Amendement N° 8 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante :
« Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. »
Exposé Sommaire :
Le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage financier supplémentaire accordé au joueur, qui économise ainsi le coût du service rendu par l'agent intermédiaire.
Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l'amplitude des niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle, alors même que le droit à l'image collective vient d'être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.