Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 39
Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial pour la stratégie des finances publiques et la modernisation de l'état, la conduite et le pilotage des politiques économiques et financières :Cet amendement vise également à recentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME. Il est pour cela proposé de faire référence à la définition communautaire des PME, c'est-à-dire à un seuil défini selon le nombre de salariés : 250, et le chiffre d'affaires : 50 millions d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, l'effet incitatif d'un dispositif ne se mesure pas à la dépense. Une dépense importante peut n'avoir aucun effet. Le meilleur exemple, c'est la défiscalisation d'heures supplémentaires, qui nécessite une dépense considérable, mais qui n'aura aucun effet d'incitation.
