Intervention de Rama Yade
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Article 1er, amendement 8
Rama Yade, secrétaire d'état chargée des sports :
Défavorable également.
La mesure, en effet, n'est en rien une niche fiscale. L'objectif du texte est de moraliser et de clarifier les règles d'exercice de la profession d'agent sportif, et nous y souscrivons pleinement.
Il est légitime de reconnaître la possibilité, pour le club, de rémunérer les agents sportifs et de préciser les conséquences fiscales qui en découlent pour le même club et pour le sportif. Loin de créer une niche fiscale, la mesure vise donc à clarifier les règles applicables en cas de paiement de l'agent par le club, dans le respect des principes fiscaux de droit commun déjà appliqués, par exemple, dans le domaine artistique. S'il faut préciser la rédaction le moment venu, le Gouvernement le fera.
