Amendement N° 26 (Adopté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
À l'alinéa 47, après le mot :
« contrat »,
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.
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