Intervention de Jean-Marie Binetruy
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 51
Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel. Contrairement aux apparences, les modifications proposées sont relativement modestes. La nouvelle rédaction que nous en proposons vise simplement à supprimer des formulations aussi imprécises que celle d'« ex-conjoints ».
