Intervention de Jean-Marie Binetruy

L'avis de la commission est négatif. Outre la difficulté exposée par notre collègue, le dispositif posait un problème d'équité et de complexité. En effet, dans l'état actuel du droit, les primo-demandeurs de la CMUC ne sont pas logés à la même enseigne que ceux qui en demandent le renouvellement, puisqu'ils ne bénéficient pas du même abattement. Cet article est donc d'abord une mesure d'équité, qui était d'ailleurs préconisée par la Cour des comptes.