Intervention de Philippe Boënnec

…le Livre blanc de la Ligue de football professionnel de 2006 ; le rapport d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, présenté par M. Dominique Juillot en février 2007 ; le rapport du groupe de travail constitué au sein du Comité national olympique et sportif français sous la direction de M. Jean-Pierre Karaquillo ; l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne réalisée pour la Commission européenne en 2009.

Les conclusions de ces travaux sont convergentes sur plusieurs points. Les conditions d'encadrement de la profession doivent être révisées. De fait, le mécanisme d'attribution d'une licence d'agent sportif à une personne morale est jugé complexe. Les enjeux nouveaux liés à la mondialisation des échanges et à l'intervention croissante en France des agents sportifs issus d'autres États doivent être mieux pris en compte.

Il est nécessaire de clarifier les modalités de rémunération des agents, et de renforcer les contrôles de l'exercice de la profession. Tout un ensemble d'éléments plaident pour une réforme du statut des agents sportifs. C'est l'enjeu de la présente proposition de loi, dont l'objet est large : le régime particulier des agents sportifs de mineurs ; les modalités d'attribution de la licence d'agent sportif ; les règles d'incompatibilité et d'incapacité applicables aux agents ; les modalités d'exercice de la profession en France par les ressortissants d'autres États ; le régime de rémunération des agents sportifs ; les sanctions pénales en cas de violation de certaines de ces règles.

Je ne détaillerai pas l'ensemble des mesures du texte, mais je profite tout de même de l'occasion qui m'est offerte pour vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur la question de la rémunération des agents sportifs, qui est un des points centraux de la proposition de loi.

Le texte précise que la rémunération de l'agent ne pourra excéder 10 % du montant du contrat pour la conclusion duquel il a joué le rôle d'intermédiaire, contrat dont l'objet est l'exercice d'une activité sportive rémunérée ou contrat de transfert. C'est une avancée par rapport au droit actuel, qui était assez flou sur ce point. Mais je m'interroge : de quoi parle-t-on ici ? Du salaire brut ? Du salaire net ? Du montant hors taxes ? Du montant TTC ? Les primes seront-elles incluses ? Quelles sont les pratiques existantes ? Quelle méthode comptez-vous suivre pour appliquer cette disposition ?