Intervention de Philippe Boënnec
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Article 1er, amendement 3
Philippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable, car cet amendement est totalement contraire au droit communautaire, aussi bien au principe de libre prestation de services qu'à la directive relative aux services dans le marché intérieur.
(L'amendement n° 3 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
