Intervention de Rama Yade

En visant des chapitres entiers du code pénal, les alinéas 21 à 27 de l'article 1er dressent une liste de condamnations pénales qui contribue à l'objectif de moralisation de la profession d'agent sportif. Toutefois, cette énumération peut sembler fragile juridiquement et être considérée comme une barrière à l'entrée.

Sans porter atteinte à l'objectif de moralisation de la profession, mais au contraire afin de le renforcer, il paraît judicieux de viser un champ d'incapacités tout aussi pertinent et qui présente le double avantage d'être à la fois éprouvé juridiquement et plus transparent. Il s'agit en l'occurrence du champ prévu pour l'exercice de la profession d'avocat, et qui s'applique également aux éducateurs, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires ou encore aux membres des chambres de commerce et d'industrie.