Séance en hémicycle du 23 mars 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (nos 944 rectifié, 2345).
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée est saisie en première lecture de la proposition de loi, déposée par le sénateur Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer la profession d'agent sportif. Cette initiative, nécessaire, …
…est une première en Europe.
La proposition de loi est issue de travaux et de réflexions multiples émanant tant du mouvement sportif que du Parlement et du Gouvernement. Ainsi, à la suite d'une mission d'inspection conjointe du ministère de l'économie et du ministère chargé des sports, des travaux visant à modifier le cadre législatif actuel ont été engagés par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, par le Comité national olympique et sportif français ainsi que par le sénateur Humbert. Le rapport rendu par le député Dominique Juillot en février 2007 a également constitué une source importante de propositions. Tous ces travaux ont permis de montrer que les dispositions figurant au code du sport étaient à la fois trop complexes et lacunaires, et qu'elles autorisaient bon nombre de dérives et de malversations mises en évidence, notamment, par le rapport du groupe d'action financière en 2009.
Souvent médiatisées, ces dérives inacceptables ternissent l'image de l'activité d'agent sportif et, au-delà, du sport professionnel. À cet égard la proposition de loi répond pleinement aux objectifs de moralisation et de transparence de la profession d'agent sportif. Sans être exhaustive, je souhaite revenir rapidement sur quelques-unes de ses dispositions essentielles.
En ce qui concerne tout d'abord l'accès à la profession d'agent sportif, plusieurs dispositions me paraissent particulièrement nécessaires. Actuellement, la licence d'agent sportif peut être délivrée à une personne physique ou à une personne morale. La suppression de la délivrance de cette licence aux personnes morales permettra de mieux identifier la personne qui peut exercer la profession d'agent sportif : plus de faux-semblant ou de paravent, mais une identification claire et précise de l'agent sportif.
Second dispositif important : le renforcement des incompatibilités et des incapacités, ce qui est essentiel pour moraliser la profession. La liste des incompatibilités est complétée afin d'éviter les conflits d'intérêts entre les agents sportifs et les autres acteurs du sport, et empêcher les rétrocommissions et les surcommissions. Il n'y aura plus de confusion corruptrice des genres. Une étanchéité juridique est en effet établie entre l'activité d'agent sportif et celle d'autres acteurs du sport tels que les dirigeants, associés ou actionnaires d'une société employant des sportifs ou organisant des manifestations sportives, ou encore dirigeants d'une fédération sportive ou d'une ligue professionnelle.
Le régime des incapacités, imparfait et lacunaire, est également renforcé. L'amendement déposé par le Gouvernement devant votre assemblée afin de calquer le régime applicable aux agents sur celui existant pour d'autres professions réglementées garantira une sécurité juridique maximale. De plus, les fédérations devront demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s'assurer que l'agent sportif respecte ces incapacités, ce qui revient à s'aligner sur les régimes d'incapacité les plus rigoureux.
Enfin, les agents extracommunautaires non titulaires d'une licence d'agent sportif seront obligés de conclure une convention de présentation avec un agent sportif détenteur de la licence, à qui il reviendra de placer le sportif. Cette convention, qui servira de fondement juridique à la rémunération de l'agent extracommunautaire, sera transmise par l'agent sportif à la fédération. L'activité de la profession sera donc mieux contrôlée : il n'y aura plus d'échappatoire.
Quant à l'exercice de la profession d'agent sportif, la proposition de loi prévoit plusieurs inflexions importantes par rapport au dispositif actuel. En l'état actuel du droit, la définition de la profession d'agent sportif ne comprend pas l'activité d'agent d'entraîneur. Une évolution de la législation sur ce point était donc nécessaire de manière à encadrer les opérations de placement d'entraîneur par les agents sportifs.
Par ailleurs, dans le dispositif actuel, un agent sportif ne peut être rémunéré que par la personne qui le mandate. Cette obligation est très souvent contournée pour permettre la rémunération des agents par les clubs alors même qu'ils sont mandatés par les sportifs. Une telle situation ne favorise pas la transparence dans les opérations de placement des sportifs.
La proposition de loi précise de manière nette le type de relations contractuelles relatives à l'activité d'agent. Le contrat passé entre l'agent et le sportif ou le club – ou l'organisateur d'une manifestation sportive – devra être écrit et transmis à la fédération ; il devra aussi préciser les modalités de rémunération de l'agent sportif ainsi que la personne qui le rémunère. À l'opacité se substitue donc la clarté du contrat.
Le dispositif permettra à l'agent d'être rémunéré par l'une des parties au contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive, quelle que soit la partie qui a mandaté cet agent. En pratique, une telle disposition permet au club de rémunérer les agents sportifs.
Ce principe de droit commun ne fait que reprendre les usages en vigueur dans bon nombre de domaines d'activité : dans les secteurs artistique et immobilier, par exemple, la prestation de l'agent effectuée au bénéfice des parties au contrat, est traditionnellement mise à la charge de celui qui verse la somme prévue au contrat, autrement dit à la charge de l'acheteur ou, comme c'est le cas en l'espèce, de l'employeur.
Ainsi, à titre de comparaison, dans le secteur artistique, il est d'usage que la commission de l'imprésario soit incluse dans la négociation d'embauche de l'artiste et prise en charge par l'organisateur de la manifestation, à l'égard duquel l'artiste s'engage.
La rémunération de l'agent reste limitée à 10 % du montant des contrats, mais les contrats de transfert sont inclus dans le calcul.
Qui plus est, l'agent sportif ne pourra percevoir de rémunération avant d'avoir transmis son contrat à la fédération.
Le dispositif applicable pour les mineurs est également renforcé. Vous savez l'importance que j'accorde à ce sujet. Le texte vise tous les contrats relatifs à l'exploitation de l'image et du nom d'un sportif mineur. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point avec l'amendement de M. Decool, qui contribue encore au renforcement du dispositif.
Je souhaite également évoquer les aspects de la proposition de loi relatifs au contrôle de la profession, contrôle qui repose sur deux piliers indissociables. Les pratiques frauduleuses doivent faire l'objet de toutes les attentions ; c'est pourquoi les sanctions pénales seront renforcées. Les agents sportifs qui exercent dans l'illégalité et au mépris de toutes les règles relèvent du juge pénal.
Ce volet répressif et pénal n'est toutefois pas suffisant.
C'est pourquoi l'implication du mouvement sportif dans le dispositif est essentielle : je pense tout particulièrement au rôle des fédérations sportives ainsi que des ligues professionnelles.
La proposition de loi contient en la matière des dispositions importantes. Il faut une vigilance et une répression accrues ; il faut une responsabilité partagée.
La proposition de loi prévoit qu'un contrôle annuel de l'activité de l'agent sera effectué par les fédérations sportives et s'accompagnera, notamment, de la transmission des documents comptables.
De plus, les contrats d'agent ainsi que les contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive seront transmis à la fédération.
Les ligues professionnelles devront elles aussi, en complétant l'action des fédérations – sans pour autant s'y substituer : celles-ci restent pleinement compétentes en la matière –, édicter des règles pour préserver les intérêts des sportifs et de la discipline concernée.
Les sanctions pénales seront renforcées, puisque le texte prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d'amende, cette dernière pouvant même atteindre le double de la somme indûment perçue par toute personne qui aura illégalement exercé la profession d'agent sportif.
La notion d'exercice illégal de la profession d'agent sportif est particulièrement large : exercice de l'activité d'agent sportif sans licence, exercice rémunéré de l'activité d'agent sportif pour le compte d'un mineur, non-respect des dispositions relatives aux incapacités et aux incompatibilités, non-respect des dispositions relatives à la rémunération ou à la transmission des contrats.
Les modifications introduites par la commission des affaires culturelles de votre assemblée à l'initiative du rapporteur Philippe Boënnec, que je remercie personnellement pour son implication, contribuent elles aussi pleinement à ces objectifs de moralisation et de transparence. J'en citerai deux exemples.
En premier lieu, la publication de la liste des agents sportifs, ainsi que les sanctions prises par les fédérations dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle, constituent d'excellentes mesures en faveur de la transparence du dispositif.
Autre avancée importante introduite par la commission des affaires culturelles : l'aggravation des sanctions pénales pour ceux qui tenteraient d'exercer cette profession, contre rémunération, auprès de mineurs.
Je veillerai enfin à relayer ces efforts et ce double objectif de moralisation et de transparence au niveau européen.
Je tiens à souligner que, au niveau international, la proposition de loi est parfaitement cohérente avec les différents dispositifs prévus par les fédérations internationales compétentes – et notamment, pour ce qui concerne le football, avec le mécanisme de licence club prévu par l'UEFA et par le système d'enregistrement des transferts récemment mis en place par la FIFA.
De plus, la régulation du sport professionnel sera un des principaux sujets abordés dans le cadre des réunions des ministres européens des sports prévues les 20 et 21 avril, puis le 10 ou le 11 mai, sous la présidence espagnole. J'y veillerai tout particulièrement à ce que l'objectif de moralisation du sport professionnel soit encore davantage pris en compte par la Commission européenne et par l'ensemble de nos partenaires européens. C'est un point que j'ai déjà longuement abordé avec mon homologue, le secrétaire d'État espagnol aux sports, qui, à ma demande, a intégré la question du « fair-play financier » à l'agenda de ces réunions. L'encadrement de l'activité d'agent sportif en est pour moi une composante essentielle et vous pouvez compter sur ma détermination pour relayer et prolonger vos efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif de la proposition de loi sur les agents sportifs qui vous est présentée ?
Houlà !
Le sport est porteur de valeurs d'épanouissement, de tolérance, d'esprit d'équipe, de responsabilité.
Nous devons faire en sorte qu'elles ne soient pas ternies par des pratiques contestables…
Quelle triste image que ces jeunes joueurs déracinés, exploités, puis abandonnés à leur sort ! Quel message désastreux pour nos jeunes que celui envoyé par le sport business, qui n'a pour seule valeur que l'argent et le profit,…
…l'ostentation décomplexée de richesses acquises dans l'opacité !
Bien sûr, le sport est parfois un spectacle, mais il ne doit pas reposer sur l'exploitation des jeunes les plus fragiles et ne doit pas poursuivre la satisfaction des appétits les plus insatiables.
Le sport, pour nous, c'est autre chose : ce peut être un spectacle, certes, mais c'est d'abord un moment de communion, d'enthousiasme autour de valeurs communes. Ce sont ces valeurs universelles, humanistes, que nous voulons préserver.
Comme le disait Aimé Jacquet, « prendre au départ un jeune, le conduire, le soutenir, l'encadrer et le protéger, c'est cela le vrai agent. Pour cela, il faut des gens de grande compétence morale et juridique. »
Il ne faut pas seulement prendre en considération les compétences techniques et la probité morale individuelle : compte tenu des intérêts en jeu, il est également essentiel d'encadrer cette activité. L'agent sportif est un rouage nécessaire de l'univers sportif, mais il ne doit pas en être le maillon faible.
Nous arrivons au terme d'un processus engagé en mai 2008, avec le dépôt au Sénat, par notre collègue Jean-François Humbert, d'une proposition de loi encadrant la profession d'agent sportif. Les travaux menés par notre commission l'ont révélé, et j'ai pu le constater encore au cours des auditions que j'ai conduites, les agents sportifs jouent un rôle de conseil indispensable auprès des joueurs. Ils leur évitent en effet bien des pièges, bien des erreurs stratégiques, juridiques ou financières, qui risqueraient de les conduire dans des impasses parfois désastreuses, tant du point de vue financier que du point de vue humain. Ils répondent à un vrai besoin.
Les agents sportifs constituent une profession à la fois essentielle pour le monde sportif et insuffisamment identifiée. Apparus dans les années 1980, ils se sont imposés dans les faits avant d'être consacrés par le droit. Intermédiaires entre les différentes parties aux contrats sportifs, ils prodiguent aussi des conseils à des joueurs qui sont parfois démunis face aux enjeux financiers et, plus généralement, face aux pratiques de leur vie professionnelle.
Les agents sportifs ont été dotés d'un statut d'abord par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation des activités sportives, puis par celle du 6 juillet 2000. Près de dix années ont passé depuis la dernière loi les concernant. Leur statut se révèle parfois lacunaire. De plus, la complexité des règles applicables est régulièrement dénoncée. Les dérives dans les pratiques sont également souvent évoquées.
De nombreux rapports et travaux divers ont établi un diagnostic et formulé des propositions pour une réforme : le rapport d'enquête sur l'exercice de la profession d'agent sportif, établi par l'inspection générale de la jeunesse et des sports et par l'inspection générale des finances en février 2005 ; la proposition de loi de M. François Rochebloine et M. Édouard Landrain, relative au statut des agents sportifs, déposée à l'Assemblée nationale le 9 février 2005 …
…le Livre blanc de la Ligue de football professionnel de 2006 ; le rapport d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, présenté par M. Dominique Juillot en février 2007 ; le rapport du groupe de travail constitué au sein du Comité national olympique et sportif français sous la direction de M. Jean-Pierre Karaquillo ; l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne réalisée pour la Commission européenne en 2009.
Les conclusions de ces travaux sont convergentes sur plusieurs points. Les conditions d'encadrement de la profession doivent être révisées. De fait, le mécanisme d'attribution d'une licence d'agent sportif à une personne morale est jugé complexe. Les enjeux nouveaux liés à la mondialisation des échanges et à l'intervention croissante en France des agents sportifs issus d'autres États doivent être mieux pris en compte.
Il est nécessaire de clarifier les modalités de rémunération des agents, et de renforcer les contrôles de l'exercice de la profession. Tout un ensemble d'éléments plaident pour une réforme du statut des agents sportifs. C'est l'enjeu de la présente proposition de loi, dont l'objet est large : le régime particulier des agents sportifs de mineurs ; les modalités d'attribution de la licence d'agent sportif ; les règles d'incompatibilité et d'incapacité applicables aux agents ; les modalités d'exercice de la profession en France par les ressortissants d'autres États ; le régime de rémunération des agents sportifs ; les sanctions pénales en cas de violation de certaines de ces règles.
Je ne détaillerai pas l'ensemble des mesures du texte, mais je profite tout de même de l'occasion qui m'est offerte pour vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur la question de la rémunération des agents sportifs, qui est un des points centraux de la proposition de loi.
Le texte précise que la rémunération de l'agent ne pourra excéder 10 % du montant du contrat pour la conclusion duquel il a joué le rôle d'intermédiaire, contrat dont l'objet est l'exercice d'une activité sportive rémunérée ou contrat de transfert. C'est une avancée par rapport au droit actuel, qui était assez flou sur ce point. Mais je m'interroge : de quoi parle-t-on ici ? Du salaire brut ? Du salaire net ? Du montant hors taxes ? Du montant TTC ? Les primes seront-elles incluses ? Quelles sont les pratiques existantes ? Quelle méthode comptez-vous suivre pour appliquer cette disposition ?
Pour en revenir à des considérations plus générales, en clarifiant et en simplifiant le droit existant, la réforme proposée est ambitieuse : elle vise à rendre plus lisibles et transparentes les règles applicables, mais aussi, partant, à contribuer à une véritable moralisation des pratiques sportives.
En effet, l'objectif qui sous-tend ce texte est avant tout éthique. Animée de la volonté de moraliser cette profession, la commission a adopté plusieurs amendements, dont deux, proposés par le Gouvernement, qui visent à parfaire la conformité de la proposition de loi au droit communautaire. Comme il apparaissait délicat de justifier, pour les opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté ou de l'espace économique européen, l'obligation faite aux agents sportifs de souscrire une garantie d'assurance, disposition introduite par nos collègues sénateurs, celle-ci a été supprimée pour tous les agents sportifs, afin de ne pas créer de distorsion au détriment des agents français.
En outre, la directive Services n'admet les restrictions à la libre prestation de services que lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la sauvegarde de l'environnement : les règles d'incompatibilité fixées par la proposition de loi ne répondant pas à cette définition, elles ne seront pas appliquées aux agents sportifs communautaires.
La commission a également souhaité renforcer la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent sportif, et de mieux prévenir les dérives que celle-ci a pu connaître : ainsi a-t-elle adopté un de mes amendements prévoyant l'obligation pour les fédérations sportives de publier la liste des agents autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles édictent à leur encontre comme à l'encontre des licenciés, des associations et des sociétés affiliées.
À l'initiative des commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la commission a également soumis les agents sportifs à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, et étendu à leur profession les obligations découlant du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, notamment l'obligation de transmettre des déclarations de soupçon à la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
Enfin, la commission a également adopté ma proposition, qui rejoignait celle de nos collègues du groupe SRC, d'interdire aux agents ressortissants d'États considérés comme des paradis fiscaux d'exercer sur le sol national, et la nullité des conventions de présentation qu'ils seraient susceptibles de conclure avec des agents titulaires d'une licence.
La commission a également aggravé les sanctions pénales encourues en cas de violation des dispositions du code du travail, prévoyant l'obligation de bloquer les sommes reçues par les sportifs mineurs sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, elle a supprimé l'incompatibilité, introduite par le Sénat, entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, cette disposition paraissant inutile au regard des règles déjà applicables à cette profession.
La commission a donc pu travailler dans un climat relativement consensuel et parvenir, de façon constructive, à améliorer le texte qui nous était présenté, ce dont je me félicite. Notre travail est d'autant plus utile que l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne, réalisée pour la Commission européenne et rendue publique en novembre 2009, explique que les dispositions du traité de Lisbonne ne permettent pas d'envisager, dans le domaine qui nous intéresse, une harmonisation communautaire sur le fondement de directives ou de règlements.
Cette analyse nous conforte dans notre démarche d'encadrement et de moralisation de la profession d'agent sportif au niveau national, même si nous sommes pourtant tous conscients de la nécessité de promouvoir un encadrement communautaire de la profession.
J'espère, madame la secrétaire d'État, que la prochaine réunion des ministres européens des sports vous permettra de mettre en valeur notre démarche, voire de convaincre nos partenaires européens de s'en inspirer.
En conclusion, je dirai que nous partageons, sur tous ces bancs, la volonté de moraliser la profession d'agent sportif.
Nous partageons la conviction que le sport doit veiller à l'exemplarité de ses pratiques et défendre jalousement l'éthique, la morale et les valeurs qu'il incarne et qu'il transmet.
Il nous appartient d'assumer notre responsabilité, qui est d'encadrer les pratiques et de concevoir des outils permettant de sanctionner les dérives.
Mes chers collègues, je vous demanderai donc, sous réserve de l'adoption de quelques précisions rédactionnelles, d'adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui entre en résonance avec un procès qui fait l'actualité : je veux bien entendu parler de celui des transferts douteux, montages financiers alambiqués et fraudes plus ou moins maquillées reprochés au Paris Saint-Germain. Admirable, la créativité des uns et des autres lorsqu'il s'agit d'apporter des compléments de salaire nets de charges à des joueurs dont la rémunération – faut-il le rappeler ? – échappe parfois à tout référentiel terrestre connu !
On connaît la chanson : montants des transferts surévalués, accords complaisants passés avec le sponsor, rétrocommissions par l'intermédiaire des agents des joueurs – lesquels, du reste, n'avaient pas tous de licence –, et le tour est joué… Quelques poignées de millions d'euros circulent hors contrat et des poches se remplissent avec la bénédiction de l'actionnaire, au détriment de l'URSSAF et du fisc, avec, au coeur de l'opération, une dizaine de vrais ou de faux agents !
Si j'évoque ici la chronique judiciaire du PSG. – ou celle, hier, de l'Olympique de Marseille ou d'autres –, c'est pour remettre le problème des agents sportifs en perspective.
Je l'ai dit lors des débats en commission : nous avons le sentiment que l'on traite ce sujet par le tout petit bout de la lorgnette.
Nous pouvons nous accorder sur le diagnostic et sur ses racines. Je retiens également quelques améliorations apportées par ce texte s'agissant notamment des mineurs ; j'aurai l'occasion d'y revenir. Il me semble pourtant que, premièrement, on ne s'attaque qu'à la partie émergée de l'iceberg, en ignorant la question centrale des transferts, et que, deuxièmement, on s'y attaque très mal. Nous avons un désaccord de fond sur la pierre angulaire de cette proposition de loi, qui légalise la pratique du double mandatement en autorisant le club à payer l'agent à la place du joueur ; des propositions alternatives existent, j'en reparlerai.
Je reviens rapidement sur l'évolution du marché des transferts, liée à la fois aux conséquences de l'arrêt Bosman et à la médiatisation croissante des championnats, notamment des championnats de football. La fin des quotas nationaux a révolutionné le Mercato devenu européen. C'est à ce niveau que se reproduit un phénomène déjà observé au plan national : la concentration des meilleurs joueurs dans les clubs les plus riches.
Dans le même temps, le sport et la télévision font bon ménage. Le premier, en tant que vecteur de communication avec forte garantie d'audience, a attiré l'attention et les investissements de la seconde. Les disciplines sportives médiatisées y ont gagné une source de promotion et de financement considérable, laquelle a participé à l'explosion des sommes consacrées à l'achat des joueurs, plus que jamais réduits – si tant est que l'on puisse utiliser ce verbe en la circonstance – à leur valeur marchande.
Cette manne financière en croissance constante n'a pas manqué d'attirer comme un aimant toute une foule d'intermédiaires cherchant à tirer leur épingle du jeu. Il faut dire que le gâteau est de taille : en 2008-2009, les commissions auraient atteint, pour le seul football national, le montant de 40 millions d'euros.
Que l'on me comprenne bien : je ne dis pas que la profession d'agent sportif est une profession inutile ou parasite. Elle est née de l'asymétrie d'information existant entre le joueur et les clubs et d'un besoin d'intermédiaires de plus en plus pressant dans le cadre d'une compétition féroce entre clubs.
Les témoignages de sportifs que nous avons entendus lors de la table ronde organisée à l'initiative de la commission des affaires culturelles ont été révélateurs à plus d'un titre, et la défense des intérêts du joueur est une nécessité dans un rapport de force qui ne leur est pas toujours favorable. De l'avis même du président de l'UEFA, Michel Platini, le rôle des agents est important dans la carrière d'un sportif : ils peuvent aider les joueurs, qui sont jeunes, à se défendre contre les présidents de clubs, qui les ont exploités pendant de très nombreuses années.
Les bons agents existent, ils forment sans doute la majorité de la profession, et ils remplissent, pour la plupart, leur mission de conseil. Andrej Golic, agent de joueurs de handball, l'a dit lors des auditions de la commission : « Je suis persuadé que cette profession peut être exercée d'une façon morale ». En tant que législateur, nous avons l'obligation de faire en sorte que cet objectif soit atteint, mais, si la profession d'agent est légitime, son encadrement ne l'est pas moins, étant donné le nombre de faux, de mauvais agents qui se sont illustrés et continuent à le faire dans des affaires obscures, en ayant plus ou moins à coeur la défense des intérêts de leurs clients. En effet, même lorsqu'ils ne sont pas à l'origine des détournements d'argent, ils s'y retrouvent impliqués parce qu'ils constituent le maillon faible des montages financiers, du fait de leur mobilité et de l'immatérialité de la plus-value qu'ils apportent.
La loi de 2000, qui avait le mérite de poser un cadre, a montré ses limites, et je pense que nous pouvons tomber d'accord sur le fait qu'elle a été mal, peu, très peu appliquée, sinon pas appliquée du tout. La liste exhaustive de ses insuffisances et des contournements dont elle fait l'objet est connue : la règle de dépôt des contrats de mandat n'est que très peu appliquée, puisqu'elle ne l'est que pour 35 % des joueurs à la fédération française de football à la date du rapport et 60 % des joueurs à la Fédération française de rugby ; l'obligation faite au mandant de rémunérer l'agent n'est pas non plus respectée ; les fédérations exercent leur contrôle de façon extrêmement timide ; de nombreux agents non licenciés exercent une activité d'intermédiation entre les joueurs et les clubs ; les situations risquées en termes de conflits d'intérêt sont courantes, etc.
Les soupçons d'affairisme, de corruption, d'évasion fiscale et de blanchiment n'ont donc pas disparu avec la loi de 2000. Je ne m'étends pas sur les scandales : ils sont connus. L'impératif de moralisation de la profession n'en est que plus fort.
Des rapports de tous horizons ont fleuri : enquête des inspections des finances et jeunesse et sports ; travaux du Comité national olympique et sportif français et de la Ligue de football professionnel ; mission d'information parlementaire… Permettez-moi d'ailleurs de rappeler que c'est à l'initiative de mes collègues socialistes Gaëtan Gorce, Henri Nayrou et Alain Néri que l'Assemblée nationale s'est penchée sur le sujet. Nous n'avons pas obtenu la commission d'enquête que nous demandions…
…mais sa conversion en mission d'information présidée par le député UMP Dominique Juillot est à porter à notre crédit.
Moraliser la profession d'agent et réintroduire de l'éthique dans le sport business : tel est leitmotiv qui revient dans le discours de tous les défenseurs de cette proposition de loi, et je ne doute pas de leur sincérité. Reste qu'à mes yeux, l'objectif n'est pas tant de moraliser la profession que de se donner tout simplement les moyens de faire respecter la loi.
Parmi les points positifs de la proposition de loi, je citerai le renforcement des peines pour les contrats illégaux engageant des mineurs, la suppression de la licence pour les personnes morales, le renforcement des incompatibilités entre, d'une part, fonctions sportives, d'encadrement ou actionnariat, et, d'autre part, exercice de la profession d'agent et l'élargissement de la palette de sanctions à la disposition des fédérations. Je me réjouis également que nos débats en commission aient permis de supprimer une disposition incompréhensible introduite lors des débats au Sénat, qui rendait incompatible l'exercice de la profession d'agent sportif avec celui de la profession d'avocat. En effet, dès lors qu'un avocat se soumet à l'examen lui permettant d'obtenir la licence et qu'il le passe avec succès, il semblerait étrange de lui fermer les portes d'une profession que, fort, lui, d'un code déontologique solide, il pourrait contribuer à moraliser.
Mais le coeur de ce texte est bien évidemment ailleurs. Il se trouve très exactement dans la rédaction proposée pour l'article L. 222-10, dont je cite la phrase fatidique : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. » Tout est là ou presque, et c'est là que réside notre désaccord de fond.
Si la pratique du double mandatement et le paiement de l'agent du joueur par le club sont aujourd'hui explicitement interdits, c'est pour d'excellentes raisons. Il s'agit tout d'abord d'éviter tout conflit d'intérêt : la préservation des intérêts du sportif n'est absolument pas garantie lorsque l'agent est payé par le club. Celui-ci se retrouve alors vis-à-vis de l'agent et du joueur dans un rapport de force qui lui est favorable. Il peut donc faire pression sur l'agent pour se débarrasser d'un joueur ou agir contre l'intérêt du joueur par l'intermédiaire de l'agent, ce qui contrevient totalement au principe du mandat unique.
Je rappelle la façon dont Andrej Golic, que j'ai déjà cité, conçoit sa profession : « L'agent doit être un intermédiaire, mais il doit surtout écouter le joueur et tenir compte de son intérêt pour décider ou non d'un changement de club. C'est à cette seule condition qu'il peut durer dans la profession et être reconnu par les différents acteurs sportifs. Mon rôle consiste aussi à aiguiller les joueurs vers des équipementiers, des avocats, voire à organiser leur rééducation […] dans d'autres pays que celui où ils évoluent. »
Ces missions ne peuvent être remplies que si ce sont les intérêts du seul joueur qui guident l'agent, que si la relation entre agent et joueur est, en quelque sorte, sacrée. Or l'intervention du club dans cette relation ne peut que lui nuire. Je suis d'ailleurs prête à parier que les avocats exerçant l'activité d'agent sportif, soumis au respect de la déontologie de leur profession d'avocat, ne pourront pas se faire payer par deux mandants.
Ensuite et surtout, il s'agit de réduire les risques de rétrocommissions et de blanchiment. La mission d'information présidée par Dominique Juillot considérait les agents sportifs comme la « plaque tournante » des malversations dans la mesure où « tout flux financier peut être source de fraudes » et où, pour les agents, les occasions de percevoir des commissions sont nombreuses. L'utilisation d'un agent sportif pour payer des rétrocommissions, par exemple aux dirigeants de clubs ou au joueur, est un des montages frauduleux constatés dans le monde du football. Il est aussi le plus direct de ces mécanismes et probablement, de ce fait, le plus fréquent. Au cours des auditions de la mission, il a été souligné de façon réitérée que, si les dispositions légales relatives à la rémunération des agents de joueurs étaient respectées et non contournées comme elles le sont actuellement, ces pratiques de rétrocommissions seraient significativement réduites.
Pourquoi ? La réponse est donnée par Michel Platini, président de l'UEFA, et Philippe Piat, président du Syndicat des joueurs français et du FIFPro. Le premier dit : « Il n'y a qu'une solution : que les joueurs rémunèrent les agents, et qu'il soit interdit aux clubs de les rémunérer. Cela réglera le problème. Car les joueurs ne paieront les agents que jusqu'à un certain point. »
Le second déclare : « Quand on met le nez dans les transferts, on voit que les agents touchent d'énormes commissions. Mais, si c'était le joueur qui payait directement l'agent, vous croyez qu'il lui verserait 500 briques ? »
On ne peut être plus clair, et j'espère, chers collègues de la majorité, que vous serez sensibles à ce raisonnement.
Les Français, par leur vote dimanche, vous ont signifié leur rejet des politiques de l'argent roi, qui semblent être la marque, le copyright de votre majorité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
À la reprise de nos travaux, vous ne trouvez pas d'autre texte à défendre que celui-ci ! On sait, grâce au rapport du GAFI, le Groupe d'action financière, combien certaines disciplines sportives, parmi lesquelles le football, peuvent être attrayantes pour l'économie criminelle. Autoriser le double mandatement, c'est les rendre plus attractives encore, c'est presque un appel du pied.
Quels sont les arguments invoqués par l'auteur et les défenseurs de ce texte ? « Tout le monde contourne la loi actuelle, autant entériner un état de fait et parier sur une meilleure transparence, pour un meilleur contrôle. » Au vu de l'intensité du contrôle exercé par les fédérations sur les contrats passés avec les agents de joueurs, c'est un pari qui semble risqué, bien trop risqué.
« Quoi que l'on fasse, les joueurs refuseront toujours de payer leur agent », nous dit-on. J'ai fait le test autour de moi : si je propose à mon boulanger de payer ses impôts, ô surprise !, il ne dit pas non. Bien sûr, les joueurs préfèrent dépenser moins pour gagner plus, mais, enfin, ils paient sans doute leur agent immobilier et leur comptable ; pourquoi ne paieraient-ils pas leur agent qui, lui aussi, est pour eux un prestataire de services ? Depuis quand le travail ne mérite-t-il plus salaire ?
Ma question, finalement, est la suivante : le sport business en général et le foot business en particulier sont-ils à ce point devenus une zone de non-droit que l'on renonce à se donner les moyens d'appliquer une loi de bon sens, pour valider par une autre loi des pratiques que l'on sait pertinemment être dangereuses ?
Votre prédécesseur avait d'ailleurs mieux résisté, madame la secrétaire d'État, au lobbying du football professionnel.
Je passe maintenant à la deuxième partie de cet implacable article L. 222-10 : « Cette rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. »
J'ai une affection particulière pour cette phrase, et bien du mal à ne pas y voir une forme de compensation accordée aux sportifs professionnels après la suppression du droit à l'image collectif.
On aura beau me dire que le club, qui bénéficiait lui aussi du DIC, paie les joueurs, reste que ceux-ci se voient du coup gratifiés d'un complément de salaire non négligeable ! Ce qui me porte à croire que la réapparition de ce texte, enterré, croyait-on, dans la fosse commune des propositions de loi qui ne font pas la route entre le Sénat et l'Assemblée, a tout à voir avec la suppression du DIC lors de l'examen du PLFSS.
Nous présenterons, bien sûr, des amendements en cohérence avec les critiques que je viens de faire, en espérant qu'ils auront davantage de succès que lors de leur passage en commission.
Permettez-moi à présent d'évoquer les autres points négatifs de ce texte. Le rapporteur s'est réjoui à plusieurs reprises de l'extension du pouvoir de contrôle et de sanction des fédérations. Celles-ci, par le passé, n'ont pourtant pas fait preuve d'un zèle mémorable, s'agissant de leurs obligations en la matière. Elles manquaient sans doute de moyens, mais peut-être et surtout de volonté. Or rien dans le texte, dites-moi si je me trompe, ne les incite à se mettre à l'ouvrage avec plus d'ardeur : on élargit leur champ de sanction, elles peuvent désormais punir non seulement les agents, mais aussi les clubs et les joueurs, lesquels – j'ouvre une parenthèse – sont totalement déresponsabilisés par rapport à ces questions, ce qu'illustre parfaitement le procès du PSG où pas un des joueurs n'est au banc des accusés, alors que ce sont les bénéficiaires principaux des petits arrangements entre amis…
Sachant que les fédérations sont titulaires d'une délégation de service public du ministère des sports, je me tourne vers Mme la secrétaire d'Etat : les conventions annuelles d'objectifs et de moyens seront-elles claires sur ce point ? Le ministère s'engage-t-il à se saisir lui-même de la question si nécessaire ?
Nous présenterons un amendement visant à retirer aux ligues la compétence de contrôle que je viens d'évoquer : il ne paraît en effet pas sain de confier à la ligue, dont les instances dirigeantes sont élues par les clubs, un rôle de contrôle de ceux-là même dont elle représente les intérêts.
Parmi les autres points qui suscitent de notre part réserves et interrogations, le premier est de taille, et j'attends de vous, madame la secrétaire d'État, des explications précises. Je pense à l'amendement proposé par le Gouvernement visant à remplacer les alinéas relatifs aux condamnations pénales qui interdisent la détention de la licence par une formulation extrêmement vague, arrivée aujourd'hui devant nous dans le cadre de l'article 88, celle des « agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ». Qu'est-ce donc que cette nouveauté ? Exit le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette nouvelle rédaction, bien moins stricte que la précédente, soulève dans nos rangs de grandes inquiétudes, voire des doutes sur vos motivations.
La question des agents de sportifs individuels demeure également : nombre d'entre eux sont aussi organisateurs de compétitions. Sont-ils suffisamment alertés sur les incompatibilités nouvelles introduites par le texte ?
Quant au cas des agents extracommunautaires, il n'est absolument pas réglé et que le système des « agents prête-noms » prête le flanc à toutes sortes de dérives. Il faut bien avouer que légiférer au plan national dans le cadre d'un Mercato mondialisé est bien compliqué. Je regrette que la France n'ait pas saisi l'opportunité de la présidence de l'Union européenne pour faire avancer le dossier des agents – même si, madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit tout à l'heure que vous alliez y revenir – et celui du salary cap, voire d'une DNCG européenne par la même occasion ? Une harmonisation est impérative si nous voulons enfin progresser sur le sujet de la moralisation du foot business.
J'arrive maintenant au dernier point de mon intervention, que je centrerai sur les pistes à creuser à l'avenir. Parmi les nombreuses recommandations du rapport de la mission Juillot, figurait celle d'une centralisation des flux financiers, à la fois pour les transferts et pour les commissions d'agents. Dominique Juillot, interviewé il y a peu, disait d'ailleurs : « avec cette loi, on décide de légaliser une pratique illégale. Pour moi, le problème va bien au-delà du paiement des agents : on doit aller plus loin en matière de flux financiers. On ne peut pas me dire qu'à la tête du foot, on ne pourrait pas payer des gens qui contrôleraient ce qui se passe au moment du Mercato ! Il y a un véritable problème de volonté politique des instances du football. » On ne trouve pas trace, dans ce texte, des pistes évoquées par la mission d'information, s'agissant de la transparence des flux financiers et du renforcement de l'indépendance et du contrôle de la DNCG.
Je rappelle rapidement ces pistes : dédier des comptes bancaires spécifiques aux opérations de transfert ; assurer un suivi comptable de l'activité d'acquisition et de cession des contrats de joueurs ; préciser les missions et le champ de contrôle de la DNCG ; centraliser les flux financiers relatifs aux transferts auprès de la DNCG ; centraliser les informations contractuelles et financières relatives aux transferts auprès de la DNCG ; renforcer les moyens de contrôle de la DNCG. La DNCG, qui a pour mission première, selon la doctrine, de « veiller à ce que le club qui commence un championnat, quel qu'il soit, soit en mesure de le terminer. » L'objectif est certes noble, mais limité. Les informations récoltées par la DNCG sont orientées en fonction de cet objectif : elles peuvent donc perdre une partie de leur caractère systématique et le contrôle de gestion une partie de son caractère prudentiel.
Autre proposition : celle que nous avons faite par amendement sous la forme d'un rapport afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 40, tendant à créer, sur le même modèle que celui de la CARPA pour les avocats, une caisse de rémunération pécuniaire pour les agents sportifs, afin de mieux contrôler les commissions d'agents. Cette caisse centraliserait les dépôts et les opérations dans lesquelles les agents interviennent. Comme pour les avocats, les écritures liées à l'activité de chaque agent seraient retracées dans un sous-compte individuel au nom de l'agent, qui ne pourrait prélever sur ce compte que les honoraires qui lui sont dus, uniquement par un transfert sur son compte professionnel. L'idée, comme pour la DNCG, est de centraliser les flux afin de mieux les contrôler.
J'arrive à la fin de mon intervention et je voudrais établir un parallèle entre cette proposition de loi et un texte examiné aujourd'hui par nos collègues commissaires des finances : le projet de loi visant à ouvrir à la concurrence les jeux et paris en ligne, texte dont nous n'avons d'ailleurs pas fini de mesurer les conséquences sur notre société. J'ai eu l'occasion de le dire en première lecture et je le redis ici : la création, chez l'amateur de sport et le téléspectateur, d'un réflexe du pari en ligne – on peut appeler cela réflexe, habitude, envie chronique, peu importe – a pour conséquence de déplacer l'enjeu sportif vers l'enjeu financier. Ce n'est pas anodin. C'est une part de désintéressement et de liberté que l'on enlève au sport ; c'est un pas de plus vers le sport business.
La question des transferts relève de la même logique : finalement, le club qui gagne, c'est celui qui a les moyens de se payer les meilleurs joueurs, et le facteur financier pèse à tel point qu'il triomphe presque de l'aléa sportif. C'est d'ailleurs ce qui rend la victoire d'une équipe comme Carquefou contre l'OM et, ce soir, de l'US Quevilly contre Boulogne, si savoureuse…
Ce schéma se retrouve chez les agents : il y a ceux qui entretiennent une relation durable avec leurs joueurs, qui les conseillent au mieux, qui cherchent à les aider à aller le plus loin possible dans leur carrière sportive. Et il y a cette poignée d'agents qui assurent 90 % des gros transferts, qui sévissent partout et dont l'image trouble rejaillit sur la profession tout entière.
Oui, Prévert avait raison quand il disait : « Quand la morale fout le camp, le fric cavale derrière ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Boënnec m'a interrogée tout à l'heure sur une disposition du texte précisant que la rémunération de l'agent ne pourra excéder 10 % du montant du contrat pour la conclusion duquel il a joué le rôle d'intermédiaire.
Pour ce qui est du type de salaire visé, les règlements des fédérations internationales – de football, mais aussi de rugby et de basket – prévoient déjà des dispositions précises en la matière. L'assiette de 10 % que vous avez citée, monsieur le rapporteur, est calculée sur les rémunérations brutes incluant notamment les cotisations sociales. En revanche, l'ensemble des primes sujettes à variations ne seront pas incluses dans ce calcul. C'est ce qui se pratique chez les agents artistiques, où l'on prend également en compte la rémunération brute pour le calcul de la rémunération de l'agent, ou le montant toutes taxes comprises lorsque l'exercice n'est pas effectué à titre salarié.
Pour s'assurer de la bonne application du dispositif et veiller à l'homogénéité de son application, une réflexion sera menée sur le sujet avec les fédérations sportives dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi. Si cela s'avère nécessaire, un décret d'application pourra préciser ce point.
J'en viens maintenant à l'intervention de Mme Fourneyron. Lorsqu'on vous écoute, madame, on a le sentiment que vous êtes pour la moralisation et nous contre. Je vous rappelle que je me suis battue pour que ce texte, perdu dans la navette parlementaire, puisse être soumis aux députés et examiné rapidement, car je considère que le sujet de la moralisation des agents est fondamental. Dès ma prise de fonction et forte de mon expérience précédente, j'ai voulu appliquer au sport les principes que j'avais défendus dans le domaine des droits de l'homme, afin de lutter contre les dérives comme les violences, le dopage ou le sport business. J'en fais une priorité absolue. Il n'y a pas, d'un côté, les gentils, de l'autre, les méchants. Nous avons le même objectif et notre détermination est totale. Nous avons fait ce qu'il fallait pour que ce texte vous soit soumis et que vous puissiez vous exprimer.
À l'inverse, vous auriez probablement trouvé suspect que nous n'ayons pas ressorti ce texte de la navette. Nous l'avons fait : la moindre des choses aurait été de nous en féliciter !
Par ailleurs, vous avez évoqué la question des incapacités, vous étonnant d'un amendement qui viendra tout à l'heure en discussion – nous aurons l'occasion d'en parler davantage. Cet amendement vise à compléter la liste des incapacités concernant l'accès à la profession d'agent sportif.
Permettez, monsieur le député, que je termine mon intervention !
Cette formulation est tout, sauf une nouveauté, puisqu'elle a pour elle la légitimité et l'ancienneté. Elle régit les incapacités applicables aux avocats, aux éducateurs ou encore aux administrateurs juridiques. Je ne vois pas en quoi une telle disposition peut amener à douter de la probité de ces professions.
Vous avez également prétendu que l'obligation de présenter le bulletin n° 2 de casier judiciaire avait disparu. Je ne sais d'où vous tenez cet argument ; ou alors, vous ne m'avez pas écoutée tout à l'heure, car j'y ai consacré une bonne partie de mon intervention. Cette disposition, je l'ai dit, reste en vigueur…
Vous n'avez pas le droit, sous prétexte de faire des effets de manche, de soutenir le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, après avoir entendu la motion de rejet préalable de Mme Fourneyron et nous avons l'impression de ne pas vivre dans le même monde.
Ainsi, vous avez lourdement insisté sur ce qui s'est passé dimanche dernier et je ne suis pas sûr que ce genre d'amalgame soit approprié dans un débat sur une proposition de loi dont le but est d'apporter de l'éthique. Le sport étant intimement lié à l'éthique, il nous semble fondamental de chercher à répondre aux attentes des jeunes comme des moins jeunes dans ce domaine.
On sait que les agents ont parfois – souvent même – recours à des méthodes ou des pratiques frauduleuses qui posent de véritables problèmes. L'intérêt de cette proposition de loi tient à ce qu'elle cherche à moraliser les pratiques sportives – on sait que les jeunes notamment y sont attachés. Ce faisant, elle répond parfaitement à l'objectif de transparence et surtout de lisibilité du statut d'agent sportif.
Ce renforcement de notre arsenal législatif s'appuie sur l'implication des fédérations sportives. Ce texte a emporté l'adhésion de tous les acteurs du mouvement sportif, qu'il s'agisse des joueurs, des agents, des clubs, des fédérations, des ligues ou du ministère des sports.
Pour ces raisons, le groupe UMP appelle à repousser la motion de rejet soutenue par Mme Fourneyron.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, Valérie Fourneyron, avec talent et passion, a bien posé le problème, d'abord en en rappelant le contexte : aujourd'hui, le procès du PSG, après bien d'autres hier qui ont défrayé la chronique non pas sportive, mais judiciaire. Médecin du sport, mais également médecin de l'âme, ma collègue a pointé avec précision les avancées de cette proposition de loi : ainsi, madame la secrétaire d'État, nous vous donnons acte d'avoir extirpé de l'oubli un texte perdu dans les méandres de la navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale depuis juin 2008. Mais vous auriez pu également tirer de l'oubli les conclusions de la mission d'information qui a travaillé entre la fin de l'année 2006 et le mois de février 2007 sous la présidence de M. Juillot, alors député de Saône-et-Loire. J'y reviendrai lors de la discussion générale.
Valérie Fourneyron a également mis en évidence le péché originel de ce texte : la possibilité pour un club de rétribuer l'agent du joueur transféré en lieu et place de ce dernier. Qui ne voit, hélas ! la relation de cause à effet entre les affaires judiciaires précédemment citées et le détournement de la loi au moment du paiement de la commission qui génère tant de dérives et envoie tant de sportifs dans les prétoires ? C'est à croire que le collègue qui vient de défendre la position du groupe majoritaire ne doit pas lire la presse en ce moment…
Il est de notre devoir d'aider le sport professionnel à se moraliser chaque jour davantage, de permettre aux agents sportifs de rester à l'écart des tentations et des turpitudes et les encourager à susciter le respect et non la suspicion, d'encadrer sans faiblesse ce mécanisme de tractations financières, mais tellement humaines. Ces quatre objectifs en faveur de la moralisation du sport français, pas un des députés UMP présents ce soir ne saurait les dédaigner. Il suffit qu'ils votent la motion de rejet préalable défendue par Valérie Fourneyron. C'est ce que fera le groupe SRC, et c'est ce à quoi je les engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous partageons certainement sur tous les bancs de l'Assemblée nationale les valeurs du sport, cette volonté de porter l'éthique dans le sport, mais il faut aussi savoir passer aux actes. Mme Fourneyron a bien mis en évidence cette valse-hésitation entre un discours sur les valeurs du sport et la réalité des politiques libérales et de l'avancement de la marchandisation, de la financiarisation du sport.
On la vu lors de l'examen du projet de loi sur les paris en ligne : nous aurions pu maintenir le monopole de la Française des Jeux et du PMU, mais nous nous sommes empressés de transposer la directive européenne pour la mise en concurrence des jeux avant de nous promettre d'encadrer, de moraliser les jeux en ligne. On l'a également vu pour la construction des grands stades où, sous prétexte de répondre à des besoins, on a laissé libre cours à l'invasion du privé. On l'a vu, plus anciennement, lorsque l'on a transformé les sociétés anonymes à vocation sportive et permis la cotation en bourse. À chaque fois, nos actes ont prouvé que nous étions loin de porter l'éthique du sport.
Nous sommes confrontés à la même difficulté ce soir avec cette proposition de loi. Si elle comporte certes des avancées sur l'encadrement des agents sportifs, parallèlement, plusieurs de ses articles laissent libre cours à la marchandisation avec le double mandatement ou encore le rôle confié aux ligues pour le suivi des agents sportifs. Quoi qu'en disent les députés de l'UMP, j'y retrouve le discours plus général que nous entendons sur la moralisation du capitalisme. Cela reste un discours. Pendant ce temps, l'argent continue d'être roi.
Cette motion de rejet préalable devrait donc nous permettre, si elle était adoptée par l'ensemble des députés ici présents, de travailler à une véritable loi porteuse d'éthique dans le sport, porteuse d'un véritable combat contre l'argent roi qui veut tout simplement mettre le sport au service de ses profits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault. et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Alain Néri.
Il est auvergnat et sportif ! Vous allez voir, ça va décoiffer ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà appelés à débattre ce soir d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 et qui s'intitulait alors : « proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport ».
Pour tous ceux qui, nombreux dans notre pays, s'intéressent au sport, sont amoureux du sport, et qui, je n'en doute pas, sont attentifs à nos débats, pour tous nos collègues députés qui suivent assidûment les questions du sport, le sujet est passionnant. Je dirai même que le titre de cette proposition de loi est à lui seul et en lui-même attirant, alléchant, voire aguichant et séduisant…
En effet, à relire le début de l'intervention du sénateur Jean-François Humbert, l'auteur de ce texte, nous avons immédiatement l'eau à la bouche, puisqu'il nous affirme, la main sur le coeur, qu'il s'agit d'encadrer la profession d'agent sportif afin de protéger l'éthique sportive qui serait compromise si nous n'agissions pas sur la réglementation de cette profession ? Dès lors, ne pouvaient que se réjouir tous ceux, dont j'étais, qui, avec le groupe socialiste, avaient demandé au premier semestre 2006 la constitution d'une commission d'enquête parlementaire dans le but de procéder à une évaluation des pratiques dans la profession, afin d'apprécier l'ampleur des dérives, de rechercher les mesures aptes à encadrer davantage la profession d'agent et de moraliser les transferts et, enfin, pour suggérer des mesures de contrôle plus poussées permettant de préserver la confiance entre le football professionnel et le public. La majorité UMP de l'Assemblée ne nous avait alors concédé qu'une simple mission d'information dont la présidence fut confiée à notre excellent collègue Dominique Juillot – de l'UMP naturellement. Le rapport d'information n° 3741 du mois de février 2007 de Dominique Juillot, auquel nous avons participé avec Henri Nayou et Gaétan Gorce notamment pour le groupe socialiste, était intitulé : « Transferts de joueurs et activité des agents sportifs : une exigence de transparence ». Tout un programme ! Il était plus qu'éloquent sur l'existence de dérives graves, laissant entrevoir des soupçons d'affairisme, de corruption, d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent, principalement à l'occasion des transferts de joueurs de football professionnels.
Les conclusions de ce rapport, rédigé après de nombreuses auditions dans le milieu du football et à l'issue de riches débats, parfois vifs, et de réflexions approfondies, furent confortées par les propositions du CNOSF. Les regards compétents et aiguisés de ces personnalités du monde du sport sont, à l'évidence, un gage de leur crédibilité.
Qu'étaient donc les principales recommandations tirées des rapports et études de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection de la jeunesse et des sports, des travaux de l'Assemblée nationale et du groupe de travail du CNOSF ? Les auteurs de ces rapports, dont on ne peut pas contester le sérieux, préconisaient le paiement de l'agent par le joueur, l'interdiction du double mandat et la création d'un organisme centralisateur des transferts, la protection des mineurs, la mise en place de comptes dédiés aux opérations de transferts, la centralisation au sein d'un même parquet des actions menées pour exercice illégal de la profession d'agent sportif, la régularisation harmonisée au niveau de l'Union européenne, en partenariat avec les fédérations internationales, indispensable afin de dépasser les difficultés qui se posent mécaniquement lorsqu'on essaye de mettre en place un dispositif contraignant au niveau national, alors que le niveau international reste très dérégulé. Il est à noter, par ailleurs, que la présidence française de l'Union européenne ne s'est pas préoccupée de faire avancer le dossier.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Hélas !
À la lecture du titre de la proposition de loi, nous nous sommes, pour quelques-uns d'entre nous, surpris à rêver. Enfin, nous y étions ! Une proposition de loi allait reprendre, approfondir et donner force de loi à ces grands principes ! Et en fouillant le texte, on découvre avec plaisir un certain nombre d'améliorations : on renforce les incompatibilités liées à l'activité d'agent sportif afin d'éviter les trop nombreuses collusions entre agents et dirigeants des clubs ; la licence d'agent sportif ne pourra plus être délivrée à une personne morale – même si on laisse la porte entrouverte en autorisant les agents sportifs à constituer une société pour exercer leur activité. La protection des mineurs sera renforcée en interdisant à tout intermédiaire d'être rémunéré sur un contrat passé par un – on sait que des intermédiaires sans foi ni loi amènent des enfants, souvent africains, dans notre pays et les abandonnent sans vergogne en cas d'échec. Convenez avec moi qu'il s'agit d'une véritable traite d'êtres humains. À ceux qui pourraient en douter, je tiens à leur disposition un extrait des débats sur les transferts du Paris-Saint-Germain. Il y est effectivement cité l'exemple du transfert artificiellement gonflé d'un jeune joueur nigérian acheté par le club belge de Mons, en Belgique, afin de permettre de rémunérer Okocha – bref, un montage auquel personne n'y comprend rien : l'obscure clarté qui tombait des étoiles…
Autre avancée, le texte élargit le champ des condamnations donnant lieu à l'impossibilité d'obtenir une licence d'agent, et les fédérations ont désormais le droit de regard sur le casier judiciaire du candidat à la licence. Nous en discuterons lorsque nous examinerons un amendement déposé en dernière minute au titre de l'article 88. Les peines seront doublées : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Mais convenez qu'elles restent bien insuffisantes et peu dissuasives au regard des sommes en jeu quand on sait que le salaire moyen annuel est de 480 000 euros pour le foot en Ligue 1 : c'est quatre fois plus que pour le rugby en Top 14.
À lire tout cela, on se dit bravo ! Mais voilà, madame la secrétaire d'État, nous sommes curieux. Et notre curiosité et notre amour du sport nous ont amenés à décortiquer un peu plus le texte de M. Jean-François Humbert. Et là, patatras, tout s'écroule ! On découvre que les quelques modestes améliorations que je viens de saluer ne sont, en réalité, que l'arbre qui cache la forêt. C'est pour mieux nous faire avaler la pilule – et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de dopage ! Nous nous apercevons effectivement avec horreur que cette proposition de loi ne traite qu'une infime partie du sujet, la profession d'agent sportif, en oubliant – mais est-ce un oubli, ou n'est-ce pas plutôt une volonté délibérée ? – en omettant de s'attaquer à la question centrale des transferts et à l'opacité de transactions mettant en jeu des sommes d'argent colossales !
Cette proposition de loi reprend aussi en partie la proposition Landrain-Rochebloine – je regrette que notre collègue Rochebloine ne soit pas là parce qu'il aurait pu nous apporter un certain nombre de précisions –…
…que nous avions dénoncée tout au long de la mission d'information de notre Assemblée et que le ministre des sports de l'époque, Jean-François Lamour, qui connaissait quelque peu le milieu, semble-t-il, avait rejeté lui aussi, estimant que les clubs devaient respecter la loi et ne pas payer les agents des joueurs.
Car au final, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi revient tout simplement, excusez du peu, à légaliser des pratiques illégales, en contradiction formelle avec la loi, et proprement frauduleuses, lesquelles ont largement contribué à développer un système de rétro-commissions qui gangrène littéralement les milieux du sport et particulièrement le football. Vous proposez sans sourciller la rémunération des agents par les clubs, et, plus fort encore – il fallait le faire –, sous couvert de moralisation !
Mais peut-être certains d'entre vous, mes chers collègues, comme peut-être l'opinion publique, ne sont pas tout à fait au fait de la question. Aussi vais-je essayer de volesus éclairer, car je pense qu'il est de mon devoir de le faire. Comme le disait Jean Jaurès (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) – eh oui, il n'y a pas que Sarkozy qui a le privilège de connaître Jean Jaurès et je pense qu'il était davantage connu de ce côté-ci que de l'autre : « Qui ne gueule pas la vérité quand il la connaît se fait le complice des faussaires et des menteurs. »
Et moi, je ne veux pas être complice.
Alors, parlons clair et dressons un inventaire rapide de la situation telle qu'elle est aujourd'hui.
Le sport manque cruellement d'argent, les associations sportives tirent le diable par la queue pour favoriser la pratique du sport pour tous. Le budget de la jeunesse et des sports pour l'année 2010 n'y consacre que 10 millions d'euros. Mais pendant ce temps, ce n'est pas la Méditerranée qui joue avec les galets, mais c'est l'argent qui coule à flot dans le sport… Le vrai problème, madame la secrétaire d'État, c'est qu'il n'y a pas assez d'argent pour le sport, mais qu'il y a trop d'argent dans le sport.
Au moment où le Sénat vote la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, tarissant encore plus les ressources des petits clubs et associations, et étranglant ces lieux de développement du lien social, on peut s'interroger sur les sommes qui circulent à l'occasion des transferts. Savez-vous, chers collègues, que le montant du transfert de Cristiano Ronaldo au Real Madrid s'élève à 95 millions d'euros ? C'est le montant des promesses de dons du dernier Téléthon, c'est le coût du nouveau terminal de Roissy ouvert en 2008, c'est un demi-Airbus A330, c'est aussi, puisque nous évoquons les dérives dans le football, ce qui restera dans les poches de Bernard Tapie de l'argent que lui a versé le Crédit Lyonnais, une fois ses dettes remboursées ! Et si l'on objecte que le transfert ne s'est pas réalisé en France – c'est tout de même en Europe – calculez ce que représente le transfert de Karim Benzema de Lyon au Real Madrid pour 45 millions d'euros ! Il suffit de diviser par deux…
Les procès des transferts douteux de l'OM, du Racing de Strasbourg hier, du PSG aujourd'hui, éclairent tristement mais spectaculairement ceux d'entre vous qui souhaitent ardemment rétablir l'éthique et les valeurs fondamentales du sport. Ils démontrent sans contestation possible les effets ravageurs du paiement des agents par le club, et font apparaître des pratiques de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale, avec en particulier le procédé des contrats « bibendum » que vous ne connaissez peut-être pas - n'y voyez aucun lien avec le fait que je sois de Clermont-Ferrand, ni aucun rapport avec le Bibendum de Michelin.
Les pratiques entre sociétés à objet sportif, dont nous sommes à l'origine, opérant sous le regard de la DNCG, peuvent être un petit peu contrôlées. Mais lorsque l'on est confronté à des transferts en Amérique du Sud ou dans les pays de l'Est, où les structures administratives des clubs sont plus qu'évanescentes, tout devient possible.
Prenons un exemple : le patron d'un grand club souhaite s'offrir un joueur dont la valeur est estimée à 10 millions d'euros.
Or, au président d'un club en Amérique du Sud ou en Europe de l'Est, il annonce qu'il va l'acheter non pas pour 10, mais pour 30 millions. On se dit qu'il y a erreur sur la personne : c'était 10 millions, pas trente. Mais non ! on fera la transaction à 30 millions : ainsi, 10 millions seront versés au club vendeur et les 20 millions restants iront en commission à l'agent du joueur dans une banque située dans un paradis fiscal. L'argent reviendra dans une valise, et le cash sera redistribué entre tous les intéressés : les présidents de clubs, le joueur, l'agent et le transporteur de valise. Voilà ce que, dans le jargon du foot business, on appelle le « contrat bibendum. »
N'oublions pas non plus le problème de traite d'enfants et d'adolescents africains ou sud-américains.
Quant au renforcement du contrôle par les ligues professionnelles sur le contenu des contrats conclus avec le concours des agents sportifs, il est loin de nous rassurer, bien au contraire. En effet, chacun sait que les ligues représentent les intérêts des clubs. Le président de la ligue nationale de football est même élu par ces présidents de clubs : de fait, les ligues deviennent juges et parties. Les différentes affaires dont les procès sont encore en cours démontrent que les clubs ne sont pas étrangers – c'est un doux euphémisme – aux dérives financières existantes. Donc, dans un état de droit démocratique, reconnaissez, monsieur le rapporteur, qu'il est impensable de leur confier le contrôle des transferts. À qui viendrait-il l'idée de confier la garde du poulailler au renard ?
Seules les fédérations, parce qu'elles ont une mission de service public, doivent être investies d'un pouvoir de contrôle sur les contrats conclus sous l'égide des agents sportifs.
Réfléchissons un instant. Quand on paie un employé, c'est parce qu'on en a besoin, parce qu'il nous rend un service, parce qu'il nous est utile. Payer une personne qui ne fait rien, cela s'appelle un emploi fictif, et c'est illégal.
Une question essentielle vient alors naturellement à l'esprit : un club de haut niveau a-t-il besoin d'un agent alors qu'il dispose dans ses structures administratives internes des experts juridiques et financiers en vue de signer des contrats ? La réponse est à l'évidence négative.
En revanche, comme nous l'a expliqué lors d'une récente audition par les membres de la commission des affaires sociales Bruno Bellone, ancien international qui s'est vu spolier de tout son compte en banque, un joueur, talentueux en football mais très jeune, peu compétent en droit, a-t-il besoin d'un conseil ? La réponse est à l'évidence…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !
Très bien ! Je vois que vous suivez. (Sourires.)
Au demeurant, un bon avocat-conseil, rémunéré à l'heure et sur devis, ferait parfaitement l'affaire ; mais le foot business a inventé l'agent sportif, qui encaisse 10 % du montant des transferts pour un travail parfois peu important. Activité lucrative s'il en est, puisque la valse des transferts est de l'ordre de 300 millions d'euros annuels pour le seul championnat de France et que 10 % des agents se partagent 90 % des opérations.
Permettez une simple remarque : la profession d'agent sportif ne concerne que deux cent cinquante personnes environ en France. Ne trouvez-vous pas curieux, mesdames et messieurs les députés de la majorité comme de l'opposition, que dans un calendrier parlementaire particulièrement chargé, au moment où des questions bien plus importantes pour les Français se posent, dans le contexte social que nous connaissons, le Gouvernement soumette aussi vite et inscrive dans l'urgence un texte appelé à toucher seulement deux cent cinquante personnes en France ?
On peut tout de même s'étonner du fait que cette proposition de loi resurgisse après la suppression du droit à l'image collectif, que vous avez défendue, madame la secrétaire d'État, avec une énergie louable, mais qui malheureusement n'a pas porté ses fruits. Cette affaire coûtait en moyenne la bagatelle de 30 millions d'euros par an – 27 millions une année, 32 millions l'an dernier, 26 millions cette année, tout cela pour faire payer par le budget de la jeunesse et des sports les cotisations sociales dues par les clubs professionnels à l'ACOSS – autrement dit par des gens qui, convenons-en, ont une stature financière que bon nombre de gens envieraient.
Peut-être me direz-vous que j'ai l'esprit mal tourné, madame la secrétaire d'État, mais ne serait-ce pas un curieux échange de bons procédés entre amis : passe-moi le séné, je te passerai la rhubarbe ? (Sourires.) Serait-il déplacé d'y voir un cadeau financier envers le sport professionnel et le foot en particulier ? Quel intérêt pour les clubs de payer à la place des joueurs un agent sportif dont ils n'ont pas besoin ?
Une telle précipitation paraît d'autant plus suspecte que le contenu du texte ne vise rien moins qu'à légaliser des pratiques interdites dont le constat a été fait à la fin de l'ancienne législature par la mission d'information sur les transferts et les agents sportifs présidée par le député UMP Dominique Juillot. En effet, en page 99 de ce rapport, on peut lire : « La pratique des rétro-commissions est favorisée par le paiement des rémunérations des agents par les clubs. » Ces pratiques frauduleuses sont confirmées par tous les dirigeants du football français et international auditionnés, et en particulier par Michel Platini, actuel président de l'UEFA, lors de son audition par la mission d'information. Il a notamment déclaré devant la commission : « Je rejoins la FIFA, et le syndicat de joueurs sur un principe de base : les agents doivent être payés directement par les joueurs. Cela éviterait beaucoup de problèmes et de malversations. » Cela figure à la page 325. Et d'ajouter, page 327 : « Aujourd'hui, c'est le club qui paye l'agent. Et s'il lui verse une commission très élevée, c'est bien souvent que cette commission permet de dissimuler une rétro-commission. »
Même M. Thiriez, président de la LFP, qui ne devait pas savoir que ses paroles seraient retranscrites, fait état : « de surfacturations de commissions de transferts permettant de rétrocéder des rémunérations à X ou Y »…
C'est pour aider les non-spécialistes à s'y retrouver…
Édifiant, non ? Comment pourriez-vous, mesdames et messieurs les députés, voter dans un tel contexte, et sous prétexte de moralisation, une loi promise depuis des années par le président de la ligue de football aux présidents de clubs, et soutenue par la secrétaire d'État aux sports qui, flairant le risque politique, ne présente pas ce projet au nom du Gouvernement ? Prudence, quand tu nous tiens…
Jean-François Lamour, notre collègue et ancien ministre des sports, avait toujours refusé de soutenir la proposition de loi Landrain-Rochebloine, car il pensait que les clubs devaient respecter la loi et ne pas payer les agents de joueurs. Je reprends donc ma question : quel est l'intérêt pour les clubs de payer des agents dont ils n'ont pas besoin à la place des joueurs, si ce n'est pour perpétuer les rétro-commissions ?
Il faut revenir à un principe sain et logique : que le joueur paye directement son agent, afin d'éviter les flux financiers opaques, les rétro-commissions et les petits arrangements financiers entre dirigeants de clubs, agents et parfois joueurs. Analyse totalement partagée par l'ex-député UMP de Saône-et-Loire Dominique Juillot, par ailleurs président du club de basket l'Élan sportif châlonnais, classé en Pro A, et auteur du rapport d'information sur les transferts et les agents de joueurs.
Page 97 de son rapport, il évalue les commissions perçues en 2004 par les agents du foot en France à 30 millions d'euros. Et il affirme : « Ce montant apparaît largement suffisant pour permettre nombre de reversements et de partages de commissions. » Cité dans le rapport, Michel Platini, le Président de l'UEFA, souhaite voir la fin de ces rétro-commissions : « Il n'y a qu'une solution, que les joueurs rémunèrent les agents, et qu'il soit interdit aux clubs de les rémunérer. Cela réglera le problème. Car les joueurs ne paieront les agents que jusqu'à un certain point. » Tout comme Philippe Piat, le président du syndicat des joueurs, déjà cité par Valérie Fourneyron : « Quand on met le nez dans les transferts, on voit que les agents touchent d'énormes commissions. Mais si c'était le joueur qui payait directement l'agent, vous croyez qu'il lui verserait cinq cents briques ? »
Tout le monde semblait donc sur la même longueur d'onde : qquand un joueur paie son agent, il est plus regardant et ne versera pas n'importe quelle somme, même s'il n'est pas Auvergnat. (Sourires.) Mais la proposition de loi présentée par Jean-François Humbert et votée le 4 juin 2008 en première lecture au Sénat prend l'exact contre-pied de ce rapport : avec l'appui de l'ex-secrétaire d'État aux sports Bernard Laporte, les sénateurs souhaitent en effet légaliser la rémunération des agents par les clubs au grand dam de Dominique Juillot : « Je regrette que Bernard Laporte ne m'ait pas demandé mon avis. Avec cette loi, on décide de légaliser une pratique illégale. Ce n'était pas l'esprit du rapport, en tout cas. »
Et de conclure : « Pour moi, le problème va bien au-delà du paiement des agents : on doit aller plus loin en matière de flux financiers. On ne peut pas me dire qu'à la tête du foot, on ne pourrait pas payer des gens qui contrôleraient ce qui se passe au moment du Mercato ! ».
À ce sujet, je me tourne vers Mme Buffet : souvenez-vous des difficultés que nous avons rencontrées pour en rester au seul Mercato d'hiver alors que certains voulaient le Mercato toute l'année ; les bandits manchots auraient alors fonctionné à longueur de temps… et ils ne sont pas tous manchots ! (Sourires.)
Il y a un véritable problème de volonté politique de la part des instances dirigeantes du football finit par constater M. Dominique Juillot, rapporteur et ex-député UMP. Je ne doute donc pas que la majorité dans cet hémicycle partage ses convictions.
Je pose à nouveau ma question : quel est donc l'intérêt pour les clubs de payer des agents dont ils n'ont pas besoin ?
Il est clair que des sommes considérables d'argent plus ou moins propres, ou plus ou moins sales, continuent d'être blanchies et de circuler. En fait, la fraude se perpétue puisqu'il s'agit bien, dans le meilleur des cas, du versement indirect d'un revenu net d'impôts – autrement dit de fraude fiscale, n'ayons pas peur des mots. Ajoutons que ce revenu est aussi net de cotisations sociales, au grand dam de l'URSSAF. Je renvoie ceux qui auraient des doutes à ce sujet à un journal plutôt sérieux, Les Échos, qui titrait le 18 mars 2010 : « Le PSG et Nike accusés de fraude aux charges sociales ».
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas autoriser le monde du sport en général, et le football en particulier, à frauder le fisc et l'URSSAF. Si parler de légaliser la fraude fiscale vous gêne, reconnaissez qu'il ne s'agit ni plus ni moins que de la création d'une nouvelle niche fiscale, de la création d'un nouveau cadeau fiscal, peut-être même d'un nouveau bouclier fiscal…
…au bénéfice de ceux qui, au vu de leur salaire exorbitant, font partie des privilégiés, et cela au moment où un Français sur sept vit en dessous du seuil de pauvreté.
Dans un contexte de crise sociale de plus en plus difficile, alors que déjà l'urgence sociale de ces derniers mois cède le pas à l'exaspération sociale, n'ajoutez donc pas à la colère et au cri de désespoir qui est monté des urnes dimanche dernier ! Ne désespérez pas encore plus nos concitoyens en confirmant que l'UMP est bien l'Union pour une minorité de privilégiés… Retrouvez le chemin de la raison et du bon sens : votez cette motion de renvoi en commission !
Avant de conclure, je veux appeler votre attention sur un véritable problème éthique, puisque vous nous rebattez les oreilles avec cette question. Faire rémunérer l'agent du joueur par le club, cela revient à décider qu'un accusé fera désormais rémunérer son défenseur par la partie adverse. Imagine-t-on un seul instant un procès dans lequel l'accusé confierait sa défense à l'avocat de la partie civile ? Je ne suis pas juriste mais, en la matière, M. Urvoas présente toutes les garanties de sérieux. Cette situation lui semble-t-elle logique…
…ou s'agit-il bien d'une première ?
Pour ma part, je ne connais en l'occurrence qu'un principe simple et clair : qui paie commande et qui commande paie. De deux choses l'une : ou bien l'on atteint les sommets de l'incompétence juridique, ou bien l'on a définitivement arrêté le principe selon lequel, dans la négociation entre joueurs et clubs, c'est toujours le club qui commande au détriment de l'intérêt des joueurs. Auquel cas on me permettra de douter de la qualité de la défense des intérêts du joueur.
Finalement, s'il me faut décerner à cette proposition de loi un prix d'honneur (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j'hésite entre le prix du burlesque et le prix de l'illogisme, voire celui de la duplicité. Dans un cas comme dans l'autre, ce texte n'est pas sérieux, il est contraire à tout esprit de justice et d'équité.
Plus grave, en votant cette proposition de loi, vous participez à création d'une nouvelle démarche législative et d'une nouvelle jurisprudence : sitôt qu'une loi n'est pas appliquée et respectée par des citoyens, vous nous proposez de la changer plutôt que de la faire respecter. Je regrette que Mme Alliot-Marie ne soit pas parmi nous ce soir ; elle aurait pu nous indiquer s'il s'agissait de la nouvelle politique du ministère de la justice.
Selon vous, ce n'est pas à la loi d'encadrer et de régler les actes du citoyen ; c'est à elle de s'adapter à la pratique, fût-elle délictuelle et illégale. C'est extraordinaire, c'est une formidable première.
Cela dit, je ne pense pas que cette méthode puisse trouver grâce aux yeux d'un juriste ou d'un juge, quel qu'il soit. Je suis persuadé que ce ne sera pas le cas et que vous partagerez cette conviction, mes chers collègues, pour peu que vous preniez le temps de bien y réfléchir. Refusez ce scénario catastrophe !
En conclusion, je vous appelle à voter cette motion de renvoi en commission.
Vous ne sanctionnerez pas le passé, mais vous donnerez la possibilité de remettre le sport que nous aimons tant, les uns et les autres, par-delà les clivages politiques, dans un cadre économique normal et juste. Le football notamment marche sur la tête ; et pourtant il ne doit pas être au-dessus des lois. Notre devoir est de le remettre dans le droit chemin.
Rejetons donc ce texte bien trop imparfait et reprenons les discussions, les consultations et les réflexions pour engager une vraie réforme : renvoyons ce texte à l'étude de la commission ! Ainsi, nous continuerons à développer les valeurs fondamentales du sport comme le goût de l'effort, la solidarité, le respect des règles, le respect de l'autre et de soi-même, en un mot, nous continuerons à participer à l'éducation et à la formation citoyenne, et à conforter le lien social dont notre pays a tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
…a en effet brillamment défendu une motion de renvoi en commission.
Nous avons eu le plaisir de le recevoir à la commission des affaires culturelles, il a participé à nos travaux et s'est exprimé alors qu'il n'en est pas membre : il a eu tout loisir de constater le travail réalisé.
Ainsi, nous avons organisé deux tables rondes pour recevoir des sportifs, des entraîneurs et des représentants des agents de joueurs afin qu'ils puissent s'exprimer librement sur cette proposition de loi. Je rappelle à M. Néri que ce texte n'est pas présenté par le Gouvernement car il s'agit d'une proposition de loi…
Vous avez affirmé que Mme la secrétaire d'État n'osait pas porter ce texte ; je précise seulement qu'il s'agit d'une proposition de loi déposée par un de nos collègues sénateurs,…
…longuement étudié en commission et inscrit à l'ordre du jour.
La commission a organisé deux tables rondes alors que ce n'est pas l'habitude : d'ordinaire, le rapporteur mène seul des auditions dans une première phase avant que la commission se réunisse pour l'examen des amendements. Non seulement nous avons laissé notre rapporteur travailler, mais nous avons souhaité que tous les collègues qui le souhaitaient, qu'ils soient membres ou non de la commission, puissent venir s'informer et entamer un dialogue. Ajoutons que nous avons laissé Mme la secrétaire d'État prendre tout son temps pour répondre précisément à toutes les questions.
Enfin, la commission s'est réunie pour examiner une trentaine d'amendements. Sept d'entre ceux que le groupe SRC avait déposés, et non des moindres, ont été adoptés. L'un concerne la cellule TRACFIN – Mme Fourneyron nous le présentera ultérieurement –, un autre vise à renforcer les sanctions afin de protéger les mineurs. Autant dire que le travail a été fait correctement en commission.
Les débats ont été passionnants et je me réjouis que des membres d'autres commissions y aient participé. Cela montre, en tout cas, que le sujet intéresse les députés bien au-delà de notre seule commission. À cette occasion, de nombreuses positions ont pu se rapprocher. Vous avez d'ailleurs évoqué plusieurs thèmes qui nous tiennent tous à coeur dès lors que nous traitons de la question du sport et de ce qu'il représente.
Depuis la loi de 2000, cinq rapports ont montré que ce dernier texte était insuffisant et qu'il fallait l'améliorer. On peut donc saluer tant le travail effectué en 2000 que celui mené par notre rapporteur et les collègues qui ont présenté des amendements.
Bien entendu, je propose à nos collègues de rejeter votre motion de renvoi en commission car j'estime que le travail a été fait. Notre rapporteur, M. Philipe Boënnec, aura l'occasion de répondre point par point aux questions de fond que M. Néri a évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Néri, vous demandez un énième rapport alors que vous avez déjà pu recevoir et entendre toutes les personnes que vous vouliez ! Mme la présidente vient de rappeler que de nombreuses auditions ont eu lieu.
J'ai moi-même entendu tous les acteurs et pris note des positions les plus contradictoires. Pendant des années, des missions, des rapports et des études se sont accumulés, nous faut-il vraiment un rapport supplémentaire pour enfin passer à l'action ?
S'il avait fallu attendre un autre rapport sur des réalités que nous connaissions déjà, jamais je n'aurai créé le fonds sportif pour la protection de l'enfance pour agir contre l'esclavage sportif. Là non plus, nous ne vous avons pas attendu pour travailler sur ce sujet. Je me suis moi-même rendu en Afrique du sud, dans des townships, où j'ai rencontré des organisations comme Diambars ou Football for hope qui interviennent auprès des jeunes pour lutter contre la traite des sportifs mineurs. Le fonds sportif, à la fois public et privé, a pour vocation d'intervenir sur le terrain car nous sommes tous les jours confrontés à des mineurs africains qui se retrouvent en France après qu'on leur a fait miroiter des rêves de carrières professionnels dans le football.
Je ne vois donc pas ce qu'un rapport supplémentaire aurait pu nous apporter, il y en a déjà eu de nombreux. Aujourd'hui, nous sommes dans le champ de l'intervention.
De la même manière, j'ai pu travailler avec de nombreux sportifs et d'anciens footballeurs soucieux de s'impliquer sur ces sujets. Je pense à des personnalités comme Bernard Lama ou Roger Milla. Nous ne sommes plus au temps des rapports, mais au temps de l'action.
À vous entendre, nous n'aurions rien fait durant la présidence française de l'Union européenne.
Ce n'est pas vrai ! Je ne peux pas vous laisser dire cela. Souvenez-vous du sommet de Biarritz en novembre 2008. Bernard Laporte et Roselyne Bachelot ont porté l'idée de « spécificité sportive », reconnue dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre dernier. (Exclamations les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il s'agit de l'équivalent de l'exception culturelle qui permet de sortir le sport des traités marchands…
C'était un premier pas important. Et je rappelle, puisqu'il faut vous répéter les choses, que lorsque j'ai rencontré mon homologue espagnol il y a quelques semaines, je lui ai demandé que la question du fair-play financier soit inscrite à l'agenda de la présidence espagnol, ce qu'il a accepté.
L'une des premiers actes à mon arrivée au ministère des sports a consisté à me rendre en Suisse pour rencontrer Michel Platini afin de parler de cette idée que je souhaite prolonger sur un plan politique, c'est-à-dire à Bruxelles. Mais ne vous faites aucune illusion : nous n'aurons pas uniquement des alliés sur un tel dossier. Je suis pourtant décidée à le porter, c'est indispensable.
Pour ce qui est des montants des transferts et des salaires des joueurs, il est facile d'agiter des chiffres dans un seul but populiste (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR). Vous savez pertinemment qu'il ne sert à rien de parler des salaires en France, car le problème est européen. Si vous voulez régler cette question, vous devez traiter le sujet sur le plan européen car, par définition, les transferts sont transfrontaliers. En en restant au niveau français, vous vous contenterez de faire des discours plutôt que d'agir efficacement.
Pour notre part, nous agissons, avec Michel Platini, grâce à l'initiative pour le fair-play financier, et avec la présidence espagnole de l'Union européenne. Ainsi des sommets sont programmés en avril et en mai prochains qui réuniront les ministres des sports européens afin de traiter spécifiquement de ces sujets. Là encore, il s'agit bien d'actes.
Il ne sert donc à rien d'agiter des chiffres comme des épouvantails pour faire peur aux Français : ces chiffres-là, on les retrouve dans tous les autres pays européens, et pas seulement en France. Comprenez que la seule action possible doit être menée à l'échelle continentale, et pas au seul niveau français – cela vaut aussi pour les bonus ou les traders.
Allez donc le dire aux personnes qui n'ont que 700 euros par mois pour vivre !
Sur un tout autre sujet, vous avez parlé du budget de Sport pour tous en parlant 10 millions d'euros. Ce chiffre est faux, monsieur le député. La vérité est que Sport pour tous est le premier poste de financement des actions sportives au niveau du ministère de sports. Et je ne vous parlerai même pas du CNDS que vous sollicitez souvent en tant qu'élu pour financer des équipements de proximité !
Par ailleurs, vous affirmez que ce texte ne concernerait que deux cent cinquante agents sportifs. Mais, monsieur le député, si tel était cas et si l'action de ces agents ne posait pas de problèmes, nous ne serions pas réunis ici ce soir pour légiférer. L'impact de ce texte dépasse ces deux cent cinquante personnes : ce qui est en jeu, ce sont les valeurs et l'image du sport, en France et en Europe.
Il n'y a pas que vous qui aimez le sport.
Nous aussi, nous défendons les valeurs du sport et nous y croyons.
Les « chères » valeurs du sport ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'ajoute que c'est le général de Gaulle qui est à l'origine du modèle sportif français. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de vous sur ce sujet.
Quant à ma prétendue crainte de défendre moi-même ce projet en raison du risque politique qu'il comporterait, je vous rappelle, monsieur le député, qu'il s'agit d'une proposition de loi, qui émane, par définition, de parlementaires et non du Gouvernement.
Eh bien, j'aurais voulu que vous le disiez, au lieu d'affirmer que le Gouvernement n'a pas osé porter ce projet.
Vous créez des amalgames et entretenez la confusion dans le seul but de servir un propos purement politicien, voire idéologique. Mais le texte que nous examinons ne le mérite pas. Sur un tel sujet, nous devrions aboutir à un consensus, car, s'agissant du sport, nous partageons les mêmes valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Je rappelle à chacun des orateurs des groupes qu'ils disposent de deux minutes.
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mes chers collègues, on parle d'éthique à propos du sport, mais on pourrait également en parler à propos de la politique. Il est en effet, non pas honteux – le mot serait un peu fort –, mais inacceptable que l'opposition n'ait pas laissé s'exprimer Mme la secrétaire d'État. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous expliquez qu'il faut respecter la morale, l'éthique, les principes, mais vous n'avez pas été capables de l'écouter jusqu'au bout sans l'interrompre, alors qu'elle-même ne vous a pas interrompus. Nous, les hommes politiques, devons donner l'exemple.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Néri, cette proposition de loi émane du Sénat. Elle a en effet été déposée par notre collègue de Besançon, Jean-François Humbert, qui a saisi la balle au bond pour remédier aux défauts de la législation actuelle concernant l'exercice de la profession d'agent sportif : un régime d'incompatibilité trop restreint et des contrôles déficients conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte améliore, enfin, le cadre juridique existant.
Vous avez déploré les dérives de cette profession, en citant notamment les « contrats bibendum », qui consistent pour les parties à surévaluer un joueur. Mais vous auriez pu également parler de l'achat de joueurs fantômes, le montant du transfert étant intégralement versé sur un compte secret qui pourra constituer une caisse noire. Vous auriez pu mentionner le contrat dit « une-deux » : un joueur est acheté, puis prêté à un autre club auquel il sera vendu plus tard, des indemnités de location occultes étant partagées dans l'intervalle. Vous auriez pu évoquer l'achat à terme, qui consiste à prendre une option sur la venue d'un joueur, puis à y renoncer sans récupérer l'argent déboursé, ce qui permet de justifier une importante sortie de trésorerie. Vous le savez, ces opérations sont utilisées par certains clubs, soit pour blanchir de l'argent, soit pour le « noircir », afin de le réutiliser de manière illégale.
L'activité d'agent sportif est mal encadrée, l'accès à la profession trop aisé, la définition de l'activité peu claire, la rémunération mal délimitée, les contrôles déficients, les sanctions lacunaires et mal calibrées, sans parler du problème posé par les agents étrangers. La proposition de loi vise à remédier à tous ces manquements. Ainsi que l'a rappelé sa présidente, Mme Tabarot, vous avez eu tout le loisir de vous expliquer en commission des affaires culturelles, vous avez participé aux quinze auditions…
…organisées par notre excellent rapporteur, Philippe Boënnec. Le groupe UMP rejettera donc la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, le texte que nous examinons ce soir et qui a été défendu avec fougue par Mme la secrétaire d'État est une fable. La Fontaine aurait pu nous la conter, l'excellent Alain Néri en a trouvé le titre : Le poulailler et le renard.
Cette fable commence bien. En effet, on nous annonce tout d'abord, la main sur le coeur et des trémolos dans la voix, que les valeurs du sport sont importantes – et je suis certain que ces propos introductifs ont suscité l'adhésion de l'ensemble des députés ici présents. Mais la réalité rattrape ceux qui ont une langue fourchue et qui ne disent pas ce qu'ils pensent au fond du coeur.
En effet, nous le savons, le monde du sport de haut niveau, en particulier du football, est celui de l'argent roi – et je n'y suis pour rien. (Sourires.)
La moralité en est totalement absente. Les sommes qui ont été citées sont si énormes qu'elles suscitent l'incrédulité : on parle de millions d'euros, d'un salaire moyen de 500 000 euros pour un joueur modeste de ligue 1. On marche sur la tête !
Chers collègues de la majorité, si, dimanche dernier, l'UMP a été lourdement sanctionnée, c'est parce que les Français ne sont plus dupes de votre perpétuel double langage. On entend : « Je veux défendre la vertu et la moralité, mettre fin aux bonus, aux traders, aux hauts salaires, aux aspects immoraux du monde du sport. »
Mais, quand on regarde la réalité, ces belles paroles disparaissent dans la mer, tel un sportif plongeant du haut de la falaise d'Étretat. Car vous êtes du côté des privilégiés, de ceux qui profitent.
À preuve, quand certains de nos collègues ont demandé la création d'une commission d'enquête, vous l'avez refusée.
Dimanche dernier, l'UMP s'est totalement noyée : elle a fait plouf. D'ailleurs, le parti du président, c'est l'« UMPlouf » ! Mais vous pouvez encore le sauver in extremis, puisque Alain Néri vous offre une solution. Saisissez la bouée qu'il vous lance : votez la motion de renvoi en commission et vous garderez la tête hors de l'eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a le plouf et il y a le plouc ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit, à juste raison, que ces problèmes se régleraient au plan continental. Mais nous n'attendons pas de solutions de la Commission européenne. Il faut donc une volonté politique au plan national. Si, en 1998, nous avions attendu que l'Europe tout entière se décide à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, nous en serions toujours au même point.
À l'époque, l'Assemblée nationale, profondément unie, a décidé de prendre la main, de placer la France à l'avant-garde de ce combat et, aujourd'hui, il existe une agence mondiale de lutte contre le dopage. Ce soir, si nous parvenons à amender cette proposition de loi pour qu'elle traduise la volonté politique de refuser que l'argent règne en maître sur le sport, nous serons des précurseurs et, demain, nous serons entendus en Europe.
Je voterai la motion de renvoi en commission pour une seule raison. Ni Mme la présidente de la commission ni Mme la secrétaire d'État n'ont répondu à la question qu'Alain Néri a posée avec force tout au long de son intervention : pourquoi cette proposition de loi autorise-t-elle le double mandatement et permet-elle ainsi aux clubs de rémunérer les agents des joueurs ? Tant que vous ne répondrez pas à cette question, madame la secrétaire d'État, vous ne pourrez pas parler d'éthique dans le sport ni nous convaincre au sujet des mesures concernant les jeunes joueurs ou les agents venant d'autres pays.
Répondez à cette question : pourquoi maintenez-vous la rémunération des agents des joueurs par les clubs alors que vous savez que c'est source de corruption et de dérives ? Cette mesure tue ainsi l'esprit même de la loi. Encore une fois, répondez-nous et nous pourrons avoir un débat serein sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c'est une grande satisfaction que de voir l'Assemblée nationale examiner une proposition de loi consacrée au sport. Il s'agit d'un fait suffisamment rare dans l'activité parlementaire pour qu'on le souligne, et je me félicite que le groupe UMP ait inscrit l'examen de ce texte dans le cadre de l'ordre du jour partagé. Si nous avons une responsabilité fondamentale en matière de sport, c'est bien celle de mettre en avant l'exemplarité des valeurs morales qui doivent y être attachées.
S'agissant des agents sportifs, l'opacité des pratiques et les témoignages récurrents des différents acteurs nous donnent de cette profession une image peu conforme à l'esprit du sport. Je ne veux évidemment pas généraliser, et je tiens à souligner les mérites de ceux qui remplissent leur rôle d'intermédiaire avec éthique et professionnalisme. Pour autant, l'existence de faux agents, la multiplication des affaires, le comportement de certains clubs, l'absence de réactions de certaines fédérations faute de volonté ou de moyens rendent l'intervention du législateur urgente pour mettre en place un encadrement approprié, là où les lois précédentes ont trouvé leurs limites, la dernière en date étant la loi dite « Buffet » de 2000, dont je veux, ce soir, saluer l'auteure.
Je me félicite que la commission ait entendu les sportifs, les entraîneurs, les fédérations, les agents. Ainsi, nous avons tenu, sous la responsabilité de Mme Tabarot, deux tables rondes au cours desquelles notre attention a été attirée sur deux points.
Premièrement, l'impact de la proposition de loi sur la moralisation de la profession d'agent sportif est le grand enjeu de nos débats. Nous avons en effet le devoir de rendre efficaces les dispositions proposées, faute de quoi nous ne mettrions pas fin aux dérives que nous observons aujourd'hui et nous prendrions le risque de provoquer des effets pervers qui ont été mentionnés sur tous les bancs.
Le second point a trait à la portée de notre législation dans un contexte totalement mondialisé. Les dispositions protectrices, que nous approuvons, notamment celles qui concernent les mineurs, doivent constituer une véritable garantie, y compris à l'égard de futurs professionnels que l'on irait chercher à l'extérieur de nos frontières. Plus généralement, nous appelons de nos voeux un encadrement européen et je souhaite que l'exemple français inspire une dynamique vertueuse dans l'Union.
Les délibérations de notre assemblée auront valeur de signal pour l'ensemble des sportifs, et je ne doute pas que nous aurons à coeur de valoriser leur engagement en faveur de règles saines, transparentes et réellement appliquées. Il appartiendra, par la suite, aux fédérations sportives et au Comité national olympique et sportif de s'emparer pleinement de ces nouvelles règles. Nous leur faisons confiance, à juste titre je crois.
Morale et sport sont indissociables. La morale doit être au service de la culture sportive, car le lien social entre le sport et la société est fort. Mais il faut également repenser l'activité physique dans ce que l'on pourrait appeler l'économie de santé. Par ailleurs, l'activité des agents revêt une dimension éthique ; or, les enjeux financiers sont favorisés par le flou juridique. Il faut donc moraliser l'activité d'agent.
Pour conclure, je veux rendre hommage à nos collègues sénateurs qui ont pris l'initiative de ce texte, notamment à Jean-François Humbert, adresser mes remerciements au rapporteur, Philippe Boënnec, à Mme la présidente Tabarot, qui a favorisé cette grande réflexion et qui a fourni un travail de longue haleine sur ce sujet, et remercier chaleureusement Mme la secrétaire d'État, qui a participé activement à nos travaux préparatoires et à l'examen du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte visant à encadrer la profession d'agent sportif est d'une grande importance pour le sport français. Les agents, qui tiennent un rôle d'intermédiaire en matière de conseil et de transfert des joueurs, apparaissent souvent comme le « maillon faible » d'une chaîne peu vertueuse, qui engendre parfois des dérives débouchant sur des affaires de corruption, d'évasion fiscale ou encore de blanchiment d'argent.
Nous savons tous ici que les enjeux financiers, aujourd'hui considérables, sont à l'origine de pratiques frauduleuses favorisées par le flou juridique et les difficultés de la mise en oeuvre d'une régulation internationale, ce qui constitue autant de failles dont profitent des individus peu soucieux d'éthique sportive. Je tiens à souligner, comme l'a fait Valérie Fourneyron, que cette proposition de loi traite convenablement un certain nombre de points importants de cette activité. Toutefois, comme Mme Buffet, je regrette amèrement qu'elle passe à côté de l'essentiel.
En effet, le point dur, qui concerne le football, réside dans la possibilité laissée aux clubs de payer les agents des joueurs. Une question me taraude : est-ce par angélisme ou par cynisme que les sénateurs, appuyés par le Gouvernement, ont fait ce choix ? Nous sommes là dans le cadre d'une économie virtuelle, fondée sur un système d'achat-vente permanent – désigné par le mot anglais trading – avec des contrats de longue durée faits pour ne pas aller à leur terme. Je ferai d'ailleurs remarquer que, si la norme, en football, est de rompre le contrat avant la fin, il est d'usage, dans le rugby, de le mener à son terme.
Ce système débouche sur des transferts de montants astronomiques, à la limite de l'indécence mais tellement juteux, pour un certain nombre de personnes. Au coeur de ce marché très particulier, on trouve un ménage à trois : clubs, joueurs et agents, souvent réduit, d'ailleurs, au couple composé du président de club et de l'agent du joueur. C'est, la plupart du temps, à partir de ce binôme que s'organise un système délictueux, consistant à surfacturer le montant des transferts de joueurs, au prix de quelques arrangements entre bons amis. Nous connaissons tous le cas de ce joueur argentin transféré du Servette de Genève à l'Olympique de Marseille, passé en une seule nuit du tarif de deuxième couteau à celui de premier choix. Ce sont les juges qui ont réglé le problème, et non les instances sportives.
Ce business n'existe que parce que la loi en vigueur est détournée, dans le sens où l'agent du sportif convoité par un club devient subitement le conseil en recrutement du club en question. Il n'y a que des gagnants dans ce type d'affaires : le club, qui paye à l'agent une commission délestée de ses charges ; l'agent, qui est sûr de toucher son dû ; et le joueur, qui n'a pas à prendre des cours de maths pour calculer le pourcentage par une règle de trois ! Ce n'est plus un gâteau que se partagent les uns et les autres, mais un fromage – un fromage qui ne sent pas très bon.
Quand on connaît les pratiques souterraines, on se dit, à la lecture de cette proposition de loi, qu'un certain nombre de responsables ont délibérément choisi de se voiler la face, voire de se pincer le nez : les ministres ; le sénateur Humbert, qui a accepté de prendre en main ce qui est d'évidence une patate chaude ; ses collègues, qui ont voté sans sourciller cette mesure suspecte ; et les députés UMP, guère regardants sur ce système organisé. Je regrette d'ailleurs que le Comité national olympique et sportif français, dont je ne sous-estime pas l'action bienfaisante, se soit laissé aller à cautionner de telles pratiques.
Car il y a aussi des perdants, à commencer par le fisc, madame la secrétaire d'État, mais aussi ceux qui ont un certain sens de la morale – y compris les agents, car je sais qu'il y en a –, et l'éthique en général. La pratique est illégale ? Qu'à cela ne tienne, il n'y a qu'à la légaliser – et qu'importe s'il est chimérique d'espérer que chacun jouera cartes sur table ! Cette proposition est ahurissante sur le plan législatif. Sur le plan sportif, c'est comme si on légalisait le dopage pour éradiquer ce fléau !
Il faut avoir en mémoire que, face à la passivité du ministre de la jeunesse et des sports sous la précédente législature, largement suivi en cela par l'actuelle majorité, le groupe socialiste avait demandé, au premier semestre 2006, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, dans le but de procéder à une évaluation des pratiques dans la profession, d'apprécier l'ampleur des dérives, de rechercher les mesures aptes à encadrer davantage la profession d'agent et à moraliser les transferts et, enfin, de suggérer des mesures de contrôle plus poussées qui permettraient de préserver la confiance entre le football professionnel et le public. La majorité UMP de l'Assemblée ne nous a concédé qu'une simple mission d'information, dont la présidence a été confiée à M. Dominique Juillot. Nous avons organisé deux tables rondes et réalisé une série d'auditions. Je n'en ai manqué qu'une et je dois à la vérité de dire que les députés UMP ont surtout brillé par leur absence, comme si cette affaire sentait le soufre – ou le fromage.
Le rapport et les auditions sont pourtant édifiants. Ainsi, Michel Platini, répondant à l'une de mes questions, a eu ces mots sans appel : « Surtout, messieurs les députés, ne laissez jamais les présidents de club payer les agents des joueurs ! » Philippe Piat, président du Syndicat européen des footballeurs professionnels, a surenchéri en précisant qu'il était impérieux de responsabiliser les joueurs en les obligeant à rétribuer eux-mêmes les conseils qu'ils avaient dûment mandatés. Selon un proverbe anglais de bon sens, celui qui paye les pipeaux commande la musique !
Je souhaite ici rappeler quelques évidences qui avaient fait l'objet d'un large consensus au sein de la mission confiée au député UMP Juillot. J'en ai extrait cinq. Premièrement, la mission posait comme préalable de responsabiliser tous les acteurs, y compris les joueurs, tout en rappelant qu'il est préférable de légiférer pour lutter contre les dérives que de changer la loi pour les officialiser.
Deuxièmement, elle affirmait que seule la sanction permettrait de modifier les comportements. Comme l'a souligné M. Jean-Philippe de Saint-Martin, inspecteur des finances, « les comportements n'évolueront qu'à condition que les bénéficiaires du système soient tous sanctionnés. Il faut créer un climat d'insécurité à tous les niveaux, pour que le contrôle et la transparence dissuadent un certain nombre de pratiques ».
Troisièmement, des conflits d'intérêt risquent de surgir entre le sportif et son agent, car les enjeux financiers sont parfois tels que l'on risque de ne plus savoir si l'agent a agi en vue de son intérêt financier ou, comme il est censé le faire, en vue de l'intérêt du sportif.
Quatrièmement, une régulation au niveau de l'Union européenne, en partenariat avec les fédérations internationales, apparaît indispensable afin de dépasser les difficultés qui se posent mécaniquement lorsqu'on essaye de mettre en place un dispositif contraignant au niveau national, alors que le niveau international reste très peu régulé. Je suis bien d'accord avec Mme Buffet lorsqu'elle dit que si nous avions attendu l'Europe pour lutter contre le dopage, nous serions encore en train de combattre ce fléau avec des pistolets de paille et des sabres de bois.
Cinquièmement, contrairement à ce que préconise la proposition de loi, nous maintenions l'interdiction du double mandat et le principe du paiement du mandataire par le mandant, et mettions en place un organisme centralisateur des transferts. C'était un préalable incontournable à toute réforme en profondeur de ce système. J'aimerais, moi aussi, savoir pourquoi vous vous évertuez à défendre le double mandatement.
La mise en place de comptes dédiés aux opérations de transfert, les mesures tendant à assurer un meilleur encadrement de la profession d'agent ou la centralisation au sein d'un même parquet des actions menées pour exercice illégal de la profession d'agent sportif, sont autant de réponses efficaces et complémentaires en la matière.
Je déplore donc que nos collègues sénateurs qui ont porté et voté ce texte ne se soient pas plus imprégnés de nos propositions. Madame la secrétaire d'État, messieurs les députés de l'UMP, je n'aimerais pas être à votre place, à l'heure de cautionner par votre feu vert, puis par votre vote, des pratiques qui ne font honneur ni à l'éthique sportive, ni au sport, et encore moins aux sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver viennent de s'achever, je veux tout d'abord saluer les athlètes qui ont porté bien haut les valeurs du sport. Je veux aussi saluer l'action des différentes fédérations sportives, de l'encadrement technique, sans qui les résultats à haut niveau ne seraient pas possibles.
Je tenais à cet hommage, car nous sommes trop souvent amenés à légiférer contre les dérives qui touchent le sport. Ces dérives sont une réalité : financiarisation des clubs au détriment des objectifs sportifs, transferts au prix de montages douteux, traite de jeunes sportifs, tricheries liées aux paris sportifs, dopage, hooliganisme. La liste est longue mais, je le répète, ne doit pas cacher le rôle de la pratique sportive dans toute sa diversité, pour l'épanouissement des individus, la vitalité de la vie associative et des liens sociaux, pour le développement économique et l'aménagement du territoire.
Face aux dérives, les pouvoirs publics, à juste titre, s'alarment et légifèrent mais, trop souvent, l'objectif est d'encadrer ces dérives au lieu de les combattre frontalement. Ainsi, au lieu de se battre pour le maintien du monopole des jeux dans le cadre public, la loi que nous allons bientôt discuter en seconde lecture ne fait qu'encadrer les directives européennes concernant la mise en concurrence des jeux en ligne au profit des sociétés privées.
Deuxième exemple : alors que fédérations et pouvoirs publics ont agi pour mettre en place en France un contrôle de gestion des clubs professionnels, la loi a autorisé dans le même temps, pour la gestion des clubs, les sociétés anonymes, la cotation en bourse et, sous pression de certains lobbies, la multiplication des exonérations sociales et fiscales.
Nous débattons aujourd'hui d'une loi visant à encadrer la profession d'agent sportif, qui traduit cette même hésitation entre valeurs du sport et intérêts marchands. Comme on le voit, éthique et politique libérale ont du mal à cohabiter !
Déjà, la loi de juillet 2000 avait créé un cadre juridique pour l'exercice de cette profession. Ce cadre avait été jugé nécessaire face au développement de pratiques contraires à l'éthique, accentué par l'arrêt Bosman. Vous estimez que cette loi se révèle insuffisamment contraignante, et nous proposez de mieux encadrer encore la profession d'agent sportif. Si tel est l'objet de cette loi, je vous suis ! Cette proposition me semble en effet aller dans le bon sens lorsqu'elle interdit la délivrance de licences aux personnes morales, lorsqu'elle renforce les sanctions et la protection due aux mineurs, lorsqu'elle encadre plus strictement les incompatibilités et l'activité des agents exerçant à titre principal hors de France.
Mais si cette loi comporte des avancées indéniables, sa portée reste limitée, puisqu'elle ne s'attaque pas au problème des transferts et des flux financiers. De plus, par certaines des mesures qu'elle préconise, elle ouvre des brèches dangereuses.
Permettez-moi d'intervenir sur plusieurs questions qui font par ailleurs l'objet d'amendements. En premier lieu, le rôle respectif des fédérations et des ligues, tel que prévu dans ce texte, doit être modifié. Le texte envisage que, « le cas échéant », les ligues veillent à ce que les contrats préservent les intérêts des sportifs. Comme je l'ai dit précédemment, il faut mettre un coup d'arrêt au dessaisissement des compétences des fédérations aux profits des ligues – d'autant que, dans le cas présent, elles pourraient être suspectées de conflit d'intérêts. En effet, votre proposition de loi autoriserait les clubs à participer à la rémunération des agents de joueurs. Or, les dirigeants des clubs participent à l'administration de ces ligues : huit des douze membres du conseil d'administration de la ligue de football professionnel sont des dirigeants de clubs. On demanderait donc à ces présidents de clubs de vérifier que les contrats qu'ils passent avec les agents sont valides, c'est-à-dire d'être juge et partie !
Il faudra, bien sûr, veiller à ce que les fédérations disposent de moyens humains et financiers suffisants pour pouvoir accomplir dans de bonnes conditions leurs missions de contrôle. Dans le cadre des conventions entre les fédérations et le ministère de la jeunesse et des sports, ne doit-on pas cibler les moyens à dégager conjointement par l'État et le mouvement sportif pour assumer au mieux ces missions ?
Le deuxième point posant problème est le double mandatement des agents.
Le rôle d'un agent doit-il être de permettre à des clubs d'échanger des joueurs vedettes comme ils échangeraient des oeuvres d'art ? Doit-on considérer les sportifs comme des biens immobiliers ? Ou, au contraire, le rôle d'un agent doit-il être de protéger les intérêts des joueurs face à leurs employeurs et de les accompagner dans l'accomplissement de leur carrière et leur reconversion ?
Répondre à cette question, c'est nécessairement faire le choix du mandatement simple par les sportifs et les sportives, qui doivent avoir la maîtrise de leur carrière et de leur vie sociale, sans être prisonniers d'une frénésie financière qui aboutit à surcharger les calendriers sportifs avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
Préserver l'intérêt de la sportive et du sportif : tel est le sens de l'amendement que nous vous invitons à voter et qui prévoit un mandatement par eux seuls.
Troisièmement, enfin, il convient d'empêcher l'extension du système des agents aux entraîneurs. On ne voit pas en effet pourquoi l'ensemble des professions liées à la pratique sportive pourraient peu à peu sortir de la législation générale au profit d'un système dérogatoire.
Madame la secrétaire d'État, ces amendements, s'ils étaient adoptés, permettraient à ce texte de constituer une amélioration de la loi de 2000 et j'aurais plaisir à le voter. Mais nous sommes tous conscients ici qu'il ne peut seul agir efficacement contre les dérives liées à la marchandisation du sport professionnel.
Compte tenu de l'évolution des pratiques sportives, de la place de ces pratiques dans nos sociétés, n'est-il pas temps de travailler au plan européen et national avec le mouvement sportif à de nouveaux outils pour que celui-ci puisse faire face aux problématiques de ce XXIe siècle ?
Au niveau européen, nous avions obtenu dans le traité de Nice une première reconnaissance de la spécificité sportive. Depuis, les choses ont un peu progressé. Mais ne sommes-nous pas au milieu du chemin ?
Le contrôle de gestion des clubs existe en France. Mais, dans d'autres pays, des clubs sont profondément endettés, se voient rachetés par des groupes financiers étrangers. Des soupçons de blanchiment d'argent existent à cet égard.
N'est-il pas temps qu'en appui à l'action menée par le président de l'UEFA, Michel Platini, les ministres des sports de l'Union européenne mettent en place une obligation de contrôle de gestion pour tous les clubs européens ? Cela passe, certes, par les législations nationales, mais cela relève aussi de la volonté politique exprimée au niveau du conseil des ministres des sports européens.
Dans le même esprit, ne faut-il pas travailler à un statut de société anonyme à caractère sportif pour tous les clubs de l'Union européenne ? Ce travail ne peut-il pas s'accompagner d'une double réflexion sur la spécificité sportive, et donc les dérogations au droit du travail, et la mise en place de véritables statuts du salarié sportif ou joueur professionnel ?
Enfin, face aux tentatives maintes fois répétées d'aller vers la rupture entre le sport professionnel et le sport amateur, ne faut-il pas réaffirmer le rôle de l'entité fédérale ?
Bien sûr, cela n'est pas tout à fait dans les objectifs actuels de l'Europe libérale, mais la France, par la spécificité de ses missions de service public partagées entre l'État et le mouvement sportif, peut jouer un rôle précurseur. Nous avons été capables de le faire en matière de lutte contre le dopage, de la loi de 1998 à l'existence aujourd'hui de l'Agence mondiale de lutte contre le dopage.
Cette volonté de protéger le sport et les sportifs, professionnels ou non, de la financiarisation du sport demande une volonté politique et des moyens publics. Nous savons tous ici le nécessaire combat à mener pour que le ministère des sports dispose d'un budget lui permettant d'assumer ses responsabilités. Nous savons tous ici le combat à mener pour que les collectivités territoriales aient la compétence et les moyens de contribuer à ces mêmes objectifs. Nous sommes prêts à l'engager.
Madame la secrétaire d'État, le sport français n'est pas en mal de compétitivité, il souffre au contraire de trop de concurrence déloyale, de l'emprise de l'argent roi. Libérons-le des contraintes du marché. Voilà une véritable ambition ! Elle passe par le retrait de la proposition de loi qui nous est soumise ce soir pour nous permettre de travailler en commission à une véritable loi protégeant les sportives et les sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs, mon collègue François Rochebloine, empêché, regrette de ne pouvoir être ce soir dans l'hémicycle. Mais nous avons travaillé ensemble sur ce texte et l'amendement n° 21 déposé par notre groupe.
Nous examinons donc la proposition de loi relative au statut des agents sportifs qui entend fixer les règles nécessaires à la moralisation de cette profession. C'est une pierre importante apportée à l'édifice de la lutte contre les dérives du sport, dans une recherche de transparence, de préservation de l'esprit sportif, et de son éthique – initiative dont le Nouveau Centre se félicite.
Car, aujourd'hui, force est de constater avec regret que l'évolution de certaines disciplines éloigne de plus en plus le sport de ses valeurs historiques. Il nous incombe ainsi de stopper les risques nouveaux et les dérives grandissantes qui menacent les valeurs du sport – je pense notamment au dopage, à la corruption, à la violence dans les stades.
Le sport, c'est avant tout une recherche individuelle de dépassement de soi, en même temps qu'une initiation à la vie en commun, ciment d'une éducation humaniste. Il valorise le rôle de l'individu et l'esprit d'équipe.
Enfin, et j'insisterai sur ce dernier point, le sport repose sur le respect de règles. Il n'est donc pas concevable que les mouvements financiers qui entourent et encadrent l'activité sportive éclaboussent et entachent ces valeurs.
Il n'est pas concevable que la valeur marchande des joueurs soit une source de corruption. Aujourd'hui, le sport a besoin d'une économie du sport forte, certes, mais également encadrée et régulée. Les règles du jeu doivent être fixées ; elles doivent être appliquées et nous devons veiller à leur respect.
Certes, l'activité d'agent sportif est centrale dans la gestion des carrières, car elle se place en tant qu'interface financière entre les clubs et les joueurs. À ce titre, d'ailleurs, cette profession avait déjà fait l'objet d'une réglementation.
Mais, en dépit de son encadrement par le code du sport, les règles qui régissent cette profession connaissent aujourd'hui une application parcellaire, en raison de dispositions complexes qui autorisent un grand nombre de dérives financières. Leurs conséquences, souvent médiatisées, mettent à mal l'image du sport, en le réduisant à une sphère d'enjeux financiers colossaux.
En effet, si la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été appliquée de manière globalement satisfaisante en ce qui concerne l'accès à la profession, le contrôle de l'activité d'agent sportif présente de nombreux défauts : trop d'agents exercent encore leur activité dans des conditions irrégulières et le contrôle pratiqué par les fédérations reste trop limité.
Le renforcement de la législation n'a pas empêché la multiplication des affaires impliquant des agents sportifs ; les objectifs d'encadrement et de transparence de la profession sont encore loin d'être atteints. Il est donc nécessaire de faire évoluer la loi pour mettre fin aux dérives constatées.
Dès lors, la proposition de loi déposée et signée par nombre de nos collègues vient, semble-t-il, à point nommé pour compléter notre dispositif législatif.
Entre autres mesures, ce texte prévoit deux dispositions essentielles qui interdisent la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de dix-huit ans, d'autre part.
En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français.
Les améliorations concrètes apportées par ce texte permettront de faire respecter une loi qui est aujourd'hui contournée, d'assurer une meilleure protection des joueurs, notamment des plus jeunes, et de crédibiliser la profession d'agent sportif qui est indispensable au bon fonctionnement du sport professionnel.
Grâce à cette proposition de loi, nous aurons clarifié la définition de l'agent sportif, élargi la liste des incompatibilités, autorisé les clubs à rémunérer les agents, amélioré la traçabilité des flux financiers, renforcé les contrôles de l'activité d'agent et traité le cas des agents étrangers ressortissants ou non d'un État membre de l'Union européenne.
Pour autant, nous devons rester clairvoyants et aller au-delà de l'appréciation strictement juridique de ce texte. Ce dernier permet, certes, d'avancer vers l'objectif commun que nous appelions tous de nos voeux : celui de moraliser l'exercice de la profession d'agent ; mais, au Nouveau Centre, nous regrettons que la question des transferts n'ait pas été abordée.
Or ceux-ci engendrent nombre de pratiques douteuses, et nous nous privons aujourd'hui d'intervenir sur un pan colossal de ce « sport-business » qui reste à encadrer.
L'envolée des coûts des transferts depuis l'arrêt Bosman, la mondialisation du football, et, plus globalement, l'avènement du sport business ont entraîné l'arrivée d'agents attirés par les montants que peut désormais atteindre leur part dans le partage des gains.
Ces transferts mettent aujourd'hui en jeu pour un seul joueur des sommes colossales, démesurées, indécentes !
Nous avons entendu les propos de Mme la secrétaire d'État sur les travaux qui vont être entrepris sur la question des transferts, et nous resterons attentifs aux mesures qui seront proposées sur ce sujet, au même titre que celles concernant les mineurs.
Au Nouveau Centre, nous pensons en effet que l'exemplarité du milieu sportif passe aussi par une réglementation plus stricte à l'égard des mineurs, de ces jeunes sportifs qui viennent de pays en voie de développement et que l'on n'hésite pas à laisser sur le bord du chemin lorsque, après formation, ils ne s'avèrent pas à la hauteur des espoirs que l'on a pu placer en eux.
La place croissante du sport dans notre société accroît notre responsabilité : il nous appartient de traiter ces problèmes, de prendre en considération à la fois l'internationalisation du sport, sa forte médiatisation et l'arrivée massive de ressources financières, principalement dans le secteur professionnel.
Aussi devons-nous aujourd'hui préserver les principes sportifs forts, en adaptant et en modernisant le cadre dans lequel ils sont mis en oeuvre, en fixant des priorités et en les assumant. Ce texte nous en donne l'occasion.
Le lien entre sport professionnel et sport amateur mérite, à ce titre, d'être souligné. L'organisation du sport est unitaire en France, ne l'oublions pas. Ce n'est pas anodin. Ces deux niveaux de sport sont intrinsèquement liés, et cette unité ne peut souffrir une dichotomie de valeurs.
Le sport professionnel constitue pour le sport amateur un réel moteur, un modèle d'excellence. Dès lors, quel modèle voulons-nous transmettre à l'heure où nous lançons des campagnes de promotion du sport destinées à nos jeunes concitoyens ?
Les sportifs professionnels sont de véritables icônes pour les sportifs amateurs. Ces icônes devraient donc tendre vers l'exemplarité. Nos jeunes ont besoin de modèles. Le sport joue un rôle majeur dans le domaine de l'intégration et de la citoyenneté.
Nous voterons donc ce texte qui constitue une étape importante de la nécessaire régulation du monde sportif, régulation qu'il faudra néanmoins pousser plus avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, il est minuit. Il reste encore trente-cinq minutes de discussion générale, plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er et nous avons trente amendements à examiner. Dans la mesure où il ne serait pas très raisonnable de prolonger nos débats au-delà d'une heure et quart, j'invite chacun à faire des efforts pour que nous puissions achever l'examen de ce texte ce soir. Si tel n'est pas le cas, la suite de nos travaux sera reportée à demain.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'exercice de la profession d'agent sportif pose de manière récurrente des questions d'éthique et d'efficacité. Le moins que l'on puisse dire est que le sport professionnel, à commencer par le football, souffre d'une image ternie par les pratiques parfois obscures d'agents peu scrupuleux.
Cette proposition de loi, qui vise à mieux encadrer la profession d'agent sportif, emporte l'adhésion de la plupart des acteurs du sport : les joueurs, les clubs, les fédérations, les ligues, et jusqu'aux agents sportifs eux-mêmes, qui se rendent bien compte qu'ils ont tout à gagner à l'introduction de plus de transparence dans leur profession.
Lors des tables rondes préalables au travail en commission, j'ai été frappé – comme d'autres – par les témoignages d'anciens sportifs dont la carrière prometteuse s'est terminée en queue de poisson à cause de mauvais agissements de leurs agents.
Il faut bien se rendre à l'évidence : le dispositif législatif en vigueur a montré ses limites, d'autant que les fédérations n'ont pas su jouer leur rôle de régulation et de contrôle. Aussi cette proposition de loi vient-elle à point nommé pour préciser les contours de cette profession prise dans la tourmente d'un brassage financier dont l'ampleur dépasse parfois l'entendement.
Il faut éviter, autant que faire se peut, les dérives et l'exploitation des joueurs, notamment des jeunes joueurs étrangers, les clubs étant toujours à l'affût pour réaliser une bonne affaire lors des recrutements ou des transferts.
J'avoue que j'ai longtemps été favorable à la rémunération des agents par les joueurs eux-mêmes, car cela me paraissait les responsabiliser davantage. Mais la fixation d'un cadre juridique autorisant la rémunération des agents par les clubs, même lorsqu'ils sont mandatés par les joueurs, semble aujourd'hui répondre, de manière presque consensuelle, aux problèmes posés.
Pour exercer le métier d'agent sportif en France, il faut passer le cap d'un examen et être titulaire de la licence. C'est là une exception française dans le paysage sportif international. Ainsi, comme l'a préconisé le Gouvernement, cette proposition de loi doit s'inscrire naturellement en conformité avec le droit communautaire.
N'oublions pas qu'un agent, étranger ou non, peut exercer dans plusieurs pays. L'idéal serait évidemment une harmonisation européenne. Je vous encourage, madame la secrétaire d'État, à aller dans cette direction, comme vous l'avez laissé entendre dans votre intervention.
Dans l'article 1er, qui précise les conditions d'accès à la profession d'agent sportif, je relève la suppression de la délivrance de la licence d'agent sportif aux personnes morales, qui était source de complexité et aussi de fraude.
Je relève également, dans les alinéas 2 et 3 de l'article 1er, la volonté de protéger les jeunes sportifs mineurs de haut niveau. L'interdiction de passer des contrats relatifs à l'exploitation de leur image et de leur nom est primordiale. Il ne faut ni négliger le facteur important que constitue l'éducation du jeune, ni prendre le risque de briser une carrière en devenir.
Je sais tout l'intérêt du rapporteur pour cette mesure et je le félicite, même s'il ne m'écoute pas,…
…pour son rapport et notamment pour son analyse approfondie sur les modalités de gestion de la rémunération des sportifs de moins de seize ans et sur la définition des contrats qui ne peuvent donner lieu à rémunération.
Enfin, pour avoir discuté avec un avocat fin connaisseur des milieux sportifs, je suis favorable à la suppression du dispositif, adopté par le Sénat, interdisant à un avocat de devenir agent sportif. Pour moi, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a raison de permettre à un avocat ayant obtenu la licence d'exercer l'activité d'agent sportif. Négocier avec les clubs dans le respect du droit est un atout non négligeable. Je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dopage, triche, blanchiment d'argent sale, malversations et corruption sont aujourd'hui les fléaux du sport-business, qu'il nous faut combattre sans concession car ils contribuent à ternir injustement l'image du sport professionnel aux yeux de nombre de nos concitoyens écoeurés par les sommes d'argent en jeu, en particulier dans le milieu du football.
Le procès des comptes de l'Olympique de Marseille, les instructions et mises en examen au Paris-Saint-Germain, l'instruction en cours sur le Racing Club de Strasbourg sont quelques-unes des affaires qui ont récemment défrayé la chronique judiciaire.
Face à ces dérives inacceptables, nous devons légiférer, encadrer, contrôler, sans faire preuve de naïveté. Si la loi de 2000 a strictement encadré la profession d'intermédiaire sportif en posant les règles d'accès à la profession, d'exercice de celle-ci et de contrôle des agents sportifs, le système en vigueur depuis huit ans et son application ont montré toutes leurs limites. Les affaires sont toujours aussi nombreuses et la loi est contournée avec constance, facilitant les transactions douteuses.
Le code du sport dispose en son article L. 222-10 qu'« un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. » Mais il est régulièrement bafoué !
Les agents sont le plus souvent rétribués par les clubs : c'est le double mandatement, facteur de graves dérives allant de la tromperie pure et simple du joueur, dont le montant du contrat est négocié par un agent qui a tout intérêt à une négociation avantageuse pour le club, puisque c'est celui-ci qui le paiera, jusqu'au versement de surcommissions ou de rétrocommissions aux dirigeants de clubs.
C'est aussi le reversement d'une partie des commissions à des joueurs pour qu'ils bénéficient ainsi de compléments de revenu échappant aux charges sociales, ce que nous a très bien décrit tout à l'heure Valérie Fourneyron.
La prohibition du double mandatement aurait dû demeurer la règle. Au contraire, cette proposition de loi légalise le paiement des agents sportifs par les clubs, ce qui ne mettra pas fin aux dérives constatées aujourd'hui. Nous pensons que seul un renforcement des contrôles des contrats passés entre les agents et les sportifs, ou entre les agents et les clubs, combiné à des investigations plus poussées des services de police judiciaire pour traquer les fraudes, permet de débusquer et de limiter les manoeuvres fiscales et les détournements d'argent.
Ce texte a le mérite d'encadrer certains aspects du métier d'agent sportif : suppression de la licence d'agent sportif pour les personnes morales, renforcement des incompatibilités, extension du champ des sanctions, meilleure protection des mineurs ; mais, dans les faits, vous ne faites que valider par la loi des pratiques qui abîment le sport.
Le présent texte ne traite qu'une infime partie des dérives du sport business, sans s'attaquer à la question centrale des transferts et de l'opacité des transactions.
En ce qui concerne l'encadrement de la profession d'agent sportif, l'idéal serait bien évidemment de disposer d'une législation européenne, d'autant plus que le traité de Lisbonne, aujourd'hui en vigueur, nous invite en son article 165 à promouvoir « l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives » et à protéger « l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. »
Nous avions l'occasion, avec la présidence française de l'Union européenne en 2008, de faire avancer ce sujet. Cela n'a pas été le cas, madame la secrétaire d'État. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus nous contenter de paroles ; il faut agir, sur l'ensemble des dossiers sportifs, au niveau européen, certes en promouvant si possible une réglementation sur les agents sportifs, mais aussi en favorisant la protection des politiques de formation, la mise en oeuvre d'un contrôle de gestion des clubs – on en a parlé, c'est le fameux « fair-play financier » –, sans oublier les mécanismes de solidarité financiers entre sport professionnel et sport amateur, à travers la centralisation et la vente collective des droits de retransmission, tout simplement parce qu'il s'agit aujourd'hui de façonner un modèle sportif européen qui s'inspire du modèle sportif français.
Enfin, nous avons la fâcheuse impression que ce texte arrive à point nommé, comme pour compenser la suppression du dispositif du droit à l'image collective que nous avons votée lors de la discussion budgétaire. Ce texte vient d'ailleurs après d'autres concessions et cadeaux octroyés par le Président de la République aux présidents de clubs professionnels, qu'il a personnellement reçus dans son bureau.
Sur ces concessions et ces cadeaux, nous aimerions avoir un certain nombre d'explications de votre part, madame la secrétaire d'État : qu'en est-il, en particulier, de l'abondement de 25 millions d'euros du fonds d'aide aux PME, dans lequel les clubs pourront puiser jusqu'en 2012, ou encore de l'abandon scandaleux du relèvement de la taxe Buffet sur les retransmissions d'événements sportifs, que nous avions portée de 5 à 5,5 % à l'Assemblée nationale ? Vous êtes revenus sur cette hausse, au détriment des ressources propres de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Je conclus, madame la secrétaire d'État, en vous disant que nous en avons assez de nous voir dicter notre conduite et de subir la pression permanente de M. Aulas et de ses amis, qui aimeraient bien écrire la loi à notre place. Il s'agit d'un texte a minima, qui manque d'ambition. Nous doutons fortement qu'il mette fin, à l'avenir, aux pratiques douteuses qui gangrènent le sport. Il ne peut, en l'état, recevoir notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec ce texte nous souhaitons faire de la France le fer de lance en matière de réglementation du métier d'agent de joueur, fréquemment associé aux dérives du sport.
Effectivement, cette profession a souvent été entachée d'une réputation calamiteuse : hommes de l'ombre, les agents de joueurs se voient régulièrement accusés de manipuler les sportifs qui leur font confiance, d'en tirer profit et, en fin de compte, d'agir contre leurs intérêts, mais aussi contre ceux des clubs.
Avec ce texte, il s'agira de répondre aux lacunes constatées depuis l'adoption de la loi du 6 juillet 2000 en encadrant davantage l'accès à cette profession et les conditions de son exercice, mais aussi en renforçant le contrôle de l'activité des agents sportifs.
Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que le monde sportif se professionnalise de plus en plus, brassant des quantités d'argent considérables. Dans ce contexte, il est crucial de crédibiliser davantage la profession d'agent sportif, qui est indispensable au bon fonctionnement du sport professionnel.
Le texte qui nous est proposé me semble atteindre les objectifs visés, c'est-à-dire la moralisation, la transparence financière et la protection des sportifs, notamment les plus jeunes.
L'impossibilité pour une personne morale d'obtenir une licence d'agent constitue une forte garantie. En effet, la délivrance de ces licences aux personnes morales a entraîné une confusion entre les personnes qui sont véritablement autorisées à exercer la profession d'agent sportif et celles qui ne le sont pas.
Par ailleurs, la proposition de loi vient renforcer la liste des incompatibilités pour éviter la collusion entre agents et autres acteurs du sport. Enfin, je relève l'encadrement plus strict de l'activité des agents étrangers et, surtout, l'interdiction de rémunération sur tout contrat d'un joueur mineur.
Ces mesures vont indiscutablement dans le bon sens et je m'en réjouis, d'autant que la commission n'a pas manqué d'alourdir le montant de l'amende due en cas de violation de l'interdiction de percevoir une rémunération lors de la signature d'un contrat par un mineur.
Cependant, la partition ne me semble pas parfaite ; elle me paraît même dangereuse. J'émets personnellement de fortes réserves quant à la possibilité ouverte aux clubs de payer directement des agents sportifs. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La rémunération incombe aux joueurs, qui sont les mandants. Ma longue expérience de dirigeant sportif me conforte dans cette opinion. Une telle disposition me laisse encore dubitatif et m'amène à m'interroger sur l'avenir des relations entre le sportif et son agent.
Certes, la volonté est ici de rendre la rémunération des agents transparente. Mais qu'en sera-t-il de l'indépendance des agents à l'égard des clubs, dès lors que ces derniers contribueront désormais à leur rémunération ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'agent représente un sportif dans le cadre d'un contrat qui les lie. Cette disposition soulève, selon moi, des inquiétudes quant à la sincérité du lien qui unira, à l'avenir, les deux parties.
En effet, les enjeux financiers sont parfois tels que l'on risque de ne plus savoir si l'agent a agi en vue d'un intérêt financier ou, comme cela doit être le cas, en vue de l'intérêt du sportif.
Malgré cet aspect des choses, dont j'espère que nous débattrons encore, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue sénateur Humbert, ainsi que le travail de notre rapporteur, Philippe Boënnec.
Permettez-moi enfin de vous rappeler que, si l'objet de ce texte est bien de rendre le sport professionnel plus éthique, il ne saurait être question d'aller trop loin : des règles draconiennes sur le territoire français, mais qui ne seraient pas applicables au reste de l'Europe, ne manqueraient pas de rendre difficile de faire venir des joueurs en France, alors que les paramètres économiques de nos championnats sont déjà quelque peu inférieurs aux autres.
Le problème se situe surtout en dehors de nos frontières : une harmonisation européenne est primordiale si l'on veut que les choses avancent.
Ce texte règle néanmoins beaucoup de problèmes. Je le soutiendrai donc sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces derniers jours, de nombreux professionnels du sport ont exprimé leur inquiétude dans la presse, soulignant que l'examen de cette proposition de loi par l'Assemblée risquait de donner une mauvaise image du sport, et craignant que les Françaises et les Français n'y voient que « magouilles et compagnie ».
Qu'ils se rassurent, les députés socialistes et radicaux de gauche n'ont aucunement l'intention de salir la réputation du sport, qui occupe une place centrale en France, tant au niveau national que dans nos territoires – bien au contraire !
Mais il faut bien reconnaître que des dérives et des pratiques douteuses existent ; et, compte tenu de l'ampleur des enjeux financiers, notamment lors des achats ou des transferts de joueurs, nous nous sentons tous concernés
Il me semble que la transparence et la lutte contre ces dérives incontestables constituent des impératifs – dans l'intérêt de tous, et en premier lieu des professionnels du sport, qu'il s'agisse des sportifs, des clubs ou des agents. Ce n'est qu'en adoptant des mesures volontaristes, en luttant réellement contre les malversations et les pratiques immorales, que le sport retrouvera ses lettres de noblesse et que le public renouera avec lui.
Le sport remplit – faut-il le rappeler ? – une fonction essentielle d'insertion et d'intégration dans notre société, et ce à tous les niveaux. Le sport professionnel est suivi de façon régulière par des millions de nos concitoyens, dans les stades et à travers les médias, dont nous connaissons tous le poids en la matière.
On ne saurait sous-estimer le rôle du sport dans la conscience nationale. Les sports individuels sont évidemment porteurs de valeurs nobles mais, en matière de partage et de vie en communauté, les sports collectifs occupent une place sans équivalent. Nous pensons immédiatement au football, bien sûr, mais aussi à d'autres sports, notamment au rugby.
Les jeunes sont sans doute les premiers concernés par ces valeurs collectives que véhicule le sport, qui constitue à ce titre une véritable école de la vie. Mes chers collègues, quel exemple leur offre-t-on lorsque les grands sportifs qui leur servent de modèles sont au centre de pratiques financières douteuses et parfois frauduleuses ? Nous avons du mal, aujourd'hui, à en mesurer tout l'impact.
Aussi est-il essentiel de se demander si la présente proposition de loi est à la hauteur de ces enjeux. Il est indéniable que le texte examiné aujourd'hui apporte un certain nombre de progrès, en particulier grâce aux amendements du groupe socialiste, radical et citoyen qui ont été adoptés en commission.
Désormais, les comptes des agents sportifs devront faire l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ; ils seront soumis au contrôle de la cellule ministérielle de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ; les peines et amendes sont doublées en cas d'abus lié à un contrat signé par un mineur.
Cela dit, les limites du texte sont évidentes : il se borne à traiter la question des agents sportifs sans faire le lien, nécessaire, entre les dérives chez les agents et les pratiques dans les clubs lors des achats et des transferts de joueurs de haut niveau.
Je ne reviendrai pas sur les exemples donnés par Valérie Fourneyron ou Alain Néri. J'espère que nos débats feront évoluer ce texte, et j'espère, madame la secrétaire d'État, que vous nous suivrez sur plusieurs de nos amendements. Pour leur part, les députés radicaux de gauche et apparentés défendront un amendement afin de fixer une « clause de rendez-vous » permettant, lors du bilan des premiers effets de ce texte, d'en étendre le champ au-delà des simples agents sportifs et de lutter contre les malversations et pratiques frauduleuses dans l'ensemble du sport professionnel.
Ce minimum de vision globale de la problématique est indispensable et, malheureusement, fait cruellement défaut au texte qui nous est présenté ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il devenait urgent de compléter la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Les fédérations, faute de moyens ou de dispositifs législatifs adaptés, n'ont malheureusement pas été en mesure de contrôler l'activité des agents sportifs, et notamment des agents étrangers.
La mondialisation du sport a entraîné l'obsolescence d'une partie de cette législation. Cette activité s'est développée en marge de toute réglementation spécifique ; c'est le droit commun relatif au mandat qui s'applique.
De nombreuses dérives, voire des affaires frauduleuses, ont profondément entaché l'image de sports tels que le football ou le basketball. Certaines pratiques sont parfois à l'opposé des idéaux de Pierre de Coubertin. L'explosion du marché des transferts et l'inflation des salaires des joueurs de football ont révélé avec acuité les difficultés d'une activité exercée par quelques personnes aussi peu soucieuses des règles juridiques que de l'éthique sportive.
Il n'est nullement question de remettre en cause la nécessité de cette profession. L'activité d'agent sportif est nécessaire au système de placement et de transfert des joueurs, mais elle ne peut être régie par la seule loi du marché. Les intermédiaires sont trop souvent rémunérés à la fois par les joueurs et les clubs – c'est-à-dire deux fois – par le biais de mécanismes propices à l'inflation des coûts et à l'évasion fiscale.
Pour se rendre compte de la nécessité d'adopter cette proposition de loi, il suffit de lire les propos de Bruno Satin, directeur mondial de la division football d'IMG : « le milieu du football est une quasi-jungle » ; « des pseudo-agents approchent des joueurs déjà sous contrat, et leur font miroiter des contrats mirobolants avec des grands clubs ».
Dans son rapport de 2003 portant sur le blanchiment et la corruption, le Service central de la prévention de la corruption dénonce un grand nombre de dérives scandaleuses. Des méthodes telles que la surévaluation d'un joueur, qui consiste pour deux négociateurs à échanger une somme d'argent supérieure à la valeur du joueur et à se partager la différence, mais aussi l'achat d'un joueur fantôme ou le contrat dit « une-deux », sont absolument inacceptables. La représentation nationale se devait d'intervenir.
Certains clubs sportifs utilisent ces intermédiaires pour blanchir ou détourner de l'argent à des fins illégales. Les agents servent trop souvent d'intermédiaire à des groupes que je me permettrai de qualifier de mafieux.
C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert, sénateur du Doubs, était très attendue. Et il est important de rappeler qu'elle emporte l'adhésion de tous les acteurs du monde du sport : joueurs, agents, clubs, fédérations, ministère.
Ce texte encadrera l'accès à la profession, renforcera le contrôle des fédérations, et comblera ainsi certaines failles juridiques qui permettent à des personnes peu scrupuleuses de salir l'image du sport.
Nos collègues sénateurs ont souhaité compléter l'article 1er et insérer dans le texte un quatrième article. Ces améliorations visent à interdire cette activité aux avocats et à responsabiliser les fédérations sportives en leur confiant un véritable pouvoir de police administrative.
Cependant, il est primordial que les autres pays de l'Union européenne durcissent également leur législation en la matière. Vous l'avez souligné, madame le secrétaire d'État, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles : « En matière de régulation nationale et, plus récemment, de régulation internationale, nous sommes en capacité de déclencher un mouvement vertueux. »
Il faut redorer l'image du sport de haut niveau en instaurant une nouvelle éthique. L'important n'est-il pas de participer ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il me semble particulièrement important de soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L'exercice de la profession d'agent sportif soulève de nombreuses questions au sein du mouvement sportif professionnel.
Depuis la loi votée en l'an 2000, cette profession dispose d'un cadre légal ; elle est soumise à une réglementation. Alors pourquoi est-il nécessaire de mieux encadrer cette activité ? Eh bien parce que le métier d'agent sportif est trop souvent associé aux dérives du sport professionnel. la réglementation en vigueur est mal respectée.
Si depuis la loi du 6 juillet 2000, l'accès à cette profession est globalement satisfaisant, l'exercice de cette activité est en revanche, aujourd'hui encore, l'objet de dérives financières importantes qui ont lieu aux dépens de sportifs, et notamment des jeunes sportifs mineurs. Le contrôle qui devrait être exercé par les fédérations sportives reste encore limité.
Beaucoup de sports, collectifs ou non, sont concernés ; certains, déjà cités, le sont plus que d'autres. Les affaires impliquant des agents sportifs se multiplient. Un procès se déroule actuellement à Paris, qui porte sur des transferts douteux d'un club sportif.
Ces dérives ternissent l'image d'une profession ; elles rejaillissent également sur le sport professionnel dans son ensemble, trop facilement assimilé au sport-business.
Il est temps de renforcer les dispositions législatives, de modifier une loi qui s'est révélée peu contraignante dès son adoption.
On peut regretter que la commission d'enquête parlementaire demandée lors de la précédente législature pour évaluer les pratiques et pour rechercher des mesures permettant d'encadrer davantage la profession d'agent sportif et de moraliser les transferts ait été rejetée. On peut tout autant regretter que la mission d'information alors mise en place n'ait pas vu ses préconisations retenues.
Le texte examiné aujourd'hui a été voté par le Sénat il y a près de deux ans déjà. S'il moralise quelque peu l'exercice de la profession d'agent sportif, il ne va pas suffisamment loin dans le traitement des malversations qui touchent le milieu du sport professionnel, et notamment celles qui concernent la question des transferts de joueurs. Or ces transferts mettent en jeu des sommes d'argent colossales.
L'argent est un sujet préoccupant dans le sport professionnel, et il paraît d'autant plus choquant que la présente proposition de loi autorise le paiement des agents sportifs par les clubs et non plus par les joueurs.
Vous me direz que le texte légalise une pratique devenue courante. Certes, la profession d'agent sportif est nécessaire, dans la mesure où elle s'adresse à des sportifs souvent très jeunes, immatures parfois, éblouis par l'argent que le sport de haut niveau leur permet rapidement de brasser.
Mais donner la possibilité aux clubs de rémunérer directement les agents sportifs n'est pas, bien au contraire, la mesure phare qui préservera l'intérêt du joueur, soumis aux pressions de son club et de son entourage : dans le processus de transfert, le club devient juge et partie, et le sportif dépendant de son club. Il me semble donc qu'il serait plus judicieux de renforcer le contrôle des contrats et des paiements liant clubs, sportifs et agents.
Dans le contexte actuel du sport professionnel, légaliser ce qui est illégal est un recul. C'est la porte ouverte à toutes les dérives ; c'est aussi une nouvelle niche fiscale, comme cela a été évoqué en commission.
Cette proposition de loi devrait être l'occasion de préserver l'intérêt du sportif, de préserver sa carrière. Elle ne répond pas, tant s'en faut, aux dérives du sport professionnel, complexes il est vrai dans un environnement qui dépasse nos frontières.
Le texte proposé comporte quelques avancées, liées à l'activité d'agent sportif, mais il reste peu dissuasif ; il n'apporte pas assez de solutions et ne remet pas en cause les pratiques frauduleuses qui entachent le sport professionnel ; il légalise des pratiques qui vont à rencontre des intérêts du sportif. Madame la secrétaire d'État, ce texte est trop frileux et il n'est pas pour nous possible de le soutenir tel qu'il nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nombre d'événements et d'affaires n'ayant aucun rapport avec l'éthique sportive et les valeurs morales que devrait véhiculer le sport entachent trop souvent et depuis trop longtemps le sport professionnel.
Nous le déplorons tous ici : dans cet environnement hypermédiatisé où les intérêts financiers sont énormes, des pratiques totalement déraisonnables sont source de dérives bien identifiées mais faiblement poursuivies. Ces dérives sont à la mesure des masses d'argent qui transitent pour l'essentiel dans le football professionnel en empruntant des circuits pour le moins opaques.
Ce phénomène a été porté à la connaissance du grand public par certaines affaires que nous connaissons bien – comptes de l'OM, affaire du PSG accusé de fraudes aux charges sociales, blanchiment à l'AS Saint-Étienne – mais il y a fort à parier que celles-ci ne sont que la partie émergée du foot-business.
Si les instances du sport professionnel ne sont pas restées inactives face à ce mal mondialisé qui le ronge, le législateur s'est emparé d'un certain nombre de questions, qui vont du dopage à la violence dans les stades, en passant par le contrôle des comptes des clubs professionnels.
Cependant, en ouvrant la voie à une dérégulation du marché des transferts suite à l'arrêt Bosman, peut-être le législateur a-t-il, de fait, bien involontairement sans doute, facilité l'activité d'agents peu contrôlés dans l'espace européen et autorisé ou renforcé des pratiques illicites.
C'est à partir de ce moment-là, peut-être un peu avant, que le marché des transferts a commencé à déraper, que les enjeux financiers se sont envolés en même temps que les droits de diffusion télévisuelle atteignaient des proportions vertigineuses. C'est à partir de ce moment-là que le sport spectacle, et particulièrement le football, a commencé à perdre la tête et parfois son âme.
Vouloir encadrer la profession d'agent sportif quand on sait qu'aujourd'hui celle-ci est mise en cause dans un certain nombre d'affaires part d'une intention louable qui aurait pu mériter un intérêt plus marqué de la part du Gouvernement, même si, nous vous le concédons, celui-ci a réactivé la machine parlementaire.
En fait, si cette proposition de loi qui vient aujourd'hui en discussion devant notre assemblée apporte quelques améliorations concernant l'encadrement de la profession d'agent sportif, elle ne s'est pas donné pour ambition de répondre à l'opacité des transactions ni à la question des transferts.
Les améliorations étaient nécessaires, même si la profession était déjà bien encadrée par la loi du 6 juillet 2000 à la fois pour ce qui concerne les règles d'accès, les conditions d'exercice et le contrôle des agents sportifs. En réalité, la réglementation a montré ses limites et les affaires, nous l'avons constaté, se sont multipliées.
Les améliorations indéniables auxquelles nous souscrivons, et qui reprennent en grande partie, Alain Néri l'a rappelé, les propositions de la mission d'information demandée par les parlementaires socialistes en 2006, sont réelles.
Les conditions d'accès – avec le renforcement des incompatibilités –, d'exercice et de contrôle sont améliorées.
La protection des mineurs, à laquelle nous sommes très attachés, est renforcée, même si nous regrettons le trop faible montant – malgré son doublement – de l'amende due en cas de violation de l'interdiction de percevoir une rémunération lors de la signature d'un contrat par un mineur.
L'attribution d'une licence d'agent sportif aux seules personnes physiques rendra le système plus transparent, et nous y sommes favorables.
Nous vous suivons également sur l'élargissement du champ des condamnations pénales donnant lieu à l'impossibilité d'obtenir une licence, ainsi que sur la communication à la fédération sportive du casier judiciaire du candidat à une licence.
Mais nous déplorons que vous n'ayez pas souhaité vous attaquer au principal vice qui entache le système : je veux parler du paiement très fréquent de l'agent par le club et non par le joueur lui-même. Là se trouve l'origine de la plupart des malversations et des corruptions, je rejoins mon collègue Depierre, alors même que cette pratique dite du double mandatement est interdite par le code du sport.
Cette proposition de loi légalise, hélas, une pratique qui a largement contribué à mettre en place un système de rétrocommissions par les agents sportifs aux dirigeants de clubs, par le biais d'une surfacturation des transferts.
En adoptant cette proposition de loi, nous légalisons de fait ce qui aujourd'hui est illégal, nous acceptons le versement indirect aux joueurs de revenus nets d'impôts et de charges au détriment de l'URSSAF, ce qui n'est pas très raisonnable dans une période où les comptes sociaux sont largement dégradés.
En autorisant le paiement de l'agent par le club, vous fragilisez la situation des joueurs dans leurs discussions avec les clubs, en particulier des jeunes joueurs qui ont effectivement besoin d'être assistés et conseillés – et qui pourraient d'ailleurs tout à fait l'être par un avocat conseil dès lors que celui-ci serait titulaire de la licence d'agent sportif.
Car c'est bien là l'essence même du métier d'agent sportif, rendu malheureusement nécessaire tant les enjeux financiers sont importants et l'environnement du joueur plus attentif à ce que celui-ci peut rapporter qu'à ce qu'il est lui-même.
Parce qu'elle n'apporte pas de solution au système de rétrocommissions qui pourrit pour partie le football professionnel en particulier, cette proposition ne change pas grand-chose et ne constitue pas une réponse adaptée à la voracité et à la faible moralité de ceux qui dévoient une activité aujourd'hui nécessaire. En l'état, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Je voudrais simplement répondre à la question lancinante qui est posée depuis le début de la discussion : la rémunération de l'agent sportif par le club.
J'ai entendu dire que cette disposition était le rétablissement d'un avantage fiscal. En fait, il s'agit simplement de transposer au domaine sportif ce qui se passe actuellement pour les imprésarios et dans le secteur des ventes immobilières, où il est d'usage que l'acheteur supporte les frais de négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet article concernant la rémunération vise à assurer aux clubs une sécurité juridique, non à exonérer d'impôts les sportifs.
En effet, en fin de compte, c'est l'agent qui supportera la charge fiscale de la rémunération qu'il a obtenue, comme c'est d'ailleurs le cas dans tous les pays. Nous sommes le seul pays au monde où il est prévu que les joueurs rémunèrent eux-mêmes les agents.
Quelqu'un a tout à l'heure invoqué Platini à l'appui de sa démonstration.
Mais M. Blatter et tous les présidents de fédération internationale sont favorables à ce dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'ajoute que ce n'est pas un dispositif exorbitant du droit commun. Les sommes en question n'échappent pas du tout à l'impôt, puisque les agents s'en acquittent. Il n'y a donc pas de pertes fiscales pour l'État. Aujourd'hui, le paiement par un club des frais d'agent du joueur n'est pas autorisé, mais, dans les faits, le joueur ne signe pas de mandat, donc n'a pas d'agent et c'est le club qui mandate a posteriori un agent. Ce n'est pas l'agent du joueur, il n'y a donc pas d'avantage en nature. Si l'on considérait, au contraire, que le joueur doive être imposé sur la rémunération de l'agent, c'en serait fini du dispositif que nous voulons mettre en place. Les transactions clandestines que nous voulons combattre seraient encouragées, ce qui serait paradoxal étant donné que l'objectif est de moraliser et de rendre plus transparente cette activité.
Seule la rémunération par le club garantit la transparence et le contrôle. J'ajoute, pour répondre à Mme Buffet, que c'est aussi le seul moyen de garantir, comme vous le souhaitez, l'accompagnement du joueur par son agent.
Oui, un joueur a besoin de conseil et d'accompagnement, mais s'il ne signe pas de mandat parce qu'il ne veut pas avoir à rémunérer un agent, comme c'est aujourd'hui le cas, que se passe-t-il ?
Les agents sont en concurrence permanente. Sans mandat, rien ne leur garantit l'accompagnement de leurs joueurs sur la durée. Dans ces conditions, les agents peuvent dire aux joueurs ce qu'ils veulent entendre, et pas forcément ce dont ils ont besoin.
Il est difficile, dans ces conditions, d'exiger d'un joueur qu'il soit exemplaire vis-à-vis de son club ou de son public.
Seule la rémunération par le club permet l'accompagnement souhaitable, car elle incitera le joueur à s'engager avec un agent qui pourra jouer ce rôle.
Vous avez souvent cité à l'appui de vos démonstrations, plus ou moins solides sur ce point (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), le rapport du député Dominique Juillot. Lui-même, qui a été une source importante de propositions, l'a dit à plusieurs reprises : peu importe qui paie, car la priorité, c'est la transparence.
Or, nous le savons, seule la rémunération des agents par les clubs permet l'enregistrement des contrats et donc une totale transparence.
Vous ne répondez pas sur l'indépendance des joueurs vis-à-vis de leur club !
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Sur l'article 1er, plusieurs orateurs sont inscrits. Peut-être pourraient-ils s'exprimer à l'occasion des amendements ?
Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu que nous puissions terminer ce soir.
Comme d'habitude !
La parole est à M. Hervé Féron.
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
La question que nous devons nous poser à ce stade de la discussion est celle de la volonté politique, tant ce texte était attendu et tant il déçoit déjà.
Cette volonté devrait se traduire par le sens que nous donnons au sport et à ses valeurs. Sur nos territoires, le sport est, on l'a dit, un véritable facteur de lien social, d'intégration, d'engagement et d'éducation populaire. On y apprend, dès le plus jeune âge, le respect de l'autre, le goût de l'effort, l'importance du collectif, la santé et le plaisir de la pratique sportive. Or, mes chers collègues, tout cela est bien compromis par l'image que donne souvent le sport professionnel, sport-spectacle où l'argent est roi. Il est du devoir de l'État d'encadrer ce monde sportif pour qu'il reste un monde populaire, porteur d'excellence et de valeurs nobles.
Comment associer tout cela à la triste réalité actuelle du sport professionnel, notamment dans le football ? Blanchiment d'argent, transactions illégales, absence de sanctions dissuasives, agents exerçant majoritairement sans licence, pratiques plus que contestables tel l'achat d'enfants – assimilable à de la traite –, fraude fiscale, surfacturations : bref, toutes les dérives du sport-business, alors que l'argent devrait être la dernière des préoccupations lorsqu'il est question de sport, sous peine d'anéantir tout le travail des clubs amateurs, des collectivités locales, des fédérations d'éducation populaire auprès des Françaises et des Français !
Hélas, les lobbies pèsent tout autant que le choix délibéré de politiques libérales, chaque fois qu'il vous faut motiver ou justifier un texte pour réguler ces pratiques.
Réguler en redonnant du sens et des valeurs au sport professionnel, telle est la volonté politique que traduisent les amendements que nous vous proposerons pour améliorer cette proposition de loi peu ambitieuse qui ne traite qu'une infime partie des malversations sans s'attaquer à la question centrale des transferts ni au caractère occulte des transactions – et qui, bien pis encore, légalise des pratiques inacceptables. Il lui manque, en un mot, le souci de protéger le sportif lui-même dans ce monde de brutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette proposition de loi, qui vise à encadrer la profession d'agent sportif, est plus que nécessaire, du fait des contournements de la loi et des nombreux soupçons qui pèsent lourdement sur les milieux du sport professionnel, mais nous regrettons qu'elle n'aborde qu'une partie des malversations du milieu sportif professionnel.
L'article 1er, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'agent sportif, modifie de nombreuses dispositions du code du sport.
Ainsi, il étend l'interdiction, énoncée dans son article L. 222-5, aux agents, associations, sociétés sportives ou autres personnes agissant pour le compte d'un mineur d'être rémunérés à l'occasion de la conclusion de contrats dont la cause est l'exercice d'une activité sportive. Cette extension bien peu dissuasive n'empêchera pas les pratiques peu scrupuleuses de certains agents et clubs.
À l'article L. 222-6 du même code, il supprime la possibilité d'octroyer aux personnes morales une licence d'exercice d'une activité d'agent sportif. Cette suppression accroît la transparence des conditions d'attribution des licences.
Il maintient également, à l'article L. 222-7, la liste des fonctions incompatibles avec la qualité d'agent, telles que, par exemple, les fonctions, bénévoles ou non, de direction ou d'encadrement dans une association ou société employant des sportifs ou organisant des manifestations ou dans une fédération sportive.
L'interdiction reste valable un an après la fin de l'exercice de telles fonctions, et s'étend au fait d'avoir été actionnaire associé, d'avoir été radié à vie par la fédération, d'avoir exercé des fonctions, bénévoles ou non, ou d'avoir été actionnaire ou associé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On a beaucoup parlé des agents de joueurs professionnels et des clubs professionnels. Moi, je vais parler de la dure réalité que constitue le comportement des clubs professionnels vis-à-vis des mineurs.
Les agents ne sont pas tous responsables de ce qui se passe. Ce sont en effet souvent les clubs professionnels, bien connus sur la place publique, qui, tous les dimanches, sur tous les terrains de France, envoient des recruteurs qui sont, je pèse mes mots, des négriers modernes. Ils viennent dans les quartiers populaires, là où vivent les familles les plus défavorisées, assistent à des matches opposant des enfants de moins de treize ans et, à la fin, raccompagnent un enfant chez lui. Ils repartent ensuite avec lui, après avoir donné à ses parents des espèces ou leur avoir acheté des écrans plats ou des frigidaires. Ces négriers modernes sont rémunérés directement par les clubs, soutenus par les fédérations.
Ce n'est pas le fait des agents des grands sportifs, mais celui de clubs professionnels. Le problème, madame la secrétaire d'État, c'est que rien ou presque, dans ce texte, ne permettra de mettre un terme à de telles pratiques. Ceux qui pourraient être mis en cause sont les agents des mineurs, mais les mineurs n'ont pas d'agents.
Ces personnes sont souvent payées au noir par les clubs, n'ont donc pas de contrats officiels, personne ne les connaît officiellement, mais, tous les week-ends, je le répète, elles font le tour des stades, en particulier en Île-de-France, pour ramener des enfants dans les grands clubs professionnels.
Nous savons que, sur dix enfants que l'on envoie dans ces clubs professionnels, neuf reviennent deux, trois ou quatre ans après dans leur ville d'origine, physiquement, socialement et scolairement cassés, et honteux, en outre, d'avoir déçu leur famille et leur quartier.
C'est ce qui se passe quotidiennement dans nos territoires, et j'invite le rapporteur à venir le dimanche en banlieue pour le constater. Que fait-on pour éviter cet esclavage moderne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Moraliser la profession d'agent sportif, voilà un objectif qui résonne dans cet hémicycle comme un défi ambitieux. Moraliser, certes, mais surtout protéger. Chacun ici le reconnaît, l'activité d'agent sportif, déjà réglementée, fait pourtant l'objet de très nombreux contournements, entraînant et couvrant des transactions plus que douteuses, devenant une plate-forme d'argent lui aussi douteux.
J'axerai mon intervention sur les risques potentiels d'exploitation des mineurs.
Il existe dans le sport en général et dans le football en particulier un véritable vivier de jeunes joueurs pétris de qualités, trop souvent exploités par des agents sportifs peu consciencieux et, surtout, avides de profits sonnants et trébuchants. À combien de familles de jeunes footballeurs, d'Afrique plus particulièrement, a-t-on proposé des sommes fabuleuses à leurs yeux pour prendre en charge leurs enfants, en leur promettant une carrière prestigieuse ? Mais la réalité, vous la connaissez. Cette protection bienveillante se monnaie, et profite très concrètement à des agents peu scrupuleux.
Une telle exploitation est insupportable et inacceptable. Toutes ces pratiques se donnent libre cours au détriment de l'éthique, souvent évoquée dans cet hémicycle, et de la protection des mineurs tout particulièrement.
Le groupe SRC reste inquiet face à cette proposition de loi, car nous sommes perplexes quant à son efficacité concrète, s'agissant notamment de la protection des mineurs. C'est sur ce point que nous devons rester vigilants, voire intransigeants. La fragilité potentielle des mineurs offre en effet un terreau facile à un enrichissement immoral et frauduleux. C'est pourquoi les sanctions devront être adaptées aux fautes recensées et majorées en fonction de la gravité enregistrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le sport est, non seulement un fait de société, mais encore une activité ayant valeur d'exemple, notamment pour les jeunes, car il fait rêver nombre d'entre eux. Il existe un phénomène d'identification aux sportifs professionnels, et une volonté somme toute légitime de les imiter. Le sport représente un certain nombre de valeurs, comme le dépassement de soi, le goût de l'effort, le goût de la victoire, sans oublier le rôle d'ascenseur social qu'il peut jouer, ainsi que l'argent et la célébrité qu'il y a autour.
Nous parlons ici du sport en général, mais il faudrait sans doute parler plus spécialement du football car, si nous évoquons ces problèmes, c'est avant tout en raison des dérives propres à ce sport.
Il y a tout d'abord, bien entendu, la question de l'argent. J'ai été assez surpris en voyant il y a quelques jours, dans L'Équipe Magazine, les salaires des cinquante sportifs français les mieux payés, dont quarante-trois footballeurs. Le cinquantième gagne quarante fois plus qu'un député ! Cela donne une idée du décalage existant avec la vie réelle.
Il y a aussi la question de la violence, qui ne se déchaîne plus seulement entre clubs, mais aussi entre supporters d'un même club – c'est ainsi qu'est mort, tout récemment, un supporter du PSG. Cela m'amène à faire une comparaison avec un autre sport : le rugby. J'ai assisté samedi soir au match entre la France et l'Angleterre. Les supporters français et anglais étaient mélangés dans les tribunes, sans que cela crée aucune difficulté.
Même si le rugby est devenu un sport professionnel, il a su garder un certain nombre de valeurs, un certain sens de la mesure, et je terminerai par un point qui me paraît essentiel : la volonté de la Ligne nationale de rugby d'imposer peu à peu aux clubs un quota de jeunes issus des filières de formation, l'objectif étant d'arriver à 60 % en 2013, ce qui résoudra en partie les problèmes de transfert.
Il convient, dans le souci de protéger le jeune sportif, que le contrat soit écrit et comporte des mentions minimales ainsi que le rappel de l'interdiction de rémunération. Enfin, pour exercer un contrôle efficace, il apparaît judicieux que le contrat soit envoyé à la fédération compétente.
L'amendement n° 25 avait été accepté par la commission, mais je vais vous suggérer, monsieur Decool, de le retirer au profit de l'amendement n° 29 , dont la rédaction me paraît plus satisfaisante et auquel vous devriez être favorable.
Il est évident que l'on doit interdire à un intermédiaire de recevoir une rémunération. C'est donc une bonne idée qui va tout à fait dans le sens de la loi. Que le contrat doive être transmis aux fédérations va également dans le sens de la loi, mais il y a tout de même des différences à noter. S'il s'agit d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive, je n'y suis pas hostile puisque cela constituerait le pendant de l'obligation de transmission à laquelle sont contraints les agents sportifs de majeurs rémunérés. Par contre, imposer la transmission aux fédérations des contrats dont la cause est l'exercice d'une activité sportive, je n'en vois pas l'intérêt. Je ne vois pas quelle plus-value les fédérations peuvent apporter lorsqu'il s'agit, par exemple, de contrats relatifs au droit à l'image, dans la mesure où elles n'ont ni l'expertise nécessaire ni les prérogatives qui permettraient de conférer à cette transmission une quelconque portée. Cela ne me paraît donc pas nécessaire, et le rapport du Comité national olympique sportif français ne dit d'ailleurs pas autre chose.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Nous le reprenons !
(L'amendement n° 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations, qui doit s'arrêter aux joueurs. Sinon, pourquoi ne pas aller, demain, jusqu'aux préparateurs physiques ou à d'autres professions liées aux activités physiques et sportives ? Il y a là un danger de marchandisation du sport et, surtout, certaines professions sortiraient du code du travail.
Ce texte, je le répète, ne concerne que des personnes qui mettent en relation un club et des jeunes ou qui sont agents d'un jeune. Or, aujourd'hui, ce sont les clubs qui vont directement contacter les jeunes. Ce cas, le plus fréquent, n'est pas prévu. Il manque quelque chose dans le texte.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22 .
La parole est à Mme Geneviève Levy.
Nous avons réintroduit la possibilité pour un avocat d'exercer la profession d'agent sportif, et c'est une bonne chose. Il s'agit de rendre ce dispositif opérationnel.
Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il échappe au pouvoir disciplinaire des fédérations.
Un tel amendement ne relève pas du présent texte. Un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 19 mars, projet dont l'objet est de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la réforme des professions juridiques, lequel préconisait d'ailleurs d'autoriser le cumul entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. Je ne pense pas que ce soit dans le cadre de notre débat que la question des évolutions de la profession d'avocat doive être traitée.
Les avocats sont organisés au sein d'un ordre professionnel qui me paraît avoir des compétences bien supérieures à celles d'une fédération sportive. Cela étant, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 22 est retiré.)
La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l'amendement n° 14 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 14 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 23 rectifié .
En visant des chapitres entiers du code pénal, les alinéas 21 à 27 de l'article 1er dressent une liste de condamnations pénales qui contribue à l'objectif de moralisation de la profession d'agent sportif. Toutefois, cette énumération peut sembler fragile juridiquement et être considérée comme une barrière à l'entrée.
Sans porter atteinte à l'objectif de moralisation de la profession, mais au contraire afin de le renforcer, il paraît judicieux de viser un champ d'incapacités tout aussi pertinent et qui présente le double avantage d'être à la fois éprouvé juridiquement et plus transparent. Il s'agit en l'occurrence du champ prévu pour l'exercice de la profession d'avocat, et qui s'applique également aux éducateurs, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires ou encore aux membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les choses ne sont pas si simples. Cet amendement propose de réduire le champ des incapacités en l'alignant sur celui des avocats. En l'examinant, avec l'aide de vos services, madame la secrétaire d'État, j'ai pu constater que ne figurent plus, parmi ces incapacités, non seulement des faits certes peu pertinents, comme le détournement d'aéronefs ou le bizutage, mais aussi des atteintes à la dignité de la personne, des discriminations, des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification de ses empreintes génétiques… Même si je comprends l'objectif de simplification, cela me paraît difficile à accepter. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention tout à l'heure, car je partage l'inquiétude que vient d'exprimer M. le rapporteur.
Par cet amendement, madame la secrétaire d'État, vous réduisez le champ des condamnations pénales qui interdisent l'exercice de la profession d'agent sportif. Les fédérations, avant de délivrer une licence, doivent s'assurer de l'absence d'agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; vous mettez en cause, au fond, leur capacité à en juger.
Qui, ai-je envie de demander, cet amendement est-il censé protéger ? Un certain nombre d'agents, ceux qui ont les plus gros portefeuilles de joueurs sur le marché, qui ont été condamnés à plusieurs reprises et ne devraient pas exercer cette profession, pourront le faire en toute légalité !
En supprimant les alinéas 20 à 27, vous biffez la mention d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, remplacée par une disposition s'appliquant aux avocats. Mais les fédérations n'auront pas compétence pour juger de la probité ou des bonnes moeurs. Certes, vous ne touchez pas à l'alinéa 28, mais celui-ci précise seulement que le bulletin est délivré à la fédération.
Nous sommes résolument contre cet amendement, car il s'agit d'une régression majeure. Nous voyons bien, malheureusement, qui est derrière.
Madame la députée, le Gouvernement est allé chercher ce texte dans la navette alors que cela faisait plusieurs mois qu'il n'avait pas été repris pour être discuté. Le Gouvernement poursuit un objectif de moralisation ; il est un peu épuisant de vous entendre à chaque fois expliquer que nous défendons telle ou telle catégorie de personnes, alors que c'est tout le contraire !
Vous avez pu constater, lors de l'examen en commission, qu'une dizaine d'amendements que vous aviez présentés ont été acceptés sans problème, dès lors qu'il y a eu un débat.
L'amendement ne peut être suspecté de quoi que ce soit ; il s'agit d'une clarification qui tend tout simplement à appuyer l'objectif de moralisation en adoptant le champ juridique le plus pertinent dans le cadre de cet article. Je souhaiterais que vous développiez des arguments sur le fond plutôt que de faire des procès d'intention. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La remarque de notre collègue, madame la secrétaire d'État, portait sur le fond. La commission a accepté un texte qui prévoyait que nul ne pourrait obtenir une licence d'agent sportif s'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des crimes ou délits parmi lesquels figuraient en particulier les faits visés à l'article 1750 du code général des impôts.
La commission avait ainsi accepté, compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons, qu'un certain nombre de personnes ayant été condamnées ne puissent devenir agents sportifs. Or le Gouvernement dépose un amendement visant à restreindre cette liste de condamnations. Pourquoi ? La commission est dans un consensus – je crois même me rappeler qu'elle était à l'époque unanime – pour élargir le champ des interdictions et ainsi moraliser davantage la profession d'agent sportif. Pourquoi limitez-vous cette liste ?
Madame la secrétaire d'État, nous posons des questions précises ; ne nous répondez pas par un discours de victimisation ! M. le rapporteur vous a posé des questions sur le champ des condamnations, et nous nous inquiétons comme lui de la limitation de ce champ. Répondez-nous sur ce point.
Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter. J'ai dit tout à l'heure, concernant le casier judiciaire, que, face aux dérives, la suppression de la délivrance de la licence d'agent sportif aux personnes morales permettrait de mieux identifier la personne pouvant exercer la profession d'agent. Nous avons de même complété la liste des incompatibilités afin d'éviter les conflits d'intérêt entre les agents sportifs et les autres acteurs du sport, et empêcher les pratiques de rétrocommissions et de commissions. Enfin, les fédérations devront demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s'assurer que le demandeur ne tombe pas sous le coup de l'une ou l'autre des incapacités retenues. C'est dans le texte et personne ne l'a remis en question.
Monsieur le président, le vote m'ayant paru particulièrement serré, je me permets de vous demander de nous donner le détail du résultat.
On ne remet pas en cause les votes, monsieur Néri. L'amendement a été adopté à une voix de majorité.
J'ai la délégation du groupe, monsieur le président, et je demande une suspension de séance.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 24 mars 2010 à une heure dix, est reprise à une heure quinze.)
Rappel au règlement
Monsieur le président, ne voyez dans mon intervention aucune intention de mettre en cause de quelque façon que ce soit la présidence,…
…mais c'est peut-être l'heure tardive qui vous a amené à commettre une erreur dans le décompte des voix. Il y a souvent des erreurs commises à cause des mains. Souvenons-vous de Thierry Henry, avec la « main de Dieu »… (Sourires.) Je pense que vous n'avez pas vu que des députés de l'actuelle majorité avaient laissé leurs mains dans les poches. Cette erreur, qui plus est, s'est produite sur un amendement particulièrement important, et ce n'est pas acceptable. Ainsi, vous êtes en train de donner raison à ceux qui vous ont traîné dans la boue sur RMC en disant que vous n'y connaissiez rien, que vous étiez complètement transparent.
Ce que vous avez fait il y a quelques minutes est plus qu'une faute, c'est une erreur !
J'ai parfaitement comptabilisé les votes, et votre expérience devrait vous rappeler que vous n'avez pas à remettre en cause le décompte des voix qui a été effectué.
Mais je ne l'ai pas fait, monsieur le président ! Je constate simplement que l'erreur est humaine !
Nous en revenons à l'examen des amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 40 qui permet d'exercer la profession d'agent sportif de façon temporaire ou occasionnelle. En effet, j'aimerais que quelqu'un puisse définir ce qu'est un tel agent. La mission de l'Inspection générale préconisait très clairement de supprimer la possibilité d'intervention ponctuelle d'un agent sportif. Si celui-ci intervient seulement au moment du mercato d'hiver puis de la période d'été, il est tout sauf un agent occasionnel.
Défavorable, car cet amendement est totalement contraire au droit communautaire, aussi bien au principe de libre prestation de services qu'à la directive relative aux services dans le marché intérieur.
(L'amendement n° 3 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l'amendement n° 4 .
Pour éviter aux agents sportifs français titulaires d'une licence une concurrence déloyale de la part d'agents venant de pays où il n'existe aucune législation et aucune réglementation, il convient de supprimer la possibilité pour un ressortissant d'un État extracommunautaire d'exercer en France la profession d'agent sportif. C'est pourquoi l'on ne peut se satisfaire du dispositif prévu dans les alinéas 42 et 43. Un tel montage juridique n'est pas sain et contribue à maintenir l'opacité des opérations de transferts.
Défavorable, car l'amendement revient à réclamer le maintien du statu quo, alors que le texte propose que les agents étrangers doivent soit demander une licence, soit – c'est la nouveauté – recourir à la médiation de ce que le Comité national olympique et sportif français appelle un « agent postulant ».
(L'amendement n° 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec nos amendements précédents. Il vise à supprimer l'alinéa 43, c'est-à-dire la convention de présentation. Schématiquement, cette convention se résume à ceci : « Je te présente mon copain pour que tu lui serves d'agent ».
Défavorable, par souci de cohérence.
(L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 18 .
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Nous touchons, avec cet amendement, à l'une des questions clefs de la proposition de loi : la double rémunération des agents. Mme la secrétaire d'État nous a longuement répondu s'agissant des questions fiscales, mais il faut aussi poser la question de l'intérêt du joueur. Nous discourons tous de la nécessité que des agents honnêtes conseillent et accompagnent vraiment les joueurs tout au long de leur carrière, puis dans leur réinsertion professionnelle. Or l'agent pourra être rémunéré par le club employeur du sportif. Il y a là un conflit d'intérêts susceptible de mettre en cause l'intérêt du sportif lui-même.
En outre, nous savons que les problèmes de corruption viennent des rapports entre les agents et les clubs. Or vous nous proposez de légaliser des pratiques frauduleuses. Je vous le redemande : mettez fin au double mandatement. Cela permettrait peut-être de sauver cette proposition de loi.
Défavorable. Votre amendement, madame Buffet, va au-delà de l'objectif que vous dites poursuivre, à savoir supprimer la possibilité pour l'agent d'être rémunéré par le club. En effet, tel qu'il est rédigé, il conduirait à interdire aussi les agents de clubs rémunérés par les clubs. Nous y reviendrons à propos des amendements nos 7 et 20 . Il est vrai que c'est le fond du débat : nous en avons parlé toute la soirée. C'est effectivement un point important puisqu'il concerne l'indépendance du joueur.
Je crois que nous partageons tous le même objectif, mais il faut rappeler certains éléments. Aujourd'hui, la rémunération par le club de l'agent du sportif est interdite. Résultat : les mécanismes de contrôle sont inopérants, les contrats ne sont pas transmis aux fédérations ; ce n'est pas satisfaisant, tout le monde en convient. L'ensemble des travaux et rapports divers qui ont été conduits sur le sujet concordent : ils s'accordent sur la nécessité de permettre la rémunération par le club. Le Comité national olympique et sportif français, vous l'avez rappelé, le propose aussi.
Les conditions fixées par la proposition de loi devraient garantir la transparence des transactions et les droits des joueurs. Je rappelle qu'il est bien précisé dans le texte, et c'est un point essentiel, que l'accord du joueur est indispensable.
C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que le contrôle du ministère sur les fédérations doit être efficace, celles-ci ayant reçu une délégation de service public. Je n'ai pas dit que ce contrôle n'était pas effectué, mais il faut qu'il soit bien fait car, si elles n'exercent pas bien leurs missions dans le cadre de cette délégation de service public, la proposition de loi perdra beaucoup de son sens.
Je ne reprendrai pas le cas des agents immobiliers, car la comparaison entre le bâti et les joueurs n'est pas tout à fait adaptée, même si elle est possible d'un point de vue juridique. En revanche, la comparaison avec les agents artistiques est très utile. Sur le fond, c'est le joueur, comme l'artiste, qui décide. A-t-il la maturité pour cela ? C'est une autre affaire. Je connais bien les jeunes des banlieues et on peut en effet s'interroger sur la maturité de certains, même majeurs, mais que les jeunes joueurs rémunèrent eux-mêmes ou non l'agent n'est pas un élément déterminant pour les protéger.
C'est un amendement clef, qui porte sur un article clef. Monsieur le rapporteur, vous avez mis le doigt sur un point important : le rôle que pourront jouer les fédérations en matière de contrôle. Aujourd'hui, elles voient passer 35 % des contrats. Je suis modéré, je ne demande pas que ce soit 100 %, mais même si elles n'en voyaient que 50 %, elles seraient dans l'incapacité matérielle d'assurer le contrôle, faute de moyens. Vous êtes donc en train d'essayer de nous vendre un âne dans un sac ! Vous nous dites des choses totalement irréalisables et irréalistes !
Ou vous faites preuve de grande naïveté – ce que je ne crois pas –, ou vous nous prenez pour des imbéciles : comment espérez-vous nous faire croire que le joueur pourra choisir son agent contre l'avis de son club ? Vous savez bien comment cela se passe dans la pratique ; il y a même des joueurs à qui on fait quitter leur club contre leur gré parce que l'agent, en accord avec le club, fait en sorte que le joueur s'en aille, en raison du vieux principe que je dénonçais tout à l'heure : qui paye commande. Et l'agent s'exécute, ainsi que le joueur. Ne dites donc pas qu'il s'agit de protéger le joueur ! C'est d'autant plus vrai, monsieur le rapporteur que, comme vous l'avez dit fort justement, ce sont souvent des jeunes qui n'ont pas la capacité de se défendre par eux-mêmes. On est en train de donner toute latitude aux agents sportifs les moins recommandables.
Quand nous avons auditionné M. Bernès dans le cadre de la préparation du rapport Juillot, il a été dans l'incapacité de nous dire le nom des joueurs qui étaient en contrat avec lui ! Où va-t-on ? Je ne sais pas, mais on y va directement !
Monsieur Néri, vous n'avez plus la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne faut pas nous empêcher de parler !
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 26 qui se justifie par son texte même, n'est-ce pas, monsieur Decool ?
En effet, monsieur le président.
(L'amendement n° 26 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 6 .
La parole est à M. Pascal Deguilhem.
Cet amendement me rappelle quelque chose. Au cours des derniers mois, nous avons vu les limites de la volonté du Gouvernement et de sa majorité quand il s'est agi de moraliser et d'encadrer la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Nous y sommes revenus souvent sans vraiment y parvenir.
Nous nous retrouvons dans un schéma un peu similaire. Nous parlons d'un environnement qui génère des sommes importantes, avec des agents sportifs qui perçoivent des commissions très importantes. Souvent, nous dit-on, ces agents ont à peine vu le sportif considéré. Finalement, ce travail se révèle donc très rémunérateur pour une activité très réduite.
Peut-être y aurait-il lieu d'encadrer ces rémunérations en fixant des taux par décret ? Ce ne serait que justice.
Non, nous savons aussi faire la part des choses ! Je préfère le dispositif de la proposition de loi qui est plus respectueux de la liberté contractuelle, dans les limites que nous avons fixées.
(L'amendement n° 6 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
Considérez-vous qu'il est défendu, madame Buffet ?
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à Mme Colette Le Moal.
Cet amendement vise à établir le montant de la rémunération de l'agent sportif en fonction de la durée réelle du contrat.
En effet, si un joueur ne reste qu'un an dans un club avec lequel il a initialement signé pour trois ans, le pourcentage de la rémunération de l'agent sportif ne devrait être calculé qu'en fonction du montant relatif à la durée réelle du contrat et non en fonction du montant du contrat initial. Une tentation serait ainsi ôtée à l'agent.
Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs.
Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. La disposition que vous proposez ne me paraît pas conforme à ces exigences. Votre amendement déroge aussi au droit commun des délais de paiement.
(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement revient sur notre principal point de désaccord concernant ce texte : la possibilité donnée aux clubs de payer l'agent du joueur à la place de ce dernier, qui permet au « foot-business » de vivre dans une véritable zone de non-droit.
Dans le contexte actuel, ce texte revient à renoncer à appliquer une loi qui permettait l'existence d'une relation directe entre l'agent et le joueur et, donc, d'une certaine transparence financière. Tout le monde sait, et tous les rapports montrent, que cela faciliterait les rétrocommissions. En outre, en l'adoptant, nous légaliserions des pratiques que nous savons parfaitement illégales.
Cette proposition de loi nous entraîne bien loin de la moralisation mise en avant par ses auteurs, même si chacune de ses phrases se réfère aux valeurs du sport.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l'amendement n° 20 .
Sans reprendre tout le débat, je répète que je suis foncièrement en désaccord avec l'exposé qui vient d'être fait.
Pour éviter les rétrocommissions et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de par la simple application de la loi. Se pose donc la question du bon fonctionnement des fédérations, bénéficiaires d'une délégation de service public.
Ce n'est pas tant la rémunération de l'agent par le club qui fait problème, que la réalité du contrôle. C'est toujours le joueur qui mandate son agent.
La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement, qui traduit une erreur de raisonnement. Je suis intimement convaincu que les mesures proposées moralisent vraiment cette activité.
Répétons-le : nous sommes là au coeur du dispositif. Dans les affaires judiciaires pendantes ou passées, j'ai rarement vu des joueurs verser des rétrocommissions. C'était toujours le fait des agents, placés au centre de la transaction : ils en redonnaient une partie – souvent peu importante – au joueur et ils rétrocédaient le reste à d'autres personnes.
Que va-t-il se passer ? Les clubs désireux de perpétuer certaines pratiques peu acceptables vont choisir un agent et le désigner aux joueurs, puis lui verser une commission sans contrepartie réelle. Cette somme perçue en échange d'un service fictif pourra servir à toutes les rétrocommissions possibles.
À la rigueur, nous aurions pu suivre votre raisonnement si vous aviez proposé un alinéa supplémentaire prévoyant que l'agent puisse être rémunéré par le club s'il est sous contrat avec le joueur depuis plus d'un an. Dans cette situation, le joueur pourrait considérer que l'agent qui le représente depuis plusieurs années reste le sien, même s'il est rémunéré par le club.
Mais, avec le texte qui nous est présenté, le contrat entre l'agent et le joueur sera conclu la veille de la signature du contrat entre le club et le joueur. Le club aura conditionné l'engagement du joueur au choix d'un agent donné. Certains joueurs découvriront leur agent la veille de la signature de leur contrat.
En réponse au Gouvernement, je dirai qu'il s'agit là du noeud du problème. Nous allons bien voir comment nos collègues de l'UMP vont voter sur cet amendement. Ce sera très parlant.
J'ai écouté avec intérêt l'intervention de notre collègue Bernard Depierre. Avec beaucoup de force, de sincérité, d'expérience et d'expertise, il a décrit la réalité.
Notre collègue Pupponi explique que certains joueurs vont découvrir leur agent la veille, mais je suis persuadé que certains vont le découvrir le lendemain !
Entendu par la mission d'information – présidée par notre ancien collègue Dominique Juillot et où siégeaient Bernard Depierre et Henri Nayrou –, Jean-Pierre Bernès s'était déclaré incapable de fournir les listes de ses joueurs sous contrat. Il avait indiqué en avoir « un certain nombre », « plusieurs dizaines », et même « ceux de l'équipe de France ». Reprenez sa déclaration ! Je n'invente rien : c'est lui qui l'a affirmé, il devait quand même savoir ce qu'il disait !
Avez-vous lu ce rapport, madame la présidente de la commission ? Peut-être s'est-il perdu ?
À partir de là, vous avez la preuve qu'on marche sur la tête si on accepte qu'un club rémunère l'agent chargé de défendre les intérêts d'un joueur.
Pardonnez-moi d'être un peu sévère, mais je ne comprends pas une telle incohérence dans votre démarche intellectuelle. Si cela cache quelque chose, dites-le nous ! Nous voulons la vérité !
Je n'utiliserai pas de mots trop forts car, sur tous les bancs, nous sommes tous convaincus de vouloir vraiment moraliser le sport et rajouter de l'éthique…
Si je le crois, quand même ! Ce sourire est désolant. Ayez un peu l'esprit sportif, respectez vos adversaires – si vous en avez quelques-uns – et permettez-moi de m'exprimer.
Je crois tout de même que nous sommes cohérents.
Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à cette seule condition : sous le contrôle de la fédération, laquelle peut également prendre des mesures disciplinaires.
Un amendement que je défendrai ensuite propose que, chaque année, la fédération donne la liste des agents avec qui elle a eu des difficultés. Tout cela est plus transparent que les mesures que vous préconisez.
Vous connaissez bien le milieu ? Moi aussi ! Vous savez parfaitement que, pour entrer dans certains clubs, il faut passer par certains agents. Étant donné ces pratiques, il faut que la fédération exerce un vrai contrôle sur 100 % des contrats. Il faut qu'un agent ne puisse être rémunéré – par le joueur ou le club – qu'après examen des contrats.
Je suis saisi d'un amendement n° 8 .
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement tend à modifier la deuxième phrase de l'alinéa 51 précisant que la rémunération versée par un club à un agent n'est pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif et qu'elle n'est donc pas soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux.
Dans mon intervention précédente, j'ai fait un raccourci rapide qui pourrait être développé. On peut faire le lien entre ce nouvel avantage accordé aux sportifs et celui qu'ils auraient perdu à l'occasion de la suppression du droit collectif à l'image.
Je reprendrai les propos tenus par le directeur financier du PSG, lors du procès en cours, parlant de « compléments de revenu » et non de « salaires ». Ce directeur financier est d'ailleurs devenu agent de joueurs…
Il s'agit bien d'un nouveau cadeau fait à des joueurs professionnels qui gagnent des millions d'euros. Dans le contexte social actuel, il aurait été pertinent de ne pas prendre une telle mesure. J'invite tous mes collègues, y compris ceux de l'UMP, à ne pas transformer cet avantage en un cadeau fiscal et social.
Même si les clubs, eux, paient leurs impôts, il s'agit bien de la rémunération du joueur ; c'est donc lui qui doit payer des impôts et des cotisations sociales sur un tel avantage. Par exemple, 10 % des 94 millions d'euros versés pour le transfert de Ronaldo cela fait quand même 9,4 millions ! Ne pas être imposé sur une telle somme n'est pas anodin.
On le cite toujours comme celui qui touche le plus gros salaire ; mais les clubs français ne peuvent pas se payer un joueur comme lui.
Il ne joue pas en France non plus !
Il ne s'agit nullement de créer une nouvelle niche fiscale qui diminuerait les ressources de l'État. Les sommes versées aux agents sont considérées comme des bénéfices non commerciaux ; elles sont assujetties à la TVA et entrent dans l'assiette de cotisation de la taxe professionnelle ou des autres prélèvements fiscaux sur les sociétés.
Défavorable également.
La mesure, en effet, n'est en rien une niche fiscale. L'objectif du texte est de moraliser et de clarifier les règles d'exercice de la profession d'agent sportif, et nous y souscrivons pleinement.
Il est légitime de reconnaître la possibilité, pour le club, de rémunérer les agents sportifs et de préciser les conséquences fiscales qui en découlent pour le même club et pour le sportif. Loin de créer une niche fiscale, la mesure vise donc à clarifier les règles applicables en cas de paiement de l'agent par le club, dans le respect des principes fiscaux de droit commun déjà appliqués, par exemple, dans le domaine artistique. S'il faut préciser la rédaction le moment venu, le Gouvernement le fera.
Les bras m'en tombent !
Jusqu'alors, le joueur, salarié du club, payait l'impôt sur le revenu et les charges sociales afférentes à ce salaire. L'argent gagné lui permettait ensuite de rémunérer son agent. Désormais, c'est l'agent qui va toucher l'argent, lequel sera assujetti à l'impôt sur les sociétés, dont le taux, que je sache, n'est pas le même que celui de l'impôt sur le revenu. Au demeurant, je rappelle que le bouclier fiscal permet aux joueurs concernés de plafonner l'impôt à 50 % de leurs revenus.
Quoi qu'il en soit, puisque le taux de l'IS est moins élevé que celui de l'IR, les cotisations sociales et les impôts qui seront payés par l'agent du joueur seront inférieurs à ceux que payaient le même joueur. Dans une vie antérieure, j'étais directeur divisionnaire des impôts : je connais donc un peu la technique fiscale, et je peux vous dire qu'avec cette mesure l'État encaissera moins d'impôts.
Vous pouvez nier qu'il s'agit d'une niche fiscale, mais pas que les recettes fiscales s'en trouveront diminuées. Par le fait, vous permettrez donc aux agents, aux clubs et aux joueurs de payer moins d'impôts.
À cette heure tardive, certains essaient de nous raconter une histoire pour endormir les enfants. Mais nous avons passé l'âge ! Vous aurez du mal à nous expliquer que la disposition n'entraîne pas d'évasion fiscale et sociale.
François Pupponi vient de montrer clairement que l'État serait pénalisé fiscalement, et j'attends que vous me démontriez qu'avec un tel système, l'URSSAF percevra les cotisations qu'elle est en droit de demander au vu des salaires concernés. Si vous nous le démontrez, fort bien ; mais vous êtes dans l'incapacité de le faire !
Chers collègues de l'UMP, je ne mets pas en doute votre volonté de moraliser le système. Mais vous êtes complètement à côté de la cible ! Soyez attentifs à ce que vous allez voter : vous êtes en train, tout simplement, d'autoriser la fraude fiscale et l'évasion sociale.
Il ne faut pas parler des salaires, nous a-t-on dit ; mais enfin, madame la secrétaire d'État, allez donc expliquer cette mesure aux jeunes qui, ayant un emploi partiel ou temporaire, touchent à peine 700 euros à la fin du mois ! Allez-vous leur expliquer qu'une telle évasion fiscale sur des salaires de plusieurs millions d'euros est normale ? Où va-t-on ? Où est la justice, dans ce pays ?
M. Néri me prête des propos que je n'ai jamais prononcés : on le vérifiera au compte rendu. D'où sortez-vous, monsieur le député, que j'aie dit une chose pareille ?
Non, monsieur le député. J'ai seulement dit que la question des salaires des joueurs de football et des sportifs en général ne pourrait pas être réglée au niveau national mais européen. Je n'ai rien dit de plus ni de moins.
Sans doute l'heure tardive vous égare-t-elle ; mais n'allez pas, je vous prie, inventer des propos que je n'ai jamais tenus.
Cela dépasse les bornes. Que Mme la secrétaire d'État m'ait mal compris, ou qu'elle ne se soit pas exprimée aussi clairement qu'elle le pensait lorsqu'elle m'a répondu tout à l'heure, c'est une chose. Mais je lui demande de faire attention à la façon dont elle s'exprime devant la représentation nationale. Nous sommes les représentants du peuple, et nous avons droit au respect, y compris de la part des ministres.
M. le rapporteur nous a plusieurs fois répété qu'il était indispensable de moraliser la profession d'agent sportif, et que le meilleur moyen pour cela était de s'appuyer sur les fédérations, lesquelles semblent devenir des remèdes à tous les systèmes opaques que nous ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par le ministère de la jeunesse et des sports.
On nous propose aujourd'hui d'ajouter un nouvel acteur du contrôle des agents et de leurs relations avec les sportifs et les clubs : les ligues professionnelles. Or, comme l'a justement observé Mme Buffet, le conseil d'administration de la ligue professionnelle de football, par exemple, est majoritairement constitué de présidents de club professionnel. Ces derniers vont donc se voir confier la mission de contrôler un système qu'ils ont contribué à développer.
Le 9 janvier 2009, le responsable de l'Union des agents sportifs de football, dans une interview intitulée « C'est l'omerta », fut interrogé sur les moyens de résoudre le problème des faux agents et des faux collaborateurs d'agents ; voici ce qu'il déclarait : « On a écrit à l'UCPF, l'Union des clubs professionnels de football, en expliquant qu'on pouvait rassembler nos connaissances pour » améliorer la transparence. « Quelle a été la réponse des clubs ? », lui a-t-on demandé. « Dans les faits », a-t-il répondu, « c'est l'omerta. J'ai envoyé un courrier à l'UCPF. Je n'ai eu aucun retour. Aucun club ne semble déterminé à faire bouger les choses. »
Voilà bien où est le problème. Comment voulez-vous que les ligues professionnelles aient envie de sanctionner et de contrôler un système qu'elles ont contribué à créer ?
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 16 .
Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur : vous avez insisté sur le rôle des fédérations, affirmant avec force qu'elles devaient jouer un rôle central.
À toutes les problèmes que nous soulevions au sujet de la rémunération des agents sportifs par les clubs, vous nous répondiez par l'argument du contrôle des fédérations. Mais l'alinéa 53 de l'article dit bien : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées […]. » Or ces ligues sont dirigées par des présidents de club, lesquels occupent par exemple, au conseil d'administration de la ligue de football professionnel, huit des onze sièges de vice-président. Je pourrais aussi vous citer la liste des membres du comité directeur de la ligue nationale de rugby : le président du Castres olympique, le président du Montpellier Hérault, le président du Stade français, le président du Stade toulousain ou encore le président de l'USA Perpignan.
Nous sommes donc face à un évident conflit d'intérêts.
Si chacun pense qu'il revient à la fédération d'assurer le contrôle, il faut empêcher que celle-ci délègue, le cas échéant, ses responsabilités à la ligue professionnelle. On ne peut pas autoriser les clubs à rémunérer les agents sportifs, et donner en même temps aux présidents de club réunis au sein de la ligue le pouvoir de contrôler l'honnêteté des contrats qu'ils auront eux-mêmes signés.
C'est une question de bon sens ! Si vous soutenez que ce texte vise à la moralisation du sport, ou il fallait accepter notre amendement relatif à la rémunération des agents sportifs par les clubs, ou il faut accepter le présent amendement.
Défavorable. Je vais tout de même essayer d'expliquer ce point, car il est important au regard de la moralisation.
Il est vrai que les ligues pourraient être considérées comme les employeurs – j'allais dire, sans provocation, « les patrons ». Mais la ligue professionnelle, rappelons-le à notre assemblée, est administrée par une instance dirigeante qui comprend des représentants des associations et des sociétés sportives élus par l'assemblée générale, un ou plusieurs représentants de la fédération, des représentants des sportifs, des entraîneurs désignés par les organisations représentatives et des personnes qualifiées. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Bref, les employeurs ne sont pas les seuls à siéger dans les ligues professionnelles.
Celles-ci ont pour mission de gérer les aspects professionnels d'une discipline sportive ; qu'elles soient associées aux fédérations, s'agissant de contrats de travail, me semble donc opportun. Il me semblerait même anormal qu'elles n'apportent pas leur contribution sur de tels sujets.
Je le répète : seules les fédérations, en vertu de la délégation de service public qui leur est concédée, pourront se prononcer sur les sanctions disciplinaires. L'alinéa 53 ne dit pas : « les fédérations ou les ligues », mais : « les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues […] », ce qui est très différent.
J'y serais moi aussi très défavorable si les ligues étaient seules à pouvoir donner leur avis sur ces contrats. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. La fédération reste l'élément central.
Même avis que le rapporteur.
Vous souhaitez que les fédérations aient un droit de regard sur le dispositif. Mais faut-il rappeler que, bien qu'elles aient eu la possibilité d'exercer des vérifications tant sur les agents que sur les contrats, elles n'ont pas été capables de le faire jusqu'à présent ? Si elles avaient joué leur rôle, nous n'aurions pas connu toutes ces affaires. La quasi-totalité des agents impliqués dans les affaires judiciaires en cours ont toujours obtenu des fédérations l'autorisation d'exercer leur activité. On ne m'a pas communiqué – mais est-elle bien longue ? – la liste des autorisations qui ont été retirées par les fédérations.
Vous proposez que les ligues puissent également intervenir. Mais elles sont l'émanation des présidents de club, des clubs et des joueurs. Est-ce bien à ceux qui sont au coeur du système de vérifier qu'il tient debout ? S'il a été organisé de manière à permettre les pratiques frauduleuses, ils ne vont quand même pas se dénoncer eux-mêmes. Avec cette disposition, ils seront, en tout cas, juge et partie. Vous savez très bien que cela ne peut pas fonctionner. Peut-être les fédérations ne sont-elles pas capables de faire ces vérifications, mais ce n'est pas une raison pour les confier aussi aux ligues.
Mon expérience m'a permis de constater le rôle que jouent les clubs dans les fédérations. Ayant été à l'origine de la création de la ligue professionnelle de rugby, j'ai passé quelques nuits blanches à faire en sorte que les pouvoirs des fédérations, notamment celle de rugby, demeurent face aux exigences de certains clubs. Vous savez très bien que, au niveau français comme au niveau européen, chaque fois que les grands clubs ont eu l'impression qu'ils risquaient d'être contrôlés par les fédérations, ils ont essayé, par exemple en créant un « G9 », de prendre eux-mêmes le pouvoir. Il ne faut donc pas affaiblir celui des fédérations.
Nous avons besoin qu'elles soient fortes à tous points de vue : pour développer la mutualisation dans chacun des sports, pour développer le sport amateur, pour garantir l'éthique du sport professionnel. Chaque fois que nous les affaiblissons en leur donnant la possibilité de déléguer des pouvoirs aux ligues, chaque fois que les ligues prennent plus d'importance, nous leur portons préjudice. Ces amendements me paraissent donc nécessaires pour renforcer le pouvoir de contrôle des fédérations.
(Les amendements identiques nos 9 et 16 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 27 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions un contrat peut prendre fin.
Défavorable. Le droit commun des contrats est largement suffisant.
(L'amendement n° 27 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif ;
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 24 mars 2010, à deux heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma