Intervention de Philippe Boënnec

Pour en revenir à des considérations plus générales, en clarifiant et en simplifiant le droit existant, la réforme proposée est ambitieuse : elle vise à rendre plus lisibles et transparentes les règles applicables, mais aussi, partant, à contribuer à une véritable moralisation des pratiques sportives.

En effet, l'objectif qui sous-tend ce texte est avant tout éthique. Animée de la volonté de moraliser cette profession, la commission a adopté plusieurs amendements, dont deux, proposés par le Gouvernement, qui visent à parfaire la conformité de la proposition de loi au droit communautaire. Comme il apparaissait délicat de justifier, pour les opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté ou de l'espace économique européen, l'obligation faite aux agents sportifs de souscrire une garantie d'assurance, disposition introduite par nos collègues sénateurs, celle-ci a été supprimée pour tous les agents sportifs, afin de ne pas créer de distorsion au détriment des agents français.

En outre, la directive Services n'admet les restrictions à la libre prestation de services que lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la sauvegarde de l'environnement : les règles d'incompatibilité fixées par la proposition de loi ne répondant pas à cette définition, elles ne seront pas appliquées aux agents sportifs communautaires.

La commission a également souhaité renforcer la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent sportif, et de mieux prévenir les dérives que celle-ci a pu connaître : ainsi a-t-elle adopté un de mes amendements prévoyant l'obligation pour les fédérations sportives de publier la liste des agents autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles édictent à leur encontre comme à l'encontre des licenciés, des associations et des sociétés affiliées.

À l'initiative des commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la commission a également soumis les agents sportifs à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, et étendu à leur profession les obligations découlant du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, notamment l'obligation de transmettre des déclarations de soupçon à la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

Enfin, la commission a également adopté ma proposition, qui rejoignait celle de nos collègues du groupe SRC, d'interdire aux agents ressortissants d'États considérés comme des paradis fiscaux d'exercer sur le sol national, et la nullité des conventions de présentation qu'ils seraient susceptibles de conclure avec des agents titulaires d'une licence.

La commission a également aggravé les sanctions pénales encourues en cas de violation des dispositions du code du travail, prévoyant l'obligation de bloquer les sommes reçues par les sportifs mineurs sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, elle a supprimé l'incompatibilité, introduite par le Sénat, entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, cette disposition paraissant inutile au regard des règles déjà applicables à cette profession.

La commission a donc pu travailler dans un climat relativement consensuel et parvenir, de façon constructive, à améliorer le texte qui nous était présenté, ce dont je me félicite. Notre travail est d'autant plus utile que l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne, réalisée pour la Commission européenne et rendue publique en novembre 2009, explique que les dispositions du traité de Lisbonne ne permettent pas d'envisager, dans le domaine qui nous intéresse, une harmonisation communautaire sur le fondement de directives ou de règlements.