Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre tient d'abord à relever que la mission « Développement et régulation économiques » se caractérise par l'évolution permanente de son périmètre, ce qui rend difficile le travail des honorables parlementaires que nous sommes. La mission peine à trouver sa cohérence : il conviendrait, pour évaluer plus efficacement les crédits, de définir des périmètres stables car, je le dis en présence d'experts de la LOLF, la mission n'est guère lisible.

Si le tourisme, qui génère 2 millions d'emplois, est une priorité nationale pour notre économie, on peut s'interroger sur son statut dans la LOLF : le Nouveau Centre attend les observations des experts que sont Michel Bouvard, Didier Migaud et le ministre du budget sur ce sujet. La question est de savoir comment soutenir au mieux, et éventuellement octroyer des moyens supplémentaires à cette priorité nationale qu'est le tourisme.

S'agissant du développement des entreprises, l'action du Gouvernement nous semble aller dans le bon sens et notre groupe est en phase avec elle : je ne m'y étendrai donc guère, sauf pour indiquer que nous serons particulièrement attentifs à ce que fera le Gouvernement au sujet du small business act à la française, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, laquelle nous offre une vraie fenêtre de tir. Il faut que notre pays impose cette mesure comme une priorité de l'Union. Il est inacceptable que les États-Unis, qui en disposent, veuillent la conserver au titre des avantages acquis, en nous refusant la même possibilité. C'est là, selon nous, un enjeu législatif majeur.

J'en viens à la régulation. Notre groupe est favorable à un libéralisme accompagné de régulateurs puissants : cela a toujours été sa grille de lecture. La téléphonie, pour commencer par elle, est un secteur stratégique majeur, avec 53 millions d'abonnés. Elle constituera dans les années à venir l'interface universelle entre l'homme et la machine. Une dynamique concurrentielle est donc indispensable dans ce secteur. Existe-t-elle aujourd'hui ? Nous n'en sommes pas sûrs. Pourquoi les parts de marché – 46 % pour Orange, 35 % pour SFR et 16 % pour Bouygues – n'évoluent-elles pas depuis une petite dizaine d'années ? Sommes-nous prêts, monsieur le ministre, à prendre toutes les mesures pour fluidifier ces marchés ? Bien que l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit un régulateur fort, le marché reste figé et verrouillé. Le groupe Nouveau Centre vous fait donc deux propositions, dont nous reparlerons lors de l'examen du projet de loi que présentera M. Chatel. Nous suggérons en premier lieu d'interdire les offres « on net », c'est-à-dire les offres de communications illimitées que les deux grands opérateurs proposent vers trois ou cinq numéros de leur propre réseau : elles confortent encore la situation de ces opérateurs, et ne font donc que rigidifier le marché. La seconde proposition a trait aux terminaisons d'appels : dans un marché oligopolistique, il convient de stimuler l'ARCEP pour qu'elle en baisse le niveau dans le secteur de la téléphonie mobile.

Pour ce qui concerne l'énergie, nous avons un vrai problème de moyens. Les missions de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, ont considérablement évolué. Avant la loi de 2007, le secteur concurrentiel représentait pour l'électricité 4 millions de clients, contre 33 millions aujourd'hui. Dans ce contexte, le régulateur ne dispose pas des moyens d'assurer sa mission, et notre groupe proposera un amendement tendant à les augmenter. Nous aurons ensuite, je le dis pour information, à ouvrir le débat de la régulation territoriale en matière d'urbanisme commercial : on nous a promis de le faire avec la loi relative à la modernisation de l'économie, qui doit être examinée lors du deuxième trimestre de 2008, et nous avons lu avec intérêt le rapport – que j'oserai qualifier de « libéral-social », ce qui nous convient – de la commission Attali.

Telles sont les pistes de réflexion que le groupe Nouveau Centre souhaite ouvrir. Nous partageons les axes majeurs du projet de loi pour la présente mission – notamment pour ce qui intéresse les PME –, et en voterons donc les crédits.