Intervention de Jean-Paul Lecoq

Et ce ne sont pas les quelque 25 millions octroyés pour l'expérimentation du revenu de solidarité active qui changent la donne !

Nous déplorons la régression, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagements, du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui relève du ministère de logement et de la ville. Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, un signe fort avait pourtant été envoyé aux personnes sans domicile ou mal-logées et aux associations de lutte contre l'exclusion. Il s'agissait à la fois d'accroître les possibilités de logement et d'hébergement. Dans un rapport remis le 15 octobre au Président de la République, le comité de suivi de la loi signalait que, pour la mettre en oeuvre, 1 milliard d'euros supplémentaires étaient nécessaires, à répartir entre le logement et l'hébergement. Sinon, la loi restera lettre morte !

De plus, nous constatons le non-respect des engagements du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri – le PARSA – annoncé le 8 janvier dernier. Alors qu'il prévoyait la création ou la transformation en 2007 de 27 100 places d'hébergement ou de logement pour les sans-abri, seulement 14 000 places seront réalisées d'ici la fin de l'année. Et si la transformation de places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation et de CHRS va dans le bon sens, nous constatons qu'il y a moins de moyens pour l'accompagnement en centre d'urgence alors que ce sont les personnes les plus fragiles qui sont le moins bien accompagnées. Il faut améliorer les conditions d'accueil, notamment avec la généralisation de l'ouverture 24 heures sur 24.

Les crédits destinés aux plus vulnérables affichent une hausse, mais cette présentation est fallacieuse. Il convient en effet d'ajouter aux 788 millions inscrits en loi de finances initiale pour 2007 les 94 millions d'euros inscrits dans le PARSA, les dépenses de l'État pour cette année s'établissant alors à 882 millions. La budgétisation de 855 millions pour 2008 représente donc une baisse de 3 % des crédits, ce qui montre que les effets d'annonce du PARSA et de la loi sur le droit au logement opposable ne sont pas suivis d'effets ! Ainsi, pour les CHU et les centres de stabilisation, la loi DALO prévoyait 195 millions d'euros. Or le présent PLF n'inscrit que 149 millions en crédits de paiement : en baisse, donc ! Il en est de même pour les places en CHRS et les maisons relais. Alors même que les sans-abri et les mal logés ne cessent d'alerter le Gouvernement – comme avec le campement de la rue de la Banque, dans le deuxième arrondissement, régulièrement évacué sans ménagements par les forces de police –, comment expliquer de tels reculs dans la budgétisation des crédits de ce programme ?

S'agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », vous faites jouer des vases communicants : vous augmentez la ligne des ressources d'existence mais baissez celle de la compensation des conséquences du handicap. Quant aux personnes âgées, le maigre budget des crédits de paiement passe certes de 4,5 millions en 2007 à 8 millions en 2008, mais cela ne compense pas la coupe claire subie l'an dernier – 11,3 millions en 2006, après 17 millions en 2005.

La même réflexion s'applique au programme 183 « Protection maladie ». Vous feignez de porter les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de 400 millions d'euros en 2007 à 513 millions pour 2008, mais vous ne compensez qu'à moitié la réduction d'un tiers survenue dans la dernière loi de finances. En outre, nous constatons la baisse continue des crédits pour l'aide à l'accès à la complémentaire santé, mesure introduite par la loi Douste-Blazy d'août 2004.