Amendement N° 16 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010 ( amendement identique : 9 )
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.
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