Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement a été déposé par M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, et présenté dans les mêmes termes par M. Michel Bouvard.

Il vise à modifier l'article L. 411-9 du code du tourisme, pour permettre à tous les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier des chèques vacances sans condition de revenu, comme c'est le cas pour les grandes entreprises, qui, par l'intermédiaire du comité d'entreprise, permettent à l'ensemble des salariés de bénéficier de cette mesure, moyennant l'application d'un critère social simple, fixé librement.

La diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des petites entreprises de moins de cinquante personnes se heurte en effet à plusieurs obstacles, dont le principal est la condition de ressource du foyer fiscal. Cette situation pénalise les petites et moyennes entreprises, parce qu'elle élimine pratiquement tous les foyers où il existe deux revenus. Elle est en outre dissuasive, puisqu'il faut que les salariés communiquent des informations qui sont considérées comme des informations privées. Les employeurs sont également réticents à les leur demander et elle est peu commode à appliquer dans les sociétés de petite taille qui disposent de moyens administratifs limités.

Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances au cours des exercices précédents. Monsieur le ministre, Pascal Terrasse vous a envoyé un courrier pour avoir une évaluation budgétaire du coût de la mesure et il attend votre réponse.