Intervention de Martine Billard

Ce budget du passé n'est pas à la hauteur des défis actuels.

Dans le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », les conséquences des évolutions environnementales sont quasiment oubliées – notre collègue Patrick Ollier l'a même souligné en commission.

Quelles vont être les conséquences économiques des changements climatiques sur le tourisme, compte tenu de l'importance des recettes liées à cette activité dans la balance des paiements des comptes de la nation ?

A-t-on évalué l'impact économique du renchérissement structurel des prix du pétrole sur le secteur, alors que l'euro fort ne suffit déjà plus à nous protéger du choc pétrolier sur le long terme ? Nous commençons à le ressentir, et la raréfaction de la ressource n'est pas une chimère.

Quel serait l'impact d'une taxation CO2, pour lutter contre le changement climatique, sur ce secteur dont une partie significative dépend du transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre ?

Le programme « Régulation économique » n'aborde aucune de ces questions. Il ne propose pas davantage de politique de reconversion vers une offre différente, particulièrement dans les secteurs déjà touchés par les conséquences du réchauffement climatique, comme le tourisme lié à la neige. Il reste tout aussi muet sur l'amélioration de certaines pratiques comme cette aberration environnementale auquel le ministère devrait chercher à mettre fin : les terrasses des cafés et restaurants chauffées en plein air !

Le parc hôtelier et l'offre touristique globale doivent être mis aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, au cours des années à venir. Il semblerait que cela soit envisagé avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations. Pourquoi ne pas faire d'une pierre deux coups en intégrant également les investissements de mise aux normes environnementales ?

Il est nécessaire de permettre l'accès aux vacances à tous nos concitoyens qui le souhaitent, alors qu'un Français sur trois ne part pas en vacances. Or le tourisme social est le parent pauvre de l'action publique. Les dettes accumulées par l'État envers le secteur de la restauration-hôtellerie à caractère social sont considérables, et le dispositif « chèques-vacances » exclut toujours des millions de Français.

Le programme « Régulation économique » enregistre une baisse tant des crédits de paiement que des autorisations d'engagement, alors qu'il regroupe notamment les actions de protection économique et de sécurité du consommateur.

Pour garantir aux consommateurs et aux professionnels la qualité des produits et services, ainsi que la sincérité des affichages d'information, il convient de doter les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, des moyens nécessaires. Il y va de la protection de toutes et de tous.

Bien souvent, les consommateurs victimes d'une malversation et engageant un contentieux se sentent en position de faiblesse, tel le pot de terre contre le pot de fer. C'est le devoir de l'État d'intervenir pour assurer la régulation des marchés.

Il convient aussi, et c'est le but de l'action 05, de préserver la sécurité physique et la santé du consommateur, en retirant de la vente les produits dangereux. Nous connaissons les alertes sur les produits alimentaires, dictées par le principe de précaution. Mais d'autres produits peuvent être concernés, comme ce fut le cas récemment pour des jouets fabriqués en Chine et retirés parce que potentiellement dangereux.

Les baisses de près de 7 millions d'euros pour l'action « Protection économique du consommateur » et de près de 6 millions pour l'action « Sécurité du consommateur » s'expliqueraient, nous dit-on, par le regroupement des laboratoires de la DGCCRF avec ceux de la direction des douanes. Mais, page 150 du bleu budgétaire, les crédits de fonctionnement et d'investissement du service commun de laboratoires, inscrits désormais au programme 218 de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines », s'élèvent à 5,5 millions, alors que les crédits des actions 2 et 5 sont grevés de 13 millions. Que deviennent les 7,5 millions d'euros de différence ?

Le réseau des subdivisions de la DGCCRF a déjà été drastiquement démantelé sous les précédents gouvernements de droite, mettant à mal l'action de proximité des services de cette direction. Cette nouvelle amputation est donc inquiétante, tout comme l'est la stagnation des aides aux associations de soutien aux consommateurs.

En commission, notre collègue Daniel Paul n'a pas obtenu de réponses à ses questions portant sur la consommation, sur la tarification sociale du gaz prévue dans le cadre de la loi sur la privatisation de GDF, et sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur postal, qui doit entraîner notamment une péréquation tarifaire.

Pour conclure sur cette mission « Développement et régulation économiques », je remarque que les choix anti-environnementaux du passé ont nourri les faiblesses de la France d'aujourd'hui. En commission élargie, M. Hervé Novelli, ministre chargé des entreprises et du commerce extérieur, a continué à nous vanter les exportations du nucléaire. Notre pays aurait pu, au contraire, devenir un champion des exportations de produits respectueux de l'environnement : éoliennes, panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires, etc. Si cette dernière orientation avait été prise, nous ne serions pas obligés d'importer ces produits aujourd'hui, et notre balance commerciale s'en porterait mieux. Assurément, il s'agit de deux choix économiques fondamentalement différents.

Confrontés à la raréfaction des ressources fossiles, nous devons réserver le pétrole aux productions que nous ne savons pas substituer. Cela nécessite aussi de développer la recherche pour anticiper la fin du pétrole non seulement comme source d'énergie, mais aussi comme matière première de nombreuses productions, notamment dans l'industrie du plastique. Il s'agit d'anticiper la reconversion des secteurs touchés si on veut éviter de revivre l'équivalent de la crise de la sidérurgie.

Le Grenelle de l'environnement n'a visiblement pas influencé cette mission « Développement et régulation économiques », ce qui n'est pas étonnant puisque, dans l'architecture ministérielle, le développement durable relève d'un autre ministère. Il en sera ainsi tant que le développement économique ne sera pas de la compétence du ministère de l'écologie.

La « révolution écologique » n'est décidément pas à l'ordre du jour ! C'est pourquoi les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget.