Amendements N° 266 à 266C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, MM. Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Rogemont, Mmes Bouillé, Faure, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, MM. Bapt, Cahuzac, Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 50(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs de l'article, cette mesure est inutilement stigmatisante pour une catégorie de malades dont on sait qu'ils font partie des plus démunis.
L'acceptation des génériques en priorité comparativement aux autres médicaments doit s'imposer à l'ensemble des patients.
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