Amendements N° 188 à 188C (Rejeté)

Le programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local connaît une augmentation de sa demande de crédits de fonctionnement (titre 3) pour 2008 de plus de 15 % en autorisations d'engagement et 10,62 % en crédits de paiement. Ces crédits sont à l'origine de l'augmentation de la demande globale du programme 156 (8,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 8,3 milliards d'euros en crédits de paiement) bien qu'atténuée par les effets de l'importante réduction des effectifs (2 départs à la retraite sur 3 ne sont pas remplacés) alors que la hausse des charges de personnel est limitée à 1,57 %.

Cette demande supplémentaire se porte sur l'action Soutien de ce programme et plus particulièrement sur la sous action Soutien autre que Copernic. Cette sous action aurait en 2008 des besoins de crédits supplémentaires de plus de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 107 millions d'euros en crédits de paiement.

D'une part, l'augmentation de ces besoins n'est nullement justifiée dans le projet annuel de performance dont je suis le Rapporteur spécial. Il se pourrait qu'une partie (moins d'un tiers) de celle-ci soit imputable aux loyers budgétaires sans que cela soit explicitement annoncé. On observera que si la totalité de cette augmentation était imputable aux loyers budgétaires, la demande supplémentaire serait identique en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement. Le solde pourrait financer des dépenses de fonctionnement informatique. Par ailleurs, ce programme devrait bénéficier d'un important et dérogatoire report de crédits de paiement qui viendront s'ajouter à cette augmentation.

D'autre part, l'ensemble des dépenses de fonctionnement de cette sous action, qui dépassent le milliard d'euros tant en autorisations d'engagement (1,34) qu'en crédits de paiement (1,32), est l'objet d'une justification au premier euro évasive. Votre Rapporteur spécial doit se contenter d'allusions aux contrats pluri-annuels de performances de la direction générale des Impôts et de la direction générale de la Comptabilité publique. On remarquera accessoirement que ces directions à réseau devraient être les premières bénéficiaires de la mutualisation des marchés publics gérés par l'Agence Centrale des Marchés, par exemple, tant sur les prestations de nettoyage que de petits équipements et de fournitures, les aidant ainsi à stabiliser en euros constants leurs dépenses de fonctionnement.

Le projet annuel de performance 2008 de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines est pour le programme 156 Gestion des finances publiques et des ressources humaines (qui n'a pas subi de modification dans sa structure) le troisième à être présenté par l'Exécutif en mode LOLF.

Le projet annuel de performance 2008 de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines est pour le programme 156 Gestion des finances publiques et des ressources humaines (qui n'a pas subi de modification dans sa structure) le troisième à être présenté par l'Exécutif en mode LOLF.

Alors que des sommes considérables sont en jeu, les voeux de précisions exprimés lors de la précédente législature par votre Rapporteur spécial dans la justification au premier euro de l'action Soutien, ont été négligés.

Cet amendement de suppression des crédits, limité à l'augmentation constatée, est une incitation à plus de clarté adressée au ministre du Budget, des comptes spéciaux et de la fonction publique. Un soin plus grand devrait être apporté à la rédaction de la justification au premier euro, ne serait-ce que pour témoigner un peu de respect à la Représentation nationale appelée à voter des crédits indispensables à l'action du Gouvernement. Mais l'on peut aussi s'interroger sur la portée d'une réduction des effectifs, touchant massivement la catégorie C, si elle est « consommée » par une augmentation des dépenses de fonctionnement.