Amendement N° 6 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 48 par les mots :
« , selon des taux fixés par décret ».
Exposé Sommaire :
Au vu des montants souvent importants des commissions perçues par les agents sportifs - parfois sans lien réel avec le service rendu - il apparaît judicieux d'encadrer plus strictement les coûts des prestations facturées par les agents sportifs, sur le même système que celui des notaires ou des agents immobiliers dont les frais sont fixés et connus à l'avance.
La proposition n°9 du rapport Juillot va dans ce sens : elle encourageait les fédérations à établir une grille de rémunération pour encadrer et clarifier le montant des commissions versées aux agents.
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