Intervention de Jean-Marie Binetruy
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 50
Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit cette fois de substituer, dans le cinquième alinéa de cet article, aux mots « les cas prévus » les mots « le cas prévu », puisqu'un seul cas est visé.
