Amendement N° 14 (Adopté)

L'agent sportif qui exerce son activité dans le cadre d'une société est soumis aux obligations de désignation de commissaires aux comptes prévues par le code de commerce. Il n'apparaît pas justifier de mettre en place un dispositif dérogatoire de désignation d'un commissaire aux comptes uniquement pour la profession d'agent sportif.

Le code de commerce prévoit déjà l'intervention d'un commissaire aux comptes selon la nature de la juridique de la société ou au regard du dépassement de certains seuils de chiffre d'affaire ou d'un nombre de salariés. Ces obligations s'imposent à toutes les sociétés commerciales quelle que soit la nature de leurs activités.

De plus, lorsque l'agent sportif exerce son activité en qualité de travailleur indépendant les dispositions énoncées ci-dessus ne peuvent s'appliquer. En effet, à ce jour, il n'existe pas de disposition légale imposant l'intervention d'un commissaire aux comptes auprès d'une personne physique exerçant une activité professionnelle.