Intervention de Philippe Boënnec
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Article 1er, amendement 21
Philippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs.
Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. La disposition que vous proposez ne me paraît pas conforme à ces exigences. Votre amendement déroge aussi au droit commun des délais de paiement.
(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
