008. Cet effort porte également sur le logement étudiant. Je défendrai d'ailleurs au nom du groupe UMP des amendements tendant à renforcer encore les crédits mobilisés en sa faveur.
Troisièmement, de nouveaux crédits sont inscrits pour accompagner les universités vers l'autonomie prévue par la loi du 11 août 2007, qu'il s'agisse du renforcement de l'encadrement, de la revalorisation des carrières, des moyens supplémentaires accordés aux jeunes chercheurs ou de l'amélioration du parc immobilier universitaire.
Quatrièmement, des moyens supplémentaires sont mobilisés en faveur de la recherche publique et privée en cohérence avec le Grenelle de l'environnement – puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique – mais aussi avec la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et chercheurs dans notre pays, comme Albert Fert, prix Nobel de physique, l'affirmait mardi au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En conclusion, permettez-moi de dire que je suis choqué, comme beaucoup de Français, par les tentatives de déstabilisation des universités, alors que notre pays aura rarement mobilisé autant d'énergie et de moyens au profit de l'enseignement supérieur. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce budget devrait rassurer tous ceux qui ont besoin de l'être. Comme Valérie Pécresse l'a rappelé hier, la loi d'août 2007 et ce budget n'entraîneront ni désengagement de l'État, ni augmentation des droits d'inscription, ni sélection nouvelle, ni privatisation de l'université française. La vérité est qu'ils se traduiront par une augmentation importante des crédits, la priorité donnée à la réussite et à l'égalité des chances, la recherche de vrais débouchés professionnels pour nos étudiants, et un soutien plus important que jamais à la recherche, afin que la France reste dans le peloton de tête des pays développés. C'est donc avec enthousiasme que le groupe UMP votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
L'amendement n° 201 , déposé par Gilles Carrez et soutenu par la commission des finances, répond à une double préoccupation : d'une part le problème du réchauffement planétaire et de la limitation des émissions de gaz à effet de serre, d'autre part la recherche de sources d'énergie de substitution.
Il est proposé de transférer 30 millions d'euros de crédits du programme 192 « Recherche industrielle » vers le programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », ces crédits étant répartis entre les trois actions de ce programme : les réacteurs nucléaires de quatrième génération qui, à court terme – sans doute en moins de quinze ans, le nucléaire étant la source d'énergie promettant les progrès les plus rapides dans ce domaine –, pourront produire de l'énergie sans rejeter de gaz à effet de serre ; les biocarburants de deuxième génération ; l'exploration-production à grande profondeur et la séquestration du dioxyde de carbone.
Sur l'amendement n° 216 , la parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les grands organismes de recherche.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Garrigue.
Je ne sais pas ce que vous avez tous contre le programme « Recherche industrielle » : tous les gages portent sur ce programme-là ! Vous savez pourtant que ce programme comprend les pôles de compétitivité de vos départements, qui financent notamment la recherche privée sur la base d'appels à projets ; bref, c'est de l'argent investi dans la compétitivité des entreprises et des territoires. Réduire ce programme risque donc d'être à l'origine d'un certain nombre de difficultés.
Pour autant, je comprends votre souci de renforcer les moyens de la recherche dans le domaine de l'énergie et, pour être constructif, je vous propose d'affecter 15 millions d'euros supplémentaires aux crédits du Commissariat à l'énergie atomique en les prélevant sur les dividendes qu'il reçoit d'AREVA.
Cela permettrait de répondre en partie à votre souhait et donc, je l'espère, de vous rendre peut-être un peu plus indulgents à l'égard du programme de recherche industrielle.
Une fois n'est pas coutume, je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre. Cet amendement aurait pour effet d'opérer un tour de passe-passe comparable à celui qui consiste à régler ses dettes tout en faisant croire à une augmentation de budget. Actuellement, le Fonds de compétitivité des entreprises finance nombre de projets de recherche, tel Tenerrdis qui, avec un fort soutien du CEA, a pour objectif de développer les nouvelles énergies – en travaillant par exemple sur les nanotechnologies, qui permettent d'optimiser le solaire photovoltaïque. Il est proposé de dépouiller le FCE, qui finance des projets relatifs aux énergies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, pour transférer ses crédits à d'autres recherches semblables. Où est le bénéfice de cette opération ? La proposition du ministre permet, elle, de favoriser les énergies non émettrices de gaz à effet de serre.
Très bien !
Je veux d'abord souligner que les réacteurs nucléaires de quatrième génération ne concernent pas seulement l'énergie, mais aussi l'industrie. Quoi qu'il en soit, votre proposition nous convient, monsieur le ministre. Je retire donc mon amendement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet amendement a pour objet de tirer les leçons de l'exécution des contrats de plan État-région 2000-2006, qui a montré que, pour les rectorats et les préfets de région gérant les crédits déconcentrés, les opérations de logement universitaire n'étaient pas forcément prioritaires dans la consommation des crédits alloués. Afin que cette pratique ne se renouvelle pas avec la nouvelle génération de contrats de projet 2007-2013, il est proposé d'isoler les crédits concernés dans un programme spécifique, celui de la vie étudiante, ce qui permettra que 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 4 millions d'euros de crédits de paiement en 2008 soient affectés, comme le prévoient les contrats, au financement des opérations de construction et de rénovation.
Favorable.
Il s'agit de mettre en oeuvre les réhabilitations prévues par le rapport de M. Anciaux. Aujourd'hui, les crédits mobilisés par les CROUS, le CNOUS et inscrits au budget de l'État permettent tout juste la rénovation de 6 000 chambres en 2008, alors que M. Anciaux en prévoyait 7 000. La dotation de 11 millions d'euros qu'il vous est proposé d'ajouter permet d'atteindre l'objectif de 7 000 chambres rénovées, ce qui constituera un signal fort pour l'amélioration du quotidien des étudiants. Les services du ministère et du CNOUS ont été consultés afin de vérifier que ces crédits étaient consommables avec les procédures de marché : ils le seront.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 246 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Je retire cet amendement au bénéfice du n° 247, que nous examinerons plus tard.
L'amendement n° 246 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 202 et 248 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial pour l'enseignement supérieur, pour soutenir l'amendement n° 202 .
Les établissements privés d'enseignement supérieur, souvent de forme associative, accueillent des dizaines de milliers d'élèves. Or le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une dotation inférieure à celle de la loi de finances initiale pour 2007.
En attendant que le Gouvernement mette en oeuvre une politique conventionnelle claire pour 2009, je vous propose d'adopter l'amendement n° 202 , qui vise à augmenter la dotation de l'enseignement supérieur privé de quelque 8 %, comme c'est le cas pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui lui paraît résulter d'un malentendu. Les crédits concernant les établissements d'enseignement privés du programme « Formation supérieure et recherche universitaire » bénéficieront de plus de 55 millions d'euros au titre du PLF 2008. Certes, cela représente une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, mais ces établissements bénéficient désormais d'une exonération de taxe sur les salaires, votée dans le cadre du collectif 2006. Cette exonération conduit à un effort public supplémentaire en leur faveur de près de 14 millions d'euros en 2008, ce qui équivaut à une progression de 24 %.
L'amendement n° 202 présente un autre inconvénient, celui de prélever 5 millions d'euros sur le programme « Recherche industrielle », qu'il ne me paraît pas opportun de ponctionner, sous peine d'affaiblir la compétitivité des entreprises qui en bénéficient, comme je l'ai dit précédemment.
La progression de 24 % des crédits dévolus aux établissements privés d'enseignement supérieur représente un effort très important et en tout état de cause bien supérieur à celui dont bénéficient la plupart des autres postes de ce budget.
Compte tenu de ces explications, je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre, et je souhaite y répondre en apportant deux précisions.
Premièrement, l'exonération de la taxe sur les salaires ne concerne que les établissements qui dispensent des formations jusqu'à bac + 5. De nombreux établissements n'entrant pas dans cette catégorie seront donc pénalisés.
Deuxièmement, chacun sait qu'entre 1997 et 2002, les subventions de l'État à ces établissements ont été purement et simplement supprimées.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quel scandale !
De ce fait, ils ont accumulé un retard de subvention par étudiant, celle-ci étant désormais très loin de couvrir leurs frais de fonctionnement. Il est donc normal de procéder à une réévaluation accélérée de leur dotation.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour l'enseignement supérieur.
Je souscris totalement à ce que vient de dire Jean-Frédéric Poisson et je souhaite simplement y ajouter un élément. Il a été proposé que la taxe sur les salaires des universités publiques et des grandes écoles – l'école des Mines, l'école des Télécoms – serve à des redistributions de programmes et vous allez proposer un amendement qui modifie ce gage en expliquant que si la taxe sur les salaires est libérée, elle est néanmoins indispensable à leur fonctionnement.
Je ne vois pas ce qui empêche que, de la même manière, on libère la taxe sur les salaires pour les établissements privés d'enseignement supérieur, qui ne dispensent pas tous des formations bac + 5. Je souligne par ailleurs que ces établissements disposent d'une dotation par étudiant très basse – moins de 1 000 euros – et que, de ce point de vue, le Parlement s'honorerait de lancer un signal fort. Une augmentation de 8 % ne paraissant pas excessive, je maintiens mon amendement.
Je pense que vous avez tort. Un signal fort a déjà été donné aux établissements privés, et Mme Pécresse est entrée dans une logique contractuelle avec eux. Certes, on peut toujours vouloir plus : présenter des amendements qui coûtent plus cher, c'est tellement plus simple, ce qui explique sans doute que vous ne vous en priviez pas ! Alors que vous avez voté l'année dernière une exonération de taxe sur les salaires qui équivalait à une augmentation des moyens, vous demandez de nouveaux crédits budgétaires cette année, comme si rien n'avait été fait !
Dans ces conditions, je vais gager vos propositions en supprimant l'exonération de la taxe sur les salaires dans les établissements privés : je proposerai en PLFR de revenir sur cette exonération. L'État ne peut pas à la fois renoncer à des recettes fiscales et accroître les crédits budgétaires. Laissez donc Valérie Pécresse mener cette discussion contractuelle avec les établissements privés d'enseignement supérieur. Nous verrons ce qu'il en ressort. Cette logique purement budgétaire est prématurée aujourd'hui.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 202 et 248 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 204 et 299 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour l'enseignement supérieur.
Ces deux amendements ont le même objet, mais le Gouvernement propose dans son amendement n° 299 rectifié une autre contrepartie, qui, je n'en doute pas, doit être meilleure. Il s'agit de débloquer 5 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur qui proposeront des places ou des filières supplémentaires dans des formations courtes professionnalisantes – généralement de niveau bac + 2 – pour les bacheliers professionnels et technologiques, lesquels, je le rappelle, sont ceux qui échouent le plus pendant le cycle de licence. Ce sont souvent les premières victimes de l'échec universitaire.
Le Gouvernement préfère son amendement.
L'amendement n° 204 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Il y a un problème au niveau de l'enseignement supérieur agricole au regard des engagements pris par l'État, s'agissant en particulier de l'augmentation des subventions pour la période 2003-2007. Le retard de financement est important puisqu'il sera de l'ordre de 3,75 millions d'euros à la fin de l'année. En outre, l'imputation prévue pour l'exercice 2008 est insuffisante. Ce retard va donc s'accroître. Or cela pénalise les établissements d'enseignement supérieur privé, qui sont par ailleurs inscrits dans des pôles de compétitivité.
Cela étant, j'ai retiré un amendement précédent visant à augmenter les crédits de 5 millions d'euros. De plus, je suis conscient que nous avons déjà adopté un amendement visant à réduire les crédits du programme « Recherche industrielle » et qu'il va donc y avoir un effet cumulatif. Je souhaiterais par conséquent, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment nous pouvons régler ce problème de retard. Rien ne justifie que l'enseignement supérieur agricole ne soit pas pris en compte. Rappelons-le, la France a une position de leader en matière de recherche dans le domaine de l'agriculture. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir l'enseignement supérieur agricole. Il faut trouver une solution.
Celle que nous proposons n'est pas forcément la meilleure. Mais nous n'avions pas d'autres possibilités de redéploiement. Je pose donc le problème et j'attends de savoir quelle réponse le Gouvernement pourra lui apporter. Nous verrons à partir de là quel sort réserver à cet amendement.
Votre amendement, monsieur Bouvard, conduit effectivement à réduire encore les crédits destinés à la compétitivité des entreprises. L'ensemble du territoire français sera donc concerné. Il faudra être cohérent et assumer cette baisse lorsque les élus locaux viendront vous voir pour s'en plaindre. Les crédits de ce programme ont une incidence sur la recherche dans le temps, et doivent aller aux entreprises qui ont présenté un projet. C'est un travail considérable ; je sais ce qu'il en est dans ma région et j'imagine qu'il en est ainsi partout.
Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur agricole bénéficient aussi des exonérations de taxe sur les salaires car ces dernières, monsieur Poisson, bénéficient, plus ou moins fortement certes, à tous les établissements d'enseignement supérieur. Cette exonération a conduit, pour les établissements visés par l'amendement, à un effort public supplémentaire de 1,1 million d'euros, soit une augmentation de 8,3 %.
Mais si vous considérez qu'un problème se pose, je vous propose de constituer un groupe de travail réunissant des représentants du ministère de l'agriculture et de la recherche. Il analysera les différents besoins et verra s'il est nécessaire de déplacer des crédits. Il procédera aux modifications en évitant de pénaliser autant que possible des projets souvent déjà engagés.
Je note que le Gouvernement fait preuve d'ouverture. Je suis donc enclin à faire confiance au ministre des comptes publics, qui a l'avantage d'avoir une vision synthétique de l'ensemble de ces problèmes. Cela étant, cet amendement a été adopté par la commission. Il appartient donc au rapporteur spécial de se prononcer.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
L'article 46 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 46 est adopté.)
L'article 47 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 47 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 207 rectifié , portant article additionnel après l'article 47.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour la recherche, pour le soutenir.
Il s'agit d'accroître l'attractivité des métiers de la recherche. Il faut améliorer le recrutement et la carrière des chercheurs dans les grands organismes de recherche alors que la concurrence mondiale est très vive et que chaque pays souhaite attirer les meilleurs. Cet amendement vise aussi à donner une traduction à la volonté souvent affirmée de faire revenir chez nous un certain nombre de chercheurs de haut niveau.
J'avais initialement déposé deux amendements. Le premier tendait à élargir les possibilités de contractualisation pour les grands organismes. Mais la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a estimé qu'une concertation préalable était nécessaire avant d'envisager une telle disposition. Je me suis rangé à sa position et j'ai retiré cet amendement.
L'amendement n° 207 rectifié concerne, quant à lui, le régime indemnitaire des chercheurs des grands organismes et ne coûte rien à l'État. Il prévoit que le Gouvernement présentera un rapport pour faire le point sur ce régime. Je rappelle que l'indemnité de recherche, qui n'a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, se situe annuellement entre 670 et 1 300 euros brut, ce qui n'est pas considérable au regard d'autres régimes de recherche. Nous proposons donc, comme l'a prévu la loi sur l'autonomie des universités, de permettre aux établissements de financer des rémunérations complémentaires sur leurs ressources propres. Le rapport, qui sera soumis dans les six mois à la commission des finances, déterminera les conditions dans lesquelles une telle disposition pourrait être mise en oeuvre.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la recherche.
Il est effectivement important de mener une réflexion sur la rémunération des chercheurs car c'est l'un des éléments de l'attractivité de la carrière. J'approuve totalement cet amendement. J'ajoute que ce rapport sur les rémunérations complémentaires devrait être l'occasion de réfléchir sur les dispositifs de décloisonnement des carrières, à l'image des contrats interface proposés à l'INSERM, qui permettent la prise en charge d'une rémunération complémentaire versée à un chercheur statutaire par un organisme partenaire, lequel peut être l'université, l'hôpital, les établissements de recherche ou encore l'industrie.
Comme je l'ai souligné dans mon rapport pour avis, le décloisonnement des structures et des carrières est en effet indispensable à la compétitivité de notre système de recherche.
Le système de rémunération des chercheurs est évidemment très important et le Gouvernement s'en préoccupe au même titre que vous. Je suis donc favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Après l'article 47
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Nous abordons l'examen des articles non rattachés à des missions.
À la demande du Gouvernement, les articles 37 et 38, ainsi que les amendements portant articles additionnels avant et après l'article 39, sont réservés et seront discutés après l'article 40. La réserve est de droit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'article 39 modifie encore une fois le crédit d'impôt recherche, auquel nous sommes évidemment favorables,…
Tant mieux ! J'ai eu peur ! (Sourires.)
…non seulement parce que nous l'avons créé, mais aussi parce que nous avons la conviction que le rôle de l'État est de contribuer à ce que les entreprises investissent dans la recherche. Si une dépense favorise à long terme la croissance économique, c'est bien l'investissement dans l'innovation.
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus qu'il faille modifier continuellement les modalités du crédit d'impôt recherche, surtout si l'on n'a pas entrepris au préalable une étude d'évaluation. Beaucoup de pays appliquent des dispositifs comparables jouant soit sur le niveau des dépenses, soit sur leur variation. Seule une étude d'impact sur les effets respectifs de ces deux systèmes pourrait justifier une éventuelle modification.
Nous craignons que l'augmentation et la suppression de fait du plafonnement du crédit d'impôt recherche ne nuise à son efficacité. Le principal problème est que ce dispositif est sous-utilisé par les PME. Or, si le plafond tend à disparaître, les crédits seront distribués à l'ensemble des entreprises, notamment aux plus grandes, quand il faudrait au contraire les recentrer sur les PME. C'est ce à quoi tendent nos amendements, qui proposent à la fois de maintenir un plafonnement et de ne pas perdre totalement l'effet en variation. Une étude de M. Mairesse montre qu'en matière de crédit d'impôt recherche, l'impact de la dépense publique sur les dépenses d'investissement est de un à trois. Mais je ne suis pas sûr que l'effet d'incitation demeure aussi important quand le dispositif porte uniquement sur le niveau.
Avant d'en venir aux articles non rattachés, nous avons examiné le budget de la recherche. Il faut dans ce domaine une politique cohérente. Il importe non seulement que le crédit d'impôt recherche soit plus efficace, mais aussi que l'effort d'investissement dans la recherche soit significatif. Or j'ai retenu du débat précédent que la hausse affichée de 5 % du budget de la recherche ne correspond pas à la réalité, puisqu'il s'agit pour l'essentiel d'un rattrapage et non d'une augmentation réelle.
Si le Gouvernement avait réellement voulu mettre l'innovation et la recherche au coeur de sa politique économique, il aurait pu le faire en juillet, au lieu de dépenser 15 milliards d'euros dans des mesures qui ne répondent ni aux problèmes économiques de notre pays, comme le manque de compétitivité, ni à ses difficultés en matière d'innovation et de recherche. Il aurait été plus avisé de prévoir un paquet fiscal qui intègre, sous forme de crédit d'impôt, des mesures en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, si toutefois il avait disposé d'une étude d'impact, dont je répète qu'elle fait cruellement défaut.
Albert Fert, prix Nobel de physique, aime à rappeler que son projet n'aurait probablement jamais vu le jour s'il n'avait pas bénéficié d'un financement public important. Celui-ci lui a permis de travailler en toute indépendance et de se consacrer à la recherche fondamentale, qui n'a pas tardé à déboucher sur des applications. N'est-ce pas la preuve que la France a besoin de fournir un effort considérable en matière de recherche et d'enseignement supérieur ? Or, au terme de la discussion que nous venons d'avoir sur le budget de la recherche, et au seuil de celle que nous abordons sur le crédit d'impôt recherche, il semble bien que le compte n'y soit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'aimerais éclairer brièvement l'Assemblée sur le dispositif proposé par le Gouvernement.
L'intervention de M. Muet pourrait laisser penser qu'il souhaite le statu quo, puisqu'il regrette la disparition de l'ancienne formule du crédit d'impôt recherche. Ce n'est pas mon cas, car la réforme que nous proposons fera de celui-ci l'un des mécanismes les plus puissants de tous les pays de l'OCDE.
Il faut songer que la dépense fiscale prévue en année pleine s'élève à un peu moins de 3 milliards d'euros.
C'est un effort public sans précédent qui a une justification, et vous l'avez mentionnée : nous voulons inciter les entreprises de notre pays à accroître leurs dépenses de recherche.
Le nouveau dispositif supprime la part « en accroissement » et ne retient que la part « en volume » des dépenses de recherche et développement. Ainsi, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % des dépenses éligibles. Une majoration à 50 % est même prévue pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois. Le nouveau mécanisme est donc beaucoup plus simple, large, déplafonné et très puissant !
J'ajoute que nous prenons aussi en compte les éventuels contrôles fiscaux sur le crédit d'impôt recherche, qui rendaient celui-ci parfois peu usité par les entreprises françaises, puisque le nouveau dispositif prévoit un rescrit fiscal ramené à trois mois.
Je comprends donc mal votre réticence à aller de l'avant, alors que vous avez mis au premier rang de vos préoccupations l'effort en faveur de la recherche : c'est ce que nous faisons, monsieur le député.
Il ne faut pas s'évertuer à compliquer ce dispositif simple. Nous pourrons l'évaluer dans un an, et c'est ce que nous ferons conformément à notre souci d'évaluer tout nouveau dispositif. Pour une fois que nous consentons un effort massif, je crois qu'il faut l'encourager.
Sur l'article 39, je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises artisanales de bénéficier, au même titre que les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, du crédit d'impôt recherche. C'est une mesure de soutien et de reconnaissance de l'activité artisanale.
Défavorable, dans la mesure où votre amendement est satisfait, monsieur Poisson. Les activités artisanales ne sont pas qualifiées en tant que telles dans le code des impôts. Mais je vous rassure : elles font partie des activités « industrielles et commerciales ».
Même avis.
Si, comme je l'ai compris, toute entreprise artisanale peut bénéficier du crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que les autres,…
Tout à fait.
Il faut centrer le crédit d'impôt recherche sur les PME. De plus, la faiblesse du taux du crédit d'impôt – 5 % – au-delà de 100 millions d'euros est peu susceptible de lui permettre de jouer un rôle incitatif fort auprès des grandes entreprises. Nous proposons donc de supprimer, dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article, les mots « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
Je pense d'ailleurs que le crédit d'impôt recherche actuel, avec un plafond beaucoup plus bas, et que vous voulez supprimer, est plus efficace en termes d'impact sur les entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, l'efficacité du crédit d'impôt recherche ne se mesure pas au montant de la dépense. Lorsqu'une incitation fiscale est en variation, elle est beaucoup plus efficace sur la dépense qu'elle induit à court terme que lorsqu'elle porte sur le volume. Notre crainte est qu'en supprimant complètement l'aspect variation et en reportant tout sur le niveau de l'investissement – alors que le crédit actuel est équilibré entre une partie sur le niveau et une partie sur la variation –, vous allez dépenser beaucoup, sans forcément obtenir un effet incitatif important.
La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Muet, je voudrais vous donner un chiffre : la fraction correspondant aux 5 % qui sont déplafonnés au-delà des 100 millions de dépenses éligibles représentera, en régime de croisière, moins de 10 % des dépenses fiscales induites par le crédit d'impôt recherche. Leur montant total est de 2,7 milliards. La fraction au-dessus des 100 millions prise en compte à hauteur de 5 % ne représentera que 230 millions. Or ce dispositif vaut vraiment la peine, vu l'enjeu : il s'agit de préserver le maintien sur notre territoire des grands laboratoires de recherche et des grands groupes industriels.
Vous craignez qu'un système dans lequel seraient dorénavant prises en compte les seules dépenses de recherche « en volume » présente moins d'efficacité qu'un système fondé sur les dépenses « en accroissement ». Or l'expérience montre qu'après plusieurs années de fonctionnement un régime « en accroissement », s'essouffle, ce qui est un peu naturel. Il vaut donc mieux retenir aujourd'hui un système beaucoup plus simple, comme l'a expliqué le secrétaire d'État à l'instant.
Même avis.
Je note une contradiction dans votre discours, monsieur Muet. Vous nous dites que nous allons faire un effort de grande ampleur sans obtenir de résultat. De deux choses l'une : soit le crédit d'impôt recherche est utilisé, donc efficace,et la dépense fiscale sera importante ; soit il ne sera pas utilisé, et l'incitation, de même que la dépense, sera marginale.
Vous nous demandez de réintroduire le plafond. Là non plus, nous ne pouvons pas vous suivre, comme l'a très bien démontré le rapporteur. Vingt-deux groupes français sont concernés par une dépense de recherche supérieure à 100 millions d'euros. C'est dire qu'ils ne sont pas légion ! Et n'oublions pas qu'ils font vivre beaucoup de petites et moyennes entreprises.
S'agissant des petites et moyennes entreprises, l'article 39 prévoit, je le répète, que le taux du crédit d'impôt est porté de 30 % à 50 % pour les entreprises indépendantes bénéficiant du crédit d'impôt recherche pour la première fois. Tous les mécanismes permettant aux petites et moyennes entreprises de profiter, elles aussi, du crédit d'impôt recherche sont donc prévus dans ce dispositif très puissant.
Je vous rappelle enfin, et ce n'est pas négligeable, qu'il s'agit d'un engagement pris par un candidat devenu, depuis, Président de la République.
Je suis saisi d'un amendement n° 256 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Cet amendement vise également à recentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME. Il est pour cela proposé de faire référence à la définition communautaire des PME, c'est-à-dire à un seuil défini selon le nombre de salariés : 250, et le chiffre d'affaires : 50 millions d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, l'effet incitatif d'un dispositif ne se mesure pas à la dépense. Une dépense importante peut n'avoir aucun effet. Le meilleur exemple, c'est la défiscalisation d'heures supplémentaires, qui nécessite une dépense considérable, mais qui n'aura aucun effet d'incitation.
Vous lisez dans le marc de café.
Vous le reconnaissez vous-même puisque, dans le PLF, vous n'accroissez pas du tout le nombre d'heures supplémentaires financé par rapport à l'année précédente. De même, votre réforme du crédit d'impôt recherche n'accroîtra pas son efficacité.
Vous êtes le seul à le penser.
Au contraire, en retenant uniquement le niveau au détriment de la variation et en le prévoyant pour l'ensemble des entreprises plutôt qu'en le centrant sur les PME, vous diminuerez l'impact du crédit d'impôt recherche.
Notre amendement, s'il est adopté, aura un effet d'incitation considérable car, aujourd'hui, ce sont les PME qui ont besoin d'être encouragées pour augmenter leurs dépenses de recherche.
…et M. le secrétaire d'État aussi.
Je mets aux voix l'amendement n° 256 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 292 .
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le défendre.
Nous sommes tous convaincus, je crois, de l'intérêt de la réforme, car ce qui est en jeu, ce sont nos activités de recherche sur le territoire national. Cela étant, nous ne pouvons pas ignorer la situation particulière des jeunes entreprises innovantes. Quand une PME se crée à partir d'une innovation, l'investissement de départ, même s'il n'est pas considérable, n'est pas toujours très facile à réaliser, et un soutien à ces entreprises pendant deux, trois ou quatre ans est particulièrement bienvenu.
Aux termes de l'article 39, les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche pour la première fois ont droit à un taux de 50 % la première année, mais ce taux tombe ensuite à 30 %. J'ai donc pensé, dans un premier temps, qu'il fallait permettre à ces entreprises de choisir entre l'ancien et le nouveau système du crédit d'impôt recherche, au moins à titre transitoire – mais cela se serait avéré un peu compliqué.
Mon amendement propose donc de reconnaître la situation particulière des jeunes sociétés en forte croissance, en leur permettant, au moins la deuxième année, de bénéficier d'un taux de 40 % et de ne pas retomber tout de suite à 30 %.
La commission a adopté cet amendement pour deux raisons. D'une part, il est simple. D'autre part, il correspond à des cas, certes exceptionnels, mais qui peuvent se produire.
Dans le régime actuel, une petite entreprise en très forte croissance bénéficie de la part « en accroissement » de ses dépenses de recherche à hauteur de 40 % pendant deux ou trois ans, alors que, dans le nouveau régime, elle bénéficiera, certes, de 50 % la première année, mais tombera à 30 % la deuxième année. Dans des cas, me semble-t-il, très réduits, et en ne raisonnant que sur deux, peut-être trois ans au maximum, le régime actuel peut donc s'avérer plus favorable que le nouveau régime.
Cela dit, si l'on se projette sur quatre ou cinq ans, quels que soient les cas de figure, y compris pour une petite entreprise qui démarrerait et qui connaîtrait une évolution très rapide de ses dépenses de recherche, le nouveau système sera plus favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le secrétaire d'État, n'oubliez pas qu'il y a un gage !
C'est justement pour cela que je tiens à m'expliquer, monsieur le président ! (Sourires.)
Monsieur Garrigue, vous proposez d'introduire un taux majoré de 40 % pour la deuxième année, au lieu de 30 %. La logique de votre amendement est imparable, mais l'effort engagé en matière de crédit d'impôt recherche est déjà très important. J'ai cité les chiffres : en année pleine, 2,7 milliards. Le taux de 50 % qui est prévu la première année est exceptionnel – nous passons de 30 à 50 % ! – et créera une incitation très forte à entrer dans le dispositif.
La mesure que vous nous proposez a un coût. Aujourd'hui, ce coût n'est pas prévu dans le budget de l'État. Je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, puisque le gage n'est pas trouvé.
J'ajoute que nous aurons ensuite à déterminer si les avances remboursables doivent ou non être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Si d'aventure nous arrivions à trouver un accord sur l'amendement que vous nous proposez, monsieur Garrigue, cela réglerait ce problème, qui fait l'objet d'un amendement ultérieur.
Deux raisons me poussent à maintenir mon amendement. D'une part, il serait assez paradoxal de voir certaines jeunes entreprises pénalisées par le nouveau régime, comme Gilles Carrez l'a expliqué. D'autre part, ce serait encore plus paradoxal dans la mesure où nous avons aujourd'hui tout un arsenal de dispositifs et d'incitations visant précisément à encourager le développement des jeunes entreprises innovantes qui, on le sait, ne sont pas assez nombreuses dans notre pays.
Notre groupe votera l'amendement de M. Garrigue, qui est en effet propice aux entreprises innovantes et aux jeunes entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lève-t-il le gage ? Du point de vue de la santé publique, je ne saurais recommander une telle décision, car ce serait perdre une occasion d'augmenter le prix du tabac. (Sourires.)
Monsieur le président, je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée. Une telle unanimité me prouve que cette sagesse est également répartie sur tous les bancs, et je lève le gage.
Le gage est donc levé – malheureusement. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 292 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Auquel le Gouvernement est favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 284 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Charles de Courson et moi-même avons déposé deux amendements identiques concernant le problème des prototypes de recherche – mais, en son absence, le sien ne sera pas défendu.
Actuellement, le prototype de recherche de base est bien pris en compte dans le périmètre du crédit d'impôt recherche, mais pas les dépenses relatives au prototype de validation. Nous proposons donc que le crédit d'impôt recherche prenne en compte la totalité de ces dépenses, et de retenir la définition de la norme OCDE qui figure dans le manuel de Frascati.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Le manuel de Frascati est tout à fait clair et nous avons souhaité nous en tenir aux dépenses de recherche stricto sensu.
Le Gouvernement est de l'avis du rapporteur général.
J'ajoute que votre mesure aurait probablement un coût très élevé, monsieur Bouvard, puisqu'il faudrait inclure des dépenses supplémentaires dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Autour de 100 millions d'euros.
L'amendement n° 284 est retiré.
Pour des raisons techniques, certains amendements n'ont pu être mis en distribution. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'amendements dont je suis le signataire. (Sourires.)
Ce contretemps va nous contraindre à interrompre nos travaux.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Articles non rattachés : articles 37 à 40 (suite) ;
Articles de récapitulation : article 33 (et état B annexé), 34 (et état C annexé), 35 (et état D annexé), 36 (et état E annexé).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton
