Amendement N° 3 (Rejeté)

Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisantes.

Différents groupes de travail ont réfléchi aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif. Ils ont tous souligné la situation des étrangers ressortissant ou pas d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, exerçant sans aucune garantie l'activité d'agent sportif sur le territoire français (seuls les natifs d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE sont actuellement soumis au régime d'incompatibilités en vigueur).

Tant la mission de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, que la mission d'information présidée par Dominique Juillot, ont préconisé de soumettre l'exercice des ces agents étrangers à des conditions soit d'examen ou d'équivalence, soit d'obtention de la licence française.

La mission de l'Inspection générale préconisait, en outre, de supprimer la possibilité d'intervention ponctuelle « trop difficile à définir ».

La présente proposition de loi prévoit dans l'alinéa 40, un régime dérogatoire, sans aucune contrainte de titre homologué par la France. Il n'est donc pas opportun de permettre qu'une telle mission soit confiée à un agent ne répondant pas aux obligations françaises imposées à un agent installé sur notre territoire.